Délégation d'assurance de prêt immobilier

Depuis la loi Lagarde de 2010, vous pouvez choisir de souscrire une assurance de prêt auprès d'un autre organisme que celui vous ayant octroyé le prêt immobilier, c'est ce que l'on appelle la délégation d'assurance. Cette faculté de choix s'est renforcée avec la loi Hamon de 2014 et l'Amendement Bourquin de 2017 qui permettent de substituer, sous certaines conditions, à une assurance de prêt déjà souscrite une autre assurance de prêt. Décryptage.

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La délégation d'assurance de prêt pour une assurance sur mesure

L'assurance contractée à titre individuel est couramment appelée « assurance déléguée ». L'ouverture du marché et le développement de la concurrence, a changé la donne. Depuis la loi Lagarde de 2010, il est possible de souscrire son assurance de prêt auprès d'un établissement de crédit autre que l'organisme prêteur qui vous a octroyé le prêt. La loi Hamon de 2014 et l'amendement Bourquin de 2017 ont depuis élargi les possibilités de changer d'assurance de prêt. Cette possibilité est ainsi offerte à l'assuré, à tout moment au cours des 12 premiers mois, puis chaque année à la date anniversaire de signature de l'offre de prêt.

De nouvelles offres ont ainsi vu le jour, plus souples et mieux adaptées aux situations individuelles et au profil des investisseurs.

Pour effectuer votre choix, prenez le temps de bien lire les différents contrats (garanties, options, niveaux de couvertures, exclusions de garantie…) et comparez-les via des simulations.

La condition d'équivalence des garanties (critères CCSF)

L'assurance déléguée doit toutefois répondre à une condition : présenter un niveau de garantie équivalent ou supérieur à celui initialement proposée par l'assurance de groupe de l'organisme prêteur (article L312-9 du Code de la consommation). Dans le cas contraire, votre établissement de prêt pourra refuser votre demande de délégation d'assurance.

Pour faciliter la comparaison des garanties, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a établi une liste de critères d'équivalence.

Cette liste se compose de :

  • 18 critères d'équivalence pour les garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), invalidité permanente totale (IPT) et partielle (IPP) et, la garantie incapacité temporaire totale (ITT). Dans la FSI, la banque ne pourra retenir que 11 critères dans cette liste de 18.
  • 8 critères d'équivalence pour la garantie perte d'emploi ; dans sa FSI, la banque ne pourra sélectionner que 4 de ces critères.

La Fiche Standardisée d'Information (FSI)

Lors de la première simulation de crédit immobilier, la banque doit vous remettre une Fiche Standardisée d'Information (FSI) qui détaille les garanties exigées dans le contrat d'assurance emprunteur proposé par votre banque et les critères que cette dernière a retenu.

Entrée en vigueur le 1er octobre 2015, la FSI a pour objectif d'améliorer l'information de l'emprunteur sur les garanties et le coût de l'assurance afin de permettre une meilleure comparabilité des offres et favoriser la concurrence.

Offrant une lecture synthétique et claire, la FSI vous permet en effet de comparer les garanties proposées par votre banque et celles de votre assureur et, si nécessaire, ajuster les garanties pour prévenir tout refus de délégation de votre banque.

Un délai à respecter dans le cadre d'une substitution d'assurance de prêt

Si vous souhaitez résilier une assurance de prêt contractée il y a moins d'1 an, la demande de résiliation devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 15 jours avant l'échéance de la 1ère année du contrat.

Si la résiliation concerne une assurance de prêt souscrite depuis plus d'1 an, la résiliation sera possible chaque année à la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt, sous réserve de respecter un préavis d'au moins 2 mois avant la date d'échéance.

 

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