Besoin de peu de garanties, capital disponible quasi immédiatement, un taux d'intérêt faible voire nul… Le contrat de prêt entre particuliers peut s'avérer très intéressant. Mais quelles sont les règles à respecter ? Quelles sont les formalités du contrat de prêt entre particuliers ? Comment se protéger ? On vous explique tout.
Qu'est-ce qu'un contrat de prêt entre particuliers ?
Un contrat de prêt entre particuliers, qui peut aussi être qualifié de prêt familial selon les situations, ou aussi appelé "Peer to Peer Lending", est un accord financier entre deux personnes physiques, sans passer par un établissement de crédit. Ce type de prêt (qui est un prêt à la consommation) peut donc se pratiquer dans un cadre familial, amical, ou même entre inconnus, via des plateformes de financement participatif, de plus en plus courantes et utilisées via les réseaux sociaux. Il faut toutefois noter que cette nouvelle pratique peut amener les emprunteurs à se confronter à des propositions frauduleuses, auxquelles il est nécessaire de prêter attention.
Quelle somme maximum peut-on prêter à un ami ?
De manière générale, un prêt d'argent d'un montant supérieur à 1 500 euros ne peut être fait qu'à condition de produire un contrat écrit, afin de lui donner une valeur juridique. Cependant, même dans le cadre d'un prêt d'un montant inférieur, il est toujours conseillé de conserver une trace écrite afin d'éviter tout litige potentiel, sauf exceptions matérielles ou morales de produire un écrit (si le prêt intervient entre un parent et son enfant par exemple).
L'écrit peut prendre la forme d'un contrat de prêt entre particulier, ou d'une reconnaissance de dette. Il est important de noter que la production d'un contrat de prêt entre particuliers ne dépend pas du code de la consommation, notamment en ce qui concerne le délai de rétractation.
Est-il possible de se prêter de l'argent entre particuliers ?
Oui, le prêt d'argent entre particuliers est tout à fait possible et même courant, il fait partie des types de prêt auxquels peuvent penser les emprunteurs, et correspond en réalité, à un prêt à la consommation.
Comment se passe le prêt entre particuliers ?
Il convient de préciser que ce genre de prêt d'argent nécessite une certaine prudence. En effet, le prêteur et l'emprunteur doivent convenir des modalités du prêt, comme le montant, la durée, le taux d'intérêt éventuel et les conditions de remboursement. Il est important de noter que le prêteur se soumet également à certaines obligations, comme le respect du taux d'usure, qui correspond au taux d'intérêt maximum applicable par le prêteur, s'il décide d'en appliquer.
Quel particulier peut me prêter de l'argent ?
L'argent peut provenir de différentes sources : un membre de la famille, un ami proche ou même un inconnu via une plateforme de financement participatif. Les proches représentent souvent la solution la plus simple grâce à une relation de confiance établie.
Dans tous les cas, le prêteur doit disposer de la capacité financière suffisante pour accorder le prêt sans mettre en péril sa propre situation économique. Un particulier ne peut pas faire du prêt d'argent son activité principale, sous peine de sanctions pour exercice illégal de la profession bancaire.
Même s'il s'agit d'une transaction privée, le respect de certaines règles légales et de certaines exigences est nécessaire. Notamment en ce qui concerne le contrat de prêt qui doit être rédigé et signé par les deux parties (prêteur et emprunteur). Cela permet d'éviter les malentendus et les litiges ultérieurs, et permettre un recouvrement du prêt, au besoin. D'ailleurs, les prêts de plus de 5 000 euros doivent être déclarés aux impôts via le formulaire n°2062. Cette déclaration permet d'éviter les sanctions fiscales en cas de contrôle.
Enfin, il faut savoir que le prêt entre particuliers peut comporter des risques, notamment en cas de non-remboursement. Il est donc recommandé de bien s'informer avant de s'engager dans ce type de transaction.
Comment rédiger un contrat de prêt entre particuliers ?
Le contrat de prêt est généralement rédigé en deux exemplaires, qui doivent être datés et signés entre les deux parties, pour marquer leur accord sur les conditions du prêt, et constitue une preuve de la remise de fonds. Il peut être passé par écrit sous signature privée (selon l'article 1359 du code civil) ou établi par un notaire pour faciliter les démarches, notamment si le prêt correspond à un montant important. Le choix entre ces deux possibilités revient aux particuliers.
De quel site puis-je m'aider pour rédiger mon contrat de prêt ?
Pour la rédaction du contrat, les particuliers peuvent utiliser ce que l'on appelle le formulaire 2062, qui est une déclaration de contrat de prêt fournie par le gouvernement.
Dans tous les cas, le contrat de prêt doit préciser :
- Le montant emprunté
- La durée du prêt
- Le montant et la fréquence des remboursements
- Le taux d'intérêt éventuel
Dois-je opter pour la déclaration d'une reconnaissance de dette ou pour le contrat de prêt entre particuliers ?
Contrairement au contrat de prêt, la reconnaissance de dette est rédigée sur papier libre, datée et signée par l'emprunteur. Les deux parties conservent un exemplaire de cette reconnaissance de dette. Tout comme sur le contrat de prêt, les éléments suivants doivent figurer :
- Le montant emprunté (en chiffres et en lettres)
- La durée du prêt
- Montant et la fréquence des remboursements
- Le taux d'intérêt éventuel
Est-ce qu'un crédit entre particuliers est imposable ?
La question de l'imposition d'un crédit entre particuliers dépend de la somme prêtée. Si celle-ci est inférieure à 5 000 euros, aucune déclaration fiscale n'est nécessaire. Par contre, pour un montant supérieur, il est obligatoire de déclarer ce prêt en utilisant le formulaire n° 2062, à déposer en même temps que votre déclaration de revenus.
Si le prêt génère des intérêts, ceux-ci doivent aussi être déclarés au moment de la déclaration de revenus, en utilisant le formulaire 2561.
Il est important de noter que le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions fiscales.
Dois-je faire un prêt à titre gratuit ou faire une reconnaissance de dette ?
Le choix entre un prêt à titre gratuit et une reconnaissance de dette dépend de vos besoins et de la nature de votre relation avec l'autre partie. Un prêt à titre gratuit est un prêt sans intérêt. Il est souvent utilisé entre amis ou en famille, où le prêteur n'est pas intéressé par un retour financier.
En revanche, une reconnaissance de dette est un document écrit par lequel l'emprunteur s'engage à rembourser une certaine somme au prêteur. Ce document peut être nécessaire pour les prêts de plus de 1 500 € entre particuliers, afin de sécuriser le remboursement.
Le formulaire Cerfa 2062 pour le contrat de prêt entre deux particuliers
Bien que le prêt entre particuliers soit une transaction privée, le formulaire Cerfa 2062 est un outil essentiel pour sa formalisation. Ce document officiel est fourni par l'administration fiscale et sert à déclarer le contrat de prêt entre particuliers.
Il est requis pour tout prêt d'un montant supérieur à 5 000 €, et doit être rempli par l'emprunteur, excepté quand un intermédiaire intervient dans la conclusion du contrat. Le formulaire peut être téléchargé en ligne, notamment sur le site des impôts.
Le Cerfa 2062 comporte plusieurs rubriques à renseigner, notamment les coordonnées du déclarant, les informations sur les parties au contrat, ainsi que les conditions du prêt (montant, durée, taux d'intérêt, conditions de remboursement, etc.).
Une fois rempli, il doit être adressé à votre centre des impôts. C'est une étape cruciale pour éviter des sanctions fiscales en cas de contrôle. Il permet aussi de conserver une preuve administrative du contrat de prêt, ce qui peut être utile en cas de litige.
Il est à noter que le remplissage du formulaire Cerfa 2062 doit se faire avec soin, car toute erreur peut avoir des conséquences fiscales.
Modèle d'une reconnaissance de dette
Pour rédiger une reconnaissance de dette, il est nécessaire de respecter un certain formalisme, qui correspond aux lettres officielles habituelles (noms, prénoms, adresses, objet, date de l'acte…). Ensuite, vous devez mentionner :
- Que l'emprunteur reconnaît devoir la somme de [montant en chiffres et en lettres] euros
- La nature de la somme empruntée (virement, espèces…)
- Que l'emprunteur s'engage à rembourser cette somme selon les modalités suivantes : [date de remboursement, échéances, intérêts éventuels…]
- Ces éléments sont suivis de la signature de l'emprunteur
Vous pouvez retrouver un modèle de reconnaissance de dette entre particuliers sur le site du Service Public, ou sur celui de l'Institut National de la consommation, si vous souhaitez vous assurer de répondre aux conditions de validité d'un tel document.
Chaque partie doit conserver un exemplaire de cette reconnaissance de dette. Ce document peut être rédigé sans l'intervention d'un notaire mais doit respecter une certaine forme pour être valide.