Loi Lemoine, ce qui change pour l'assurance emprunteur
La loi Lemoine de 2022 a pour objectif de faciliter l'accès au crédit immobilier, notamment pour ceux présentant un risque aggravé de santé. Elle offre la possibilité de résilier et de changer à tout moment votre assurance de prêt immobilier.
Les 3 mesures clés de la loi Lemoine
- Le droit de résiliation à tout moment de votre assurance de prêt immobilier
- Le droit à l’oubli et l’évolution de la grille de référence de la convention AERAS
- La suppression du questionnaire de santé dans certains cas
Promulgation de cette nouvelle loi
Après accord en commission mixte paritaire de l’Assemblée Nationale, la proposition de loi de la députée Patricia Lemoine visant à un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, a été adoptée. Publiée au Journal Officiel le 1er mars 2022, la loi Lemoine du 28 février 2022 a ainsi posé de nouvelles mesures qui vont animer le marché de l'assurance de prêt : résiliation infra annuelle, absence de formalités médicales, obligation d’information, droit à l’oubli. On vous explique tout.
Résiliation et substitution de votre assurance de prêt immobilier possible à tout moment
Dans le prolongement des dispositifs visant à promouvoir la liberté de choisir une assurance emprunteur autre que celle proposée par la banque ou l'organisme prêteur (loi Lagarde de 2010, loi Hamon de 2014 et Amendement Bourquin de 2017), la loi Lemoine de 2022 acte la résiliation infra-annuelle de votre contrat d’assurance. Concrètement, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment, même au-delà de la première année. Grâce à la loi Lemoine, le changement d'assurance de prêt est facilité, En faisant jouer la concurrence, vous pouvez ainsi faire baisser le montant de votre assurance de prêt et augmenter votre pouvoir d'achat.
Dans le cadre de la loi Lemoine, la résiliation de votre assurance emprunteur à tout moment est soumise à une condition : que le niveau des garanties du contrat que vous souhaitez souscrire soit au moins équivalent à celui de votre assurance emprunteur actuelle. C’est ce que l’on appelle le principe d’équivalence du niveau de garantie.
- Les contrats concernés sont les contrats d’assurance de prêt immobiliers souscrits par des consommateurs personnes physiques pour le financement d’un bien à usage d’habitation ou un usage mixte (habitation et professionnel).
Sont donc exclus :
- Les contrats souscrits par les SCI
- Les rachats ou regroupements de crédits, sauf s’ils ne concernent que des prêts immobiliers rentrant dans le champ d’application de la loi Lemoine
- Les prêts à la consommation même dédiés au financement de travaux
Pour votre demande de résiliation, dans le cadre de la loi Lemoine, e formalisme de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) n’est plus exigé : la résiliation peut désormais se faire par tout moyen (courrier simple, email, espace client).
La possibilité de résiliation à tout moment dans le cadre de la loi Lemoine est entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt et, le 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance de prêt en cours.
Bon à savoir
La loi Lagarde de 2010 vous permet de choisir l’assurance de votre prêt immobilier auprès de l’assureur de votre choix, vous n’avez donc plus l’obligation de souscrire cette assurance auprès de l’établissement bancaire qui vous a accordé le prêt. C’est le principe de la délégation d’assurance de prêt.
Loi Lemoine : questionnaire de santé et formalités médicales supprimés sous certaines conditions
La loi Lemoine instaure également la suppression de toute formalité médicale (questionnaire de santé, examen médical…) pour l’assurance de prêt immobilier répondant à 3 conditions cumulatives :
- L’assurance doit concerner un prêt immobilier accordé à un consommateur pour le financement d’un bien à usage d’habitation ou un usage mixte (habitation et professionnel).
- La part assurée sur l’encours cumulé des crédits ne doit pas dépasser 200 000€ par assuré. Cet encours comprend le prêt demandé ainsi que l’ensemble des prêts immobiliers souscrits par l’assuré (tous prêteurs et tous assureurs confondus).
- L’échéance de remboursement du crédit doit survenir avant le 60e anniversaire de l’assuré.
Ainsi, pour les contrats concernés, aucune information relative à l’état de santé (IMC ...) ni aucun questionnaire de santé ou examen médical ne peut être demandé par l’assureur. Ces dispositions facilitent donc à l'accès à l'assurance de prêt et donc au crédit pour les anciens malades.
Toutefois, l’assureur conserve la possibilité de maintenir les questions relatives aux habitudes de vie des emprunteurs : consommation de tabac ou d’alcool, profession de l’assuré.
Cette mesure est entrée en vigueur le 1er juin 2022.
Bon à savoir
L’assurance d’un prêt non concerné par la loi Lemoine (prêt professionnel, prêt à la consommation, encours cumulé supérieur à 200 000€ ou âge de l’assuré à l’échéance dépassant 60 ans), continue de bénéficier de la Convention AERAS, jusqu’à 420 000€ de quotité assurée pour les personnes agées de 71 ans maximum à l’échéance du prêt.
Evolution du droit à l’oubli de la Convention AERAS
Le droit à l’oubli permet aux emprunteurs ayant eu un risque aggravé de santé (comme par exemple un cancer) de ne pas déclarer leur maladie à leur assureur si aucune rechute n’a été constatée pendant un certain délai. Avant la loi Lemoine, ce délai était de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique. Il était ramené à 5 ans si le cancer de l’assuré était survenu avant ses 21 ans.
La loi Lemoine harmonise le délai du droit à l’oubli pour les anciens malades à 5 ans, quel que soit l’âge de l’assuré à la date du diagnostic et ajoute l’hépatite C à la liste des maladies bénéficiant du droit à l’oubli.
Cette mesure est entrée en vigueur le 2 mars 2022 pour tous les nouveaux dossiers.
Une obligation d’information renforcée des assurés sur leur droit de résiliation
La loi Lemoine opère un renforcement du droit d'information des assurés en mettant à la charge de l’assureur une obligation d’information annuelle sur le droit de résiliation de l’assuré. Cette information annuelle doit également inclure les modalités de mise en œuvre de ce droit de résiliation.
La notification à l’assuré peut se faire sur papier ou tout support durable (email, information sur l’espace client...).
En cas de non-respect de ce devoir d’information, la loi prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 3000€ pour une personne physique et 15000€ pour une personne morale.
Bon à savoir
La banque (organisme prêteur) et l’assureur ont l’obligation de mentionner le coût de l’assurance emprunteur cumulé sur 8 ans dans tout document remis préalablement à l’offre de prêt et mentionnant le coût de l’assurance : simulation et devis, fiche standardisée d'information (FSI), communications publicitaires ...
Que faire en cas de refus de délégation d'assurance de prêt ?
Seul le refus de délégation pour non respect de la condition d'équivalence du niveau de garantie est justifié. Pour vous aider à comparer le niveau de garantie, Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a émis un certain nombre de critères qui sont mentionnés dans la Fiche standardisée d'Information.
En cas de refus de votre délégation d'assurance de prêt, vous pouvez saisir le médiateur bancaire compétent par courrier. Le médiateur est tenu de répondre dans un délai de 3 mois à suivant sa saisine. Si l'avis du médiateur ne vous satisfait pas ou si la banque refuse de suivre cet avis, vous pouvez saisir le tribunal compétent.
Comment fonctionne la loi Lemoine ?
La résiliation de votre assurance emprunteur à tout moment est applicable sans formalisme (lettre recommandée...), ni condition de délai (aucun préavis n'est nécessaire).
Comment résilier son assurance de prêt avec la loi Lemoine ?
Pour résilier votre assurance de crédit immobilier avec la loi Lemoine, vous devrez juste envoyer à la banque votre nouvelle attestation d'assurance. Seule condition : que votre nouvelle assurance de prêt comporte a minima un niveau de garantie équivalent à celui de votre assurance emprunteur actuelle.
Qui est concerné par la loi Lemoine ?
Les personnes physiques qui souscrivent une assurance de prêt pour le financement d’un bien d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel.
La loi Lemoine n’est donc pas applicable aux contrats d’assurance emprunteur souscrits par une SCI, aux rachats ou regroupement de crédit et aux prêts à la consommation.
La loi Lemoine et l'assurance emprunteur en infographie
Ce qu'il faut retenir
Pour les anciens malades, le droit à l’oubli est porté à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les cancers et l’hépatite C, quel que soit l’âge de l’emprunteur à la date du diagnostic.
Droit de résiliation à tout moment dès la conclusion du contrat pour les contrat d’assurance de prêt immobilier.
Obligation pour l’assureur d’informer chaque année l’assuré de sa faculté de résiliation et obligation d’informer l’assuré avant la souscription du prêt sur le coût de l’assurance de prêt cumulé sur 8 ans.
Suppression des formalités médicales pour les contrats d’assurance de prêt immobilier souscrits par des consommateurs, lorsque l’encours cumulé des crédits assurés n’excède pas 200 000€ par assuré et si l’échéance de remboursement du crédit arrive avant le 60e anniversaire de l’assuré.
Consultez nos podcasts pour en savoir plus sur toutes les grandes étapes de votre projet immobilier de la recherche de votre bien à la remise des clés.
