Lorsque vous souscrivez un contrat d'assurance habitation, il y a des garanties incluses dans le contrat et des garanties optionnelles Pour vous protéger vous, certaines garanties existent comme la responsabilité civile, et la protection juridique. Mais quelle est la différence entre ces deux protections ? On vous explique tout !
Qu'est-ce que la protection juridique ?
La garantie protection juridique peut être souscrite en option dans certain contrat habitation ou dans un contrat d’assurance uniquement prévu à cet effet. Cette garantie permet de bénéficier d’une assistance juridique en cas de litige avec un tiers mais aussi de bénéficier d’une prise en charge des frais engendrés par le litige »
La est une garantie disponible dans votre contrat d'assurance de manière optionnelle, qui vous permet, en cas de litige avec un tiers ou une procédure légale, d'être accompagné par une assistance juridique mais également de bénéficier d'une prise en charge des frais de justice (avocat, huissier...), le cas échéant.
Qu'est-ce que la responsabilité civile ?
Contrairement à la garantie protection juridique, la responsabilité civile habitation est obligatoire (pour les locataires , propriétaires bailleurs , et copropriétaires ). La responsabilité civile habitation couvre les conséquences pécuniaires des dommages précisées dans les contrats.
L’assurance responsabilité civile vie privée ou la responsabilité civile habitation prendra en charge les conséquences des dommages en fonction du dommage
Cette responsabilité civile habitation est généralement incluse dans votre contrat d'assurance multirisques habitation mais peut également exister dans d'autres formules, comme dans l'assurance professionnelle, bancaire ou scolaire par exemple.
La responsabilité civile vie privée et la responsabilité civile habitation
Il existe une différence entre la responsabilité civile vie privée et la responsabilité civile habitation .
La responsabilité civile vie privée protège en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels causés à un tiers dans le cadre de votre vie personnelle. Par exemple, si votre chien mord un passant ou que votre enfant casse les lunettes d'un camarade, la responsabilité civile vie privée prend en charge la réparation des dommages.
La responsabilité civile habitation, quant à elle, couvre les dommages causés à des tiers par un bien immobilier. Par exemple, si vos canalisations fuient et créent des dommages chez votre voisin, ou qu'une tuile se détache de votre maison et blesse un passant, c'est votre responsabilité civile habitation qui prend en charge la réparation des dommages.
Quelle est la différence entre une assurance protection juridique et une assurance responsabilité civile habitation ?
La responsabilité civile habitation est obligatoire pour les locataires, propriétaires bailleurs et copropriétaires, et vivement conseillée pour des propriétaires, quand la protection juridique est optionnelle.
De manière plus précise, la responsabilité civile vie privée sert à réparer un dommage causé à un tiers, lorsque vous, vos enfants, vos animaux de compagnie ou un bien immobilier sont responsables d'un dommage causé à autrui, tandis que la protection juridique sert à vous aider, à vous informer, et à vous défendre lorsque vous êtes partie à un litige.
Quelle assurance propose la protection juridique ?
Vous avez la possibilité de souscrire une garantie protection juridique au sein de votre contrat d'assurance habitation. Elle est souvent proposée comme option, et peut couvrir des litiges plus ou moins étendus en fonction de votre contrat.
Toutefois, vous avez également la possibilité de souscrire une assurance protection juridique autonome, proposée par un assureur, qui est souvent plus complète mais aussi plus coûteuse. Pensez à bien comparer la formule qui conviendrait le mieux à vos besoins et à votre situation.
Que couvre et prend en charge la protection juridique ?
La protection juridique peut couvrir les frais engendrés par divers litiges vous opposant à des tiers comme un conflit avec un artisans dans le cadre de travaux
Parfois, certaines protections juridiques peuvent également intervenir dans le cadre d'un divorce. Chaque formule d'assurance est différente et peut proposer un encadrement plus ou moins étendu. Avant de souscrire une option sur votre contrat d'assurance habitation, ou un contrat d'assurance protection juridique autonome, il est vivement conseillé de vous informer sur les litiges qui seront éventuellement couverts, et de les adapter en fonction de votre situation.
Par ailleurs, la protection juridique peut vous couvrir vous, ainsi que votre famille. Les personnes couvertes par cette garantie doivent être déclarées au moment de la souscription.
De manière plus générale, la protection juridique peut prendre en charge :
- Des frais d'avocat
- Une aide à la recherche d'un règlement à l'amiable ou juridique selon les litiges
- Un suivi de procédure
- Un accompagnement par des experts en conseils juridiques
Bon à savoir « Certaines exclusions ou limites existent. En effet, si vous êtes victime d'un litige avant la souscription de cette garantie ou de ce contrat, vous ne serez pas couvert. Par ailleurs, selon les assureurs, il peut y avoir un plafond de remboursement, un délai de carence, et même des exclusions sectorielles. Pensez à bien vérifier les conditions générales de votre contrat. «
Comment savoir si on a une protection juridique ?
Il est essentiel de consulter vos contrats d'assurance : la protection juridique peut être proposée au sein de votre contrat d'assurance habitation. Il peut être nécessaire de contacter votre assureur si vous avez un doute.
Qu'est-ce que la protection juridique vie privée ?
La protection juridique dite "vie privée" désigne la formule qui couvre les litiges liés à votre vie privée comme un problème avec le voisinage, un divorce, un conflit diffamatoire, un achat en ligne... Mais attention : comme évoqué précédemment, la garantie protection juridique accessible via votre contrat d'assurance habitation est souvent limitée. Pour bénéficier d'une protection juridique vie privée plus complète, il peut être nécessaire de la souscrire sous forme de contrat d'assurance autonome.
La protection juridique en cas de divorce
De nombreux contrats d'assurance habitation excluent l'accompagnement en cas de divorce de leur garantie protection juridique. Pensez à bien vérifier les litiges pris en charge au sein de cette garantie avant de la souscrire.
La protection juridique pour locataires
Si vous êtes locataire, vous avez effectivement la possibilité de souscrire la garantie optionnelle protection juridique pour être accompagné et indemnisé en cas de litige avec votre propriétaire bailleur. Cette garantie peut être incluse dans votre contrat d'assurance habitation locataire, selon les modalités de votre contrat, et de votre situation.
La protection juridique pour usurpation d'identité
Certaines formules plus complètes de protection juridique incluent la cyber protection, couvrant les frais liés à une injonction en justice pour usurpation d'identité, du cyberharcèlement, ou un vol de données, et couvre les frais engendrés par ce litige. e. Pour bénéficier de ce type de protection, il faudra probablement que vous souscriviez un contrat d'assurance protection juridique autonome.
La protection juridique proposée par la banque
En plus du contrat d'assurance habitation, certaines assurances bancaires (liées à votre carte de crédit par exemple) peuvent également vous proposer une garantie protection juridique. En fonction de vos besoins, pensez à contacter des experts dédiés qui sauront vous accompagner pour vous protéger au meilleur prix.
Comment souscrire une assurance protection juridique (assurance habitation, contrat autonome...) ?
Comme évoqué précédemment, la protection juridique peut être souscrite sous forme de garantie optionnelle ajoutée à un contrat existant ( assurance habitation , ou sous forme de contrat d'assurance autonome.
Si vous souhaitez souscrire la garantie au sein de votre contrat d'assurance habitation par exemple, il vous suffira de le mentionner au moment de votre souscription ou à postériori. Le coût de cette garantie sera donc ajouté à vos cotisations mensuelles.
Si vous souhaitez souscrire un contrat d'assurance protection juridique autonome, il vous suffit de vous rapprocher d'une compagnie d'assurance ou de votre banque qui vous proposera un contrat adapté à votre besoin.
Peut-on souscrire une protection juridique sans délai de carence ?
Il peut être possible de souscrire une protection juridique avec un délai de carence nul ou très court. Toutefois, la plupart des assureurs ont un délai de carence d'environ 2 mois. Vous pouvez tenter votre chance et faire de la prospection si une situation personnelle s'apprête à devenir urgente d'un point de vue juridique.
la protection juridique est à distinguer de l'assistance juridique. Alors que la protection juridique prend en charge les frais de justice, les honoraires d'avocats ou d'experts en cas de litige avec un tiers, l'assistance juridique permet, si vous avez besoin d'aide ou si vous avez des questions, d'avoir des informations sur vos droits et obligations, une aide à la rédaction de contrats (CGV, CGU…) et une mise en relation avec des professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers...).
Que couvre et prend en charge la garantie responsabilité civile habitation en fonction du profil ?
Systématiquement incluse dans votre contrat d'assurance habitation, la garantie responsabilité civile habitation vous couvre différemment selon votre profil.
- Si vous êtes locataire
La responsabilité civile habitation couvre les risques locatifs sur les dommages causés au logement, aux appareils et aux biens qui s’y trouvent, mais également aux dommages que vous pourriez causer à vos voisins.
- Si vous êtes propriétaire occupant ou bailleur dans une copropriété
La responsabilité civile habitation couvre les dommages causés à des voisins ou à des tiers suite à un incendie, une explosion ou un dégât des eaux provenant de votre bien immobilier.
- La responsabilité civile vie privée
Elle intervient lorsque vous causez un dommage à un tiers dans le cadre de votre vie privée. Elle couvre les dommages causés aux tiers par l’assuré mais également ceux causés par les personnes, animaux ou choses sous sa responsabilité.
Quel est le prix de la garantie protection juridique et de la responsabilité civile ?
La responsabilité civile est souvent incluse dans votre contrat d'assurance habitation. Toutefois, le prix de la responsabilité civile seule se situe généralement entre 30 et 50 euros par an.
L' assurance protection juridique seule , quant à elle, peut varier de 120 euros environ par an (10 euros par mois), à 600 euros par an (50 euros par mois), pour une couverture plus complète.
Si vous souhaitez souscrire une garantie protection juridique au sein de votre contrat d'assurance habitation, vous devrez payer un supplément à la prime annuelle, qui dépendra de votre assureur et de votre profil, mais qui se situe généralement entre 60 et 100 euros par an.
Ce qu'il faut retenir
- La responsabilité civile habitation est obligatoire pour les locataires, les co-propriétaires et les bailleurs et est vivement recommandée pour les propriétaires occupants
- La responsabilité civile vie privée vous couvre vous et vos proches pour des dommages matériels ou immatériels causés à des tiers
- La protection juridique peut être souscrite sous forme de garantie ou de contrat autonome pour vous accompagner et couvre couvrir les frais engendrés en cas de litige
- Une option protection juridique dans un contrat habitation coutera moins cher qu’un contrat autonome assurant la protection juridique