La délégation d'assurance vous permet de souscrire un contrat d'assurance de prêt autre que celui proposé par la banque vous ayant octroyé le prêt immobilier. Elle est permise depuis la loi Lagarde de 2010. Vous pouvez ainsi comparer différentes offres d'assurance de prêt immobilier et opter pour celle qui correspond le mieux à vos besoins, tout en faisant des économies.

Pourquoi souscrire un contrat en délégation d'assurance de prêt immobilier ?

L'assurance de prêt immobilier proposée par votre banque (assurance groupe) est une assurance collective. Elle repose sur le principe de la mutualisation des risques : les garanties et la tarification sont standardisées. Selon leur profil, les emprunteurs peuvent donc avoir intérêt à choisir une assurance déléguée.

L'assurance déléguée est une assurance de prêt personnalisée, dont le tarif est calculé en fonction de votre profil emprunteur (âge, profession, activités extra-professionnelles, état de santé, fumeur ou non-fumeur) et du montant du prêt à assurer.

Vous bénéficiez ainsi d'une assurance individuelle, différente de l'assurance groupe proposée par votre banque, et donc d'un tarif et de garanties adaptés à vos besoins.

Le principe d'équivalence du niveau de garanties d'une assurance emprunteur

La seule condition à la délégation d'assurance est d'opter pour un contrat présentant un niveau de garanties au moins équivalent à celui du contrat proposé par la banque. C'est que l'on appelle le principe d'équivalence du niveau de garanties.

Afin de faciliter la comparaison des garanties des contrats d'assurance de prêt immobilier, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a établi une liste des critères retenus pour chaque garantie (critères CCSF). La banque doit communiquer les critères retenus parmi les critères du CSSF pour l'analyse de l'équivalence des garanties.

Pour cela, la banque, dès la première simulation de l'offre de prêt immobilier, a l'obligation de vous remettre une Fiche Standardisée d'Information (FSI). Dans cette fiche, est indiquée la liste détaillée des critères CCSF qu'elle exige, la possibilité d'effectuer une délégation d'assurance et le coût de l'assurance de prêt immobilier.

Loi Hamon, changez d'assurance emprunteur au cours de la 1ère année

S'inscrivant dans la continuité de la loi Lagarde de 2010, la loi Hamon de 2014 vous permet de résilier votre assurance de prêt immobilier et de lui en substituer une autre.

Vous pouvez ainsi résilier votre contrat d'assurance emprunteur actuel pour trouver une offre plus avantageuse. Quelques conditions sont toutefois à respecter :

  • la substitution de l'assurance emprunteur doit être effectuée dans les 12 mois qui suivent la signature de l'offre de prêt ;
  • le contrat d'assurance emprunteur de substitution doit présenter des garanties au moins équivalentes à celles du contrat initial ;
  • la demande de résiliation doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard 15 jours avant la date anniversaire de signature de l'offre de prêt immobilier.

La banque ne peut vous facturer des frais d'avenants à l'occasion d'une résiliation effectuée pendant la première année suivant la date de signature de votre offre de prêt.

Amendement Bourquin : changez votre assurance emprunteur à chaque date anniversaire

Sans remettre en cause les principes posés par la loi Hamon, l'amendement Bourquin de 2017 a élargi la faculté de changer d'assurance de prêt immobilier. Cet amendement permet, en effet, de résilier votre assurance emprunteur, au-delà de la première année, à chaque échéance annuelle de votre contrat d'assurance de prêt immobilier.

L'amendement Bourquin prévoit en effet la possibilité de substituer chaque année votre assurance emprunteur en cours de crédit immobilier et ce, pendant toute sa durée.

Concernant les modalités du droit de résiliation et de substitution annuel du contrat de prêt immobilier, le préavis à respecter est de 2 mois avant la date anniversaire de la signature de votre offre de prêt immobilier. L'accord de la banque reste subordonné à l'équivalence du niveau de garanties entre le contrat d'assurance de prêt initial et le contrat en délégation.

Lorsque la banque reçoit la demande de résiliation d'assurance emprunteur, elle dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour y répondre. Votre demande doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception.

Que faire si la banque refuse votre délégation d'assurance de prêt immobilier ?

Si la banque rejette votre demande de délégation d'assurance de prêt immobilier, elle doit motiver son refus sur la base d'un ou plusieurs des critères objectifs d'équivalence de niveau de garanties du CCSF qu'elle a retenus, lesquels sont indiqués dans la Fiche Standardisée d'Information (FSI) qui vous a été remise. Le nouveau contrat souscrit est alors annulé sans frais et les mensualités déjà versées vous seront remboursées.

Votre banque ne peut pas refuser la délégation d'assurance emprunteur si le nouveau contrat présente un niveau de garanties équivalent à votre contrat d'assurance emprunteur actuel.

Si vous considérez que le refus de la délégation d'assurance emprunteur n'est pas justifié, vous pouvez contester cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du directeur ou du service clientèle de votre banque.

Si cette action reste sans effet, vous pouvez saisir par courrier le médiateur du secteur bancaire. Cette procédure de médiation est gratuite et confidentielle.

Le médiateur est tenu de répondre dans un délai de trois mois à partir de la réception du courrier. Si l'avis du médiateur ne vous satisfait ou si la banque refuse de suivre l'avis émis, il vous reste la possibilité de saisir la juridiction compétente.

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