Assurance de prêt immobilier et convention AERAS

La convention s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS), signée par les associations de malades et de consommateurs, les pouvoirs publics et les professionnels de la banque et de l'assurance, est entrée en vigueur en janvier 2007. Son objectif est de faciliter l'accès à l'assurance emprunteur aux personnes dont l'état de santé ne permet pas d'être assuré aux conditions standards. Cette Convention s'applique automatiquement dès que vous déposez une demande d'assurance emprunteur, sans toutefois vous en garantir l'obtention. Décryptage.

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Qu'est-ce qu'un risque aggravé de santé ?

Afin de pouvoir bénéficier des dispositions de la Convention AERAS, vous devez présenter un risque aggravé de santé. Le risque aggravé de santé correspond à la situation dans laquelle la probabilité de voir survenir l'événement garanti (invalidité ou décès) pour la personne concernée est supérieure à celle de la population de « référence » à laquelle elle appartient. Pour l'assurance décès, par exemple, le risque aggravé se mesure comme une espérance de vie inférieure à celle de la population de « référence ».

Comment fonctionne la convention AERAS ?

Dans le cas d'un crédit immobilier, la convention AERAS prévoit que votre demande d'assurance de prêt immobilier pourra être examinée à 3 différents niveaux :

  • AERAS niveau 1 : le questionnaire de santé simplifié

    Au 1er niveau, les assureurs s'étant engagés à appliquer les garanties de la convention aux personnes concernées de manière automatique, dès lors que les conditions d'éligibilités de la convention sont remplies, vous n'avez aucune formalité particulière à accomplir pour demander l'application de la convention AERAS lors de votre demande d'assurance de prêt.

    Pour savoir si vous êtes une personne présentant un risque aggravé de santé, l'assureur vous demandera de remplir un questionnaire médical simplifiée afin de vérifier s'il peut vous assurer aux conditions standards. Si votre état de santé ne permet pas l'application de ces tarifs et conditions standards, votre dossier passe à un niveau 2 de vérification.

  • AERAS niveau 2 : questionnaire de santé détaillé et éventuels examens médicaux

    Au deuxième niveau de l'examen de votre dossier, un service médical spécialisé de l'assureur se charge d'analyser le refus concernant l'application des conditions standards du contrat d'assurance emprunteur.

    Un devrez remplir un nouveau questionnaire médical plus détaillé. Il peut arriver parfois selon les cas que des examens médicaux physiques vous soient également demandés, pour compléter le questionnaire. Une fois cette étape terminée, l'assureur décide soit de vous couvrir, c'est-à-dire de vous accorder le contrat d'assurance emprunteur, mais avec une surprime et/ou l'exclusion d'une des garanties classiques (décès, invalidité, etc.), soit votre dossier est encore une fois refusé. Si tel est le cas, votre dossier sera transmis à un niveau 3.

  • AERAS niveau 3 : étude par un service médical spécialisé

    Le niveau 3 est constitué de réassureurs.

    A ce niveau, vous devez satisfaire deux conditions :

    • vous ne devez pas être âgés de plus de 70 ans à l'échéance du crédit immobilier prévue au contrat,
    • et le montant cumulé de vos prêts ne dépasse pas 320 000€.

    Une surprime ou un ajout d'exclusion de garantie par rapport au contrat d'assurance standard peuvent vous être demandés.

    Il est possible qu'à la suite de ce troisième niveau d'analyse, aucune proposition d'assurance ne vous soit proposée. En effet, si la Convention AERAS a pour but de faciliter l'accès au marché de cette assurance spécifique, elle n'instaure en aucun cas un droit à l'assurance emprunteur.

L'instauration par la Convention AERAS d'une garantie invalidité spécifique

Lorsque cela est possible, les assureurs vous proposent une garantie couvrant le risque d'invalidité. Cette garantie spécifique à la Convention AERAS est mise en place à partir d'un taux d'incapacité fonctionnelle de 70 % du barème d'invalidité et ne comporte aucune exclusion relative à votre pathologie déclarée, élargissant ainsi l'accès à l'assurance emprunteur. Si la couverture du risque invalidité n'est pas possible, les assureurs vous proposeront la couverture du risque de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA).

Le dispositif de prise en charge d'une partie des éventuelles surprimes dans le cadre de la convention AERAS

Pour les crédits destinés à l'acquisition d'une résidence principale ou un projet professionnel n'excédant pas 320 000€, les surprimes peuvent être plafonnées en fonction des revenus du foyer fiscal.

Tous les emprunteurs qui remplissent les conditions d'éligibilité prévues par la Convention AERAS peuvent bénéficier de ce dispositif. Il s'agit de conditions relatives aux revenus de l'emprunteur, à son âge ou encore au type de prêt concerné.

Si vous êtes éligible à ce dispositif, vous n'aurez pas à payer la part de surprime dépassant 1,4 point dans le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) de votre emprunt.

L'instauration du droit à l'oubli et de la grille de référence dans le cadre de la Convention AERAS

En 2015 puis 2016 (loi de modernisation du système de santé de 2016), la convention AERAS s'est étoffée de dispositions majeures : l'instauration d'un « droit à l'oubli » et la mise en place d'une grille de référence donnant accès à l'assurance emprunteur aux personnes confrontées à un problème de santé sans exclusion ni surprime.

Convention AERAS et droit à l'oubli

La convention AERAS a été révisée en septembre 2015 pour y insérer un protocole d'accord en faveur des anciens malades guéris de certains cancers.

L'objectif est de permettre à des personnes anciennement atteintes d'une pathologie cancéreuse ou encore de l'hépatite C de bénéficier de l'assurance et de l'accès à l'emprunt dans les mêmes conditions que les autres emprunteurs sans risque aggravé de santé.

Concrètement, lorsque vous faites une demande d'assurance de prêt, vous n'avez pas à déclarer un ancien cancer lorsque votre protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 10 ans et qu'aucune rechute n'a été constatée.

Ce délai est abaissé à 5 ans pour les cancers diagnostiqués avant l'âge de 18 ans.

Convention AERAS et grille de référence

La grille de référence dresse une liste de pathologies (pathologies cancéreuses et autres pathologies, notamment chroniques) qu'il convient de déclarer mais pour lesquelles, après un délai spécifique propre à la pathologie, vous serez assuré aux conditions standards.

Cette grille est complétée et évolutive dans le temps en fonction des avancées médicales. Depuis juillet 2018, la convention AERAS intègre 5 nouvelles pathologies : le cancer du rein, de la prostate, la leucémie, la mucoviscidose et l'hépatite C.

La grille de référence met également en place des taux de surprimes maximaux applicables par pathologie et par garantie. Cette grille est accessible sur le site de la convention AERAS.

Quels recours en cas de refus d'application de la Convention AERAS?

En cas de refus, l'assureur doit vous informer par courrier de sa décision en indiquant à quel niveau a eu lieu le refus, ainsi que les coordonnées de la Commission de médiation de la convention AERAS. Vous pouvez ainsi saisir la Commission de Médiation de la Convention AERAS. Celle-ci est chargée d'examiner les réclamations reçues et facilite la recherche d'un règlement à l'amiable.

En revanche, la Commission n'est pas compétente pour se prononcer sur les limitations et les exclusions de garantie, sur le niveau de la prime ou de la surprime d'assurance qui relèvent de la politique commerciale de l'assureur.

 

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