Vous êtes pacsé et vous préparez un achat immobilier ? Le PACS, ou pacte civil de solidarité, vous engage dans un projet commun qui nécessite une assurance emprunteur adaptée. Quelle quotité choisir pour protéger efficacement votre partenaire ? Quelles précautions prendre en cas de décès ou de séparation ? Cardif, leader mondial sur le marché de l'assurance emprunteur*, vous guide pour construire une protection sur mesure et sécuriser votre investissement à deux.
Assurance emprunteur et PACS : en bref
- Les banques vous considèrent comme co-emprunteurs, ce qui facilite l'accès au crédit en mutualisant vos revenus
- Le régime par défaut est la séparation de biens : chaque partenaire est propriétaire selon sa quote-part investie, sauf mention contraire dans la convention de PACS
- Sans testament, votre partenaire n'hérite pas automatiquement : en l'absence de disposition testamentaire, le bien entre en indivision avec les héritiers du défunt
- La quotité d'assurance détermine votre niveau de protection : elle fixe la part du prêt couverte pour chaque co-emprunteur en cas de décès ou d'invalidité
- En cas de séparation, vous restez solidaires du crédit : la rupture du PACS ne met pas fin à votre engagement commun vis-à-vis de la banque. La délégation d'assurance vous permet d'adapter votre couverture à votre nouvelle situation financière
Quels sont les avantages du PACS pour les co-emprunteurs d'un crédit immobilier ?
Lorsque vous envisagez un achat immobilier en couple, le PACS présente plusieurs atouts concrets pour faciliter l'accès au financement. Le PACS vous permet de mutualiser vos revenus et d'augmenter significativement votre capacité d'emprunt.
Cette opération de mutualisation joue un rôle déterminant dans l'évaluation de votre dossier. La banque prend en compte l'ensemble des ressources du couple pour calculer votre taux d'endettement, qui ne doit pas dépasser 35 % de vos revenus, assurance emprunteur comprise. Lorsque vous empruntez à deux, vos revenus cumulés augmentent mécaniquement le montant que vous pouvez solliciter, tout en répartissant la charge du remboursement.
Sur le plan patrimonial, vous pouvez opter pour le régime de l'indivision dans votre convention de PACS : les biens acquis ensemble appartiennent alors à chacun pour moitié, ce qui simplifie la gestion du patrimoine commun. À défaut de convention contraire, le régime par défaut reste la séparation de biens, où chaque partenaire conserve la propriété des biens qu'il acquiert individuellement.
Comment protéger votre partenaire pacsé lors d'un achat immobilier ?
Le PACS n'offre pas de protection successorale automatique, contrairement au mariage. En cas de décès, votre partenaire ne bénéficie d'aucun droit d'héritage sur le bien immobilier sans disposition anticipée. Deux leviers complémentaires vous permettent alors de sécuriser votre projet commun :
- Le testament, qui organise la transmission du patrimoine
- L'assurance emprunteur, dont la quotité détermine le niveau de couverture de chaque co-emprunteur
Co-emprunteur mais pas propriétaire : le rôle du testament
Être co-emprunteur ne signifie pas automatiquement être propriétaire du bien. Si le logement est inscrit au nom d'un seul partenaire à l'acte notarié, le co-emprunteur reste solidaire du remboursement du prêt mais ne détient aucun droit de propriété sur le bien. En cas de décès, le partenaire survivant peut se retrouver en indivision avec les héritiers légaux du défunt (enfants, parents), sans droit d'usage automatique du logement.
Pour éviter cette situation, il est vivement recommandé de rédiger un testament devant un notaire. Ce document vous permet de léguer à votre partenaire pacsé tout ou partie de votre quotité disponible. Si le défunt a des enfants à charge, ceux-ci bénéficient d'une réserve héréditaire protégée par la loi : vous ne pouvez transmettre que la moitié de votre patrimoine si vous avez un enfant, le tiers avec deux enfants, ou le quart avec trois enfants et plus. Le partenaire pacsé bénéficie d'une exonération totale des droits de succession sur les biens transmis par testament, ce qui renforce l'intérêt de cette démarche.
La quotité d'assurance en cas d'apport différent
Lorsque les partenaires pacsés réalisent des apports initiaux différents ou disposent de revenus inégaux, adapter la répartition de la quotité devient stratégique. Prenons l'exemple de Paola et Simon : Paola apporte 70 % du financement, Simon 30 %. Ils peuvent choisir une quotité proportionnelle (70 %/30 %), qui reflète leur part du capital respective, ou opter pour une couverture renforcée (100 %/100 %), qui offre une sécurité maximale au partenaire survivant en cas de décès.
La quotité minimale exigée par les banques est de 100 % par prêt, mais la répartition entre co-emprunteurs reste libre. Le choix 100 %/100 % présente un coût plus élevé mais garantit que le prêt sera intégralement remboursé quel que soit le partenaire décédé, protégeant ainsi le survivant de toute charge financière résiduelle.
| Répartition de quotité | Protection du co-emprunteur | Impact sur le coût |
|---|---|---|
| 50 %/50 % | Chaque partenaire rembourse 50 % du capital restant dû en cas de décès de l'autre | Coût modéré, risque financier partagé |
| 70 %/30 % | Adaptation selon l'apport initial ou les revenus de chacun | Coût proportionnel, protection ciblée |
| 100 %/100 % | Remboursement intégral du prêt quel que soit le partenaire décédé | Coût maximal, sécurité optimale |
PACS ou mariage : quelle option choisir pour un achat immobilier ?
Lorsque vous préparez un achat immobilier à deux, le choix entre PACS et mariage peut influencer la gestion de votre patrimoine et la protection de votre partenaire. Les deux statuts présentent des différences significatives qu'il est utile de connaître avant de vous engager.
Le régime par défaut constitue la première distinction majeure :
- Le PACS repose sur la séparation de biens : chaque partenaire reste propriétaire des biens qu'il acquiert individuellement, sauf mention contraire dans la convention de PACS ou dans l'acte d'achat.
- Le mariage instaure automatiquement la communauté réduite aux acquêts, qui fait entrer dans le patrimoine commun tous les biens acquis pendant l'union.
En matière de droits de succession, l'écart reste le même. Sans testament, le partenaire pacsé survivant n'hérite d'aucun bien automatiquement. Les époux mariés, en revanche, bénéficient de droits successoraux automatiques : plusieurs options s'offrent au conjoint survivant. Le mariage offre également une attribution du logement, ce que le PACS ne prévoit pas sans testament notarié.
Concernant l'assurance emprunteur, les couples pacsés bénéficient des mêmes conditions que les époux mariés auprès de la plupart des établissements. Les garanties décès, PTIA, invalidité et incapacité s'appliquent de manière identique, quelle que soit votre situation matrimoniale.
Voici un tableau comparatif pour vous aider à y voir plus clair :
| Critère | PACS | Mariage |
|---|---|---|
| Régime de biens par défaut | Séparation de biens | Communauté réduite aux acquêts |
| Protection successorale | Aucun droit automatique (testament indispensable) | Droits automatiques |
| Solidarité des dettes | Non, sauf mention dans la convention de PACS | Oui, pour les dettes contractées pendant le mariage |
| Impact sur l'assurance emprunteur | Conditions identiques au mariage | Conditions identiques au PACS |
Comment se passe un crédit immobilier en cas de séparation ou de décès ?
Lorsqu'un événement de vie majeur survient, votre crédit immobilier et votre assurance emprunteur sont directement impactés. Voici ce qu'il faut savoir pour anticiper et protéger vos intérêts.
En cas de décès : le rôle de l'assurance pour le partenaire survivant
Si l'un des partenaires pacsés décède, l'assurance emprunteur prend en charge le remboursement du capital restant dû selon la quotité définie dans le contrat. Par exemple, si la quotité du défunt était de 50 %, l'assureur versera à la banque la moitié du capital restant dû. Le partenaire survivant devra continuer le remboursement des mensualités correspondant à sa propre quotité.
Il est essentiel de bien distinguer deux mécanismes : l'assurance emprunteur solde la dette bancaire, mais elle ne transfère pas automatiquement la propriété du bien. Sans testament, le partenaire pacsé n'hérite pas du défunt. Vous vous retrouvez alors en indivision avec les héritiers du défunt (enfants, parents), qui deviennent propriétaires de la part du bien. Cette situation peut devenir complexe, notamment si les héritiers souhaitent vendre leur part ou réclamer leur droit d'usage du logement.
Séparation du couple non marié et crédit maison en cours : désolidariser le prêt ou racheter la part
La rupture d'un PACS ne modifie pas automatiquement vos obligations vis-à-vis de la banque. Même après la séparation du PACS et du crédit immobilier, les co-emprunteurs restent solidaires du prêt jusqu'à son remboursement complet. Cela signifie que la banque peut réclamer à chacun d'entre vous le paiement de l'intégralité du remboursement des mensualités, indépendamment de qui occupe le logement.
Plusieurs scénarios s'offrent alors à vous :
- Vendre le bien immobilier et partager le produit de la vente, ce qui entraîne la résiliation automatique du contrat d'assurance
- Procéder à un rachat de soulte pour que l'un des partenaires devienne seul propriétaire
- Maintenir le bien en indivision en continuant à rembourser le prêt conjointement
Le rachat de soulte nécessite que le partenaire qui conserve le bien dispose de la capacité financière pour racheter la part de l'autre et reprendre le crédit en tant qu'unique emprunteur. Si vous optez pour une désolidarisation du prêt, vous devrez trouver une nouvelle assurance emprunteur adaptée à votre profil. La loi Lemoine vous permet de changer d'assurance à tout moment pour ajuster votre couverture à vos nouveaux besoins.
Se pacser avant ou après l'achat : conséquences sur le bien immobilier acquis avant le PACS
Le moment où vous décidez de vous pacser influence directement le régime de propriété applicable à votre bien immobilier. Si vous concluez votre PACS avant l'achat, vous pouvez choisir entre la séparation de biens (par défaut) ou l'indivision dans votre convention de PACS. Ce choix détermine la répartition de la propriété et sera mentionné dans l'acte d'achat.
À l'inverse, si vous vous pacsez après avoir acheté votre logement, le PACS ne modifie pas rétroactivement le régime de propriété : les achats réalisés avant le PACS demeurent des biens propres. Votre assurance emprunteur peut toutefois évoluer après le PACS. Vous pouvez ajuster la quotité pour mieux refléter votre nouvelle situation, ce qui peut influencer le coût de l'assurance. Votre état de santé et le délai de carence prévu dans certains contrats restent des éléments à vérifier lors de toute modification de couverture.
Est-ce que le PACS rend solidaire des dettes ?
Le PACS ne rend pas automatiquement solidaire de toutes les dettes. Selon l'article 515-4 du Code civil, les partenaires pacsés sont solidaires uniquement des dettes contractées pour les besoins de la vie courante. En revanche, lorsque vous co-souscrivez un prêt immobilier ensemble, vous devenez solidaires du remboursement intégral : la banque peut exiger le paiement total des mensualités à chacun des co-emprunteurs, indépendamment de votre situation conjugale.
Qu'est-ce qu'un co-emprunteur ?
Un co-emprunteur est une personne qui souscrit un prêt immobilier avec un autre emprunteur, en signant conjointement le contrat de crédit. Les deux signataires sont solidairement responsables du remboursement des mensualités et du capital restant dû. Cette situation s'applique quel que soit votre statut : mariage, PACS ou union libre. Le co-emprunt permet de mutualiser les revenus et d'augmenter la capacité d'emprunt du dossier présenté à la banque.
Le co-emprunteur est-il propriétaire du bien immobilier ?
Non, être co-emprunteur n'implique pas automatiquement d'être propriétaire du bien financé. La propriété dépend de l'acte d'achat et de la répartition définie lors de la signature chez le notaire. Dans le cadre du PACS, le régime de l'indivision ou la convention de PACS précise la part du capital détenue par chaque partenaire. Vous pouvez donc être solidaire du remboursement des mensualités sans détenir de part de propriété sur le logement.
Un co-emprunteur peut-il faire un autre crédit ?
Absolument ! Rien n'interdit à un co-emprunteur de souscrire un autre crédit de son côté. Toutefois, il faut noter que cela dépendra de sa capacité d'endettement.
- La capacité d'endettement d'un co-emprunteur est évaluée en prenant en compte tous ses revenus et charges, y compris la part du crédit qu'il doit rembourser
- La souscription d'un nouveau prêt augmentera son taux d'endettement, ce qui peut affecter sa solvabilité aux yeux des banques.
Il est donc essentiel pour un co-emprunteur de bien évaluer sa situation financière avant de s'engager dans un nouveau prêt.
Comment changer d'assurance emprunteur en cours de PACS ?
Depuis la loi Lemoine de 2022, vous pouvez changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni condition de délai. Il vous suffit de trouver un nouveau contrat présentant un niveau de garantie équivalent, puis d'envoyer votre demande de substitution à votre banque avec le certificat d'adhésion. Votre établissement prêteur dispose de 10 jours ouvrés pour répondre.
*Source : Aon’s Strategy and Technology Group (ex Finaccord) – 2025