L'assurance de votre prêt immobilier comporte plusieurs dates majeures à connaître pour sécuriser votre prêt. L'assurance emprunteur s'articule autour de quatre points essentiels : la signature du contrat, la prise d'effet des garanties, la possibilité de résiliation et les formalités médicales. Cardif, assureur, vous explique tout.
Les dates clés de l'assurance de prêt en bref :
- La signature du contrat d'assurance de prêt précède généralement celle de l'offre de crédit de quelques jours.
- Depuis le 1er septembre 2022, la résiliation de l'assurance emprunteur devient possible à tout moment.
- Le délai de 10 jours s'applique généralement entre l'acceptation de la nouvelle assurance de prêt et la résiliation effective.
Faut-il souscrire une assurance avant la signature de l'offre de prêt ?
C'est à la signature de l'offre de prêt immobilier que vous vous engagez formellement à souscrire l'assurance qui va garantir votre emprunt pour couvrir les risques exigés par votre établissement bancaire (décès, invalidité, incapacité).
Quel délai entre l'acception de l'offre de prêt immobilier et la signature chez le notaire ?
Il n'existe pas de durée légale entre l'étape de l'offre d'achat et celle du compromis de vente. Il faut compter en moyenne une dizaine de jours, cela peut varier de quelques jours à un mois au plus long.
Quelle est la date d'effet des garanties de l'assurance de prêt immobilier ?
La date de prise d’effet des garanties est en principe la date indiquée sur le contrat d’assurance de prêt, sauf délai de carence prévu au contrat.
Le délai de carence correspond à une période pendant laquelle les garanties prévues par le contrat d'assurance de prêt ne s'appliquent pas encore.
Lors de la déclaration d'un sinistre, un délai de franchise peut s’appliquer entre la prise en compte du sinistre et l’indemnisation : la garantie est acquise, mais l'indemnisation ne peut avoir lieu qu'une fois ce délai écoulé.
Contrairement au délai de carence qui n’est appliqué qu’une seule fois, le délai de franchise peut se renouveler à chaque sinistre.
La durée des délais de carence et de franchise est variable selon les assureurs. La durée du délai de carence peut s'étendre sur une période comprise entre 1 et 12 mois. Le délai de franchise est généralement plus court et compris entre 15 jours et 6 mois.
A noter que les garanties décès et Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) ne sont pas assujettis à ces délais.
Assurance de prêt immobilier : délais de prise en charge et cas de sinistre
La prise en charge effective d'un sinistre dépend directement du respect des délais contractuels établis par votre compagnie d'assurances. Lorsqu'un arrêt de travail survient, l'indemnisation ne débute qu'après expiration complète des périodes de carence et de franchise cumulées.
Prenons un exemple concret : votre contrat prévoit 3 mois de carence pour l'incapacité et 90 jours de franchise. Si vous subissez un accident le 15 mars, votre début réel d'indemnisation interviendra seulement le 15 septembre, soit 6 mois après le sinistre déclaré
Les dates sur le changement et la résiliation de l'assurance emprunteur
Avant la loi Lemoine de 2022, le changement d'assurance était encadré par l'amendement Bourquin. Les emprunteurs devaient respecter un préavis de deux mois avant chaque date anniversaire du contrat. Cet amendement limitait la flexibilité des assurés dans leur recherche.
La nouvelle loi Lemoine : résiliation à tout moment de l'assurance de prêt immobilier
Depuis le 1ᵉʳ juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1ᵉʳ septembre 2022 pour les contrats existants, la loi Lemoine a révolutionné le marché en instaurant le droit à la résiliation à tout moment, sans condition de délai ni justification.
La demande de résiliation peut être faite par tous moyens (lettre recommandée ou simple, email, espace client…). Seule exigence : que le niveau de garantie de votre nouveau contrat soit au moins équivalent à celui de votre contrat d'assurance emprunteur actuel.
Même si votre prêt initial dépassait 200 000 €, vous pouvez bénéficier de conditions simplifiées dès que l'encours restant passe sous ce seuil. En cas de refus de délégation, la banque doit obligatoirement motiver sa décision par écrit, et vous disposez de voies de recours pour contester.
Date d'effet du nouveau contrat en cas de substitution
En cas de substitution d'assurance, la résiliation de votre contrat d'assurance de prêt actuel ne peut intervenir qu'après un délai légal de 10 jours suivant la réception par votre nouvel assureur de la décision de l'organisme prêteur validant la délégation d'assurance.
Pour procéder à la résiliation de votre assurance de prêt, vous pouvez suivre les étapes suivantes :
- Envoi de votre demande de résiliation à votre banque
- Délai légal de 10 jours maximum pour la réponse de l'organisme prêteur concernant l'équivalence des garanties
- Transmission de cette décision à votre nouvel assureur
- Second délai légal de 10 jours avant la prise d'effet de la résiliation
Cette procédure s'applique que vous optiez pour une assurance individuelle en remplacement d'une assurance groupe bancaire, ou inversement.
Délai de réponse du médecin conseil et formalités médicales
L'assurance emprunteur peut impliquer un processus d'évaluation médicale qui peut influencer les délais d'obtention de votre prêt immobilier. Le médecin conseil peut jouer un rôle déterminant dans l'analyse de votre dossier médical et la décision finale de l'assureur concernant votre couverture.
Questionnaire de santé : quand le remplir ?
Le questionnaire de santé constitue généralement la première étape des formalités médicales pour l'assurance emprunteur. Il est obligatoire pour tout emprunt supérieur à 200 000 euros ou si vous aurez plus de 60 ans à la fin du remboursement du prêt. Dans les autres cas, vous pouvez être exempté de cette formalité médicale, conformément à la loi Lemoine de 2022.
Ce document permet à l'assureur d'évaluer les risques liés à votre profil de santé. Il doit être complété avec sincérité et précision, car toute fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat. Le droit à l'oubli permet aux personnes ayant été atteintes d'un cancer ou d'une hépatite C de ne pas déclarer cet antécédent médical si leur protocole thérapeutique s'est achevé depuis au moins cinq ans.
Quelle est la date d'effet d'un prêt immobilier ?
La date d'effet d'un prêt immobilier correspond généralement à la date de signature de l'offre de prêt. Cette date marque le début officiel de votre engagement financier et détermine le point de départ des obligations contractuelles, même si le déblocage des fonds peut intervenir ultérieurement.
Quand démarre l'assurance de prêt ?
L'assurance de prêt démarre à la date d'effet indiquée sur votre contrat d'assurance, qui coïncide généralement avec la signature de l'offre de prêt. Cette date peut être immédiate ou décalée selon ce que la banque accepte. Les premières cotisations sont donc exigibles dès cette date, même si les fonds ne sont pas encore débloqués et que le délai de franchise n'est pas écoulé.
Quelles sont les dates figurant sur la police d'assurance ?
La police d'assurance emprunteur comporte plusieurs dates essentielles : la date de signature du contrat, la date d'effet des garanties, les dates de fin de garanties, et éventuellement les dates de début et fin des délais de carence applicables à certaines garanties.
Le paiement de l'assurance prêt avant le déblocage des fonds : est-ce obligatoire ?
Oui, le paiement de l'assurance emprunteur avant déblocage des fonds est généralement obligatoire. Dès la date d'effet du contrat, vous êtes protégé en cas de sinistre couvert, et les cotisations sont dues en contrepartie de cette protection, indépendamment du calendrier de déblocage. En cas de non-paiement, vous risquez une rupture de couverture qui pourrait compromettre votre prêt.
Déclaration tardive de l'assurance de prêt : quels sont les risques ?
Une déclaration tardive de sinistre peut entraîner un refus d'indemnisation ou une réduction du montant versé par l'assureur. Toutefois, l'assureur doit prouver qu'il subit un préjudice du fait de ce retard pour refuser sa garantie. Généralement, les délais typiques sont de 5 jours ouvrés pour un accident et 30 jours pour d'autres types de sinistres.
Changement d'assurance emprunteur : faut-il attendre la date anniversaire du contrat ?
Non, depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, vous pouvez changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire de votre contrat. Cette possibilité s'applique à tous les emprunteurs, y compris ceux ayant un contrat en cours avant le 1ᵉʳ septembre 2022. Prévoyez néanmoins un délai d'environ 10 jours pour le traitement de votre demande par la banque.
Quelle est la date d'échéance d'un prêt ?
La date d'échéance annuelle correspond au moment où l'organisme d'assurance exige le paiement des cotisations ou primes. Cette date est particulièrement importante car elle permet de faire le point sur l'année écoulée et d'anticiper les éventuels ajustements nécessaires, comme un changement de situation ou une modification des garanties.
Il convient de ne pas confondre cette date avec la date anniversaire du contrat, qui correspond à l'anniversaire de la date à laquelle votre contrat d'assurance emprunteur a pris effet. Si votre prime est annuelle, ces deux dates coïncideront généralement. Cependant, dans la plupart des cas, les contrats d'assurance emprunteur ont des échéances mensuelles, ce qui facilite leur gestion au quotidien.