Les 5 notions clés de l’assurance de prêt immobilier

L’assurance de prêt immobilier sécurise votre projet immobilier en garantissant votre crédit en cas d’aléas de la vie. Pour vous aider à mieux comprendre votre contrat d’assurance emprunteur, nous vous rappelons ici 5 notions clés à connaître pour vous y retrouver.

Sommaire
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Quelles garanties pour votre assurance de prêt ?

Les garanties d’une assurance emprunteur correspondent aux risques assurés suite à un accident ou une maladie survenus pendant le période de couverture.

L’étendue des garanties varie suivant plusieurs critères : la nature de l'opération à financer (résidence principale, investissement locatif) ou encore le type de prêt (amortissable, in fine, relais).

Une assurance de prêt comporte des garanties obligatoires :

  • La Garantie Décès (DC) permet un remboursement du capital restant dû à hauteur de la quotité assurée en cas de décès de l'emprunteur.
  • La Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) couvre l'incapacité définitive de l'emprunteur, d'exercer toute activité rémunératrice.

Si votre prêt concerne un investissement locatif, les garanties suivantes ne sont pas nécessaires :

  • L'Invalidité Permanente Totale (IPT) garantit l'assuré en cas d'impossibilité d'exercer toute activité rémunératrice. Cette garantie correspond à un taux d'invalidité déterminé par le contrat et généralement égal ou supérieur à 66%.
  • L’Invalidité Permanente Partielle (IPP) couvre l'invalidité fonctionnelle ou professionnelle ne permettant plus à l'emprunteur d'exercer l'activité rémunérée mentionnée au contrat. Mais l'exercice d'une activité professionnelle sur un poste adapté reste cependant possible. L'invalidité est généralement comprise entre 33% et 66%.
  • L'Incapacité Temporaire de Travail (ITT) couvre le cas où l'assuré ne peut plus exercer son activité, de manière temporaire.

L’assurance de prêt comporte également une garantie facultative :

  • La Perte d'Emploi (PE) offre, sous certaines conditions, une couverture à l'emprunteur en cas de perte d'emploi.
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La quotité d’assurance de prêt, un élément à ne pas négliger

Exprimée en pourcentage, la quotité d'assurance de prêt représente la part du capital emprunté qui est garantie par votre contrat d'assurance de prêt immobilier et donc la part du capital restant dû ou des mensualités prise en charge par l'assureur en cas de sinistre.

Si vous empruntez seul(e), la quotité d’assurance de prêt doit être égale à 100%.

Lorsque vous empruntez à 2, vous pouvez répartir la quotité entre les co-emprunteurs, la quotité globale étant de minimum 100% et de maximum 200%.

Exemple

Un prêt immobilier est assuré à hauteur de 75% pour l’emprunteur 1 et de 50% pour l’emprunteur 2 pour une quotité globale de 125%. Si l’emprunteur 1 subit un aléa de la vie l’empêchant de rembourser, sa part (75%) étant prise en charge par l’assurance de prêt, l’emprunteur 2 n’aura à rembourser que 25% du capital restant dû.

Le choix de la répartition de la quotité dépend du profil des co-emprunteurs, de leur niveau de revenus et donc de leur capacité de remboursement et de la nature de leur projet immobilier.

Bon à savoir

Sachez que la quotité de votre assurance de prêt ne pourra pas être modifiée pendant toute la durée de votre prêt immobilier.

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Les formalités médicales pour une proposition d’assurance de prêt adaptée à votre état de santé

L’étendue des formalités médicales varie en fonction de certains critères comme le montant à assurer, l’âge et l’état de santé de l’assuré. Ces formalités vont du simple questionnaire de santé à des examens médicaux plus poussés.

Le questionnaire de santé permet à l’assureur d’identifier les éventuels risques de santé liés à votre profil emprunteur. Si vous n’avez aucune pathologie médicale à déclarer, vos formalités se limiteront à ce simple questionnaire de santé.

Si vous répondez par l’affirmative à l’une des questions du questionnaire ou si le montant à assurer et/ou l’âge de l’assuré dépasse un certain seuil, il pourra vous être demandé d’effectuer des examens médicaux (bilan de santé avec un rapport médical rempli par un médecin, une analyse de sang et/ou d’urine et éventuellement un examen cardiologique).

En fonction des réponses du questionnaire et/ou des résultats de vos examens, votre assureur pourra soit, accepter de vous assurer aux conditions standards ou moyennant une surprime et/ou une exclusion sur une ou plusieurs garanties, soit refuser de vous assurer totalement, ou partiellement sur une ou plusieurs garanties, s’il estime que votre profil médical est trop risqué.

Bon à savoir

Le coût de ces formalités médicales est généralement pris en charge par l’assureur, dans la limite d’un plafond indiqué au contrat.

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La convention AERAS si vous avez un risque aggravé de santé

La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objectif de faciliter l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes ayant ou ayant eu un risque aggravé de santé pouvant donner lieu à un refus, une exclusion de garantie ou une surprime.

Le risque aggravé de santé correspond à la situation dans laquelle la probabilité de voir survenir l'événement garanti (invalidité ou décès) pour la personne concernée est supérieure à celle de la population de « référence » à laquelle elle appartient.

Bon à savoir

En application du principe de droit à l’oubli, lorsque vous faites une demande d'assurance de prêt, vous n'avez pas à déclarer un ancien cancer lorsque votre protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 10 ans et qu'aucune rechute n'a été constatée. Ce délai est abaissé à 5 ans pour les cancers diagnostiqués avant l'âge de 21 ans.

Une grille de référence dresse la liste des pathologies cancéreuses et chroniques qu'il convient de déclarer mais pour lesquelles, après un délai spécifique propre à la pathologie, vous serez soit assuré aux conditions standards, soit assuré avec une surprime plafonnée

La délégation d’assurance vous permet de souscrire votre assurance de prêt auprès d’un autre organisme financier que celui vous ayant octroyé le prêt immobilier, Ce principe de la délégation, issu de la loi Lagarde de 2010, a été complété par 2 lois étendant la liberté de l’emprunteur quant au choix de son assurance de prêt :

  • La loi Hamon de 2014 vous permet de changer l’assurance de votre prêt immobilier, à tout moment, dans les 12 premiers mois à compter de la signature de votre offre de prêt.
  • Au-delà de la première année, l’amendement Bourquin de 2017 vous autorise à changer votre assurance de prêt chaque année à la date anniversaire de la signature de votre offre de prêt.

Ces possibilités de changer d’assurance de prêt sont soumises au principe d’équivalence du niveau de garantie, ainsi qu’au respect d’un délai de préavis : au moins 15 jours avant l’échéance de la 1ère année du contrat dans le cadre de la loi Hamon, et 2 mois avant la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt dans le cadre de l’Amendement Bourquin.

Ces informations vous ont-elles été utiles ?

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