Vous venez de traverser un accident, une maladie ou un licenciement, et vous réalisez que le délai pour déclarer votre sinistre à l'assurance de prêt est déjà dépassé. Cette situation inquiète beaucoup d'emprunteurs, qui craignent de perdre leurs droits à indemnisation.
Cardif assureur vous informe sur les délais applicables selon chaque garantie, les sanctions possibles et les recours à votre disposition en cas de déclaration tardive.
L'assurance de prêt reste-t-elle effective en cas de déclaration tardive de sinistre ? en bref
- Un sinistre déclaré hors délai ne signifie pas automatiquement la perte de toute couverture. L'assureur ne peut refuser l'indemnisation que s'il démontre un préjudice concret lié au retard, et uniquement si une clause de déchéance figure expressément dans la notice d'information du contrat.
- Par ailleurs, l'article L.114-1 du Code des assurances fixe une prescription biennale : passé un délai de 2 ans après la survenance du sinistre, aucune réclamation n'est plus recevable. Agir rapidement reste donc la priorité absolue, même tardivement.
- En cas de litige persistant avec votre assureur sur la prise en charge des mensualités du prêt, le Médiateur de l'assurance constitue un recours gratuit et accessible avant toute procédure judiciaire. Votre état de santé, les circonstances du sinistre et la bonne foi démontrée pèseront toujours dans la décision finale.
Assurance emprunteur : quel est le délai de déclaration pour un sinistre ?
Il convient de se référer à ce qui est écrit dans le contrat d'assurance de prêt, les délais habituels contractuels de déclaration de sinistre sont les suivants :
- La majorité des contrats demandent une déclaration rapide des sinistres, généralement fixée entre 5 jours ouvrés et 30 à 90 jours suivant la survenance de l'événement : (arrêt de travail, déclaration d’invalidité, décès).
- L'article L114-1 du Code des assurances fixe un délai maximal de 2 ans à compter de l'événement pour agir en justice ou réclamer son dû, mais il est vivement recommandé de respecter les délais contractuels de déclaration pour éviter des difficultés de prise en charge de l'assurance de prêt.
Dès la survenance d'un sinistre, la première étape consiste donc à déclarer votre sinistre à votre assureur et à lui transmettre un dossier complet dans les délais impartis.
Selon le type de sinistre, les pièces justificatives diffèrent :
- Décès : acte de décès et certificat médical précisant la cause.
- Invalidité ou maladie grave : attestation de la Sécurité sociale, certificats médicaux, évaluation du taux d'invalidité par un médecin-conseil.
- Arrêt de travail : justificatifs d'indemnités journalières et documents attestant votre activité professionnelle.
La notion de rétroactivité existe-t-elle en assurance de prêt ?
L'assureur ne couvre jamais un sinistre qui se serait produit avant la signature d'un contrat d'assurance de prêt (malade, accident, arrêt de travail).
Quelles sont les conséquences d'une fausse déclaration en assurance emprunteur ?
Les conséquences d'une fausse déclaration dépendent du caractère intentionnel ou non du mensonge ou de l’omission.
Fausse déclaration non intentionnelle (bonne foi)
Une fausse déclaration d'assurance peut d'abord résulter d'un oubli ou d'une négligence. Lorsque la bonne foi est prouvée, l'assureur fait généralement preuve de compréhension :
- S'il s'agit d'une modification légère du contrat, l'assureur peut proposer de maintenir le contrat d'assurance emprunteur existant. Il se contente de réévaluer les risques couverts et d'appliquer une surprime correspondant au différentiel constaté par rapport à la déclaration initiale. Si la fausse déclaration est découverte après un sinistre, l'assureur peut également diminuer le montant des indemnités (en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés).
- Si la modification du contrat est significative, l'assureur dispose de la possibilité de résilier le contrat d'assurance emprunteur.
Fausse déclaration intentionnelle (mauvaise foi)
Si l'assureur se rend compte que la fausse déclaration est intentionnelle en prouvant la mauvaise foi de l'assuré, ce dernier pourra voir son contrat annulé rétroactivement sans qu'il puisse récupérer les cotisations déjà versées (avec un risque de lourdes poursuites judiciaires en cas de faute grave).
Quelle est la sanction en cas de non-respect du délai de déclaration de sinistres ?
La principale sanction en cas de non-respect du délai de déclaration de sinistre est la déchéance de garantie, à savoir la perte du droit à l'indemnisation pour le sinistre en question.
Pour mettre à exécution cette sanction, l'assureur doit cumuler les conditions suivantes :
- Mention au contrat d'assurance de prêt : la déchéance doit être mentionnée dans les claudes du contrat.
- Preuve d'un préjudice : l'assureur doit justifier que le retard de la déclaration lui a causé un préjudice réel (par exemple : impossibilité de réaliser une contre-expertise, ou d'évaluer un taux d'incapacité). Dans le cas contraire, la déchéance serait abusive et l'assureur devrait indemniser l'assuré.
Cas de force majeure : en cas de force majeure, (hospitalisation d'urgence, incapacité absolue de communiquer), ou autre événement indépendant de la volonté de l'assuré, l'assureur ne peut appliquer le refus d'indemnisation. Si le retard n'empêche pas l'assureur d'instruire le dossier, (un décès par exemple, dont la date ne fait aucun doute), le refus de prise en charge serait probablement invalidé par la justice.
Comment fonctionne le principe d'indemnisation de votre assurance assurance de prêt en cas de sinistre ?
A réception de votre déclaration de sinistre, le médecin conseil de l’assureur examine notamment si votre contrat comporte des exclusions et se prononcera sur la prise en charge du sinistre :
- soit d’une prise en charge des échéances devotre prêt en fonction des garanties (franchises et délais de carence) de votre contrat,
- soit de la nécessité d’une expertise médicale afin d’évaluer précisément les dommages subis et le montant de l’indemnisation due.
En cas d'accord, le capital restant dû sera versé à l'établissement prêteur dans un délai de 30 jours.
Il existe 2 modes d’indemnisation proposés par les compagnies d'assurance de crédit immobilier :
- Le principe forfaitaire : votre assureur couvre le remboursement de votre mensualité dans la limite de la quotité choisie à la souscription de votre assurance emprunteur, et ce indépendamment des revenus perçus. L'indemnisation forfaitaire n'est pas calculée sur votre perte de revenus ni sur vos prestations sociales, mais fixée préalablement dans le contrat d'assurance ; elle représente un pourcentage de votre mensualité.
- Le principe indemnitaire : dans ce cas, l’indemnisation est conditionnée à la perte de vos revenus. Le remboursement indemnitaire signifie que la prise en charge de l'assureur se limite à la perte de vos revenus, c’est-à-dire la différence entre vos revenus habituels et le paiement des indemnités journalières perçues.
Quel délai de prise en charge par l'assurance emprunteur si le délai de déclaration de sinistre est respecté ?
Le délai de prise en charge d'une assurance emprunteur dépend de 2 notions clés : le délai de carence et de franchise, à différencier du délai de traitement de votre dossier.