L'assurance d'un crédit à la consommation

Le crédit à la consommation est défini aux articles L311-1 et L312-1 du code de la consommation. Ce prêt désigne une opération entre un organisme prêteur ou un particulier, la mise à disposition d’une somme d’argent à un consommateur une somme d’argent pour financer différents projets : acheter une voiture, financer un voyage, réaliser des travaux, du shopping ou pour répondre à un besoin de trésorerie.

Le prêt à la consommation doit être compris entre 200€ et 75 000€ et contrairement à un prêt immobilier aucun frais de garanties (caution, hypothèque, nantissement ou encore privilège de prêteur de deniers) ne peut être exigées par le prêteur qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une banque.

Il existe plusieurs types de crédit à la consommation comme le prêt personnel, le prêt travaux, le prêt crédit renouvelable, le crédit gratuit, le prêt avec option d’achat etc…Différents du prêt immobilier, le prêt à la consommation fonctionne selon 2 principes :

On parle alors de crédit affecté ou non affecté :

• Le crédit « affecté » : comme son nom l’indique il est lié à l'achat d'un bien précis au moment de la souscription du contrat (voiture, électroménager, voyage, etc.).
• Dans ce cas, le crédit obtenu ne pourra être utilisé que pour payer le bien en question. D’ailleurs, la banque pourra vous exiger pour une ou des factures pour réaliser le déblocage du crédit.
• Le crédit « non affecté », dans ce cas, vous avez la possibilité d'utiliser la somme empruntée comme vous le souhaitez, que ce soit pour acheter un bien de consommation ou une prestation de services. Aucune facture ne vous sera exigée par la banque au moment pour utiliser cet argent, vous être libre d’utiliser votre crédit comme vous l’entendez.

Bien souvent, le taux nominal de ce type de crédit peut s’avérer élever, soyez vigilant à vérifier lors de la signature de votre contrat le taux associé à ce prêt et ne pas regarder uniquement la mensualité du prêt.

Comme nous l’avons précisé en introduction, l’assurance emprunteur pour un prêt personnel n’est pas obligatoire, contrairement à d’autres typologies d’assurance comme l'assurance automobile ou encore l'assurance habitation.

Toutefois, souscrire à une assurance emprunteur pour votre prêt à la consommation vous permet de garantir le remboursement du crédit en cas de décès ou vous couvre sur différents risques comme : invalidité, l'incapacité temporaire de travail ou encore la perte d'emploi.

Vous avez le choix lors de la signature de votre contrat d’assurance de prêt de choisir vos garanties selon votre situation.

Ainsi vous pourrez souscrire à :

La garantie décès d'une assurance emprunteur prend en charge, sous conditions, le remboursement du solde restant dû de votre prêt en cas de décès survenu pendant la période de remboursement, protégeant ainsi financièrement vos proches.

La garantie Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) intervient si l'assuré est dans l'impossibilité, suite à un accident ou une maladie, d'exercer une profession et, qu'il doit avoir recours à une tierce personne pour accomplir 3 des 4 actes de la vie quotidienne (se vêtir, se déplacer, se laver, s'alimenter).

L'assureur remboursera le solde restant dû de votre prêt, en fonction des modalités du contrat.

Les garanties Invalidité se composent de l'Invalidité Permanente Totale (IPT), lorsque le taux d'invalidité est supérieur à 66%) et, de l'Invalidité Permanente Partielle (IPP), lorsque le taux d'invalidité est compris entre 33 et 66%.

En cas d'IPT, l'assurance remboursera le capital restant dû. En cas d'IPP, c'est le remboursement des échéances du crédit à la consommation qui sera pris en charge par l'assurance.

La garantie ITT d'une assurance emprunteur (ITT) peut être totale ou partielle. Elle se définit comme la situation dans laquelle l'assuré, à la suite d'une maladie ou d'un accident, est inapte à exercer totalement ou partiellement, pendant une certaine période, son activité professionnelle. Dans ce cas, l'assurance prend à sa charge tout ou partie des échéances du prêt au fur et à mesure de leur exigibilité.

La garantie Perte d'Emploi ne vise que les personnes détenant un contrat de travail à durée indéterminée au jour de l'adhésion. Elle assure en cas de chômage un versement forfaitaire, ou une prise en charge partielle ou totale du remboursement des mensualités pendant la période de chômage. Cette garantie est soumise à certaines conditions.

Bien sûr, dans le cas où vous empruntez à 2, l’ensemble de ces garanties peuvent être souscrites pour l’emprunteur et le co-emprunteur, vous pourrez définir librement vos quotités.

Lors de la souscription de votre crédit à la consommation, vous avez la possibilité de souscrire un contrat d'assurance de prêt auprès d'un autre assureur que la banque qui vous a octroyé le crédit, c'est que l'on appelle la délégation d‘assurance permise par la loi Lagarde de 2010. Seule condition : que les garanties de ce contrat soient au moins équivalentes à celles du contrat d'assurance proposé par votre banque.

Les dispositions de la loi Lemoine du 28 février 2022 qui permettent de résilier à tout moment son assurance ne sont pas applicables aux crédits à la consommation. Il n'est donc pas possible de changer l'assurance de votre crédit consommation en cours de contrat.

En revanche vous êtes libre de résilier votre contrat d’assurance emprunteur en respectant un préavis de 2 mois avant la date d’échéance.