La délégation de votre assurance de prêt immobilier

Lorsque vous souscrivez un prêt pour financer votre achat immobilier, la banque vous demandera de garantir le prêt qu’elle vous accorde en souscrivant à son assurance de prêt immobilier dite assurance groupe.

Mais depuis la loi Lagarde de 2010, vous avez la possibilité de souscrire l’assurance de votre crédit immobilier auprès d’un organisme financier que la banque vous ayant consenti le prêt, c’est le principe de la délégation d’assurance.

L'assurance de prêt immobilier proposée par votre banque (assurance groupe) est une assurance collective. Elle repose sur le principe de la mutualisation des risques : les garanties et la tarification sont standardisées. Selon leur profil, les emprunteurs peuvent donc avoir intérêt à choisir une assurance déléguée proposée par un autre assureur.

L'assurance déléguée est une assurance de prêt personnalisée, qui présente certains avantages :

• Un tarif personnalisé, calculé en fonction de votre profil emprunteur (âge, profession, activités extra-professionnelles, état de santé, fumeur ou non-fumeur) et du montant du prêt à assurer.
• Des garanties adaptées à votre projet.

La délégation d’assurance de prêt vous permet donc de ne pas souscrire l’assurance groupe proposée par votre organisme préteur ou de résilier votre contrat d'assurance emprunteur actuel pour trouver une assurance de crédit plus avantageuse.

La loi Lagarde de 2010 vous permet de choisir l’assurance de prêt de votre choix. Concrètement, l'établissement bancaire ne peut pas vous inciter à souscrire son assurance de prêt en vous proposant par exemple un taux de crédit plus avantageux ou en changeant les conditions de prêt négociées si vous faites le choix d’une assurance de prêt autre que celle qu’elle vous propose.
Seule condition que le niveau de garantie de l’assurance habitation que vous souhaitez souscrire soit au moins équivalent à celui de l’assurance que vous propose votre banque, c’est que l'on appelle le principe d'équivalence du niveau de garantie.

Pour vous aider à comparer le niveau de garantie, la banque vous remet, lors de la 1ère simulation d’offre de prêt, une Fiche Standardisée d'Information (FSI).

S’inscrivant dans la continuité de la loi Lagarde, plusieurs lois sont venues faciliter la liberté de choisir l’assurance de prêt immobilier en cours de contrat :

La loi Hamon de 2014 vous permettait de résilier votre assurance de prêt à tout moment, au cours de la 1ère année, le contrat d'assurance emprunteur de substitution doit présenter des garanties au moins équivalentes à celles du contrat initial. La demande de résiliation devait être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard 15 jours avant la date anniversaire de signature de l'offre de prêt immobilier.

L’amendement Bourquin de 2017 a élargi la faculté de changer d'assurance de prêt immobilier en permettant la résiliation au-delà de la première année, à chaque échéance annuelle de votre contrat d'assurance de prêt immobilier, sous réserve un délai de préavis de 2 mois.

Dans ces 2 cas, l'accord de la banque était subordonné à l'équivalence du niveau de garanties entre le contrat d'assurance de prêt initial et le contrat en délégation.

Résiliation et changement d'assurance emprunteur facilités avec la loi Lemoine de 2022

La loi Lemoine du 28 février 2022 est venu abroger la loi Hamon et l’amendement Bourquin. Désormais, vous pouvez résilier votre assurance de prêt à tout moment, même au-delà de la première année de contrat.

La condition d’équivalence du niveau de garantie demeure, mais le délai de préavis est supprimée.

La demande de résiliation peut se faire par tous moyens : lettre simple ou recommandée, email, espace client…

La résiliation à tout moment et par tous moyens est entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt et, le 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance de prêt souscrits avant le 1er juin 2022.

La seule condition à remplir pour que votre demande de délégation d'assurance emprunteur est d'opter pour un contrat présentant un niveau de garanties au moins équivalent à celui du contrat proposé par la banque. C'est que l'on appelle le principe d'équivalence du niveau de garantie

Le critère d’équivalence du niveau de garantie

Afin de faciliter la comparaison des garanties entre les 2 assurances de prêt immobilier, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a établi une liste des critères retenus pour chaque garantie (critères CCSF). Cette liste se compose de 18 critères pour les garanties décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), invalidités permanentes et Incapacité Totale de Travail, parmi lesquels la banque ne peut en retenir que 11 au maximum.

Cette liste se compose également de 8 critères d'équivalence pour la garantie perte d'emploi parmi lesquels la banque ne peut en sélectionner qu'un maximum de 4.

La Fiche Standardisée d’Informations

La banque doit communiquer les critères retenus parmi les critères du CSSF pour l'analyse de l'équivalence des garanties des assurances de prêt.

Les critères retenus par la banque sont indiqués dans la Fiche Standardisée d'Information (FSI), que la banque a l’obligation de vous remettre dès la première simulation de l'offre de prêt immobilier. Dans cette fiche, sont notamment indiqués la liste détaillée des critères CCSF qu'elle exige, la possibilité d'effectuer une délégation d'assurance et le coût de l'assurance de prêt immobilier.

Ainsi, une Fiche Standardisée d'Information peut imposer au futur emprunteur un maximum de 15 critères différents pour l'ensemble des garanties s'il souhaite effectuer une délégation d'assurance. L'analyse de l'équivalence des garanties ne pourra se fonder que sur ces 15 critères.

Retrouvez dans notre infographie interactive tout ce qu’il faut savoir sur les critères CCSF et la condition d’équivalence du niveau de garanties

Depuis la loi Lemoine de 2022,  vous pouvez résilier votre assurance de prêt à tout moment, sans préavis, même au-delà de la première année de contrat.

Avant la loi Lemoine de 2022, la date à laquelle vous pouviez effectuer la délégation d’assurance de votre prêt immobilier dépendait de la date de signature de votre offre de prêt immobilier.

• Si la signature de votre offre de prêt immobilier avait moins d’1 an, la loi Hamon de 2014, vous permettait d'effectuer la délégation de votre assurance de prêt immobilier à tout moment au cours de la 1ère année.
  Vous deviez informer la banque ou votre assureur actuel au moins 15 jours avant la date d’échéance de la 1ère année du contrat.
• Si la signature de votre offre de prêt immobilier avait plus d’1 an, l’Amendement Bourquin de 2017, vous permettait de réaliser la délégation de votre assurance de prêt, chaque année à la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt immobilier, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois avant la date d’échéance de l’année en cours.

Dans les 2 cas, le principe d'équivalence du niveau de garantie devait être respecté.

Lorsque la banque reçoit la demande de résiliation d'assurance emprunteur, elle dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour y répondre. Votre demande doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si la banque rejette votre demande de délégation d'assurance de prêt immobilier, elle doit motiver son refus sur la base d'un ou plusieurs des critères objectifs d'équivalence de niveau de garanties du CCSF qu'elle a retenus, lesquels sont indiqués dans la Fiche Standardisée d'Information (FSI) qui vous a été remise. Le nouveau contrat souscrit est alors annulé sans frais et les mensualités déjà versées vous seront remboursées.

Votre banque ne peut pas refuser la délégation d'assurance emprunteur si le nouveau contrat présente un niveau de garanties équivalent à votre contrat d'assurance emprunteur actuel.

Si vous considérez que le refus de la délégation d'assurance emprunteur n'est pas justifié, vous pouvez contester cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du directeur ou du service clientèle de votre banque.

Si cette action reste sans effet, vous pouvez saisir par courrier le médiateur du secteur bancaire. Cette procédure de médiation est gratuite et confidentielle.

Le médiateur est tenu de répondre dans un délai de trois mois à partir de la réception du courrier. Si l'avis du médiateur ne vous satisfait ou si la banque refuse de suivre l'avis émis, il vous reste la possibilité de saisir la juridiction compétente.

Retrouvez en vidéo les recours possibles en cas de refus de délégation de votre assurance de prêt immobilier