Un contrat d’assurance habitation définit votre protection et peut évoluer en fonction de votre situation. De la souscription à la résiliation, en passant par sa modification, découvrez les modalités du contrat d'assurance habitation.
Que couvre le contrat d'assurance habitation ?
Il existe plusieurs garanties obligatoires dans un contrat d'assurance habitation afin de protéger votre logement ainsi que vos biens mobiliers. Ces garanties se décomposent en 2 catégories ;
- Les garanties dommages aux biens qui couvre vos biens en cas de sinistre, comme un dégât des eaux, un incendie, un dommage électrique, un acte terroriste ou encore une catastrophe naturelle. Selon les causes du sinistre, les dommages peuvent concerner les murs de votre habitation, mais aussi son contenu (meubles, objets précieux…). Vous serez indemnisé, selon les conditions et limites de votre contrat, sous réserve notamment de présenter à votre assureur les factures ou justificatifs d’achat (ticket de caisse, relevé de compte bancaire) des biens endommagés.
- La garantie responsabilité civile habitation couvre les dommages causés aux tiers par le logement et ses équipements (elle est obligatoire pour copropriétaires et locataires)
Vous pouvez compléter votre assurance habitation avec :
- La garantie protection juridique permet de bénéficier d'un conseil juridique ou de l'assistance d'un avocat dans le cadre d’un litige.
- La garantie rééquipement à neuf permet de bénéficier d’une indemnisation calculée selon la valeur d’achat d’un bien équivalent sans vétusté déduite.
- D'autres garanties optionnelles : objets de valeur, villégiature, vol, dépannage d'urgence, bris de glace, appareils nomades (portable, ordinateur portable...), etc.
Est-ce que mon chien est couvert par mon assurance habitation ?
Généralement, les contrats d'assurance habitation incluent une garantie responsabilité civile vie privée couvrant les dommages causés à une tierce personne par votre chien. Cependant, pour les chiens de catégorie 1 et 2, la situation est plus complexe. Ces chiens, tels que le rottweiler ou le american staffordshire terrier, sont soumis à une réglementation stricte, comme stipulé dans l' article L211-12 du Code rural. Avant de les intégrer à votre contrat, il est indispensable de vérifier avec votre assureur si une couverture spécifique est nécessaire.
Comment modifier les garanties de mon contrat d'assurance habitation ?
A tout moment en cas de changement de situation : vous devez déclarer à l’assureur chaque événement qui fait évoluer le risque et nécessite une réévaluation du risque par l’assureur (changement de situation personnelle : mariage divorce, licenciement, déménagement, nouvel achat immobilier).
Comment souscrire votre assurance habitation pour votre logement en ligne ?
La souscription en ligne d'une assurance habitation repose sur une série d'étapes simplifiées :
1. Identifiez vos besoins : Pour obtenir un devis d'assurance habitation en ligne proposé par la plupart des assureurs en ligne, vous devrez estimer vos besoins et fournir des détails sur le logement à assurer (type de logement, adresse, nombre de pièces, etc.).
2. Choisissez votre assureur en utilisant un comparateur d'assurances habitation en ligne pour trouver l’assurance habitation la moins chère et la plus adaptée à votre profil. Les comparateurs d’assurance habitation en ligne vous permettent d'obtenir des offres d'assurance habitation de plusieurs assureurs et de comparer les garanties, les franchises et les exclusions propres à chacun des différents contrats d’assurance habitation.
3. Réaliser des simulations en ligne sur les différents sites des assureurs vous permet de déterminer à la fois : le montant prévisionnel de votre future prime d’assurance, les garanties proposées pour votre logement en cas de sinistre, les offres les plus compétitives et les plus adaptées à vos besoins spécifiques. Cette étape vous permet de connaître le tarif applicable selon les informations fournies, liées à votre logement. Votre assureur doit vous remettre un certain nombre de documents en même temps que la proposition d'assurance afin de vous donner la possibilité de les étudier de près avant de conclure le contrat (devis, conditions générales comportant les risques garantis, exclusions, franchises, démarches pour déclarer un sinistre, paiement des cotisations, IPID...).
4. Validation de l'offre : Une fois le devis d'assurance habitation obtenu, vous pouvez valider les informations et télécharger les documents relatifs au contrat.
5. Paiement et signature du contrat : Le processus se termine par le paiement de la prime d'assurance et la signature électronique du contrat.
Les nullités et exclusions des garanties doivent être mentionnées en caractères très apparents dans le contrat d’assurance habitation. Dans le cas contraire, elles ne sont pas valables comme l’indique l’article L.112-4 du Code des assurances.
La souscription en ligne offre aussi la possibilité de se renoncer sous 14 jours calendaires après la conclusion du contrat.
Obtenir une attestation d’assurance habitation en ligne est désormais un processus simple et rapide. De nombreux assureurs permettent de souscrire une assurance habitation en ligne en quelques minutes seulement. Une fois la souscription validée, l’attestation est généralement envoyée par email ou téléchargeable directement depuis votre espace client.
L’attestation de responsabilité civile pourra vous être demandée pour diverses raisons, notamment lors de l’inscription d’un enfant dans un établissement scolaire ou pour un cadre des études supérieures.
Quelle assurance habitation choisir ?
Souscrire un contrat d’assurance habitation est nécessaire pour protéger votre logement en cas de sinistre. Celui-ci doit être adapté à votre situation familiale et à vos besoins pour vous protéger au mieux.
Est-ce que la souscription d'un contrat commun est possible en concubinage ?
En concubinage, il est tout à fait possible de souscrire un contrat d'assurance habitation commun. Cela signifie que les deux concubins sont inscrits comme signataires du bail ou occupants du logement sur le contrat. Cette option est particulièrement avantageuse, car elle permet de mutualiser les garanties et d'éviter le cumul d'assurances habitation.
Cependant, pour que cette souscription soit valide, les deux partenaires doivent être déclarés à l'assureur. Il peut être demandé un certificat de concubinage ou une déclaration sur l'honneur attestant de la vie commune. Ces documents permettent de formaliser la situation et d'assurer une couverture optimale pour les deux partenaires.
Assurer votre maison ou appartement : quels sont les avantages de souscrire en ligne ?
La souscription 100% digitale simplifie considérablement vos démarches administratives. Fini les déplacements en agence et les rendez-vous contraignants : comparer facilement les offres et choisissez celle qui correspond à vos besoins.
Un autre atout majeur réside dans la disponibilité 24h/24 des services. Vous pouvez souscrire votre contrat à n'importe quel moment, même le week-end ou en soirée : les documents sont accessibles instantanément dans votre espace personnel sécurisé.
La gestion de votre contrat devient plus fluide grâce aux outils numériques : modification de garanties, déclaration de sinistre ou consultation de documents : tout se fait rapidement depuis votre ordinateur ou smartphone.
Quelles sont les conditions pour résilier un contrat d'assurance habitation ?
En général, les contrats d’assurance habitation sont conclus pour une durée d’1 an. A l’issue de ce délai, il est en principe prévu qu’ils soient automatiquement reconduits à chaque échéance pour la même période. On parle de « reconduction tacite ». Vous n’avez donc aucune démarche à faire si vous souhaitez continuer à être couvert par le même assureur, si ce n’est, vous acquitter de votre cotisation annuelle ou mensuelle.
Si en revanche vous souhaitez changer votre assurance, vous devez identifier à quel moment vous pouvez résilier votre contrat d’assurance habitation :
- Votre contrat d’assurance habitation a moins d’1 an
Si vous souhaitez résilier le contrat à la première échéance, vous devez en aviser votre assureur en respectant un préavis de 2 mois avant la date d'échéance de votre contrat.
Focus sur la loi Chatel de 2008
Pour vous aider à ne pas rater ce délai, la loi Chatel de 2008, a inséré à l’article L113-15-1 du Code des assurances, l’obligation pour l’assureur de vous prévenir de la date de votre échéance annuelle et de votre droit de résiliation au moins 15 jours avant cette date. Si l’assureur ne respecte pas ce délai, vous disposez de 20 jours supplémentaires pour résilier votre contrat d'assurance habitation à compter de la réception de la notification. Si vous ne recevez jamais cette notification, la résiliation sera possible, sans frais, à tout moment à compter de la date de reconduction.
- Votre contrat d’assurance habitation a plus d'1 an
La loi Hamon de 2014 a assoupli les conditions de résiliation des contrats d’assurance habitation permet ainsi de mieux protéger les consommateurs. Depuis cette date, vous pouvez à l’issue d’une année de souscription de votre contrat le résilier à tout moment, la résiliation prendra effet un mois après que l’assureur en a reçu la notification (article L113-15-2 du Code des assurances).
Si vous êtes locataire, vous devez obligatoirement vous assurer contre les risques locatifs. Vous devrez lui indiquer par courrier ou par mail, votre volonté de souscrire un contrat d'assurance en remplacement de celui que vous aviez et lui fournir les informations liées à votre ancien contrat (votre numéro de contrat, d'assuré, vos coordonnées et celles de votre ancien assureur). Le changement d’assurance est gratuit, votre assureur ne doit vous facturer aucuns frais, ni pénalités.
Si vous êtes propriétaire, c’est à vous qu’il appartient de prendre en charge les démarches de résiliation de votre assurance habitation.
Est-il possible de résilier mon assurance habitation à tout moment ?
Il est possible de résilier un contrat d'assurance habitation dans des circonstances bien précises (déménagement, aggravation du risque, et changement du fait de l’assureur).
Modèle type de courrier pour résilier une assurance habitation à échéance
Si vous souhaitez résilier votre contrat à sa date anniversaire, suite à la réception de l'avis d'échéance , voici un modèle de lettre :
Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance habitation à échéance
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier mon contrat d'assurance habitation n°[numéro de contrat] couvrant le logement situé à [adresse du logement]. Cette résiliation prendra effet à la date d'échéance, soit le [date].
Conformément à l'article L.113-12 du Code des assurances, je respecte le préavis légal de deux mois avant la date d'échéance.
Dans l'attente de votre confirmation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Quels sont les délais de carence suite à la résiliation d'une assurance habitation ?
Si vous souscrivez une assurance habitation, un délai de carence peut s'appliquer sur certaines garanties. Ce délai dépend des conditions particulières de votre nouveau contrat et des pratiques de votre nouvel assureur.
Comment résilier l’assurance habitation en cas de décès de l'assuré ?
Pour demander la résiliation du contrat d’assurance multirisque habitation en cas de décès du souscripteur, les héritiers du défunt doivent adresser leur demande à l’assureur via tout support durable ou moyen prévu à l’article L113-14 du code des Assurances (lettre, déclaration au siège social ou agence, mode de communication à distance, ou tout autre moyen prévu par le contrat). L’assureur doit confirmer par écrit la réception de la demande. La résiliation prendra effet dès notification à l’assureur. La quote-part de la prime réglée sera remboursée, pour la période comprise entre la date du décès et la date d’échéance du contrat d’assurance habitation.
Assurance habitation : quelle procédure en cas de sinistre ?
Les modalités de déclaration du sinistre survenu dans votre habitation dépendent principalement des conditions de votre contrat et des garanties que vous avez souscrites.
En tant que locataire
En tant que locataire d’un logement, vous devez déclarer un sinistre auprès de votre assureur et de votre propriétaire, peu importe le type d’incident (dégâts des eaux, incendie, vol, catastrophes naturelles…).
- Si l’origine du sinistre est connue et se trouve dans votre logement :
Vous devez faire une déclaration à votre assureur. C’est votre contrat d’assurance habitation qui prendra en charge le sinistre et vous serez indemnisé si les garanties de votre contrat couvre le sinistre dont il est question, si les conditions de garantie sont remplies et si le sinistre ne fait pas l’objet d’une exclusion.
- Si l’origine du sinistre se trouve à l’extérieur de votre logement :
Vous devez déclarer les dommages auprès de votre assureur. En copropriété, le responsable du sinistre déclare un sinistre survenu chez lui qui a provoqué des dégâts dans votre logement. Le cas échéant : votre syndic de copropriété doit déclarer un sinistre survenu dans les parties communes. Cela fait partie des obligations du syndic en cas de sinistre.
Pour les dégâts des eaux qui affectent plusieurs logements, voire les parties communes, le locataire responsable, les voisins affectés et le syndic (si les parties communes sont touchées) doivent remplir et signer ensemble le constat amiable pour dégât des eaux.
En tant que propriétaire
Si vous êtes propriétaire du bien que vous occupez, vous devez déclarer le sinistre auprès de votre assureur.
Si vous êtes propriétaire non occupant (appartement vacant entre deux contrats de location, résidence secondaire, location saisonnière…), vous devez également déclarer le sinistre survenu dans le logement inoccupé dont il est question.
En tant que propriétaire bailleur
Si vous êtes propriétaire et que vous louez un bien dans lequel un incident est survenu, votre locataire devra vous en informer et effectuer la déclaration du sinistre auprès de sa compagnie d’assurance.
En tant que propriétaire en copropriété
Si vous êtes propriétaire en copropriété et, qu’un sinistre survenu dans votre logement a impacté les parties communes, vous devez tout d’abord informer votre syndic de copropriété. Si le sinistre est couvert, l’assurance en copropriété souscrite par le syndic de votre copropriété est donc mise en jeu dans ce cas de figure.
Lors de la déclaration de sinistre, un constat de sinistre à l’amiable doit être rempli par les différentes parties. Chacune des parties envoie par la suite les documents nécessaires à son assureur.
En cas de vol, vous devrez porter plainte dans un délai précisé dans les conditions générales (généralement de 48h suivant la prise de connaissance du sinistre) auprès du poste de police le plus proche de votre domicile. En cas de dégâts des eaux concernant une partie commune, votre syndic doit diligenter une entreprise de plomberie pour effectuer la recherche de fuite dès que possible. Par la suite, un expert établira un rapport d’intervention indiquant si la fuite provient des parties privatives ou de parties communes. Selon le contrat souscrit, les frais liés à la recherche de fuite reviendront au copropriétaire responsable de la fuite d’eau. Par la suite, tout dépendra des modalités d’indemnisation prévues selon le contrat signé par l’assurance du responsable.
En cas de dégâts des eaux concernant une partie commune, votre syndic doit diligenter une entreprise de plomberie pour effectuer la recherche de fuite dès que possible. Par la suite, un expert établira un rapport d’intervention indiquant si la fuite provient des parties privatives ou de parties communes. Selon le contrat souscrit, les frais liés à la recherche de fuite reviendront au copropriétaire responsable de la fuite d’eau. Par la suite, tout dépendra des modalités d’indemnisation prévues selon le contrat signé par l’assurance du responsable.
Comment fonctionnent les assurances multirisques habitation ?
Une assurance habitation (ou assurance multirisques habitation) repose sur un principe simple : vous versez une cotisation annuelle ou mensuelle à votre assureur qui s'engage à vous indemniser en cas de sinistre. Le montant de cette cotisation varie selon plusieurs critères : la surface du logement, le type d'habitation, la zone géographique et les garanties choisies.
Faut-il déclarer les travaux à votre assureur si vous possédez un contrat d'assurance habitation ?
Oui, lorsque vous avez souscrit votre contrat d’assurance habitation, si vous réalisez des travaux qui modifient votre habitation comme :
- La division d’une grande pièce en deux plus petites (ou l’inverse),
- L'installation de chambres dans les combles,
- L'aménagement d’un garage (cuisine d’été, chambre d’amis…), d’un sous-sol (salle de jeux, pièce multimédia…),
- Les extensions (installation de véranda), agrandissements de la surface du logement, surélévations de votre habitation,
- Les constructions nouvelles
- La construction d’une piscine de plus de 10 m².
En tant qu’assuré, vous avez une obligation de déclaration des circonstances nouvelles qui pourraient modifier le risque (L113-2du code des assurances).
Quelles sont les conséquences du non-paiement d'une prime d'assurance ?
La résiliation d'une assurance habitation suite à un défaut de paiement avant la suspension des garanties.
Un délai supplémentaire de 10 jours vous permet encore de régler l'impayé car vous restez redevable de la prime, même après la résiliation : il est donc important de régler cette dette pour maintenir votre contrat actif. Passé ce délai, la résiliation devient définitive.
Les premières actions dans ce contexte de non-paiement consistent donc à :
- contacter rapidement votre assureur pour expliquer votre situation afin de négocier un échéancier de paiement adapté,
- prévenir votre propriétaire bailleur si vous êtes locataire, celui-ci doit être tenu au courant de tout changement concernant l'assurance du logement.