Le prêt d'accession sociale (PAS) vous concerne si vous disposez d’un revenu modeste. Ce prêt réglementé offre desconditions avantageuses pour devenir propriétaire ou encore pour financer des travaux à un taux d'intérêt préférentiel. Cardif, assureur, décrypte ce financement qui pourrait vous permettre d’accéder à la propriété.
Prêt PAS : en bref
- Le prêt à l’accession sociale est un crédit immobilier réglementé par l’État, destiné aux ménages aux revenus modestes pour acheter, construire ou rénover leur résidence principale.
- Il offre des conditions avantageuses : taux encadré, frais de dossier limités et possibilité de cumuler certaines aides.
- L’accès dépend de plafonds de ressources selon la zone géographique et la composition du foyer.
- Il peut financer l’achat, la construction ou certains travaux, avec une durée de remboursement pouvant aller jusqu’à 30 ans, voire 35 ans après modulation.
Qu'est-ce que le prêt PAS ou prêt à l'accession sociale ?
Le prêt PAS est un crédit immobilier réglementé par l'État, destiné à financerl'achat ou la construction d'une résidence principale. Il peut également financer certains travaux comme l'amélioration des performances énergétiques ou l'agrandissement de la surface habitable. Ce prêt et ses avantages sont soumis à des conditions de ressources.
Quels sont les avantages d'un prêt PAS ?
Les avantages du prêt PAS sont nombreux. Ceux qui en bénéficient peuvent notamment profiter de taux d'intérêt compétitifs. On note aussi d'autres atouts pour ce mode de financement, qui peut être cumulé avec des aides ou d’autres crédits.
Quel taux d'intérêt pour un prêt à l'accession sociale en 2026 ?
Quand une banque ou un établissement de crédit propose le prêt PAS, elle s'engage à respecter des limites en matière de taux d'intérêt fixées par l'État. La plupart du temps, les particuliers peuvent donc profiter d’un taux préférentiel.
Les plafonds sont mis à jour chaque année et publiés sur le site du service public.
Par ailleurs, comme pour n'importe quel autre type de prêt, l'emprunteur pourra choisir entre un taux fixe et un taux variable.
Quelles conditions et plafonds pour obtenir un prêt PAS ?
Pour obtenir un prêt PAS, il faut se soumettre aux conditions de revenus prévues par l'État. Il faut ainsi entrer dans le cadre du barème suivant, dépendant de la composition du ménage :
| Nombre de personnes à loger | Zone | |||
|---|---|---|---|---|
| Zone A et A bis | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | |
| 1 | 37 000 € | 30 000 € | 27 000 € | 24 000 € |
| 2 | 51 800 € | 42 000 € | 37 800 € | 33 600 € |
| 3 | 62 900 € | 51 000 € | 45 900 € | 40 800 € |
| 4 | 74 000 € | 60 000 € | 54 000 € | 48 000 € |
| 5 | 85 100 € | 69 000 € | 62 100 € | 55 200 € |
| 6 | 96 200 € | 78 000 € | 70 200 € | 62 400 € |
| 7 | 107 300 € | 87 000 € | 78 300 € | 69 600 € |
| À partir de 8 | 118 400 € | 96 000 € | 86 400 € | 76 800 € |
Cela permet ainsi d'échapper aux critères d'acceptation pratiqués habituellement par les banques pour les prêts classiques. Ce sont les revenus fiscaux de référence qui sont pris en compte.
Notez en revanche qu'un apport personnel couvrant au moins les frais de notaire reste généralement requis.
Quels frais pour un prêt d’accession sociale ?
Les intérêts ne sont pas les seuls coûts à supporter dans le cas d'une acquisition immobilière. Si vous êtes éligible au prêt d'accession sociale, vous profiterez aussi d’avantages comme :
● Les frais de dossier plafonnés à 500 €
● La réduction des fraisde rémunération du notaire
On limite donc le coût total du financement de façon significative.
Quelle est la durée du prêt PAS ?
En tant qu'emprunteur, vous pouvez choisir de rembourser votre prêt PAS sur une durée de 5 à 30 ans. Au cours de la durée de remboursement, vous aurez aussi la possibilité de réduire ou d'augmenter ce délai. Les paiements pourront ainsi être soumis à un allongement de délai jusqu'à 35 ans.
Quelles possibilités de financement avec ce prêt conventionné ?
Le contrat de prêt PAS permet de financer :
● L'achat d'un logement neuf ou ancien en résidence principale
● La construction d'une maison
● L'achat d'un terrain et la construction d'une maison
● Les travaux d'amélioration ou d'agrandissement
● La rénovation visant à faire des économies d'énergie
Attention, dans le cas des travaux d'amélioration et de rénovation énergétique, le montant des travaux doit être d'au moins 4000 €. Par ailleurs, exclusivement dans le cadre des travaux d'amélioration, pour effectuer une telle demande de prêt, le logement doit être achevé depuis au moins 10 ans.
Aussi, il n'y a pas de montant maximum finançable via le prêt d'accession sociale. L'instruction du dossier dépend de la capacité de l'emprunteur à rembourser ses traites en fonction de son revenu, comme pour n'importe quel emprunt.
Peut-on bénéficier des APL avec un PAS ?
Sous certaines conditions, les emprunteurs peuvent bénéficier des APL (Aide Personnalisée au Logement) pour les aider au remboursement du prêt. Si vous êtes actuellement bénéficiaire de cette aide, vous pourrez donc potentiellement continuer à en profiter, pour vous aider à financer votre projet d'acquisition, de construction ou de travaux.
Les inconvénients d'un prêt PAS
Malgré ses avantages, le prêt PAS présente quelques inconvénients, notamment concernant la façon dont vous pourrez profiter de votre bien immobilier.
Peut-on louer un bien acheté via un prêt aidé ?
Pour profiter du prêt PAS, il est nécessaire d'habiter le logement pendant les 6 premières années suivant la souscription au crédit. Cela signifie que vous ne pourrez pas mettre en location librement votre bien immobilier pendant cette durée.
Il existe bien entendu des cas dans lesquels cette règle ne s'applique pas. Vous êtes concernés si :
● Vous avez été muté à plus de 50 km du lieu de la résidence principale
● Vous êtes inscrit à France travail depuis plus d'un an
● Vous et votre co-emprunteur rompez votre pacs ou divorcez
● Vous disposez d'une carte d'invalidité justifiant d'une situation de handicap
● Votre départ en retraite intervient moins de 6 ans après la souscription
Quelles sont les garanties d’un PAS ?
L'obtention d'un prêt passe est soumise à l'hypothèque du bien,dans le cas d'une acquisition ou d'une construction. Vous ne pourrez donc pas choisir librement la façon dont le prêt est garanti.
Aussi, comme pour tous les autres crédits visant à financer un projet immobilier, la souscription à uneassurance emprunteur reste obligatoire. La souscription, mais aussi la possibilité de changer votre assurance de prêt est soumise à laloi Lemoine. Ce contrat a vocation à garantir la l'établissement de crédit face à certaines situations, notamment en cas de décès de l'emprunteur.
Vous êtes propriétaire ou souhaitez le devenir ? N'hésitez pas à utiliser notre simulateur d'assurance emprunteur, pour profiter de garanties qui vous protègent vraiment, tout en maîtrisant votre budget !
Quels en cas de vente avec un prêt PAS ?
Cette obligation de garantie hypothécaire est aussi un inconvénient, lorsqu'il s'agit de revendre le bien. Les emprunteurs devront effectivement s'acquitter de ce qu'on appelle desfrais de mainlevée, pour pouvoir mettre un terme à cette hypothèque. Ils peuvent représenter jusqu'à 1 % du montant du prêt.
Quelle banque offre le PAS ?
Pour obtenir un PAS, il faut s'adresser à une banque ayant signé une convention avec l'État. L'établissement de crédit étudiera le dossier de l'emprunteur et déterminera sa capacité de remboursement.
La BNP est signataire de cette convention, pour accompagner tous les types de profil, vers l'accès à la propriété.
Quelles démarches effectuer pour l'achat d'un logement via le PAS ?
Un prêt nécessitant toujours de justifier de ses revenus, les démarches pour obtenir un prêt d'accession sociale sont globalement les mêmes que pour un crédit immobilier classique. Voici les étapes à suivre :
- Se rendre dans une banque ou effectuer une simulation en ligne
- Fournir les justificatifs demandés (CNI, bulletins de salaires, avis d'imposition, documents concernant le bien…)
- Attendre l'accord de principe de la banque, puis l'offre de prêt officielle
- Respecter le délai de réflexion
- Accepter l'offre de prêt
- Recevoir le versement du prêt
Qui peut bénéficier du prêt accession logement ?
Le PAS est accessible à tous, sous les conditions de ressources précédemment mentionnées. Vous devez aussi êtrefrançais ou étranger et titulaire d'un titre de séjour pour pouvoir y prétendre.
Peut-on louer un logement financé avec un prêt PAS ?
La mise en location d'un bien financé par un PAS suit des règles spécifiques strictes. Après la période obligatoire de 6 années de résidence principale, vous pouvez librement louer votre logement, mais uniquement avec l'accord préalable de votre organisme financier.
Durant les 6 premières années, certaines situations exceptionnelles permettent la location : mobilité professionnelle avec un trajet supérieur à 50 km, divorce, invalidité ou chômage de longue durée. Le logement doit alors servir de résidence principale au locataire, excluant toute location saisonnière ou meublée.
Les loyers appliqués ne peuvent dépasser les plafonds du logement social selon votre zone géographique. Cette limitation garantit l'esprit social du dispositif. Toute violation de ces conditions expose au remboursement anticipé intégral du prêt, rendant le respect de ces obligations absolument indispensable pour préserver les avantages du PAS.
Que faire si mon prêt à l'accession sociale est refusé ?
Face à un refus de votre prêt PAS, commencez par solliciter d'autres établissements bancaires conventionnés, car chaque organisme applique ses propres critères d'évaluation.
Vous pouvez également revoir votre projet immobilier en diminuant le montant emprunté ou en augmentant votre apport personnel. Cette approche améliore souvent votre profil emprunteur aux yeux des banques. Un courtier spécialisé dans les prêts aidés peut vous orienter vers les établissements les plus adaptés à votre situation.
Quel est le montant maximum pour un prêt à l'accession sociale ?
Il n’existe pas de montant maximum unique pour un prêt à l’accession sociale (PAS). Le plafond dépend du coût total de l’opération immobilière et de la capacité d’emprunt du ménage. En revanche, comme mentionné dans l'article, les ressources de l’emprunteur sont plafonnées, selon la zone géographique et le nombre de personnes dans le foyer.
Les frais de notaire sont-ils réduits pour un prêt à l'accession sociale ?
Avec un prêt à l’accession sociale (PAS), les frais de notaire ne sont pas totalement supprimés, mais certains éléments peuvent être réduits. Par exemple, les émoluments du notaire liés au prêt peuvent être abaissés, et certaines taxes sur la garantie sont exonérées. En revanche, le PAS ne finance pas les frais de notaire eux-mêmes, qui restent à la charge de l’acheteur.
Comment faire une simulation ?
Pour obtenir une simulation fiable, rendez-vous sur le simulateur du Service Public.
Comment assurer un prêt PAS ?
Souscrire une assurance emprunteur reste nécessaire pour obtenir votre prêt PAS, même si ce financement aidé bénéficie de conditions avantageuses. Les banques conventionnées exigent cette garantie au même titre que pour un crédit immobilier classique. Votre profil d'emprunteur aux revenus modestes ne vous dispense pas de cette protection.
La délégation d'assurance vous permet de choisir librement votre assureur, à condition de respecter l'équivalence des garanties. Cette liberté peut vous faire réaliser des économies substantielles sur le coût total du projet. Les garanties minimales incluent le décès et la perte totale d'autonomie, souvent complétées par l'incapacité et l'invalidité selon les exigences de votre établissement prêteur.