Le délai de carence en assurance de prêt immobilier correspond à une période au cours de laquelle les garanties ne jouent pas encore. Distincte du délai de franchise où la garantie est acquise mais l'indemnisation n'est versée qu'une fois un délai écoulé. Explications.

Faire jouer les garanties d'une assurance de crédit est traditionnellement source de nombreux questionnements. Il convient d'abord de définir le sinistre. Comment établir formellement une incapacité de travail ? Ou encore, comment mesurer un degré d'invalidité ? Ou définir son caractère temporaire ou permanent ? Il est ensuite nécessaire de déterminer à partir de quel moment l'indemnisation peut être déclenchée. Qu'est-ce que le délai de carence ? Et quelles différences avec le délai de franchise ?

Délai de carence, délai de franchise : deux notions à distinguer

Le délai de carence correspond à une période pendant laquelle les garanties prévues par le contrat d'assurance emprunteur ne s'appliquent pas encore. Le point de départ du délai de carence est en général la date de signature du contrat.

Exemple : les conditions générales du contrat d'assurance de prêt mentionnent un délai de carence de 6 mois et le contrat a été signé le 15 janvier, les garanties prévues par ce dernier ne commencent à jouer qu'à partir du 15 juillet.

Le délai de franchise débute à la déclaration d'un sinistre. La garantie est acquise, mais l'indemnisation ne peut avoir lieu qu'une fois ce délai écoulé.

Exemple : le contrat d'assurance emprunteur a été signé le 15 janvier. Le délai de carence est de 6 mois et la franchise est fixée à 1 mois. Si le sinistre intervient pendant le délai de carence, l'emprunteur ne peut être indemnisé. Il faut qu'un nouveau sinistre démarre après le délai de carence pour qu'il y ait indemnisation. Par exemple : si l'assuré a pris la garantie Perte d'emploi et qu'il est licencié pendant le délai de carence de 6 mois, ce sinistre ne sera pas couvert par l'assurance. Pour que le sinistre soit indemnisé, il faut donc qu'il survienne après le délai de carence, soit à partir du 15 juillet. Le cas échéant, pour percevoir ses indemnités, l'assuré devra attendre l'expiration du délai de franchise d'1 mois. L'indemnisation pourra donc avoir lieu à partir du 15 août (date de signature + 6 mois + 1 mois).

Une durée variable pour le délai de carence et le délai de franchise

La durée du délai de carence est variable selon les contrats d'assurance de prêt. Elle peut s'étendre sur une période comprise entre un et douze mois. Pour savoir quel délai de carence s'applique à votre contrat, vous pouvez vous reporter aux conditions générales qui vous ont été remises lors de la souscription.

Le délai de franchise est généralement plus court (trois à six mois). Ces délais sont modulables selon les contrats d'assurance, la tarification associée est variable également. Seules les garanties décès et PTIA ne sont pas assujettis à ces délais.

Les limites à l'indemnisation

  • La limite d'âge. Pour la garantie perte d'emploi, celle-ci se situe par exemple aux alentours de 60 ou 65 ans en fonction des contrats.
  • Un plafonnement. Certains contrats prévoient ainsi qu'une garantie peut être indemnisée seulement à hauteur de 50% de l'échéance mensuelle (garantie Perte d'emploi, mi-temps thérapeutique...)
  • Des exclusions ou des limitations de garanties. Suicide*, pratique d'un sport extrême, antécédents médicaux : le suicide, la pratique d'un sport à risque ou encore certains antécédents médicaux peuvent être exclus des contrats, c'est-à-dire que l'assureur ne couvrira pas ces cas précis. Ces exclusions sont mentionnées dans les documents remis lors de la souscription/l'adhésion du contrat

*le suicide est couvert la 1ère année sous conditions (limite de couverture 120K€ pour la résidence principale)

Délais en assurance prêt immobilier : des exceptions

Certaines assurances prévoient l'absence de délai de carence dans certains cas (maladie, accident) voire une garantie temporaire offrant une protection dès la date d'adhésion, moyennant une tarification adaptée.

A retenir

  • Le délai de carence et le délai de franchise en assurance de prêt immobilier correspondent tous deux à une période au cours de laquelle les garanties ne peuvent s'appliquer.
  • Le délai de carence démarre à compter de la date de signature du contrat d'assurance de prêt, alors que le délai de franchise débute lors de la déclaration d'un sinistre.
  • Il existe d'autres limites à l'indemnisation (âge, plafonnement, exclusions...)

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