Comment faire intervenir les garanties de votre assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur permet de rembourser le capital restant dû à la banque en cas de défaillance du débiteur. Pour mettre en œuvre les garanties prévues au contrat, le sinistre doit être déclaré. Le point sur les démarches à effectuer.

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La signature d’un prêt immobilier s’accompagne généralement de la souscription d’une assurance par l’emprunteur qui couvre la personne assurée en cas de décès, d’invalidité, voire de perte d’emploi. Lorsque vous vous trouvez dans une de ces situations difficiles, vous (ou vos ayants droit) devez le déclarer à l’assureur. En tout état de cause, les conditions générales de votre contrat contiennent, de manière précise et exhaustive, la liste des documents à fournir.

Déclarer un sinistre pour une assurance emprunteur

Les conditions de mise en œuvre des garanties de votre assurance emprunteur sont mentionnées dans les conditions générales de votre contrat. Certains assureurs joignent un formulaire-type de déclaration de sinistre à leur contrat. Lorsque ce n’est pas le cas, une déclaration manuscrite précisant la nature du sinistre subi, sa date et ses causes, sera à adresser à l’assureur. 

Les pièces à fournir pour bénéficier de vos garanties

En plus de la copie de votre contrat de prêt immobilier et de son échéancier, certains justificatifs sont à joindre à la déclaration de sinistre. Selon le cas, il s’agit d’une copie de l’acte de décès de l’emprunteur accompagné d’un certificat médical indiquant sa cause, d’une attestation de la Sécurité sociale prouvant votre invalidité permanente et irréversible, ou des justificatifs de versement d’indemnités journalières ou d’une pension d’invalidité. En cas de perte d’emploi, une copie de votre contrat de travail, de votre lettre de licenciement et une attestation d’inscription à Pôle emploi sont le plus souvent à fournir.

Il convient d’adresser la déclaration de sinistre et les pièces justificatives au service « sinistres » de l’assureur, dont l’adresse est indiquée dans le contrat. Toutefois, vous pouvez choisir d’envoyer ces éléments à l’établissement financier qui vous a consenti le prêt immobilier, si vous avez souscrit l’assurance emprunteur par son intermédiaire. Il les transmettra alors à l’assureur. 

L’envoi peut être fait par courrier simple ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette solution est préférable pour préserver vos droits, surtout si le terme du délai de déclaration est proche. Certains assureurs proposent aussi un service de déclaration de sinistres par téléphone, ou en ligne sur leur site Internet. Quelle que soit la solution choisie, pensez à demander systématiquement un accusé de réception de votre demande.

Les démarches ultérieures

Après avoir reçu la déclaration de sinistre et les pièces justificatives, l’assureur constituera un dossier de sinistre au nom de l’emprunteur (ou de ses ayants droit). Le cas échéant, il demandera des justificatifs complémentaires. Après avoir complété le dossier, il se prononcera sur la prise en charge du sinistre. 

En cas d'accord, le capital restant dû sera versé à l’établissement prêteur dans un délai de 30 jours. En cas de désaccord, vous pourrez adresser une réclamation au service consommateurs ou clientèle de l’assureur, puis, si vous n’obtenez pas gain de cause, saisir le médiateur en assurance dont il dépend. Pour une contestation relative à votre état d'invalidité ou d’incapacité, vous pourrez aussi faire procéder, à vos frais, à une contre-expertise par le médecin expert de votre choix.