Pour l’obtention d’un prêt immobilier, la banque vous peut vous proposer de souscrire une assurance emprunteur. Bien comprendre les données clés de cette protection vous permet de faire un choix éclairé et adapté à vos besoins personnels. Cardif, leader mondial sur le marché de l’assurance emprunteur*, vous accompagne.
Des garanties d’assurance emprunteur exigées par l’établissement prêteur
Les garanties exigées par l’établissement prêteur dépendent notamment de la nature de votre projet immobilier (investissement locatif, financement d’une résidence principale).
La notice d’information et la Fiche Standardisée d’Information (FSI) font partie des documents remis à l’emprunteur : ces documents essentiels détaillent les garanties et leurs modalités de mises en jeu. La notice d’information précise notamment les définitions de garanties, les dates d’expiration, les délais de carence et franchise, les risques exclus.
Modalités de mise en jeu des garanties de l’assurance de prêt : 2 notions de délais clés à bien comprendre
Le délai de prise en charge d’un sinistre (décès, invalidité, incapacité, perte d’emploi) est un facteur essentiel à retenir.
Il existe 2 délais, à ne pas confondre :
- Le délai de franchise est la période juste après la survenance d’un sinistre qui ne sera jamais couverte par l’assurance de prêt. La franchise reporte donc le début de l’indemnisation.
Cas concret : prenons l’exemple de la garantie perte d’emploi (franchise contractuelle de 90 jours) : l’assurance emprunteur prendra en charge vos mensualités de remboursement qu’à compter du 91ème jour, si l’assuré n’a toujours pas retrouvé du travail.
Certains contrats proposent des franchises pouvant atteindre 180 jours. A noter : plus la franchise est longue, plus le coût de la garantie baisse.
- Le délai de carence retarde l’activation des garanties après la signature du contrat d’assurance.
Si votre assurance de prêt immobilier comporte un délai de carence de 12 mois, vos garanties ne seront pas effectives avant un an.
Seules les garanties Décès et Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) ne sont pas assujettis à ces délais.
Les clauses d’exclusion de garanties
Certains risques jugés trop élevés par l’assureur font l’objet d’exclusions de garantie : ces risques peuvent être liés à la santé, à l’âge, à certaines activités sportives à risques ou professions exercées à risques.
Les exclusions de garanties définissent les situations dans lesquelles l’assurance ne sera pas activée.
Il existe 2 familles d’exclusions :
- Les exclusions légales : elles correspondent aux conséquences de faits exceptionnels (guerre civile ou étrangère, émeute, acte de terrorisme, explosion nucléaire ou sabotage) ainsi qu'aux faits volontaires de l'assuré (délit, crime, rixe, fraude, tentative d'escroquerie, prise de drogues, accident en état d'ivresse ou consommation de médicaments non prescrits par un professionnel de santé). Le suicide de l'assuré constitue un cas particulier.
- Les exclusions contractuelles : elles sont appliquées à l’ensemble des contrats d’assurance emprunteur, qu'il s'agisse des assurances groupe (banque) que les assurances externes (déléguées). Les exclusions contractuelles sont liées à votre profil emprunteur : votre âge, votre profession (exercice d'un métier à risques), vos loisirs (en particulier si vous pratiquez un ou plusieurs sports à risque), votre état de santé... La liste de ces critères diffère selon chaque compagnie d'assurance.
L'exclusion d'une garantie d'un contrat d'assurance emprunteur peut être partielle ou totale, selon le risque médical déclaré par l'emprunteur dans le cas où l’adhésion à nécessité la complétude d’un questionnaire médical.
Cas particulier du suicide de l’assuré
Aucune indemnisation n'est due si l'assuré se suicide au cours de la 1ère année d'assurance. Le risque de suicide est cependant couvert dès la souscription et dans la limite d'un plafond de 120 000 euros lorsque le prêt immobilier est destiné à financer l'acquisition de la résidence principale. A l'issue de la 1ère année, le suicide sera couvert par le contrat.
Depuis la loi Lemoine de 2022, aucun questionnaire médical n’est exigé si la part assurée par emprunteur est inférieure ou égale à 200.000 € et si le remboursement du prêt intervient avant le 60ème anniversaire de l’assuré.
Les 2 principes d’indemnisation de l’assurance emprunteur
Deux principes d'indemnisation coexistent dans ce domaine. Cette distinction s'avère déterminante pour la protection financière :
- Le principe forfaitaire garantit un montant fixe déterminé à l'avance, indépendamment de la perte de gains professionnels réelle de l'assuré. Avec une indemnisation forfaitaire, vous percevez le montant prévu au contrat même si vos revenus de remplacement (Sécurité sociale, prévoyance) couvrent déjà une partie de vos pertes.
- Le principe indemnitaire, à l'inverse, calcule la compensation en fonction du préjudice financier effectivement subi. Celui-ci déduit notamment les prestations sociales du montant final versé. Seules les garanties Décès et PTIA, qui permettent un remboursement intégral du capital restant dû, sont concernées. Le principe indemnitaire est largement proposé par les contrats groupe bancaires.
Une période d’indemnisation limitée pour certaines garanties
Le contrat d’assurance de prêt protège l’assuré en prenant en charge le remboursement des mensualités de son prêt immobilier en cas de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie, d'invalidité, d'incapacité (arrêt de travail) ou de perte d'emploi.
La période d'indemnisation correspond à la durée maximale pendant laquelle l'assurance prend en charge les mensualités de crédit après un sinistre.
Cette limite temporelle varie selon le type de garantie activée et les conditions contractuelles spécifiques :
- Pour la garantie incapacité temporaire de travail (ITT), cette période peut s'étendre jusqu’à 3 années maximum.
- La garantie perte d'emploi présente des durées plus courtes, oscillant entre 12 et 48 mois selon les contrats.
Exemple concret : vous subissez un accident nécessitant un arrêt de travail prolongé, votre assurance couvrira vos échéances, mais cessera automatiquement son intervention dès votre reprise d'activité ou à l'expiration du délai maximum contractuel. Cette limitation protège l'assureur contre des prises en charge illimitées dans le temps.
Des limites d’âge de couverture
Les contrats d’assurance de prêt incluent des limites d’âge au-delà desquelles la protection cesse : cet âge peut varier selon les garanties souscrites.
Pour être assuré au titre des garanties IPT (invalidité permanente et totale), ITT (incapacité temporaire de travail) et IPP (invalidité permanente partielle), il faut avoir moins de 65 ans.
La garantie perte d’emploi prévoit généralement une limite d’âge situé entre 50 et 60 ans.
FAQ : Les questions fréquentes sur les données techniques d’un contrat d’assurance emprunteur
Puis-je racheter une exclusion de garantie ?
Face à des exclusions de garantie, certaines sociétés d’assurance peuvent envisager de supprimer ou réduire ces limitations en proposant un rachat d’exclusion. Si la compagnie estime que le risque est maîtrisable ou limité, elle peut offrir cette option.
Ce processus engendre généralement une majoration de la prime d’assurance, (surprime) qui dépend du risque évalué. Cependant, certains risques sont irrémédiablement exclus.
Il est donc essentiel de pouvoir comparer plusieurs offres en utilisant notamment des simulateurs d’assurance prêt en ligne, pour trouver celle qui présente le meilleur compromis entre coût et couverture.
Peut-on souscrire une assurance emprunteur à tout âge ?
Aucun texte légal ne fixe de limite d’âge, mais passé 60 ans, les conditions de souscription d’une assurance de prêt se durcissent : la plupart des assureurs fixent une limite d’âge pour l’adhésion, comprise entre 65 et 70 ans. Seul frein : le coût pour les seniors est plus dissuasif.
Quelles sont les formalités médicales pour souscrire une assurance emprunteur ?
Les formalités médicales dans le cadre de la conclusion d’une assurance de prêt immobilier sont déterminées en fonction de certains critères, et notamment le montant à assurer, l’âge et l’état de santé.
Ces formalités vont du simple questionnaire de santé simplifié à des examens médicaux plus poussés.
La loi Lemoine instaure la suppression de toute formalité médicale (questionnaire de santé, examen médical…) pour l’assurance de prêt immobilier répondant à 3 conditions cumulatives :
- L’assurance doit concerner un prêt immobilier accordé à un consommateur pour le financement d’un bien à usage d’habitation ou un usage mixte (habitation et professionnel).
- La part assurée sur l’encours cumulé des crédits ne doit pas dépasser 200 000€ par assuré. Cet encours comprend le prêt demandé ainsi que l’ensemble des prêts immobiliers souscrits par l’assuré (tous prêteurs et tous assureurs confondus).
- L’échéance de remboursement du crédit doit survenir avant le 60e anniversaire de l’assuré.
*Source : Aon’s Strategy and Technology Group (ex Finaccord) – 2025