La délégation de votre assurance de prêt immobilier

La délégation d'assurance vous permet de souscrire un contrat d'assurance de prêt autre que celui proposé par la banque vous ayant octroyé le prêt immobilier. Elle est permise depuis la loi Lagarde de 2010. Vous pouvez ainsi comparer différentes offres d'assurance de prêt immobilier et opter pour celle qui correspond le mieux à vos besoins, tout en faisant des économies.

Sommaire
1

Qu’est-ce que la délégation d’assurance de prêt ?

Lorsque vous souscrivez un prêt pour financer votre achat immobilier, la banque vous demandera de garantir le prêt qu’elle vous consent en souscrivant à son assurance de prêt dite assurance groupe.

Depuis la loi Lagarde de 2010, vous pouvez souscrire l’assurance de votre crédit immobilier auprès d’un autre organisme financier que la banque prêteuse, c’est le principe de la délégation d’assurance.

2

Quels sont les avantages de la délégation d’assurance ?

L'assurance de prêt immobilier proposée par votre banque (assurance groupe) est une assurance collective. Elle repose sur le principe de la mutualisation des risques : les garanties et la tarification sont standardisées. Selon leur profil, les emprunteurs peuvent donc avoir intérêt à choisir une assurance déléguée.

L'assurance déléguée est une assurance de prêt personnalisée, qui présente certains avantages :

  • Un tarif adapté, calculé en fonction de votre profil emprunteur (âge, profession, activités extra-professionnelles, état de santé, fumeur ou non-fumeur) et du montant du prêt à assurer.
  • Des garanties adaptées à vos besoins

La délégation d’assurance de prêt vous permet donc de ne pas souscrire l’assurance groupe proposée par votre banque ou de résilier votre contrat d'assurance emprunteur actuel pour trouver une assurance de crédit plus avantageuse.

3

La délégation d’assurance de prêt : que dit la loi ?

La loi Hamon de 2014

S'inscrivant dans la continuité de la loi Lagarde de 2010 qui vous permet de choisir une assurance de prêt autre que celle proposée par votre banque, la loi Hamon de 2014 vous permet de résilier, au cours de la 1ère année, votre contrat d'assurance emprunteur actuel pour en trouver un plus avantageux. Quelques conditions sont toutefois à respecter :

  • la substitution de l'assurance emprunteur doit être effectuée dans les 12 mois qui suivent la signature de l'offre de prêt ;
  • le contrat d'assurance emprunteur de substitution doit présenter des garanties au moins équivalentes à celles du contrat initial ;
  • la demande de résiliation doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard 15 jours avant la date anniversaire de signature de l'offre de prêt immobilier.

La banque ne peut vous facturer des frais d'avenants à l'occasion d'une résiliation effectuée pendant la première année suivant la date de signature de votre offre de prêt.

L’amendement Bourquin de 2017

Sans remettre en cause les principes posés par la loi Hamon, l'amendement Bourquin de 2017 a élargi la faculté de changer d'assurance de prêt immobilier. Cet amendement permet, en effet, de résilier votre assurance emprunteur, au-delà de la première année, à chaque échéance annuelle de votre contrat d'assurance de prêt immobilier.

L'amendement Bourquin prévoit en effet la possibilité de substituer chaque année votre assurance emprunteur en cours de crédit immobilier et ce, pendant toute sa durée.

Modalités de résiliation de l’assurance de prêt immobilier

Concernant les modalités du droit de résiliation et de substitution annuel du contrat de prêt immobilier, le préavis à respecter est de 2 mois avant la date anniversaire de la signature de votre offre de prêt immobilier. L'accord de la banque reste subordonné à l'équivalence du niveau de garanties entre les 2 assurances : le contrat d'assurance de prêt initial et le contrat en délégation.

4

Délégation d’assurance de prêt : le principe d’équivalence du niveau de garanties

La seule condition à la délégation d'assurance est d'opter pour un contrat présentant un niveau de garanties au moins équivalent à celui du contrat proposé par la banque. C'est que l'on appelle le principe d'équivalence du niveau de garantie

Le critère d’équivalence du niveau de garantie

Afin de faciliter la comparaison des garanties entre les 2 assurances de prêt immobilier, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a établi une liste des critères retenus pour chaque garantie (critères CCSF). Cette liste se compose de 18 critères pour les garanties décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), invalidités permanentes et Incapacité Totale de Travail, parmi lesquels la banque ne peut en retenir que 11 au maximum.

Cette liste se compose également de 8 critères d'équivalence pour la garantie perte d'emploi parmi lesquels la banque ne peut en sélectionner qu'un maximum de 4.

La Fiche Standardisée d’Informations

La banque doit communiquer les critères retenus parmi les critères du CSSF pour l'analyse de l'équivalence des garanties des assurances de prêt.

Les critères retenus par la banque sont indiqués dans la Fiche Standardisée d'Information (FSI), que la banque a l’obligation de vous remettre dès la première simulation de l'offre de prêt immobilier. Dans cette fiche, sont notamment indiqués la liste détaillée des critères CCSF qu'elle exige, la possibilité d'effectuer une délégation d'assurance et le coût de l'assurance de prêt immobilier.

Ainsi, une Fiche Standardisée d'Information peut imposer au futur emprunteur un maximum de 15 critères différents pour l'ensemble des garanties s'il souhaite effectuer une délégation d'assurance. L'analyse de l'équivalence des garanties ne pourra se fonder que sur ces 15 critères.

Retrouvez dans notre infographie interactive tout ce qu’il faut savoir sur les critères CCSF et la condition d’équivalence du niveau de garanties

5

Quand effectuer la délégation d’assurance de prêt immobilier ?

La date à laquelle vous pouvez effectuer la délégation d’assurance de votre prêt immobilier dépend de la date de signature de votre offre de prêt immobilier.

  • Si la signature de votre offre de prêt immobilier a moins d’1 an, depuis la loi Hamon de 2014, vous pouvez effectuer la délégation de votre assurance de prêt immobilier à tout moment au cours de la 1ère année.
    Vous devez informer la banque ou votre assureur actuel au moins 15 jours avant la date d’échéance de la 1ère année du contrat.
  • Si la signature de votre offre de prêt immobilier a plus d’1 an, depuis l’Amendement Bourquin de 2017, vous pouvez réaliser la délégation de votre assurance de prêt, chaque année à la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt immobilier, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois avant la date d’échéance de l’année en cours.
6

Que faire si la banque refuse votre délégation d'assurance de prêt immobilier ?

Lorsque la banque reçoit la demande de résiliation d'assurance emprunteur, elle dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour y répondre. Votre demande doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si la banque rejette votre demande de délégation d'assurance de prêt immobilier, elle doit motiver son refus sur la base d'un ou plusieurs des critères objectifs d'équivalence de niveau de garanties du CCSF qu'elle a retenus, lesquels sont indiqués dans la Fiche Standardisée d'Information (FSI) qui vous a été remise. Le nouveau contrat souscrit est alors annulé sans frais et les mensualités déjà versées vous seront remboursées.

Votre banque ne peut pas refuser la délégation d'assurance emprunteur si le nouveau contrat présente un niveau de garanties équivalent à votre contrat d'assurance emprunteur actuel.

Si vous considérez que le refus de la délégation d'assurance emprunteur n'est pas justifié, vous pouvez contester cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du directeur ou du service clientèle de votre banque.

Si cette action reste sans effet, vous pouvez saisir par courrier le médiateur du secteur bancaire. Cette procédure de médiation est gratuite et confidentielle.

Le médiateur est tenu de répondre dans un délai de trois mois à partir de la réception du courrier. Si l'avis du médiateur ne vous satisfait ou si la banque refuse de suivre l'avis émis, il vous reste la possibilité de saisir la juridiction compétente.

Retrouvez en vidéo les recours possibles en cas de refus de délégation de votre assurance de prêt immobilier

Avec Cardif Libertés Emprunteur, faites jusqu'à 17 900 € d'économies.
Estimez votre tarif d'assurance de prêt en moins d'une minute.
C'est simple et sans engagement.

Je découvre mon tarif

Ces informations vous ont-elles été utiles ?

  Je partage cet article

Pour votre devis d'assurance de prêt, contactez-nous au

0 800 05 56 56 Service & appel gratuits Du lundi au vendredi de 9h à 18h et le samedi de 10h à 14h.

C'est simple et sans engagement !