Ce qu'il faut retenir
- La résiliation du contrat signifie que l'assuré n'est plus couvert.
- Le non-paiement des primes a également des conséquences financières pour l'emprunteur : l'assuré défaillant est tenu de verser l'intégralité de la cotisation impayée et aura davantage de difficultés à se faire assurer avec un tarif attractif.
- Le refus de paiement des cotisations d'assurance peut enfin entraîner la remise en cause du crédit.
Le non-paiement des cotisations d'un contrat d'assurance emprunteur peut avoir des répercussions majeures sur le crédit immobilier. En effet, en cas de défaut de paiement, le contrat d'assurance de prêt immobilier peut être résilié par l'assureur avec comme conséquence une remise en cause du crédit immobilier. L'assuré est également tenu de restituer la totalité de la (ou des) cotisation(s) impayée(s).
Remboursement de vos mensualités de crédit par l'assurance de prêt immobilier
Le remboursement de vos mensualités par l' assurance emprunteur se déclenche selon des conditions bien précises selon les garanties que vous avez souscrites.
Décès, invalidité : les garanties de votre contrat d'assurance de prêt immobilier s'activent en cas de sinistre et assurent la prise en charge partielle ou totale du remboursement de vos échéances de crédit.
En cas de non-paiement de votre assurance de prêt : est-ce que l'assureur peut résilier le contrat ?
Selon l'article L.113-3 du Code des assurances, l'assureur a la faculté de résilier le contrat en cas de défaut de paiement. Pour ce faire, il doit adresser une mise en demeure 10 jours après la dernière échéance. La garantie est suspendue dans un délai de trente jours suivant la mise en demeure de l'assuré. L'assureur doit ensuite attendre à nouveau 10 jours après l'expiration de ce délai pour pouvoir résilier le contrat.
Concrètement, la résiliation du contrat signifie que le contrat a pris fin : l'assuré ne bénéficie plus des prestations de son assurance. En cas d'invalidité ou d'incapacité temporaire de travail, par exemple, l'assureur ne prendra pas en charge le sinistre et l'assuré devra poursuivre le remboursement du capital restant dû.
Non-paiement des primes : quelles sont les conséquences financières pour l'emprunteur ?
L'interruption du paiement des cotisations d'assurance comporte des conséquences financières :
- L'assuré défaillant est tenu de verser l'intégralité de la cotisation impayée à l'assureur. Néanmoins, s'il est dans l'incapacité de payer, il s'expose à de possibles poursuites judiciaires de la part de l'assureur.
- En cas de résiliation, l'assureur subissant le non-paiement doit informer le nouvel assureur de la situation de l'emprunteur, l'assuré sera alors identifié comme un profil à risque par les assureurs, ce qui pourrait se traduire par une surprime dans le cadre d'un nouveau contrat.
Cotisations non payées : le crédit immobilier remis en cause
Enfin, le non-paiement des cotisations d'assurance peut entraîner la remise en cause du crédit. Même si elle n'est pas obligatoire, garantie pour l'organisme préteur, l'assurance emprunteur est souvent indispensable pour obtenir un crédit. En cas de non-paiement, l'assureur en informe l'organisme de crédit, qui peut alors décider de demander le remboursement du capital restant dû.
Le non-paiement des primes d'assurance représente donc le risque de perdre le logement pour l'assuré comme pour sa famille.
Fin de prêt immobilier : le remboursement des cotisations de l'assurance des emprunteurs (ADE) est-il possible ?
À l'issue de votre crédit immobilier, vous pouvez prétendre à un remboursement partiel de vos cotisations d'assurance emprunteur. sous certaines conditions.
Ce droit repose en grande partie sur le mécanisme de participation aux bénéfices techniques et financiers des contrats d'assurance de groupe. Certains contrats contiennent explicitement une clause de participation aux bénéfices, celle-ci crée une obligation de restitution d'une partie des excédents en fin de contrat : il convient dont de relire les conditions contractuelles.
Quelle loi encadre le remboursement de l'assurance de prêt immobilier ?
Cette possibilité repose sur la participation aux bénéfices techniques et financiers prévue par l'article L.331-3 du Code des assurances.
Les prêts contractés entre 1996 et 2005 sont particulièrement concernés par cette mesure, période pendant laquelle plusieurs établissements n'ont pas reversé les bénéfices techniques aux assurés. Pour être éligible, aucun sinistre ne doit avoir été indemnisé pendant la durée du crédit : la demande doit être formulée dans un délai de 2 ans maximum après la fin du remboursement.
Une lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée à votre assureur ou à votre banque. Joignez-y les pièces justificatives : attestation de remboursement du prêt, contrat d'assurance et échéancier. Les montants récupérables varient généralement entre 1 000 et 3 000 euros selon le capital emprunté.
Selon le TGI de Paris, l'action individuelle d'un assuré n'a que très peu de chance d'aboutir au remboursement de son assurance : néanmoins disposant d'un droit collectif, celui-ci peut solliciter un organisme ou une association, association de consommateurs par exemple.
Assurance de prêt immobilier : rédigez la lettre type de remboursement si vous êtes éligible
Adressez une lettre recommandée en mentionnant les informations suivantes :
- Vos références complètes et celles de l'organisme d'assurance (n° de contrat/date de souscription et fin du prêt immobilier,
- Le montant total des primes d'assurance versées avec copies,
- Votre demande de remboursement fondée sur le principe de restitution des excédents non affectés à la couverture du risque.
Comment est calculé le remboursement de l'assurance emprunteur auquel vous pourriez prétendre ?
Le montant qui peut être restitué dépend des caractéristiques suivantes :
- La durée du prêt immobilier,
- Le montant total du capital emprunté,
- Le montant total des primes d'assurance,
- L'absence de sinistre,
- Le taux de restitution appliqué par l'assureur ou ordonné par décision judiciaire.
Changer d'assurance emprunteur pour faire des économies
Dans le cadre de la délégation d'assurance permise par la loi Lagarde de 2010 et étendue par la loi Hamon de 2014, l'Amendement Bourquin de 2017, et dernièrement la loi Lemoine, l'emprunteur est libre de changer d'assureur à tout moment et de résilier son contrat de sa propre initiative. Une seule condition : respecter le principe d'équivalence du niveau de garantie.
Lorsque les cotisations d'assurance pèsent trop lourd dans le budget, le changement d'assurance emprunteur peut constituer la solution adaptée car cela peut permettre de réaliser jusqu'à plusieurs milliers d'euros d'économies.