L'abandon de domicile est une situation délicate qui peut soulever bien des questions, notamment lorsqu'il s'agit d'un prêt immobilier souscrit en commun. Que se passe-t-il donc lorsqu'un co-emprunteur abandonne le domicile conjugal, mais que le remboursement du prêt immobilier continue ? Existe-t-il des recours si vous êtes seul à assumer les mensualités ? Décryptage.
Qu'est-ce qui est considéré comme un abandon de domicile ?
L'abandon de domicile est une faute en droit civil, qui peut avoir des conséquences sur le déroulé du divorce, au même titre que l'infidélité.
Définition et conséquences de l'abandon de domicile
Le mariage est un engagement légal dont il découle, selon les articles 212 et suivants du Code civil, les obligations suivantes envers l'autre :
- Fidélité,
- Secours,
- Assistance,
- Devoir de cohabitation.
Pour que l'abandon de domicile soit constaté, il faut l'un des deux époux quitte le domicile sans prévenir l'autre . Quand il est reconnu, il peut entrainer un divorce pour faute, à la charge de celui ayant quitté le foyer. Cela peut influencer la décision du juge concernant l'attribution du logement ou encore la garde d'éventuels enfants. En général, cela n'influence pas le montant de la pension alimentaire à verser.
Quel est le délai pour faire constater un abandon de domicile ?
Il n'y a pas de délai légal pour faire constater un abandon de domicile conjugal. Cela signifie que la procédure peut être entamée dès que le conjoint a quitté le domicile de manière brutale ou sans motif légitime, et sans intention de revenir.
Il est important de noter que la procédure de constatation de l'abandon de domicile doit être entamée par le conjoint qui reste dans le logement. Cette démarche peut être longue et complexe. Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat ou un professionnel du droit.
Comment faire constater un abandon de domicile ?
Pour acter l'abandon de domicile par son époux ou son épouse, il faut se plier à l'une des trois procédures suivantes :
- Déposer une main courante,
- Obtenir la déclaration d'un tiers,
- Faire constater l'abandon par un huissier de justice.
Peut-on parler d'abandon de domicile en cas de PACS ou de concubinage ?
Le terme d'abandon de domicile est réservé aux couples mariés . En effet, ni le concubinage ni le PACS n'imposent de vivre avec l'autre. Il ne peut donc, légalement pas y avoir de situation d'abandon.
Par ailleurs, rappelons que la signature d'un PACS n'entraine aucune communauté de biens. Les ex-partenaires sont simplement indivisaires. En cas de séparation, les emprunteurs doivent poursuivre le remboursement du prêt immobilier jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée.
Séparation et crédit maison en cours : comment bien faire les choses ?
En cas de séparation, l'abandon de domicile n'est pas la seule alternative. Voici quelques informations pour savoir comment procéder.
Prêt solidaire, séparation et divorce : comment ça marche ?
En matière de crédit immobilier, les personnes ayant souscrit un prêt commun en vue d'un acte d'achat, qu'ils soient mariés ou pas, sont solidaires face à la dette. Cela signifie que la banque peut demander le paiement à chacun de co-emprunteurs, même en cas de séparation.
Vous pouvez ensuite choisir parmi les options suivantes :
- Conserver le prêt à deux et continuer à rembourser le bien immobilier,
- L'un des co-emprunteurs peut conserver le prêt , l'autre se désolidarisant de la dette,
- L'un des co-emprunteurs peut conserver le bien immobilier en souscrivant un nouveau prêt ,
- Le bien peut être vendu et le produit de la vente divisée entre les co-emprunteurs.
Si l'un des deux emprunteurs conserve le prêt, il faut prévoir un rachat de soulte .
Comment se séparer sans abandonner le domicile quand on a un crédit maison ?
Il est possible de décider de quitter le domicile d'un commun accord avec l'ex-partenaire. N'hésitez pas à formuler cet accord par écrit pour vous protéger en cas de conflit.
Abandon de domicile conjugal : quelles conséquences ?
Lorsqu'un époux abandonne le domicile conjugal, les obligations financières persistent malgré son départ. Le conjoint parti reste tenu de participer aux charges du ménage, incluant les mensualités du prêt immobilier contracté ensemble. Cette responsabilité découle de la solidarité entre époux, principe fondamental du droit de la famille.
Le juge aux affaires familiales peut tenir compte de cet abandon lors de la procédure de divorce. Cette faute peut influencer la répartition des biens et des dettes, parfois au détriment du conjoint fautif. Dans certains cas, le tribunal peut même décider d'attribuer la totalité de la dette immobilière à celui qui a quitté le domicile.
Abandonner le domicile conjugal ne libère jamais des engagements financiers pris pendant le mariage. Seule une désolidarisation officielle du prêt ou un accord entre ex-conjoints peut modifier cette situation.
Quitter le domicile en urgence sans abandon de domicile : les cas de violence conjugale
En France, habiter avec son conjoint est donc une obligation quand on est marié. Seuls certains cas peuvent justifier le départ du domicile, comme les cas de violence conjugale. La procédure à suivre pour que l'abandon de domicile ne puisse pas être prononcé se déroule en trois étapes :
- Faire constater la situation par un médecin
- Effectuer un dépôt de plainte
- Saisir le juge aux affaires familiales
Si vous vous trouvez dans cette situation, certaines associations peuvent vous prêter main-forte, comme France Victimes ou la Fondation des Femmes. Vous pouvez aussi contacter le 3919, de façon anonyme ou non.
Qu'est-ce qu'un co-emprunteur dans le cadre d'un prêt immobilier ?
Un co-emprunteur désigne une personne qui contracte un prêt immobilier conjointement avec une autre. Cette situation concerne fréquemment les couples, qu'ils soient mariés, pacsés ou en union libre , mais s'étend également aux parents, amis ou associés souhaitant acquérir un bien ensemble.
Le statut de co-emprunteur implique une responsabilité partagée face à l' établissement prêteur . Chaque signataire s'engage personnellement sur la totalité du montant emprunté, selon le principe de solidarité . Cette garantie permet aux banques de sécuriser leur créance tout en facilitant l'accès au financement pour les emprunteurs.
L'assurance de prêt immobilier doit couvrir l'ensemble des co-emprunteurs selon des quotités définies au contrat. Cette répartition influence directement le coût total de l'assurance et les modalités de prise en charge.
La recherche d'un accord à l'amiable avec le co-emprunteur
Dans le cas où vous avez souscrit un crédit immobilier avec votre époux ou votre épouse, son devenir est une question essentielle en cas de séparation . Il est toujours plus simple de trouver une solution à l'amiable. L'appel à un conseiller financier peut être utile pour choisir la meilleure alternative.
Par ailleurs, en l'absence d'un accord à l'amiable, c'est au JAF de trancher sur la répartition des actifs et des passifs au moment du divorce.
Co-emprunteur qui ne paye pas : quel recours ?
En cas de séparation, avant que le divorce ne soit prononcé, il est possible que votre conjoint choisisse de ne plus participer au remboursement des dettes ménagères. Il semble légitime, notamment dans le cadre du remboursement d'un crédit immobilier, de vouloir obtenir un dédommagement à hauteur des sommes que vous avez probablement dû payer seul.
Selon un arrêt de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 janvier 2016 , en vertu de la solidarité établie entre le co-emprunteur, aucune créance ne peut être revendiquée par celui qui a payé les mensualités de prêt. L'autre n'aura donc pas à lui rembourser les mensualités impayées.
Qui doit payer le crédit immobilier en cas de séparation ?
Lorsque deux personnes décident de contracter un crédit immobilier ensemble, elles deviennent co-emprunteurs et s'engagent solidairement sur le remboursement de cet emprunt. Cela signifie que, même en cas de séparation, de rupture ou d'abandon de domicile, les deux co-emprunteurs restent tenus de rembourser le crédit.
En d'autres termes, la solidarité entre les co-emprunteurs perdure jusqu'à la fin du remboursement du crédit. Ainsi, même si l'un des deux partenaires décide de quitter le domicile conjugal, il ne peut pas échapper à cette solidarité et doit continuer à rembourser sa part du crédit.
Il est important de noter que cette situation peut être évitée en prévoyant certaines clauses dans le contrat de prêt. Par exemple, les co-emprunteurs peuvent convenir d'une clause de déspécialisation, qui permet de mettre fin à la solidarité en cas de séparation. Des clauses spécifiques peuvent aussi être prévues directement dans le contrat de mariage. Il est donc vivement recommandé de se renseigner auprès de son banquier ou de son notaire avant de s'engager dans un crédit immobilier.
La désolidarisation du prêt immobilier
La désolidarisation du prêt immobilier est une procédure qui permet de mettre fin à la solidarité entre deux co-emprunteurs, qui se sont engagés ensemble sur le remboursement d'un crédit immobilier. Cette procédure peut être utile dans le cas d'une séparation ou d'un divorce, où l'un des deux co-emprunteurs souhaite sortir de l'emprunt.
Dans quel cas se désolidariser d'un prêt ?
Il y a plusieurs raisons pour lesquelles on peut vouloir se désolidariser d'un prêt. Tout d'abord, en cas de séparation ou de divorce, l'un des deux co-emprunteurs peut ne plus vouloir être tenu responsable du remboursement du prêt.
Ensuite, il peut arriver que l'un des deux co-emprunteurs ne soit plus en mesure de rembourser sa part du prêt , en raison de difficultés financières ou d'un changement de situation .
Comment se désolidariser d'un prêt ?
La désolidarisation du prêt peut se faire en plusieurs étapes. Tout d'abord, il est nécessaire de contacter sa banque et de faire une demande de désolidarisation. L'organisme prêteur étudiera la demande et décidera si elle est acceptée ou non.
En cas d'acceptation, la banque peut demander à l'un des deux co-emprunteurs de rembourser sa part du prêt immobilier ou de trouver un nouveau co-emprunteur pour remplacer l'ancien. Il est important de noter que la désolidarisation du prêt peut entraîner des frais, notamment des frais de mainlevée de garantie. Le coût de l' assurance emprunteur peut aussi augmenter. Il sera utile d'effectuer des simulations pour en connaitre le nouveau prix.
Il est donc recommandé de se renseigner auprès de sa banque et de son notaire pour connaître les modalités de la désolidarisation du prêt et les conséquences financières qui en découlent.