L’assurance emprunteur permet de rembourser le capital restant dû à la banque en cas de défaillance du débiteur. Pour mettre en œuvre les garanties prévues au contrat, le sinistre doit être déclaré. Le point sur les démarches à effectuer.

La signature d'un prêt immobilier s'accompagne généralement de la souscription d'une assurance par l'emprunteur. Elle couvre la personne assurée en cas de décès, d'invalidité, voire de perte d'emploi. Lorsque vous vous trouvez dans une de ces situations difficiles, vous (ou vos ayants droit) devez le déclarer à l'assureur. En tout état de cause, les Conditions Générales contiennent, de manière précise et exhaustive, la liste des documents à fournir.

Déclarer un sinistre dans le cadre de votre assurance emprunteur

Les conditions de mise en œuvre des garanties de votre assurance emprunteur sont mentionnées dans les conditions générales de votre contrat. Certains assureurs joignent un formulaire-type de déclaration de sinistre à leur contrat. Lorsque ce n'est pas le cas, une déclaration manuscrite précisant la nature du sinistre subi, sa date et ses causes sera à adresser à l'assureur.

Le délai de déclaration d'un sinistre

Le sinistre doit être déclaré dans le délai indiqué au contrat. Ce délai varie généralement selon le risque couvert. Il peut par exemple être fixé à 3 mois pour une perte d'emploi, 6 mois pour un décès et 12 mois pour une incapacité de travail. Il est indispensable de respecter scrupuleusement le délai contractuel. En effet, une déclaration tardive serait susceptible d'entrainer un refus d'assurance partiel ou total si l'assureur démontre l'existence d'un préjudice.

Les pièces à fournir pour faire jouer les garanties de votre assurance de prêt

En plus de la copie de votre contrat de prêt immobilier et de son échéancier, certains justificatifs sont à joindre à la déclaration de sinistre. Selon le cas, il s'agit d'une copie de l'acte de décès de l'emprunteur accompagné d'un certificat médical indiquant sa cause, d'une attestation de la Sécurité sociale prouvant votre invalidité permanente et irréversible, ou des justificatifs de versement d'indemnités journalières ou d'une pension d'invalidité. En cas de perte d'emploi, une copie de votre contrat de travail, de votre lettre de licenciement et une attestation d'inscription à Pôle emploi sont le plus souvent à fournir.

Il convient d'adresser la déclaration de sinistre et les pièces justificatives au service « sinistres » de l'assureur, dont l'adresse est indiquée dans le contrat. Toutefois, vous pouvez choisir d'envoyer ces éléments à l'établissement financier qui vous a consenti le prêt immobilier, si vous avez souscrit l'assurance emprunteur par son intermédiaire. Il les transmettra alors à l'assureur.

L'envoi peut être fait par courrier simple ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette solution est préférable pour préserver vos droits, surtout si le terme du délai de déclaration est proche. Certains assureurs proposent aussi un service de déclaration de sinistres par téléphone, ou en ligne sur leur site Internet. Quelle que soit la solution choisie, pensez à demander systématiquement un accusé réception de votre demande.

La décision de l'assureur sur l'indemnisation du sinistre

Après avoir reçu la déclaration de sinistre et les pièces justificatives, l'assureur constituera un dossier de sinistre au nom de l'emprunteur (ou de ses ayants droit). Le cas échéant, il demandera des justificatifs complémentaires. Après avoir complété le dossier, il se prononcera sur la prise en charge du sinistre.

En cas d'accord, le capital restant dû sera versé à l'établissement prêteur dans un délai de 30 jours. En cas de désaccord, vous pourrez adresser une réclamation au service consommateurs ou clientèle de l'assureur, puis, le cas échéant, saisir le médiateur en assurance dont il dépend si vous n'obtenez pas gain de cause. Pour une contestation relative à votre état d'invalidité ou d'incapacité, vous pourrez aussi faire procéder, à vos frais, à une contre-expertise par le médecin expert de votre choix.

Les risques d'une fausse déclaration

Évitez de mentir au moment de souscrire une assurance emprunteur ou de déclarer un sinistre. Toute fausse déclaration intentionnelle (pour réduire votre prime d'assurance ou obtenir une indemnisation indue) peut justifier l'annulation du contrat. Vous ne serez alors plus couvert. Dans les cas les plus graves, vous risquez des poursuites pénales.

Pour en savoir plus sur les garanties d'une assurance de prêt, téléchargez gratuitement notre guide Assurance Emprunteur : bien comprendre pour bien choisir

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