Souscrire une assurance habitation est obligatoire si vous êtes propriétaire d’un bien en copropriété ou si vous louez un logement (hors location saisonnière ou logement de fonction).

Vous pouvez souscrire une assurance habitation jusqu’à la veille de la signature du contrat de votre nouvelle location (bail) ou nouvel achat, en indiquant à l’assureur la date exacte à laquelle vous prenez possession des lieux. En cas d’achat, le contrat d’assurance de l’ancien propriétaire peut être transféré au nouvel acquéreur (voir conditions article L121-10 du Code des assurances).

Plusieurs délais seront à respecter tout au long de votre engagement. Il est alors important de les connaître que ce soit pour le règlement de votre cotisation, la résiliation de votre contrat ou la déclaration d’un sinistre dans votre logement. Il y a 2 éléments majeurs à prendre en compte dans le cadre de votre contrat d’assurance habitation :

• La date de prise d'effet des garanties : il s’agit du moment à partir duquel les garanties de votre contrat d'assurance habitation vous couvrent.
• La date de prise d’effet : en principe le contrat prend effet à sa signature sous réserve du paiement de la première cotisation. Il est possible de différer la date de prise d’effet à une date convenue.
• La date d’échéance de votre contrat : en principe, le contrat a une durée d’1 an. La première année, il est conclu pour la période comprise entre sa date d’effet et la date d’échéance annuelle indiquée aux Conditions Particulières. Sauf convention contraire, il est, à cette échéance, reconduit de plein droit par tacite reconduction d’année en année, sauf cas de résiliation par l’assuré ou l’assureur.

Vous retrouverez généralement toutes ces informations dans les conditions générales les premières pages de votre contrat d’assurance.

N’oubliez pas de déclarer les changements de situation en cours de contrat, vous avez obligation de déclarer toute modification du risque à l’assureur (article L113-2 du Code des assurances).

En cas de déménagement, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment sans tenir compte de la date d'échéance ou de l'écoulement de votre première année de souscription.

En cas de modification constituant une aggravation du risque, l’assureur peut, dans les conditions prévues à l’article L.113-4 du Code des assurances, soit résilier le contrat, soit proposer un nouveau montant de cotisation. Si l’assuré n’accepte pas le nouveau montant, l’assureur peut résilier le contrat.

Après avoir analysé votre situation et vos besoins, vous pouvez comparer les différents contrats d’assurance multirisque habitation afin de trouver celui qui vous offrira la meilleure couverture, au meilleur tarif.

Sachez qu’avec un contrat d’assurance habitation, des garanties optionnelles peuvent venir élargir votre couverture selon vos besoins afin de vous faire bénéficier d’un contrat adapté à vos besoins.

Si vous êtes locataire ou propriétaire d’un bien en copropriété, vous avez l’obligation légale de souscrire une assurance habitation. Cependant, si vous êtes propriétaire ou propriétaire non occupant, aucune obligation légale ne vous oblige à souscrire ce contrat.

Si vous ne souscrivez pas une assurance habitation pour le logement que vous louez, le bailleur peut résilier le bail si une clause au contrat de bail le prévoit (clause résolutoire), ou prendre une assurance habitation à votre place et en répercuter le coût sur le loyer.

Vous devez fournir votre attestation d’assurance habitation dans 2 cas :

• A la signature du bail : votre propriétaire vous demandera de lui fournir une attestation d’assurance habitation.
• A la date d’anniversaire du bail : Le contrat d’assurance habitation vous couvre durant 12 mois. Une fois que le délai arrive à terme, le propriétaire n’aura plus d’attestation assurance habitation valide en sa possession. Chaque année, votre assureur doit donc vous remettre une attestation d’assurance habitation.

En tant que locataire (hors meublé de tourisme et logement de fonction), l’assurance est obligatoire lors de la remise des clés. Le locataire doit donc souscrire une assurance habitation auprès de la compagnie d'assurance de son choix.

En général, le contrat d’assurance prend effet dès sa signature.

Cependant la prise d'effet des garanties indiquée au contrat peut être reportée soit à une date convenue, soit à une formalité (au paiement de votre première prime par exemple).

En cas de démarchage ou de souscription à distance, vous disposez d’un droit de renonciation. Si un élément de votre contrat (prime d’assurance …) ne vous convient pas, il vous est possible d’exercer votre droit de renonciation dans un délai de 14 jours suivant la signature du contrat, sans pénalités, à condition de l’avoir souscrit de l’une des manières suivantes (article L112-9 du Code des assurances) :

• Par démarche téléphonique ou à votre domicile ;
• Par un contrat conclut sur internet ;
• Vous avez répondu à un publipostage (classique ou en ligne).

Le contrat d'assurance habitation peut être souscrit jusqu'au jour de la signature du bail pour une location ou de la signature chez le notaire pour un achat. Il est recommandé d’anticiper cette étape afin d’éviter de souscrire dans l’urgence.