Amendement Bourquin : résiliez annuellement votre assurance emprunteur
Dans la continuité de l’évolution législative visant à offrir plus de libertés dans le choix de l’assurance de prêt immobilier, l’amendement Bourquin a été adopté en 2017. Son objectif est de favoriser la concurrence en instaurant un droit de résiliation annuelle de l'assurance emprunteur.
Avec l'Amendement Bourquin, vous pouvez résilier chaque année votre assurance emprunteur
Vous pouvez résilier annuellement votre assurance emprunteur. Concrètement, comment agir si vous voulez mettre en concurrence plusieurs assureurs ?
Le changement d'assurance de prêt immobilier pour un crédit en cours permet de réaliser d'importantes économies. Les banques ne peuvent imposer de frais pour le changement de votre assurance emprunteur. Depuis la loi Lagarde de 2010, il est possible de souscrire votre assurance de prêt immobilier chez un autre organisme que la banque prêteuse, c’est que l’on appelle la délégation d’assurance de prêt.
Deux lois sont venues compléter ce dispositif :
- La loi Hamon de 2014 permet de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment lors de la première année de la signature de l’offre de prêt immobilier.
- L’Amendement Bourquin de 2017 permet de changer d’assurance de prêt immobilier chaque année à la date anniversaire de signature de l’offre de prêt immobilier.
Deux conditions restent à respecter :
- Le principe d’équivalence des garanties selon lequel les garanties du nouveau contrat doivent être a minima équivalentes à celles du contrat actuel.
- Le respect d’un délai pour avertir la banque de la délégation.
Pour vous aider à comparer les offres d’assurance emprunteur, la banque doit vous remettre une Fiche Standardisée d’Information qui présente notamment les garanties d’assurance exigées par l’organisme de crédit pour l’octroi d’un prêt.
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a défini une liste de critères qui permet d’effectuer une comparaison entre le niveau de garantie exigé par l’organisme de crédit et celui des contrats proposés par les assureurs.