Loi Lemoine, ce qui change pour l'assurance emprunteur
Après accord en commission mixte paritaire de l’Assemblée Nationale, la proposition de loi de la députée Patricia Lemoine, visant à un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, a été adoptée. La loi Lemoine du 28 février 2022 a ainsi posé de nouvelles dispositions : résiliation infra annuelle, absence de formalités médicales, obligation d’information, droit à l’oubli. On vous explique tout.
Résiliation et substitution de votre assurance de prêt immobilier possible à tout moment
Dans le prolongement des dispositifs visant à promouvoir la liberté de choisir une assurance emprunteur autre que celle proposée par la banque ou l'organisme prêteur (loi Lagarde de 2010, loi Hamon de 2014 et l’Amendement Bourquin de 2017), la loi Lemoine de 2022 acte la résiliation infra-annuelle de votre contrat d’assurance. Concrètement, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment, même au-delà de la première année.
Seule condition : que le niveau des garanties du contrat que vous souhaitez souscrire soit au moins équivalent à celui de votre assurance emprunteur actuelle. C’est ce que l’on appelle le principe d’équivalence du niveau de garantie.
- Les contrats concernés sont les contrats d’assurance de prêt immobiliers souscrits par des consommateurs personnes physiques pour le financement d’un bien à usage d’habitation ou un usage mixte (habitation et professionnel).
Sont donc exclus :
- Les contrats souscrits par les SCI
- Les rachats ou regroupements de crédits, sauf s’ils ne concernent que des prêts immobiliers rentrant dans le champ d’application de la loi Lemoine
- Les prêts à la consommation même dédiés au financement de travaux
Bon à savoir
Le formalisme de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) n’est plus exigé : la résiliation peut désormais se faire par tout moyen (courrier simple, email, espace client).
Cette possibilité de résiliation à tout moment est entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt et, le 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance de prêt en cours.
Loi Lemoine : questionnaire de santé et formalités médicales supprimés sous certaines conditions
La loi Lemoine instaure également la suppression de toute formalité médicale (questionnaire de santé, examen médical…) pour l’assurance de prêt immobilier répondant à 3 conditions cumulatives :
- L’assurance doit concerner un prêt immobilier accordé à un consommateur pour le financement d’un bien à usage d’habitation ou un usage mixte (habitation et professionnel).
- La part assurée sur l’encours cumulé des crédits ne doit pas dépasser 200 000€ par assuré. Cet encours comprend le prêt demandé ainsi que l’ensemble des prêts immobiliers souscrits par l’assuré (tous prêteurs et tous assureurs confondus).
- L’échéance de remboursement du crédit doit survenir avant le 60e anniversaire de l’assuré.
Ainsi, pour les contrats concernés, aucune information relative à l’état de santé (IMC ...) ni aucun questionnaire de santé ou examen médical ne peut être demandé par l’assureur.
Toutefois, l’assureur conserve la possibilité de maintenir les questions relatives aux habitudes de vie des emprunteurs : consommation de tabac ou d’alcool, profession de l’assuré.
Cette mesure est entrée en vigueur le 1er juin 2022.
Bon à savoir
L’assurance d’un prêt non concerné par la loi (prêt professionnel, prêt à la consommation, encours cumulé supérieur à 200 000€ ou âge de l’assuré à l’échéance dépassant 60 ans), continuent de bénéficier de la Convention AERAS, jusqu’à 320 000€ de quotité assurée et 71 ans à l’échéance du prêt.
Evolution du droit à l’oubli de la Convention AERAS
Le droit à l’oubli permet aux emprunteurs ayant eu un risque aggravé de santé (comme par exemple un cancer) de ne pas déclarer leur maladie à leur assureur si aucune rechute n’a été constatée pendant un certain délai. Avant la loi Lemoine, ce délai était de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique. Il était ramené à 5 ans si le cancer de l’assuré était survenu avant ses 21 ans.
La loi Lemoine harmonise le délai du droit à l’oubli à 5 ans, quel que soit l’âge de l’assuré à la date du diagnostic et ajoute l’hépatite C à la liste des maladies bénéficiant du droit à l’oubli.
Cette mesure est entrée en vigueur le 2 mars 2022 pour tous les nouveaux dossiers.
Une obligation d’information renforcée des assurés sur leur droit de résiliation
La loi Lemoine met à la charge de l’assureur une obligation d’information annuelle sur le droit de résiliation de l’assuré. Cette information annuelle doit également inclure les modalités de mise en œuvre de ce droit de résiliation.
La notification à l’assuré peut se faire sur papier ou tout support durable (email, information sur l’espace client...).
En cas de non-respect de ce devoir d’information, la loi prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 3000€ pour une personne physique et 15000€ pour une personne morale.
Bon à savoir
L'organisme prêteur (la banque) et l’assureur ont l’obligation de mentionner le coût de l’assurance emprunteur cumulé sur 8 ans dans tout document remis préalablement à l’offre de prêt et mentionnant le coût de l’assurance : simulation et devis, fiche standardisée d'information (FSI), communications publicitaires...
Ce qu'il faut retenir
Depuis le 2 mars 2022, le droit à l’oubli est porté à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les cancers et l’hépatite C, quel que soit l’âge de l’emprunteur à la date du diagnostic.
A compter du 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt et à compter du 1er septembre 2022 pour les contrats en cours, droit de résiliation à tout moment dès la conclusion du contrat pour les contrat d’assurance de prêt immobilier.
A compter du 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt et à compter du 1er septembre 2022 pour les contrats en cours, obligation pour l’assureur d’informer chaque année l’assuré de sa faculté de résiliation et obligation d’informer l’assuré avant la souscription du prêt sur le coût de l’assurance de prêt cumulé sur 8 ans.
A compter du 1er juin 2022, suppression des formalités médicales pour les contrats d’assurance de prêt immobilier souscrits par des consommateurs, lorsque l’encours cumulé des crédits assurés n’excède pas 200 000€ par assuré et si l’échéance de remboursement du crédit arrive avant le 60e anniversaire de l’assuré.
