Lors d'un divorce, il est important de bien réfléchir aux conséquences financières possibles, en particulier lorsqu'il y a un crédit en cours, comme un prêt immobilier par exemple. Dans cette situation, l'assurance de prêt peut être mise à l'épreuve. Il est donc important de bien comprendre comment fonctionne l'assurance emprunteur et comment elle peut évoluer dans le cadre d'un divorce. Cardif, assureur, vous explique tout
Divorce et crédit immobilier en cours, que devient l'assurance de prêt : en bref
- La séparation n'annule pas automatiquement les obligations d'assurance emprunteur
- Chaque co-emprunteur reste responsable solidairement des primes d'assurance jusqu'à désolidarisation effective du prêt.
- L'ex-partenaire conservant le logement familial assume seul les futures cotisations d'assurance après septembre.
- Le défaut de paiement des primes par l'un des ex-conjoints engage la responsabilité de l'autre.
Qu'est-ce qu'un co-emprunteur dans le cadre d'un crédit en cours lors d'une séparation ?
Un co-emprunteur désigne une personne qui souscrit conjointement un crédit avec son partenaire, les deux parties signant le contrat de prêt. Cette situation crée un lien juridique de solidarité : chaque signataire devient responsable du remboursement intégral de la dette, indépendamment de sa contribution personnelle au foyer.
Concrètement, si Pierre et Marie empruntent 200 000 euros pour leur résidence principale, la banque peut exiger le paiement total auprès de l'un ou l'autre en cas de défaillance. C'est la responsabilité solidaire prévue pour les dettes contractées pendant le mariage dans le cadre de l'entretien du ménage.
Cette solidarité perdure même après la rupture conjugale. Que le couple soit marié, pacsé ou en union libre, la séparation ne modifie pas automatiquement les obligations contractuelles vis-à-vis de l'établissement prêteur.
Le co-emprunteur est-il propriétaire du bien en cas de divorce ?
La qualité de co-emprunteur ne détermine pas directement les droits de propriété sur le bien immobilier. Ces droits dépendent principalement du régime matrimonial et des modalités d'acquisition du logement. Par exemple, dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, le bien acheté pendant le mariage appartient aux deux époux àparts égales, même si un seul figure sur l'acte de propriété.
Un co-emprunteur peut-il souscrire un autre crédit après un divorce ?
La banque examine minutieusement la capacité financière du co-emprunteur avant d'accorder un nouveau crédit. Son taux d'endettement global reste le critère déterminant : les mensualités du prêt existant s'ajoutent à celles du nouveau projet pour calculer ce ratio.
Les établissements financiers analysent aussi la stabilité professionnelle et les revenus nets du demandeur. Un co-emprunteur divorcé peut tout à fait obtenir un financement, à condition de respecter les seuils d'endettement habituels, généralement fixés à 35% des revenus.
Comment un co-emprunteur peut-il se désolidariser d'un crédit en cours après un divorce ?
La désolidarisation d'un crédit nécessite une démarche formelle auprès de l'établissement prêteur. L'ex-conjoint qui souhaite se désengager doit adresser une demande écrite, accompagnée de l'accord de son partenaire qui accepte de reprendre l'intégralité du prêt.
La banque examine alors scrupuleusement la capacité financière du repreneur. Ses revenus, sa stabilité professionnelle et son taux d'endettement global déterminent l'acceptation ou le refus de cette reprise. Le notaire intervient pour officialiser le transfert de propriété et valider juridiquement cette nouvelle répartition des responsabilités.
Cette procédure exige que l'emprunteur restant démontre sa solvabilité pour assumer seul les mensualités futures. Sans cette validation bancaire, la solidarité entre ex-conjoints perdure malgré leur séparation.
Séparation d'un couple non marié (PACS, concubinage) : qu'en est-il du crédit de la maison ?
Pour les couples pacsés ou en concubinage, les règles diffèrent sensiblement du mariage. Le Code civil ne prévoit pas de solidarité automatique entre partenaires non mariés concernant les dettes contractées pour l'entretien du ménage. Seuls les co-emprunteurs ayant explicitement signé le contrat de prêt restent engagés.
Dans une convention d'indivision, les partenaires définissent leurs parts respectives dans le bien acquis. Cette répartition peut s'effectuer selon l'apport initial de chacun ou à parts égales, contrairement au mariage où la règle des parts égales s'applique généralement. Lors de la rupture, cette convention détermine la répartition ducapital restant après vente.
Le rachat de crédit immobilier après séparation
Le partenaire conservant le logement doit racheter la part du crédit de l'autre et obtenir l'accord de la banque pour poursuivre seul le remboursement. L'établissement prêteur évalue alors sa capacité financière individuelle pour valider cette reprise de crédit.
Quels sont les impacts d'une séparation sur un contrat d'assurance de prêt en cours ?
Afin de vous accorder un crédit immobilier, votre organisme préteur vous impose généralement la souscription d'un contrat d'assurance de prêt. L'assurance emprunteur vous permet de vous couvrir en cas d'aléas de la vie et d'assurer le remboursements total de votre prêt. Si un couple a contracté un prêt et donc souscrit une assurance emprunteur durant le mariage, plusieurs questions peuvent se poser sur les modalités du contrat lors d’un divorce.
Lors d'une séparation, 3 situations sont possibles en cours de prêt immobilier :
- la conservation du bien par le couple : dans cette situation, le divorce n'a aucun impacte sur la poursuite de votre contrat d'assurance de prêt.
- la revente du bien immobilier par le couple: lorsque vous mettez en vente votre bien immobilier, cela vous permet de solder votre prêt par anticipation, ce qui entraine directement la résiliation de votre contrat d'assurance de prêt.
- le rachat du bien par l’un des deux conjoints : si l'un des deux conjoint décide de racheter le bien, l'assurance de prêt doit être conservée jusqu'au remboursement total du prêt immobilier. C’est ce que l’on appelle le rachat de soulte. Le co-emprunteur ne rachetant pas le bien doit se désolidariser du prêt afin de résilier son assurance de prêt.
Séparation et crédit à la consommation en cours
Dans le cadre d'un divorce, la question du crédit à la consommation peut également se poser. Dans le cas où le crédit à la consommation a été souscrit conjointement, l'engagement de chaque co-emprunteur reste le même, malgré la séparation.
L’assurance de prêt en cas de désolidarisation d’un crédit immobilier
Lorsque deux époux contractent un prêt immobilier ensemble, ils sont considérés comme solidaires. Un divorce en lui-même ne permet pas d’annuler cette solidarité et ce, quel que soit les décisions prises dans laconvention de divorce. Désolidariser un prêt, en cas de divorce permet de désengager un des ex-époux du remboursement du prêt.
Comment se désolidariser d'un prêt suite à un divorce ?
Pour se désolidariser d’un prêt, une demande doit être adressée auprès de l'établissement prêteur pour demander la désolidarisation du prêt pour que le principe de solidarité soit annulé.
Ce courrier devra être accompagné d'un document écrit de la part du co-emprunteur, qui notifie sa volonté de reprendre l'intégralité du prêt à sa charge et qui stipule son renoncement à demander à l'emprunteur désolidarisé les sommes restantes dues.
Quels sont les recours en cas de refus de désolidarisation d'un prêt suite à un divorce ?
Face au refus de désolidarisation par votre établissement bancaire, plusieurs alternatives s'offrent à vous. La première consiste à solliciter unrachat de crédit auprès d'un autre organisme prêteur, qui pourrait accepter de reprendre votre dossier sous de meilleures conditions.
Vous pouvez également faire appel à un médiateur bancaire pour contester la décision. Cette démarche gratuite permet d'examiner votre situation de manière impartiale et de trouver un arrangement à l'amiable. Le médiateur dispose de trois mois pour rendre sa décision.
L'intervention d'un avocat spécialisé en droit bancaire représente une autre option. Il pourra analyser les motifs du refus et évaluer si la banque respecte ses obligations légales. Dans certains cas, une action en justice peut être envisagée, notamment si le refus paraît abusif au regard de votre capacité financière réelle.
Prêt immobilier : comment rédiger la lettre de désolidarisation ?
Pour demander la désolidarisation de votre prêt immobilier, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque. Ce courrier doit comporter des informations essentielles telles que :
- Les références du prêt (date de signature de l'offre de prêt, échéance du prêt)
- Le motif de la désolidarisation (séparation, divorce...)
- Les modalités retenues (qui conserve le logement et prend en charge le remboursement du prêt jusqu'à son terme)
- La demande par l'emprunteur qui se désengage de désolidariser le prêt afin de ne plus être tenu à l'engagement de caution.
A l'issue de la réception de ce courrier, la banque validera ou non la reprise de l'intégralité du crédit par l'emprunteur qui souhaite reprendre le prêt. L'organisme préteur évaluera sa capacité d'endettement pour mesurer si le demandeur est en capacité d'assumer l'intégralité du prêt :
- Si la banque valide la reprise du prêt, le demandeur recevra un accord de principe, il devra néanmoins établir avec un acte notarié qu'il est désormais le propriétaire unique du bien. L'emprunteur deviendra seul responsable de sa dette. Une nouvelle offre de prêt sera émise.
- Si la banque refuse, deux options existent : soit procéder à la vente du bien pour désolidariser le prêt et rembourser l'intégralité des sommes dues, soit s'orienter vers un autre organisme prêteur pour demander le rachat du prêt.
Les conséquences de la désolidarisation de prêt sur l'assurance emprunteur
Si votre demande de désolidarisation est acceptée, des démarches sont à prévoir concernant l'assurance emprunteur :
- Le co-emprunteur qui se désengage du crédit doit prévenir l'assureur qui procédera à la résiliation du contrat d'assurance emprunteur le concernant.
- Le co-emprunteur qui continue à rembourser le prêt doit apporter un niveau de garantie identique. Si les deux conjoints étaient assurés à 100% sur chaque tête, il n'y a aucune formalité particulière à prévoir. Si, en revanche, les ex-époux étaient assurés à 50% chacun, le conjoint restant doit augmenter sa quotité pour passer de 50% à 100%. Ce qui n'est pas sans impact sur le coût de l'assurance emprunteur.
Il faut savoir que le montant de l'assurance de prêt peut changer en fonction de la quotité initialement choisie. Le montant sera réajusté avant l'édition de l'offre de prêt immobilier.
Qui paie le crédit d’un bien immobilier en cas de divorce ou séparation ?
En cas de séparation, les deux époux co-emprunteurs sont tenus solidairement au paiement des mensualités du crédit immobilier. Il est important de savoir qu’une procédure de divorce ne permet pas l’annulation d’un prêt souscrit lors d’un mariage, la clause de solidarité inscrite dans le contrat de mariage maintien la responsabilité de chacun dans le remboursement de la totalité du crédit.
Peut-on garder un compte joint après un divorce ?
La question du maintien d'un compte joint après un divorce peut se poser, notamment dans le cas où il y a uncrédit immobilier en cours. En principe, le divorce entraîne la séparation des biens et, par conséquent, la fermeture du compte joint. Cependant, certains couples décident de conserver ce compte pour des raisons pratiques, comme le règlement des dernières charges communes, par exemple.
Il est important de noter que tant que le compte est ouvert, les deux ex-époux sont solidaires des dettes qui peuvent y être contractées. En cas de découvert, par exemple, la banque peut se retourner contre l'un ou l'autre indistinctement.
Si le compte joint est conservé, il est recommandé de demander à la banque une désolidarisation du compte commun. Le compte commun devient alors un compte collectif, chaque opération nécessitant l'accord des deux ex-époux.