Est-ce que l’assureur peut accéder à mon dossier médical ?

Et si votre assureur pouvait directement vérifier les informations du questionnaire de santé ? Le secret médical assure la confidentialité des données médicales. Néanmoins, la compagnie d'assurances peut obtenir des informations relatives à l’état de santé du candidat à l’assurance. Cardif, assureur, vous propose des explications.

Les assureurs ont-ils accès au dossier médical ?

La question de l'accès aux données médicales par l'assureur peut se poser à plusieurs moments de la vie du contrat :

L'accès au dossier médical au moment de la souscription

Au moment de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assureur ne peut pas accéder directement à votre dossier médical. Il s’appuie uniquement sur les réponses fournies par le candidat à l’assurance dans le questionnaire de santé.

Ce document, comporte des questions fermées et des questions sur les antécédents : pathologies médicales anciennes, pathologies chroniques, traitements médicaux, ou encore habitudes de vie.

L’objectif est de définir le profil médical du candidat à l’assurance et l’objet du risque. La bonne foi est essentielle : selon l’article L113-8 du Code des assurances, toute fausse déclaration ou réticence avec mauvaise foi de l’assuré peut entraîner la nullité du contrat.

L'accès au dossier médical en cas de sinistre

En cas de sinistre, comme par exemple une incapacité ou un décès couvert par une assurance décès-invalidité, l’assureurpeut demander des documents médicaux nécessaires pour vérifier lamise en œuvre des garanties. Cela ne signifie pas un accès libre au dossier médical complet, mais une analyse ciblée pour confirmer la prise en charge ou le remboursement total du crédit.

Le médecin-conseil de l’assureur intervient alors pour étudier les éléments transmis. Cette étape vise àvérifier que la pathologie déclarée correspond bien aux conditions du contrat, notamment en l’absence d’exclusions de garanties ou de divergence avec les informations initiales.

En cas de doute, peut l'assureur demander une expertise médicale ?

En cas de doute, l’assureur peut demander une expertise via un médecin-conseil.Cette démarche reste encadrée : elle ne donne pas accès à l’ensemble de votre historique médical, mais permet d’évaluer une situation précise, notamment en présence de situations actuelles d'incapacité ou d’un protocole thérapeutique en cours.

Des examens médicaux complémentaires peuvent être demandés pour affiner l’analyse du risque. L’objectif est d’éviter les mauvaises surprises au moment de la prise en charge, tout en respectant le secret médical, qui limite strictement les informations accessibles à l’assureur.

Quand le questionnaire médical est-il obligatoire pour l'assurance emprunteur ?

Le questionnaire de santé n’est pas toujours obligatoire dans une assurance emprunteur. Depuis la loi Lemoine, certains emprunteurs peuvent en être dispensés sous certaines conditions. Cela concerne généralement les prêts immobiliers dont la part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 euros par assuré et que l’échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixantième anniversaire de l'assuré (art. L. 113-2-1 Code des assurances).

Cette évolution du marché de l’assurance facilite l’accès à l’assurance pour de nombreux profils, notamment les personnes ayant des antécédents médicaux ou un historique de pathologies chroniques.

Peut l'assureur demander un certificat médical pour un prêt ?

Dans certains cas,en complément du questionnaire de santé, l’assureur peut demander un certificat ou un bilan médical. Cette demande dépend du profil médical, de l’âge de l’emprunteur, du montant du prêt immobilier et de la part assurée. Les banques délèguent souvent l’évaluation du risque à la compagnie d’assurance.

Pour un jeune emprunteur ou un emprunteur pour un crédit à la consommation, les exigences sont généralement plus légères que pour un prêt important. L’objectif reste toujours de vérifier que l’emprunteur est une personne solvable et assurable pour un crédit.

Peut-on utiliser le secret médical pour s'opposer aux demandes de l'assureur pour un prêt immobilier ?

Le secret médical protège l’emprunteur, mais il ne permet pas de refuser de répondre aux questions du questionnaire de santé. En revanche, vous êtes libre de transmettre que les documents médicaux nécessaires et rien de plus. L’assureur en réponse doit respecter la confidentialité des informations.

Refuser totalement de répondre au questionnaire de santé peut compromettre la demande d’assurance. Un équilibre entre protection des données et transparence est essentiel afin d’éviter tout cas de réticence ou litige lors d’un cas de sinistre.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la suppression de la sélection médicale ?

La suppression de la sélection médicale, introduite par la loi Lemoine, s’applique si les conditions suivantes sont respectées : la part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 euros par assuré et que l’échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixantième anniversaire de l'assuré (art. L. 113-2-1 Code des assurances) et cela vise les crédits immobiliers. Cette mesure facilite l’accès à l’assurance à des emprunteurs ayant eu des anciennes pathologies médicales.

Elle s’inscrit dans une logique d’inclusion sur le marché de l’assurance, en complément de la convention AERAS, qui vise à améliorer l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.

Quels éléments ne faut-il pas déclarer dans son questionnaire de santé ?

Le questionnaire de santé doit être rempli avec précision, mais uniquement en réponse aux questions posées. Il n’est pas nécessaire de mentionner des éléments non demandés, notamment si une question précise ne porte pas sur certains antécédents.

Grâce au droit à l’oubli, certaines pathologies, comme par exemple l’hépatite C ou certains cancers anciens, n’ont plus à être déclarées après un certain délai. Respecter les questions fermées sans extrapoler, permet d’éviter toute fausse déclaration tout en protégeant ses droits.

Existe-t-il des banques qui ne demandent jamais de questionnaire de santé ?

Grâce à la loi Lemoine, il existe des cas où la souscription d’une assurance emprunteur ne nécessite pas de questionnaire de santé.. La banque émettrice du prêt ou la banque émettrice peut proposer ce type de contrat sous conditions.

Dans tous les cas, ces solutions dépendent du montant du crédit, de la part du crédit assurée et de l’âge de l’emprunteur. Les assureurs des bonnes pratiques adaptent désormais leurs offres pour répondre aux attentes des emprunteurs, notamment en matière de simplification et de transparence.

FAQ Assurance emprunteur et dossier médical

Comment trouver une assurance de prêt immobilier sans questionnaire de santé ?

Afin de trouver une assurance emprunteur sans questionnaire de santé, il est conseillé de comparer les offres disponibles sur le marché.

Vous pouvez aussi vous appuyer sur la convention AERAS pour améliorer votre accès à l’assurance. Afin d’éviter les mauvaises surprises, il est essentiel de comparer les garanties, les exclusions et les conditions de prise en charge.

Qu'est-ce qu'un questionnaire de santé simplifié ?

Un questionnaire de santé simplifié est une version allégée du formulaire classique.Il contient moins de questions, souvent limitées à des questions fermées sur les situations actuelles d'incapacité, les traitements médicaux en cours ou certaines pathologies.

Ce type de document est généralement proposé aux candidats à l’assurance à faible risque, comme par exemple un jeune emprunteur ou un emprunt de faible montant. Il permet d’accélérer la demande d’assurance tout en conservant une évaluation du risque.

Doit-on déclarer une hospitalisation ou une maladie quand on demande un crédit immobilier ?

Toute hospitalisation ou maladie doit être déclaréesi elle est demandée dans le questionnaire de santé. Les questions sur les antécédents visent à permettre à l’assureur d’évaluer correctement le risque lié au prêt immobilier. Eviter de répondre correctement peut entraîner une fausse déclaration et compromettre la validité du contrat d’assurance. Pour garantir une couverture efficace en cas de sinistre, il est essentiel de répondre avec bonne foi, sans omissions ni ajouts inutiles.