La délégation d'assurance vous permet de souscrire un contrat d'assurance de prêt autre que celui proposé par la banque vous ayant octroyé le prêt immobilier. Elle est permise depuis la loi Lagarde de 2010. Cardif assureur vous éclaire sur les atouts de cette alternative.
La délégation de votre assurance emprunteur : en bref
La délégation d'un contrat d’assurance emprunteur vous offre une liberté totale pour choisir votre protection de crédit immobilier.
- Cette alternative à l'assurance groupe de votre banque présente des avantages considérables : économies substantielles, garanties personnalisées selon votre profil et flexibilité accrue. Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez désormais changer d'assurance à tout moment sans contrainte de date d'échéance.
- Le processus repose sur l'équivalence des garanties définie par les critères CCSF. Votre nouvelle assurance doit respecter les exigences mentionnées dans la Fiche Standardisée d'Information remise par votre banque. Cette démarche vous permet de réduire significativement le coût total de votre crédit tout en bénéficiant d'une couverture mieux adaptée à vos besoins spécifiques.
- En cas de refus injustifié de votre banque, plusieurs recours existent : contestation auprès du service clientèle, médiation bancaire gratuite, puis saisine des tribunaux si nécessaire.
Qu’est-ce que la délégation d’assurance emprunteur ?
Lorsque vous souscrivez un prêt pour financer votre achat immobilier, la banque vous demandera de garantir le prêt qu’elle vous accorde en souscrivant à son assurance de prêt immobilier dite assurance groupe.
Sachez que depuis la loi Lagarde de 2010, vous avez la possibilité de souscrire l’assurance de votre crédit immobilier auprès d’un organisme financier que la banque vous ayant consenti le prêt, c’est le principe de la délégation d’assurance.
L'assurance emprunteur légalement non obligatoire mais imposée par la banque
D'un point de vue légal, l'assurance emprunteur n'est pas obligatoire mais dans les faits la banque l'exige quasi-systématiquement pour vous octroyer le prêt immobilier. Cette couverture vous protège vous, emprunteur, mais aussi l'établissement prêteur pendant toute la durée de votre prêt immobilier.
Qu'est-ce qu'un délégataire d'assurance ?
Undélégataire d'assurance représente l'organisme assureur externe choisi par l'emprunteur pour garantir son prêt immobilier. Cette compagnie spécialisée propose des contrats individuels adaptés au profil de chaque souscripteur.
Le délégataire analyse la situation personnelle et professionnelle de l'emprunteur pour établir une offre sur mesure. Son rôle consiste à évaluer les risques spécifiques liés à l'âge, à la santé et aux activités du demandeur.
Ces assureurs alternatifs se distinguent par leur expertise dans l'évaluation personnalisée des profils et leur capacité à proposer des garanties ciblées. Leur statut légal leur permet d'intervenir directement auprès des établissements bancaires pour la mise en place des contrats délégués.
Quels sont les bénéfices de la délégation d’assurance ?
Grâce à la délégation d’assurance de prêt, vous n'êtes pas contraint de souscrire l’assurance groupe proposée par votre organisme préteur.
L'assurance de prêt immobilier proposée par votre banque (assurance groupe) est une assurance collective. Elle repose sur le principe de la mutualisation des risques : les garanties et la tarification sont standardisées. Selon leur profil, les emprunteurs peuvent donc avoir intérêt à choisir une assurance déléguée proposée par un autre assureur.
L'assurance déléguée est une assurance de prêt personnalisée, qui présente certains avantages :
- Un tarif personnalisé, calculé en fonction de votre profil emprunteur (âge, profession, activités extra-professionnelles, état de santé, fumeur ou non-fumeur) et du montant du prêt à assurer.
- Des économies réalisables sur les cotisations d'assurance peuvent atteindre des milliers d'euros sur la durée totale d'un crédit immobilier.
- Des garanties adaptées à votre projet.
Quel est le taux moyen d'une assurance emprunteur en 2026 ?
Le coût de l'assurance emprunteur est généralement en taux annuel sur le capital emprunté.
- Moins de 30 ans : entre 0,07% et 0,36%
- 30 à 45 ans : entre 0,16% et 0,36%
- 45 à 55 ans : entre 0,37% et 0,65%
Source: Malakoff humanis
Ces coûts sont donnés à titre indicatif. Pour obtenir une estimation précise, faites une simulation en ligne en moins de 5 minutes en cliquant ici.
La délégation d’assurance de crédit immobilier : que dit la loi ?
La réglementation française encadre strictement cettedémarche depuis 2010. Plusieurs textes ont ensuite renforcé ces droits : ces évolutions législatives successives ont progressivement élargi les possibilités de substitution.
La loi Lagarde
Cette loi constitue le texte fondateur qui a libéralisé le marché de l'assurance emprunteur. Cette législation autorise formellement les emprunteurs à refuser l'assurance groupe de leur banque pour choisir une assurance individuelle externe.
Seule condition que le niveau de garantie de l’assurance emprunteur que vous souhaitez souscrire soit au moins équivalent à celui de l’assurance que vous propose votre banque, c’est que l'on appelle le principe d'équivalence du niveau de garantie. Les établissements financiers ne peuvent rejeter une délégation si le nouveau contrat respecte les critères définis par le Comité Consultatif du Secteur Financier.
Pour vous aider à comparer le niveau de garantie, la banque vous remet, lors de la 1ère simulation d’offre de prêt, une Fiche Standardisée d'Information (FSI).
S’inscrivant dans la continuité de la loi Lagarde, plusieurs lois sont venues faciliter la liberté de choisir l’assurance de prêt immobilier en cours de contrat :
La loi Hamon de 2014
La loi Hamon de 2014 permettait de résilier votre assurance de prêt à tout moment, au cours de la 1ère année, le contrat d'assurance emprunteur de substitution doit présenter des garanties au moins équivalentes à celles du contrat initial. La demande de résiliation devait être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard 15 jours avant la date anniversaire de signature de l'offre de prêt immobilier.
L’amendement Bourquin de 2017
L'amendement Bourquin de 2017a élargi la faculté de changer d'assurance de prêt immobilier en permettant la résiliation au-delà de la 1ère année, à chaque échéance annuelle de votre contrat d'assurance de prêt immobilier, sous réserve un délai de préavis de 2 mois.
Dans ces 2 cas, l'accord de la banque était subordonné à l'équivalence du niveau de garanties entre le contrat d'assurance de prêt initial et le contrat en délégation.
Résiliation et changement d'assurance emprunteur facilités avec la loi Lemoine de 2022
La loi Lemoine du 28 février 2022 est venu abroger la loi Hamon et l’amendement Bourquin.
Plus besoin d'attendre une date spécifique ni de respecter des délais contraignants : vous choisissez le moment qui vous convient pour changer d'assurance.
La résiliation d' un contrat d'assurance emprunteur devient un jeu d'enfant grâce à la loi Lemoine.
Quelle démarche pour changer d'assurance de prêt immobilier ?
Un simple message suffit maintenant pour lancer la procédure, que ce soit par courrier, email ou via votre espace client. La banque examine uniquement la conformité des garanties, sans pouvoir imposer d'autres conditions.
Cette nouvelle liberté stimule la concurrence entre assureurs, rendant possible des économies substantielles sur votre crédit immobilier. Par exemple, un emprunt de 200 000 € sur 20 ans peut vous faire économiser jusqu'à 12 000 € en changeant d'assurance.
La résiliation à tout moment et par tous moyens est entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt et, le 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance de prêt souscrits avant le 1er juin 2022.
Quand faut-il faire une délégation d'assurance emprunteur ?
Au-delà de l'aspect financier, le libre choix vous permet d'adapter votre protection à l'évolution de votre situation personnelle. Un changement professionnel, un déménagement ou une modification de votre statut familial sont autant de raisons valables pour réexaminer vos besoins en assurance.
Les niveaux de protection proposés varient selon les assureurs. Certains offrent des garanties plus étendues comme une meilleure couverture en cas d'invalidité ou des conditions plus souples pour la reprise d'activité après un arrêt de travail. Une comparaison détaillée des offres des différentes compagnies d'assurance vous permettra d'identifier la formule la mieux adaptée à votre profil.
Délégation d’assurance-crédit : le principe d’équivalence du niveau de garanties
La condition d’équivalence du niveau de garantie demeure avec la loi Lemoine, mais le délai de préavis est supprimé. C'est que l'on appelle le principe d'équivalence du niveau de garanties.
Pour que votre demande de délégation d'assurance emprunteur soit acceptée, vous devez opter pour un contrat présentant un niveau de garanties au moins équivalent à celui du contrat proposé par la banque.
Le critère d’équivalence du niveau de garantie :
Afin de faciliter la comparaison des garanties entre les 2 assurances de prêt immobilier, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a établi une liste des critères retenus pour chaque garantie (critères CCSF). Cette liste se compose de 18 critères pour les garanties décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), invaliditéset Incapacité Totale de Travail, parmi lesquels la banque ne peut en retenir que 11 au maximum.
Cette liste se compose également de 8 critères d'équivalence pour la garantie perte d'emploi parmi lesquels la banque ne peut en sélectionner qu'un maximum de 4.
La Fiche Standardisée d’Information FSI
La banque doit communiquer les critères retenus parmi les critères du CSSF pour l'analyse de l'équivalence des garanties des assurances de crédit immobilier.
Les critères retenus par la banque sont indiqués dans la Fiche Standardisée d'Information (FSI), document que la banque a l’obligation de vous remettre dès la première simulation de l'offre de prêt immobilier. Dans cette fiche, sont notamment indiqués la liste détaillée des critères CCSF qu'elle exige, la possibilité d'effectuer une délégation d'assurance et le coût de l'assurance de prêt immobilier.
Ainsi, une Fiche Standardisée d'Information peut imposer au futur emprunteur un maximum de 15 critères différents pour l'ensemble des garanties s'il souhaite effectuer une délégation d'assurance. L'analyse de l'équivalence des garanties ne pourra se fonder que sur ces 15 critères.
Retrouvez dans notre infographie interactive tout ce qu’il faut savoir sur les critères CCSF et la condition d’équivalence du niveau de garanties.
Que faire face à un refus de votre délégation d'assurance de prêt immobilier ?
Lorsque la banque reçoit la demande de résiliation d'assurance emprunteur, elle dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour y répondre. Votre demande doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si la banque rejette votre demande de délégation d'assurance de prêt immobilier, elle doit motiver son refus sur la base d'un ou plusieurs des critères objectifs d'équivalence de niveau de garanties du CCSF qu'elle a retenus, lesquels sont indiqués dans la Fiche Standardisée d'Information (FSI) qui vous a été remise. Le nouveau contrat souscrit est alors annulé sans frais et les mensualités déjà versées vous seront remboursées.
Votre banque ne peut pas refuser la délégation d'assurance emprunteur si le nouveau contrat présente un niveau de garanties équivalent à votre contrat d'assurance emprunteur actuel.
Si vous considérez que le refus de la délégation d'assurance emprunteur n'est pas justifié, vous pouvez contester cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du directeur ou du service clientèle de votre banque.
Si cette action reste sans effet, vous pouvez saisir par courrier le médiateur du secteur bancaire. Cette procédure de médiation est gratuite et confidentielle.
Le médiateur est tenu de répondre dans un délai de 3 mois à partir de la réception du courrier. Si l'avis du médiateur ne vous satisfait ou si la banque refuse de suivre l'avis émis, il vous reste la possibilité de saisir la juridiction compétente.
Retrouvez en vidéo les recours possibles en cas de refus de délégation de votre assurance de prêt immobilier
Comment choisir votre contrat d'assurance assurance de prêt ?
Profitez de la délégation d'assurance pour faire jouer la concurrence en comparant les différentes offres du marché :
- Comparez avant tout le coût total de chaque offre en analysant le TAEA (Taux Annuel Effectif d'Assurance) qui reflète le véritable prix de votre protection.
- Examinez attentivement les délais de carence et les exclusions, notamment pour les sports à risque ou l'incapacité temporaire de travail.
- Privilégiez les assurances emprunteur en ligne qui offrent souvent un meilleur rapport qualité-prix. Vérifiez que le questionnaire médical correspond à votre profil de santé et que la convention AERAS s'applique si nécessaire.
- Analysez également les différents cas de figures couverts selon votre situation professionnelle.
Voici le code secret pour jouer à notre jeu : AVRILAVECCARDIF
Bonne chance !