Assurance habitation : comment bien la choisir en fonction de sa situation 

Vous avez l'obligation de souscrire une assurance habitation pour couvrir les risques locatifs et notamment dégâts des eaux et incendie.

Obligatoire si votre bien est situé en copropriété, ou recommandée si vous êtes propriétaire d'une maison individuelle, l'assurance habitation protège votre logement en cas de dégât des eaux, incendie...

L'assurance Propriétaire Non Occupant complète l'assurance habitation obligatoire de votre locataire ou protège votre logement vacant.

 

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L’assurance habitation est-elle obligatoire ?

L'obligation de souscrire une assurance habitation ainsi que les garanties requises diffèrent en fonction du profil de l'habitant :

  • Vous êtes locataire, vous avez l’obligation de souscrire une assurance habitation locataire, sauf pour les locations saisonnières et logements de fonction.
  • Vous êtes propriétaire occupant d’un appartement en copropriété, vous avez l’obligation de souscrire la garantie responsabilité civile, même dans le cas où le syndicat de copropriété aurait souscrit une assurance qui ne couvre en général que les parties communes.
  • Vous êtes propriétaire occupant d'une maison individuelle, il n’y a aucune obligation légale à assurer votre résidence, mais cette assurance est recommandée, à défaut vous ne serez pas indemnisé en cas de sinistre.
  • Vous êtes propriétaire non occupant, là encore aucune obligation légale. Pour compléter l'assurance de votre locataire, vous pouvez cependant souscrire une assurance habitation propriétaire non-occupant (PNO).
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Les garanties de votre contrat d'assurance habitation

La garantie dégât des eaux

Cette garantie permet la prise en charge des dommages survenus dans votre logement à la suite d'un dégât des eaux : fuites d’eau, ruptures des conduites, débordements (baignoire, lavabos ou sanitaires), infiltrations d'eau (toiture ou mur).

La garantie incendie

La garantie incendie permet la protection du logement, des biens personnels et des dommages corporels causés par le feu. La garantie explosion (dégâts occasionnés par une explosion ou une implosion) est souvent incluse dans la garantie incendie.

La garantie bris de glace

La garantie bris de glace couvre les dommages accidentels sur les parties vitrées des portes, fenêtres, parties en verre du mobilier, baies vitrées, vérandas, parois vitrées des balcons ou terrasses...

La garantie vol

Les conséquences d'un vol ou d'un cambriolage peuvent être prises en charge via la garantie vol, sous réserve de fournir des preuves quant au cambriolage et au vol (effraction, violence, escalade d'un mur, utilisation de fausses clés, etc.).

La garantie catastrophes naturelles

Cette garantie protège votre logement contre les inondations, sécheresses, coulées de boue, avalanches, tremblements de terre, tsunamis, typhons et enfin les glissements et affaissements de terrain. Elle n'est valable que si un arrêté interministériel est paru au Journal Officiel et annonce l'état de catastrophe naturelle.

La garantie événements climatiques (grêle, neige, tempête)

Obligatoire depuis la du 25 juin 1990, la garantie événements climatiques couvre les biens de l'assuré contre les dommages liés au vent, à la grêle et à la neige. Ainsi les dégâts dus aux tempêtes, aux ouragans, aux cyclones, à la pluie, à la neige (que ce soit l'impact ou le poids), à la grêle, et à l'humidité qui s'est infiltrée dans le logement assuré, suite à la pluie, la neige ou la grêle sont couverts par cette garantie.

La garantie attentats

Cette garantie couvre vos biens face aux dommages dus à un attentat, un sabotage, une émeute, un acte de terrorisme ou encore un mouvement populaire.

La responsabilité civile privée

Cette assurance vous couvre ainsi que les membres de votre foyer si vous êtes responsable d'un sinistre ou d’un dommage causé à un tiers de façon non intentionnelle (casse par votre enfant du téléphone portable d’un camarade par exemple).

Sont couverts :

  • le titulaire du contrat
  • son conjoint s'il vit sous le même toît
  • ses enfants s'ils vivent sous le même toît
  • le personnel de maison (femme de ménage…)
  • les animaux de compagnie sous sa responsabilité (à l’exclusion des animaux classés dangereux)

L’assurance scolaire et extra-scolaire

La responsabilité civile vie privée de votre assurance multirisque habitation couvre les dommages que votre enfant pourrait causer aux tiers mais ne le couvre pas s’il se blesse tout seul.

Avec l'assurance scolaire et extra-scolaire, vous le protégez en cas d'accident entraînant des dommages corporels, lors de ses activités (scolaires, extra-scolaires, sportives), sur la voie publique, ou à la maison.

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Les exclusions de garanties

Dans certaines situations et en fonction de votre contrat, certaines garanties ne s'appliquent pas et ne donnent pas lieu à indemnisation. On parle alors d'exclusions de garantie. Il s'agit :

  • des dommages causés à soi-même ou à ses proches
  • des dommages causés volontairement à autrui
  • des dommages causés par un chien considéré comme dangereux
  • des dommages résultant de l’utilisation d’un véhicule à moteur
  • des dommages consécutifs à une activité professionnelle
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Qu’est-ce que l’assurance multirisques habitation (MRH) ?

Le contrat d'assurance multirisques habitation (MRH) est un contrat multi garanties qui permet de protéger logement et mobilier lorsque l'on est responsable ou victime d'un sinistre.

L'assurance multirisques habitation (MRH) couvre les dommages causés aux biens immobiliers et mobiliers. Elle peut comprendre la responsabilité civile privée qui couvre les dommages causés aux tiers, engageant votre responsabilité et impliquant réparation.

Elle propose également l’option protection juridique (prise en charge des frais de justice en cas de procédure) et assistance à domicile (par exemple, frais de garde d’enfants suite à un accident subi par l'assuré à son domicile).

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Pourquoi souscrire une multirisques habitation (MRH) ?

La MRH offre généralement  la couverture la plus complète en prenant en charge l’indemnisation de l’habitation, des biens mobiliers et des biens à usage professionnel contenus dans le logement.

Ce contrat inclut automatiquement le minimum légal de la garantie responsabilité civile, mais également la garantie de dommages causés aux biens (et non pas uniquement ceux des tiers).

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Est-il possible de résilier votre contrat ?

Depuis la loi Hamon de 2014, la résiliation de votre contrat d'assurance est possible à tout moment après une première année pleine, et ce, sans pénalité financière.  

Il est également possible de changer votre contrat d'assurance habitation, voire de résilier à tout moment, même au cours de la première année, dans certains cas : 

  • Hausse des tarifs par l’assureur

Votre assureur doit, chaque année, vous envoyer un avis d’échéance et vous faire parvenir ses nouveaux tarifs. S’ils sont à la hausse et que vous ne souhaitez pas souscrire au nouveau tarif proposé, la résiliation de votre assurance habitation est possible dans un délai d’1 mois.

Si l’avis d’échéance n’est pas envoyé dans les délais, la loi Chatel de 2008 vous permet de résilier votre assurance en dehors du préavis. 

  • Changement de situation ou des risques à couvrir

Certains changements de situation ou une modification du risque couvert vous permettent de résilier votre contrat d’assurance habitation au cours de la première année (vérifiez tout de même que le cas de figure est bien prévu dans votre contrat).

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Quelle assurance habitation choisir si vous êtes étudiant ?

Dans le cas des logements loués aux étudiants, les propriétaires exigent souvent une assurance habitation. La majorité des assureurs proposent aux étudiants des offres spécifiques qui comprennent l’ensemble des garanties indispensables. Le coût cette assurance pour les étudiants varie en fonction des garanties que vous avez choisies et des caractéristiques du logement.

Si vous louez un logement étudiant, seule la garantie risques locatifs est obligatoire. Elle vous couvre vis-à-vis du propriétaire, si le logement a subi des dommages (incendie, dégât des eaux...). Votre responsabilité civile sera également assurée dans la majorité des cas et vous serez donc couvert en cas de dommages causés à autrui.

Le propriétaire d'un logement qui y vit n'est pas obligé de souscrire une assurance habitation, sauf si le bien est situé dans une copropriété. Le propriétaire qui met son bien en location doit quant à s’assurer que le locataire prenne une assurance habitation, car il s'agit d'une obligation pour le locataire.

Qu’en est-il dans une copropriété ?

Dans le cas d’une copropriété, l’assurance du syndic ne couvre généralement que les parties communes, chaque copropriétaire doit donc assurer son logement. L’assurance multirisques habitation permet de garantir vos biens mobiliers personnels et d’avoir une assurance responsabilité civile.

Vérifiez quelles sont les garanties souscrites par le syndic au titre de l’assurance collective de l’immeuble pour choisir ensuite l’assurance habitation la plus adaptée.

Quelles sont les garanties obligatoires ?

La seule garantie obligatoire est la garantie « responsabilité civile locative » qui couvre les risques « locatifs ». Mais cette garantie minimale obligatoire ne couvre pas les dégâts sur vos biens personnels, ou encore ceux que vous pourriez causer à un voisin.

Quels sont les risques locatifs ?

Avec l’assurance habitation locataire, les ‘murs’ sont couverts au titre de la responsabilité civile en cas d'incendie, d'explosion ou de dégât des eaux et le propriétaire pourra être dédommagé sans que vous ayez à payer quoi que ce soit. Si l'assuré ne possède pas d'assurance logement, il devra indemniser lui-même le propriétaire en cas de sinistre.

A noter que les biens de l’assuré ne sont pas couverts au titre de cette garantie. 

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Comment déclarer votre sinistre habitation ?

Quelles sont les informations à renseigner dans votre déclaration de sinistre ?

Pour être pris en charge et indemnisé par l’assurance habitation lors d’un sinistre, il est obligatoire de renseigner certaines informations dans votre déclaration de sinistre :

  • Vos coordonnées : nom, prénom, adresse
  • Le numéro de votre contrat d’assurance
  • Une description précise du sinistre (nature, date, heure, lieu…)
  • Une estimation des biens mobiliers endommagés ou détruits lors du sinistre : meubles, objets et équipements
  • Une description des dommages matériels ou corporels ainsi que leur importance
  • Les dégâts éventuels causés à des tiers
  • Les coordonnées des victimes éventuelles du sinistre

Votre déclaration de sinistre devra ensuite être effectuée auprès de votre assureur dans le délai de 5 jours ouvrés ou ceux prévus dans votre contrat.

Quels sont les délais de déclaration de votre sinistre ?

Les délais varient en fonction du sinistre et sont conditionnés par la réception des justificatifs nécessaires au dossier d’indemnisation:

  • 2 jours ouvrés pour un vol après sa constatation,
  • 5 jours ouvrés pour tout autre type de sinistre après sa constatation (dégât des eaux, incendie, tempête, invasion de nuisibles ou de tout autre sinistre couvert par votre contrat),
  • 10 jours pour une catastrophe naturelle, à compter de la publication au Journal Officiel de l’arrêté ministériel reconnaissant le sinistre comme tel.

Laissez-nous vos coordonnées !

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Je consens à ce que Cardif utilise mon adresse électronique pour m'informer du lancement de la commercialisation de son offre d'assurance habitation. Je prends acte que ces données (adresse électronique) ne seront pas utilisées à des fins de sollicitation commerciale, sauf si j'y consens expressément en cochant la case ci-dessous. Je dispose de la faculté de m'opposer à tout moment à la réception de prospection commerciale en adressant ma demande à l'assureur par voie électronique : data.protection@cardif.fr ou par voie postale à l'adresse : DPO – 8 Rue du Port, 92728 Nanterre Cedex.

* Choix facultatif

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