Lorsque vous souscrivez une assurance de prêt, vous êtes amené à remplir plusieurs documents qui permettent à l'assureur de mieux définir votre profil emprunteur. En cas de fausse déclaration, si la mauvaise foi n'est pas prouvée, votre contrat d'assurance de prêt pourra être résilié. Si votre mauvaise foi est prouvée, le contrat d'assurance sera déclaré nul et vous vous exposez également à des sanctions.

Souscrire une assurance de prêt immobilier n'a rien d'anodin. Pour vous proposer des garanties adaptées à votre profil et au meilleur prix, votre assureur a besoin de mieux vous connaître. C'est pourquoi il vous propose de remplir plusieurs documents, parmi lesquels des questionnaires relatifs à votre état de santé et/ou votre situation professionnelle.

Il est indispensable de remplir ces éléments avec soin. Une fausse déclaration, intentionnelle ou non, peut entraîner des conséquences majeures. Dans les cas les plus complexes, le prêt accordé peut être remis en cause et l'assuré s'expose à une amende ainsi qu'à des sanctions pénales.

Assurance prêt immobilier : les risques d'une fausse déclaration non intentionnelle

Une fausse déclaration peut d'abord résulter d'un oubli ou d'une négligence. Lorsque la bonne foi est prouvée, l'assureur fait généralement preuve de compréhension :

  • S'il s'agit d'une modification légère du contrat, l'assureur peut proposer de maintenir le contrat d'assurance de prêt existant. Il se contente alors de réévaluer les risques couverts et d'appliquer une surprime correspondant au différentiel constaté par rapport à la déclaration initiale. Si la fausse déclaration est découverte après un sinistre, l'assureur peut également diminuer le montant des indemnités*.

    *En proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

  • Si la modification du contrat est significative, l'assureur dispose de la possibilité de résilier le contrat d'assurance de prêt.

La résiliation d'un contrat assurance de prêt par l'assureur intervient dans un délai de dix jours suivant la notification adressée à l'assuré. L'assuré doit en être informé par lettre recommandée avec accusé de réception. L'assureur est tenu de restituer la quote-part des cotisations déjà versées au prorata temporis du délai restant jusqu'à l'échéance. Cette résiliation peut avoir lieu dès que l'assureur constate que la déclaration était fausse. Il n'est donc pas nécessaire d'attendre l'échéance ou qu'un sinistre se produise.

Le questionnaire de santé : essentiel lors d'une demande d'assurance de prêt

Le questionnaire médical joue un rôle clé dans la demande d'assurance de prêt. L'état de santé de l'emprunteur ou des co-emprunteurs est en effet déterminant pour évaluer les risques couverts par l'assureur.

Ce document porte sur la situation passée, actuelle et future. Il passe en revue diverses informations telles que la taille et le poids, les habitudes de vie (activité physique, consommation d'alcool ou de tabac…), la situation médicale (maladies chroniques, traitements en cours, interventions chirurgicales…) ainsi que les éventuelles hospitalisations à venir. L'assureur peut vous demander de compléter le questionnaire de santé par des examens médicaux complémentaires. L'ensemble des éléments recueillis est protégé par la plus stricte confidentialité*.

*Conformément au règlement européen sur la collecte et le traitement des données de santé.

Remplir le questionnaire de santé en toute transparence

Il est essentiel de remplir l'ensemble du questionnaire médical et de ses annexes avec sincérité. N'hésitez pas à apporter toute information utile, comme la date et la nature des antécédents médicaux, ou des hospitalisations. Vos réponses au questionnaire de santé vous engagent. Il est donc opportun de prendre son temps pour le remplir, voire de solliciter l'avis de votre médecin traitant en cas de difficulté d'interprétation.

Assurance de crédit : les risques d'une fausse déclaration intentionnelle

Si l'assureur se rend compte que la fausse déclaration est intentionnelle en prouvant la mauvaise foi de l'assuré, ce dernier pourra voir son contrat annulé rétroactivement sans qu'il puisse récupérer les cotisations déjà versées.

Il peut être tentant de minimiser voire de dissimuler certains faits dans le cadre d'une demande d'assurance de prêt, mais cette attitude peut avoir des conséquences très graves. Certains y voient un moyen de minorer le montant des primes versées pendant la durée du prêt immobilier.

Toutefois, l'annulation du contrat à l'initiative de l'assureur peut avoir des impacts financiers bien plus importants :

  • D'une part, si le prêt n'est pas assuré, la banque peut décider d'annuler le prêt. L'assuré doit alors se séparer de son bien sans maîtriser les conditions de la transaction (montant, délai). Il doit également trouver une solution de relogement rapidement, ce qui est susceptible de lui coûter beaucoup plus cher.
  • D'autre part, l'assuré s'expose à une amende d'un montant maximal de 375 000 euros ainsi qu'à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans.

Fausse déclaration d'assurance de prêt : 3 points clés à vérifier

L'article L 113-8 du code des assurances prévoit que « le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré ».

En revanche, l'article L 113-9 pose qu'une omission ou une déclaration inexacte de l'assuré, lorsque sa mauvaise foi n'est pas établie, n'entraine pas la nullité de l'assurance, mais une augmentation de prime, une résiliation du contrat d'assurance ou une réduction de l'indemnité, selon les cas visés.

L'assureur se doit donc d'apporter une démonstration sur les trois points clés suivant :

  • La preuve de la fausse déclaration.
  • Le caractère indispensable de l'information dissimulée par l'assuré lors de sa déclaration dans son évaluation du risque
  • La mauvaise foi de l'assuré.

Par ailleurs, si la mauvaise foi est prouvée, l'assuré aura davantage de difficultés à souscrire une nouvelle police d'assurance auprès d'une autre compagnie.

A retenir

  • Une fausse déclaration peut résulter d'un oubli ou d'une déclaration volontairement erronée de la part de l'assuré.
  • Si la mauvaise foi est prouvée, l'assuré risque de perdre son assurance de prêt et son prêt immobilier. Il sera également plus difficile pour lui de souscrire une nouvelle police d'assurance.
  • Dans les cas les plus complexes, des sanctions pénales peuvent être décidées par le juge.

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