Refus d'assurance emprunteur : comprendre et agir

Face à un refus d'assurance emprunteur, votre projet de crédit immobilier peut se retrouver bloqué. Les compagnies d'assurance refusent principalement pour quatre raisons : âge avancé, état de santé, profession à risque ou pratique de sports extrêmes. Le risque d'invalidité totale, notamment la garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie), fait l'objet d'une évaluation particulièrement stricte.

Découvrez les motifs de refus les plus fréquents et les solutions adaptées pour contourner ces difficultés et concrétiser votre projet immobilier.

En résumé : que faire en cas de refus d'assurance emprunteur ?

• Sollicitez immédiatement d'autres assureurs via la délégation d'assurance pour comparer leurs grilles d'acceptation.
• Faites appel à un courtier spécialisé qui connaît les assureurs acceptant les profils à risques aggravés.
• Activez la convention AERAS si votre refus concerne une maladie grave ou un problème de santé.
• Négociez avec votre banque des garanties alternatives comme l'hypothèque ou le cautionnement d'un tiers.
• Contestez par écrit le refus en demandant les motifs précis et les éventuels bénéfices d'un réexamen.
• Explorez les solutions de nantissement si vous détenez des actifs financiers mobilisables.
• Consultez une société privée d'assurance spécialisée dans l'incapacité temporaire de travail pour les profils complexes.

Pourquoi un assureur refuse-t-il l'assurance emprunteur ?

Un refus qui doit être motivé par l'assureur

L'assureur peut, après étude de votre dossier, refuser d'assurer votre prêt immobilier s'il estime que le risque de sinistre est trop important. Cette décision, bien que pénalisante pour votre projet, s'inscrit dans un cadre légal précis.

En effet, la loi autorise les organismes assureurs à refuser la souscription d'un contrat d'assurance emprunteur lorsque les risques sont jugés trop élevés. Toutefois, cette liberté n'est pas sans contrepartie : l'assureur qui rejette votre demande a l'obligation légale de motiver son refus et de vous communiquer clairement le motif principal de cette décision. Ce document écrit doit vous être transmis dans un délai de 10 jours ouvrés suivant l'étude de votre dossier.

Les principaux motifs de refus

Plusieurs facteurs peuvent conduire un assureur à refuser de couvrir votre emprunt immobilier :

• L'âge avancé : Au-delà de 65 ans, le taux d'assurance augmente significativement et peut dépasser 0,70 % du capital emprunté. La plupart des contrats fixent à 70 ans l'âge maximum au terme du remboursement.
• L'état de santé : Les pathologies existantes peuvent être considérées comme des risques aggravés. Depuis 2025, le questionnaire de santé n'est plus obligatoire pour les prêts inférieurs à 200 000 € remboursés avant 60 ans.
• Les métiers classés à risque : Certaines professions sont considérées comme dangereuses : policier, militaire, ouvrier du bâtiment, pilote d'avion ou encore agriculteur. Ces métiers exposent à des risques accrus d'accidents.
• La pratique d'un sport à risques : La pratique régulière d'activités comme la plongée sous-marine, le parachutisme ou l'escalade peut entraîner un refus. Chaque assureur établit sa propre classification des sports dangereux.
• La résidence à l'étranger : L'expatriation dans certaines zones géographiques peut constituer un facteur de risque supplémentaire.
• Un co-emprunteur à risque : Lorsque vous empruntez à 2 , la situation de votre co-emprunteur peut influencer la décision de l'assureur.

Le rôle de la caution dans les refus d'assurance

La caution d'un prêt immobilier et l'assurance emprunteur constituent deux garanties distinctes mais complémentaires. Un organisme de cautionnement peut refuser de se porter garant s'il juge votre dossier insuffisamment solide, indépendamment de la décision de l'assureur.

Ce refus de caution peut compromettre l'obtention de votre crédit, même si votre assurance est acceptée. Inversement, un refus d'assurance peut parfois être compensé par une caution solide. Dans certains cas, la banque peut accepter de remplacer partiellement l'assurance par un cautionnement renforcé, notamment pour les emprunteurs présentant un profil financier très stable mais confrontés à un refus d'assurance pour raisons médicales.

Cette solution reste toutefois exceptionnelle et nécessite une négociation approfondie avec votre établissement prêteur.

Refus partiel, exclusion de garantie ou surprime : comment les différencier ?

Lorsque vous souscrivez une assurance emprunteur, l'assureur peut émettre plusieurs réserves sur votre contrat selon son évaluation du risque. Ces restrictions peuvent prendre différentes formes qu'il est essentiel de bien comprendre pour mesurer leur impact sur votre couverture et vos finances.

Surprimes et exclusions totales ou partielles

Une surprime est une majoration de la prime d'assurance standard appliquée lorsque l'assureur considère que vous présentez un risque accru. Selon France Assureurs, environ 12 % des emprunteurs se voient appliquer une surprime pour leur assurance de prêt immobilier.

Cette augmentation peut être totale (appliquée sur l'ensemble des garanties du contrat) ou partielle (limitée à certaines garanties, souvent le décès ou la PTIA). L' « exclusion de garantie » (lien : https://www.cardif.fr/assurance-emprunteur/exclusion-garantie-assurance-pret-immobilier, quant à elle, écarte spécifiquement certains risques de votre couverture.

Elle peut être générale (issue du Code des assurances) ou particulière (liée à votre profil personnel). Par exemple, un emprunteur pratiquant l'escrime pourrait voir la garantie incapacité temporaire totale (ITT) exclue uniquement pour les accidents liés à ce sport.

Assurance ITT refusée : démarches immédiates

Face à un refus de garantie ITT par votre compagnie d'assurance, vous devez agir rapidement pour préserver votre projet immobilier. L'absence de cette couverture peut compromettre votre financement, la plupart des banques exigeant cette garantie pour les résidences principales.

Dès réception du refus, sollicitez immédiatement un courtier spécialisé qui connaît les assureurs acceptant les profils à risque. Demandez également par écrit les motifs précis du refus à votre assureur, puis explorez la délégation d'assurance auprès d'organismes dont les critères d'acceptation diffèrent. Pour les refus liés à la santé, activez sans délai la convention AERAS.

Indemnisation refusée : quelles conséquences ?

Un refus d'indemnisation survient lorsque l'assureur décide de ne pas prendre en charge un sinistre. Ce refus peut résulter de plusieurs facteurs :

• Non-respect des délais de déclaration
• Application d'une exclusion de garantie préexistante
• Divergence d'interprétation sur les conditions du contrat

Les conséquences peuvent être graves, particulièrement pour un prêt immobilier. Sans couverture, vous devrez continuer à rembourser votre crédit malgré votre situation difficile. En cas de décès avec exclusion de la garantie décès, vos héritiers pourraient hériter de la dette.

Face à un refus, vous disposez de recours : médiation, commission AERAS pour les risques aggravés de santé, ou action en justice dans un délai de deux ans à compter du refus. Une analyse approfondie des termes du contrat et des exclusions avant signature reste la meilleure protection.

Solutions face aux différents motifs de refus d'assurance emprunteur

Le refus d'assurance de prêt immobilier ne signifie pas l'abandon de votre projet. Voici les solutions adaptées à chaque situation :

Chaque assureur évalue le risque selon ses propres critères. Si un organisme refuse de couvrir votre prêt, d'autres compagnies d'assurance pourraient accepter votre dossier dans le cadre d'une délégation d'assurance, parfois avec des aménagements spécifiques comme une surprime ou des exclusions partielles.

La délégation d'assurance : première solution après un refus

La délégation d'assurance constitue une option privilégiée lorsque vous êtes confronté à un refus d'assurance de prêt. Ce mécanisme vous permet de souscrire une assurance auprès d'un organisme différent de votre établissement prêteur, tout en bénéficiant des mêmes garanties pour votre emprunt.

Principe et cadre légal (Loi Lagarde, Loi Lemoine)

Le cadre juridique de la délégation d'assurance s'est considérablement renforcé ces dernières années. La loi Lagarde de 2010 a instauré le principe fondamental de libre choix de l'assurance emprunteur, vous permettant de vous adresser à l'assureur de votre choix dès la souscription du prêt.

Plus récemment, la loi Lemoine, toujours en vigueur en 2025, a étendu ce droit en autorisant la résiliation à tout moment de votre contrat d'assurance emprunteur, sans frais ni pénalités. Malgré ces avancées législatives, les banques conservent plus de 85 % du marché de l'assurance emprunteur.

Lors d'une demande de délégation, l'établissement prêteur dispose d'un délai légal de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser votre proposition. Cette décision doit être fondée uniquement sur le principe d'équivalence des garanties. Si la banque refuse, elle doit motiver sa décision par écrit, sous peine d'une amende pouvant atteindre 3 000 euros.

Réussir sa délégation après un refus

Pour optimiser vos chances d'acceptation après un premier refus, suivez ces étapes essentielles :

1. Analysez précisément le motif de refus communiqué par l'assureur initial

2. Comparez plusieurs contrats d'assurance externe en vérifiant scrupuleusement leur conformité aux 11 critères d'équivalence exigés par votre banque

3. Préparez un dossier complet incluant les conditions générales du contrat proposé et une attestation d'équivalence des garanties

4. Envoyez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception à votre établissement prêteur

5. En cas de nouveau refus, sollicitez l'assistance d'un courtier spécialisé qui pourra vous orienter vers des assureurs adaptés à votre profil

Refus de substitution d'assurance emprunteur : comment réagir ?

Face à un refus de substitution d'assurance emprunteur , plusieurs recours s'offrent à vous. Commencez par saisir le médiateur de votre banque, dont les coordonnées doivent obligatoirement figurer dans la lettre de refus.

Si cette médiation échoue, vous pouvez alerter l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) qui veille au respect des pratiques bancaires. En dernier recours, la saisine du tribunal compétent reste possible, avec un délai de prescription de deux ans à compter de la notification du refus.

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Convention AERAS niveau 3 : recours après un refus ou une surprime

La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) constitue un dispositif essentiel pour faciliter l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Ce mécanisme, qui peut intervenir en cas de refus d'assurance de prêt, d'exclusion de garantie ou de surprime, comporte plusieurs niveaux d'examen dont le niveau 3 représente l'ultime recours.

Conditions d'éligibilité à la convention AERAS

Pour bénéficier du dispositif AERAS, l'emprunteur présentant un risque aggravé de santé doit remplir les conditions suivantes :

• Être âgé de moins de 71 ans au terme du contrat d'assurance
• Demander un prêt immobilier dont la part assurée n'excède pas 420 000 euros (hors prêts relais)
• Présenter un dossier médical ne permettant pas d'obtenir une assurance aux conditions standards
• Remplir un questionnaire de santé complet et précis
• Ne pas être concerné par le droit à l'oubli qui dispenserait de déclaration

Le dispositif s'applique automatiquement, sans démarche spécifique de la part de l'assuré.

Les trois niveaux d'examen expliqués

Le processus d'analyse de votre dossier dans le cadre de la convention AERAS se déroule en trois étapes successives :

Niveau 1 : Examen standard de la demande d'assurance selon les critères habituels de l'assureur. Si refus, transfert automatique au niveau 2.

Niveau 2 : Analyse plus personnalisée de votre dossier avec éventuellement des examens médicaux complémentaires. L'assureur peut proposer une couverture adaptée (avec surprime ou exclusions). Si nouveau refus, passage au niveau 3.

Niveau 3 : Examen par un pool de réassureurs spécialisés qui réexaminent votre situation médicale de manière approfondie. À cette étape finale, deux issues sont possibles : acceptation avec surprime ou exclusions de garantie (un dispositif de réduction des surprimes existe sous conditions de revenus), ou refus définitif au niveau du pool de réassurance.

Que faire en cas de refus AERAS ?

Si votre demande est refusée au niveau 3 de la convention AERAS, plusieurs options s'offrent à vous :

• Saisir la commission de médiation : Si vous estimez que les règles de la convention AERAS n'ont pas été correctement appliquées, vous pouvez contacter la commission de médiation qui facilitera le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur.
• Utiliser le droit à l'oubli : Vérifiez si vous pouvez bénéficier du droit à l'oubli, qui permet aux personnes ayant souffert d'un cancer ou d'une hépatite virale C de ne plus avoir à le déclarer 5 ans après la fin du protocole thérapeutique.
• Tenter la délégation d'assurance : Chaque assureur évaluant les risques selon ses propres critères, vous pouvez solliciter un autre assureur dans le cadre d'une délégation d'assurance.
• Consulter un assureur spécialisé en risques aggravés de santé qui pourrait proposer des solutions alternatives adaptées à votre situation.

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Garanties alternatives en cas de refus total d'assurance

Si vous ne pouvez pas obtenir d'assurance pour votre prêt immobilier, plusieurs garanties alternatives peuvent être proposées à l'organisme prêteur. Ces sûretés permettent de rassurer la banque sur le remboursement du crédit en cas de défaillance.

L'hypothèque : une garantie sur votre bien immobilier

L'hypothèque constitue une sûreté réelle prise sur un bien immobilier dont vous êtes propriétaire. En cas d'impayés, la banque peut saisir ce bien et le vendre pour se rembourser.

Coût : Relativement élevé car nécessite l'intervention d'un notaire et le paiement de frais d'inscription au service de la publicité foncière (environ 2 % du montant emprunté, pouvant descendre à 0,57 % pour les emprunts importants).

Avantages : Permet d'obtenir un crédit sans assurance emprunteur, particulièrement adaptée aux personnes ayant un patrimoine immobilier.

Inconvénients : Procédure formelle, frais de mainlevée à prévoir en fin de prêt, risque de perte du bien en cas de défaillance prolongée.

Le cautionnement : l'engagement d'un tiers

Le cautionnement est une garantie apportée par une tierce personne (physique ou morale) qui s'engage à rembourser le prêt en cas de défaillance de l'emprunteur.

Coût : Frais de souscription variables selon l'organisme (entre 1 % et 3 % du montant du prêt).

Avantages : Formalités simplifiées (contrat écrit), pas de frais de mainlevée en fin de prêt.

Inconvénients : Nécessite de trouver un cautionneur solvable ou un organisme acceptant votre profil.

Le nantissement : une garantie sur actifs financiers

Le nantissement est une sûreté portant sur un bien incorporel comme des parts sociales, un fonds de commerce ou un contrat d'assurance-vie. La banque peut saisir ces actifs en cas de non-remboursement.

Coût : Frais de mise en place moins élevés que l'hypothèque (environ 0,5 % à 1 % du montant, plafonné à environ 500 € en 2025).

Avantages : Vous conservez la propriété de vos actifs, solution particulièrement adaptée aux détenteurs d'assurance-vie.

Inconvénients : Nécessite une mainlevée en fin de prêt, immobilisation des actifs pendant la durée du crédit.

La cession d'un contrat de prévoyance : une alternative ciblée

Vous pouvez utiliser votre contrat de prévoyance en désignant temporairement la banque comme bénéficiaire à hauteur du capital restant dû.

Coût : Dispositif généralement gratuit.

Avantages : Simple à mettre en place via un avenant de cession en garantie.

Inconvénients : Ne couvre que le risque décès, pas l'invalidité ni l'incapacité. Protection limitée en cas de changement d'emploi.

Tableau comparatif des garanties alternatives

Ces solutions alternatives permettent de répondre aux situations de refus total d'assurance, mais chacune présente des spécificités à étudier en fonction de votre profil et de votre patrimoine.

Contestation d'un refus d'assurance emprunteur : démarches et recours

Lettre de contestation : modèle et conseils

Face à un refus d'assurance de prêt, rédigez rapidement une lettre de contestation claire et argumentée. Adressez-la à la compagnie d'assurance par recommandé avec accusé de réception. Exposez votre situation, détaillez vos arguments et joignez les preuves pertinentes (questionnaire médical, documents médicaux complémentaires).

Structurez votre courrier en rappelant les références de votre dossier, la date du refus et les motifs invoqués. Expliquez pourquoi vous contestez cette décision en vous appuyant sur les clauses du contrat. Demandez explicitement un réexamen de votre dossier et, le cas échéant, une nouvelle proposition d'assurance avec des conditions adaptées à votre profil.

Concluez en sollicitant une réponse dans un délai raisonnable.

Saisir la médiation ou un tribunal

Si votre contestation directe reste sans réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance. Cette démarche n'est possible qu'après avoir effectué une réclamation écrite et attendu deux mois sans réponse adéquate. Le médiateur dispose alors de trois mois pour étudier votre dossier et proposer une solution.

Le délai de prescription pour un recours judiciaire est de deux ans à compter du refus pour les litiges classiques, et de dix ans pour les dommages corporels (article L.114-1 du Code des assurances). Ce délai est suspendu pendant la médiation. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire de votre domicile.

Faire appel à un courtier spécialisé

Un courtier spécialisé dans les risques aggravés peut vous aider à trouver une solution après un refus. Ces professionnels connaissent les assureurs qui acceptent les profils considérés comme « à risque ».

Leur expertise est précieuse : ils présentent votre dossier sous un angle favorable et négocient directement avec plusieurs assureurs. Leurs honoraires varient généralement entre 300 et 800 euros selon la complexité de votre situation, mais cet investissement peut s'avérer judicieux face à un refus compromettant votre prêt immobilier.

Certains courtiers ne facturent leurs services qu'en cas de succès, limitant ainsi vos risques financiers.