Les 5 dates clés de l’assurance de prêt

L’assurance de votre prêt immobilier comporte plusieurs dates majeures à connaître, que ce soit pour la prise d’effet de ses garanties ou, sa substitution par un autre contrat d’assurance. Le point sur les 5 dates clés à retenir sur l’assurance de prêt immobilier.

Sommaire
1

La date de signature de l’offre de prêt immobilier

A défaut de date spécifiée dans le contrat d’assurance de prêt, la date anniversaire de signature de l’offre de prêt immobilier a été reconnue par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), dans un avis du 27 novembre 2018, comme la date de la référence unique pour l’échéance des contrats et donc, comme point de départ pour exercer son droit de résiliation annuel et calculer le délai de préavis.

2

La date de prise d’effet des garanties d’une assurance de prêt

La date de prise d’effet des garanties est en principe la date indiquée sur le contrat d’assurance de prêt, sauf délai de carence prévu au contrat.

Le délai de carence correspond à une période pendant laquelle les garanties prévues par le contrat d'assurance de prêt ne s'appliquent pas encore.

Lors de la déclaration d'un sinistre, un délai de franchise peut s’appliquer entre la prise en compte du sinistre et l’indemnisation : la garantie est acquise, mais l'indemnisation ne peut avoir lieu qu'une fois ce délai écoulé.

Contrairement au délai de carence qui n’est appliqué qu’une seule fois, le délai de franchise peut se renouveler à chaque sinistre.

La durée des délais de carence et de franchise est variable selon les assureurs. La durée du délai de carence peut s'étendre sur une période comprise entre 1 et 12 mois. Le délai de franchise est généralement plus court et compris entre 15 jours et 6 mois.
A noter que les garanties décès et Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) ne sont pas assujettis à ces délais.

3

La date limite pour résilier son assurance de prêt dans le cadre de la loi Hamon

Pendant la première année de votre contrat d’assurance de prêt, vous pouvez à tout moment, et sans frais, résilier votre assurance de prêt et lui en substituer une autre. Cette substitution d’assurance permise par la loi Hamon de 2014 nécessite d’adresser votre courrier de résiliation à votre assureur au moins quinze jours avant la date du premier anniversaire de la signature de votre contrat d'assurance de prêt et, de présenter un contrat d’assurance de prêt de substitution dont les garanties sont au moins équivalentes à votre contrat en cours.

4

La date limite pour résilier son assurance de prêt dans le cadre de l’amendement Bourquin

Si vous n’êtes plus dans la 1ère année de votre contrat d’assurance de prêt, la substitution de votre assurance reste possible grâce à l’amendement Bourquin de 2017 à la date anniversaire de la signature de votre prêt immobilier.

Votre demande doit toutefois être formalisée au plus tard 2 mois précédant chaque date anniversaire et votre nouveau contrat d’assurance de prêt doit également comporter des garanties a minima équivalentes à votre contrat d’assurance de prêt actuel.

5

La date d’effet de votre nouveau contrat d’assurance de prêt en cas de substitution

En cas de substitution d’assurance, la résiliation de votre contrat d’assurance de prêt actuel ne peut intervenir qu’après un délai légale de 10 jours après la réception par votre nouvel assureur de la décision de l’organisme préteur de valider la délégation d’assurance.

Ce délai de 10 jours vient s’ajouter à un premier délai légal de réponse de l’organisme préteur qui a 10 jours maximum, à compter de la réception du courrier de résiliation, pour se prononcer sur la validité de la délégation d’assurance (respect des délais et du principe de l’équivalence des garanties de votre nouveau contrat d’assurance).

A noter que tout refus de délégation d’assurance par la banque doit être motivé. Des recours existent pour contester ce refus s’il vous semble injustifié.

Ces informations vous ont-elles été utiles ?

  Je partage cet article

Pour votre devis d'assurance de prêt, contactez-nous au

0 800 05 56 56 Service & appel gratuits Du lundi au vendredi de 9h à 18h et le samedi de 10h à 14h.

C'est simple et sans engagement !