Les 5 notions clés de l’assurance de prêt immobilier

L’assurance de votre emprunt sécurise votre projet immobilier en garantissant votre crédit en cas d’aléas de la vie. Pour vous aider à mieux comprendre votre contrat d’assurance emprunteur, nous vous rappelons ici 5 notions clés à connaître pour vous y retrouver.

Sommaire
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Les garanties d'une assurance emprunteur

Les garantie d'une assurance de prêt correspondent aux risques couverts suite à un accident ou une maladie.
L’étendue des garanties varie suivant plusieurs critères comme par exemple la nature de l'opération à financer (résidence principale, investissement locatif).

La garantie décès couvre le décès de l’emprunteur.

D’autres garanties vous couvrent en cas d’invalidité :

  • La Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) couvre l'incapacité définitive d'exercer toute activité rémunérée. L'assuré doit avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir 3 des 4 actes de la vie quotidienne suivants : s'alimenter, se vêtir, faire sa toilette, se déplacer.
  • L'Invalidité Permanente Totale (IPT) garantit l’assuré en cas d'impossibilité définitive et permanente d'exercer toute activité rémunératrice. Le taux contractuel d'invalidité doit généralement être compris entre 66% et 99%.
  • L’Invalidité Permanente Partielle (IPP) couvre l'Invalidité ne permettant plus d'exercer l'activité professionnelle. Mais l'exercice d'une activité professionnelle adaptée reste cependant possible. Le taux contractuel d'Invalidité doit généralement être compris entre 33% et 66%.

Bon à savoir

La notion d’Invalidité telle que prévue au contrat d’assurance emprunteur peut être différente de la notion d’invalidité retenue par la Sécurité sociale. Si c’est le cas, la reconnaissance d’un état d’Invalidité par l’un de ces organismes ne s’impose pas à l’assureur, qui est uniquement tenu par la définition contractuelle de l’invalidité (recommandation du Comité Consultatif su Secteur Financier du 19 octobre 2021 visant à renforcer l’information sur la garantie invalidité).

L’Incapacité Temporaire Totale de Travail  (ITT) intervient en cas d’impossibilité temporaire d’exercer son activité professionnelle. Pendant cette période l’assurance prendra en charge les échéances de remboursement du prêt. Cette garantie cesse dès la reprise de l’activité professionnelle.

L’assurance de prêt comporte également une garantie facultative : la perte d'emploi qui couvre, selon les conditions et limites prévues au contrat, la perte d’emploi.

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La quotité d'assurance de prêt, un élément à ne pas négliger

Lorsque vous empruntez à 2, la quotité d'assurance de prêt permet de répartir la couverture proposée par l’assureur entre les co-emprunteurs, sachant que cette quotité doit être au minimum de 100% et au maximum de 200%.
Une fois définie la quotité de votre assurance de prêt ne pourra plus être modifiée pendant toute la durée de votre prêt immobilier.

Si l’un des emprunteurs n’est plus en mesure de rembourser les échéances de son prêt en raison d’un accident ou d’une maladie couvert par le contrat, l’assurance de prêt prendra en charge ce remboursement à hauteur de la quotité choisie par l’assuré concerné. L’autre co-emprunteur n’aura donc plus que sa propre part du crédit à régler à hauteur de sa quotité assurée.

Exemple

Un prêt immobilier est assuré à hauteur de 75% pour l’emprunteur 1 et de 50% pour l’emprunteur 2 pour une quotité globale de 125%. Si l’emprunteur 1 subit un aléa de la vie l’empêchant de rembourser, sa part (75%) étant prise en charge par l’assurance de prêt, l’emprunteur 2 n’aura à rembourser que 25% du capital restant dû.

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Le délai de carence et le délai de franchise, des notions à ne pas confondre

Certaines garanties d’un contrat d’assurance (décès, IPT, ITT) sont soumises à un délai de carence, qui est définit comme le délai entre la souscription du contrat et la prise d’effet de la garantie concernée. L’assuré n’est pas couvert pour les sinistres en lien avec la garantie concernée survenus pendant cette période.
Ce délai est obligatoirement inscrit dans les conditions générales du contrat, mais il est défini librement par chaque assureur. Il est généralement compris entre 1 et 12 mois.

Le délai de franchise est la période pendant laquelle la garantie a pris effet mais aucune prestation ne peut être versée à l’assuré. Cette période commence au 1er jour du sinistre (par exemple au 1er jour d’arrêt de travail). Plus vous choisissez un délai de franchise court, plus vous serez indemnisé rapidement, mais plus le coût de votre assurance de prêt sera élevé.

Le délai de franchise n’intervient pas en cas d’invalidité. Pour les garanties incapacité et perte d’emploi, il commence à la date du sinistre.
Ce délai varie de 30 à 180 jours selon la garantie.

Instaurée par la Loi Lagarde de 2010, la délégation d’assurance vous permet de choisir librement l’assurance de votre prêt immobilier. Vous n’êtes donc pas obligé de souscrire le contrat d’assurance de crédit qui vous est proposé par votre banque, sous réserve que le contrat que vous avez choisi présente un niveau de garantie au moins équivalent à celui du contrat proposé par la banque. En comparant les différentes offres d’assurance du marché, vous pourrez ainsi réaliser de potentielles économies.

Vous avez déjà souscrit un contrat d’assurance de prêt ? Vous avez la possibilité de changer l’assurance de votre crédit immobilier en cours de contrat.
La loi Lemoine de 2022 acte la résiliation de l’assurance de crédit immobilier à tout moment, même au-delà de la première année, sous réserve, là encore, d’un niveau de garantie au moins équivalent entre l’ancien contrat d’assurance de prêt et le nouveau.
Aucun délai de préavis ni formalisme dans la demande de résiliation ne sont exigés.

Bon à savoir

La résiliation à tout moment et par tout moyen est entrée vigueur le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt et le 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance de prêt souscrits avant le 1er juin 2022.

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La Fiche Standardisée d'Information (FSI) pour vous aider à comparer les offres

Depuis 2015, dès la première simulation d’offre de prêt, les banques sont dans l’obligation de remettre aux futurs emprunteurs une Fiche Standardisée d'Information détaillant les garanties qu’elles exigent en matière d’assurance.
La Fiche Standardisée d’Information comporte plusieurs mentions obligatoires relatives à l’assurance de prêt parmi lesquelles :

  • Les garanties exigées par la banque
  • La quotité minimum du prêt à assurer en cas de co-emprunteur
  • Le coût de l’assurance de prêt

Grâce à ces mentions, il devient plus facile de trouver une assurance de prêt à un niveau de garanties équivalent et donc de substituer un nouveau contrat à celui de l’organisme de prêt. En effet, la banque ne pourra refuser votre délégation d'assurance dès lors que vous respectez l’équivalence de niveau de garantie détaillée dans la fiche standardisée d’information.

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