Peut-on refuser les examens médicaux demandés pour l'assurance emprunteur ?

Oui, un emprunteur peut refuser les examens médicaux exigés par l’assureur, mais ce refus n’est jamais sans conséquence sur sa demande d’assurance de prêt. En dehors des cas prévus par la loi Lemoine, le contrat d’assurance emprunteur repose sur des formalités médicales précises, sans lesquelles l’assureur peut refuser la proposition d’assurance ou l’ajourner. Cardif, leader mondial sur le marché de l'assurance de prêt*, vous explique.

Est-ce que la visite médicale est obligatoire pour une assurance de prêt immobilier ?

La visite médicale n’est pas systématique pour souscrire une assurance de prêt immobilier. Elle dépend du montant du prêt, de l’âge de l’emprunteur et des réponses apportées au questionnaire de santé. En dessous de certains seuils, fixés par la convention AERAS et repris par les assureurs, seules les formalités médicales déclaratives suffisent.

Au-delà, notamment pour un crédit immobilier important ou un emprunteur âgé, l’assureur peut exiger que l’emprunteur passe par un examen médical complémentaire avant d’établir sa proposition d’assurance.

Depuis la loi Lemoine de 2022, une partie des emprunteurs échappe totalement à ces démarches, quel que soit le montant du crédit immobilier, dès lors que 2 conditions cumulatives sont réunies :

• Le montant de l'encours cumulé assuré ne dépasse pas 200 000 € par assuré
• Le crédit doit être totalement remboursé avant le 60e anniversaire de l'emprunteur.

Dans les autres cas, la visite médicale reste une étape normale de la souscription, destinée à évaluer objectivement l’état de santé avant d’accorder l’assurance de prêt.

Que se passe-t-il si on refuse les examens médicaux ?

Refuser les examens médicaux demandés reste possible, mais ce choix a un prix. L’assureur ne peut pas obtenir toutes les informations relatives au profil médical de l’emprunteur et considère alors le dossier incomplet. Dans ce cas, il peut soit ajourner sa décision, soit refuser d’établir un contrat d’assurance.

Certains assureurs proposent malgré tout une couverture, mais assortie d’exclusions de garanties larges, ce qui limite la protection en cas de sinistre. Suivre le conseil de l’assureur avant de refuser permet souvent d’éviter cet ajournement, d’autant que les frais des examens médicaux supplémentaires restent en général à la charge de l’assureur.

Le refus ne bloque pas l’accès au crédit immobilier en tant que tel, mais il complique sérieusement l’accès à l’assurance emprunteur exigée par la banque pour valider le financement.

Est-ce que les assureurs de prêt ont le droit de demander un certificat médical ?

Une assurance de prêt a le droit de demander un certificat médical ou un rapport médical complémentaire lorsque les réponses au questionnaire le justifient. Ce droit s’inscrit dans le cadre du code des assurances, notamment de l’article L113-8, qui impose à l’emprunteur de répondre avec bonne foi aux questions posées, sous peine de nullité du contrat.

L’assureur peut ainsi solliciter l’avis du médecin, demander des examens complémentaires ou réclamer un compte rendu détaillé pour affiner son analyse du risque. Cette demande n’est pas arbitraire : elle intervient lorsque le profil de l’emprunteur, son âge ou ses antécédents médicaux le nécessitent. Le candidat à l’assurance reste libre de refuser, mais l’assureur peut alors légitimement conditionner ou refuser sa proposition d’assurance.

Loi Lemoine : dans quels cas le questionnaire de santé n’est plus obligatoire pour un prêt immobilier ?

Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine supprime le questionnaire médical pour une partie des emprunteurs. Deux conditions cumulatives doivent être réunies : la part assurée par personne, c’est-à-dire le montant maximum du prêt couvert, ne doit pas dépasser 200 000 euros sur l’encours global cumulé, et l’échéance du prêt doit intervenir avant les 60 ans de l’emprunteur.

Ce plafond s’apprécie en fonction de l’encours global cumulé sur l’ensemble des prêts couverts par le même contrat d’assurance, et non du seul montant du crédit immobilier concerné. Lorsque ces conditions suivantes sont remplies, l’emprunteur n’a plus à déclarer ses pathologies actuelles ni ses antécédents médicaux, ce qui facilite la souscription d’une assurance pour les personnes présentant un risque de santé. Au-delà de ces seuils, le questionnaire de santé redevient obligatoire pour établir la proposition d’assurance.

Quels sont les éléments à ne pas déclarer dans son questionnaire de santé ?

Le questionnaire de santé d'une assurance de prêt doit être rempli avec bonne foi : aucune information ne doit être volontairement dissimulée, car une fausse déclaration ou une réticence expose à la nullité du contrat d’assurance en cas de sinistre.

En revanche, le droit à l’oubli permet de ne plus mentionner certaines pathologies médicales anciennes, notamment d’anciens cancers ou une hépatite C, une fois le délai de 5 ans écoulé, sans rechute, après la fin du protocole thérapeutique. Ces pathologies n’ont alors plus à figurer dans le dossier, car elles n’ont plus d’influence sur le sinistre potentiel. Le secret médical reste protégé : l’assureur ne peut jamais accéder directement au dossier médical, seules les réponses données de bonne foi par l’emprunteur lui-même constituent la base de son analyse du risque et de sa décision finale.

Quels sont les examens médicaux possibles pour un prêt immobilier ?

Les examens médicaux demandés varient selon une grille de référence propre à chaque assureur, construite à partir de l’âge de l’emprunteur, du montant du prêt et des réponses au questionnaire de santé.

Plusieurs niveaux d’analyse existent : un simple questionnaire déclaratif pour les risques faibles, puis progressivement une prise de sang, un bilan cardiovasculaire ou un électrocardiogramme pour les dossiers plus complexes. Pour un emprunteur avec un risque de santé identifié, ou pour un montant du crédit immobilier élevé, l’assureur peut demander un examen médical plus approfondi, voire un test spécifique lié à une pathologie déclarée.

Ces formalités médicales visent à objectiver l’état de santé au moment de la souscription, sans jamais remplacer l’avis du médecin ni justifier un accès direct au dossier médical complet.

Est-ce que les assurances ont accès au dossier médical ?

Non, les assureurs n’ont jamais un accès direct au dossier médical de l’emprunteur. Le secret médical s’applique pleinement : seules les informations transmises volontairement par l’emprunteur, via le questionnaire de santé, un rapport médical établi par le médecin ou des examens médicaux ciblés, peuvent être utilisées. L’assureur ne peut ni consulter le dossier hospitalier, ni interroger directement les professionnels de santé sans l’accord explicite du candidat à l’assurance.

Cette limite protège la vie privée tout en garantissant à l’assureur suffisamment d’informations relatives au profil médical pour évaluer objectivement l’objet du risque. En cas de doute sur une déclaration, l’assureur peut demander des précisions complémentaires, mais jamais un accès à l’assurance conditionné à la communication du dossier médical dans son intégralité.

Quelles sont les informations demandées dans le questionnaire de santé Cardif ?

Le questionnaire de santé Cardif reprend les rubriques classiques d’une demande d’assurance emprunteur : taille, poids, profession, pratique sportive, puis une série de questions sur les pathologies actuelles, les traitements médicaux en cours et les antécédents médicaux des dernières années. L’emprunteur doit préciser tout arrêt de travail, toute hospitalisation ou tout protocole thérapeutique suivi, en fonction des pathologies concernées.

Ces éléments permettent à Cardif de forger son opinion sur le risque et de fixer, selon le cas, une prime standard, une surprime ou des exclusions de garanties ciblées. Le contrat final tient compte de la part de capital assurée, du montant du prêt et de l’usage d’habitation ou non du bien financé. Pour un emprunteur en bonne santé, la souscription reste généralement simple et rapide.