Quelles aides au logement quand on est locataire ?

Vous êtes locataire d’un logement avec des revenus modestes ? Peut-être pouvez-vous bénéficier d’une aide pour payer votre loyer : Quelles sont les aides spécifiques au logement ? Selon quels critères sont-elles attribuées ?

Quelles aides au logement quand on est locataire ? Vous êtes locataire d’un logement avec des revenus modestes ? Peut-être pouvez-vous bénéficier d’une aide pour payer votre loyer : Quelles sont les aides spécifiques au logement ? Selon quels critères sont-elles attribuées ?

Il existe 4 types d'aides au logement visant à diminuer partiellement le coût mensuel de votre hébergement et qui ne sont pas cumulables :

  1. L’Aide Personnalisée au Logement (APL)
  2. L’Allocation de Logement Familiale (ALF)
  3. L’Allocation de Logement Sociale (ALS)
  4. Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)

Bon à savoir

Quelle que soit la nature des aides allouées, toutes sont exclusivement accordées pour une résidence principale située en France (le logement doit être occupé au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).
Le lieu de résidence doit répondre à des critères de décence en termes de surface et de sécurité.

Quels sont les organismes compétents en matière de versements d'aides au logement ?

Les organismes compétents en matière de versement d’aides au logement sont généralement des organismes publics ou des organismes privés spécialisés. Les organismes publics sont le plus souvent rattachés au ministère du Logement, et peuvent être nationaux, régionaux ou locaux. Les organismes privés spécialisés sont généralement des sociétés d’assurance ou des banques.

Les principaux organismes compétents sont :

Depuis 2016, les aides sont financées par le Fonds national d’aide au logement (FNAL).
Ce fonds compense aux administrations de sécurité sociale (caisses d’allocation familiale et mutualité sociale agricole) le versement des aides au logement. Le financement du FNAL est assuré à la fois par une contribution des employeurs, une contribution des régimes de prestations familiales et une dotation budgétaire de l’État qui assure l’équilibre du fonds.

1.

L' Aide Personnalisée au Logement (APL)

Qui a droit de bénéficier des APL ?

Quelle que soit votre situation familiale, que vous soyez célibataire ou en couple, avec ou sans enfant, vous pourrez prétendre à l’Aide Personnalisée au Logement, sous réserve de répondre à plusieurs critères.

L’attribution de l’APL est soumise à des conditions liées à vos ressources et à la nature de votre logement :

S’agissant de vos ressources : L’éligibilité à l’APL est déterminée en fonction des ressources de l’ensemble des personnes occupant le foyer : le total des ressources ne doit pas dépasser certains plafonds établis en fonction de la composition du foyer et de la situation géographique du logement.

Bon à savoir

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois (si vous détenez un patrimoine supérieur à 30.000 €, celui-ci sera également pris en compte dans le calcul de vos droits, à l’exceptions des bénéficiaires de l’AEEH (Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé) et des personnes hébergées en EHPAD.
L’APL (au même titre que l’ALF ou ALS) peut être attribuée par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) si vous dépendez du régime général ou bien par la MSA (Mutualité Sociale Agricole) si vous travaillez dans le secteur agricole.
La CAF ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources auprès du service des impôts ou de Pôle Emploi, vous n’avez aucune démarche à faire.
Si vous êtes éligible à une aide au logement, cette attribution est généralement versée mensuellement directement au propriétaire (en cas de contrat de location) ou gestionnaire du logement foyer. Le montant de votre aide au logement est actualisé tous les 3 mois.

S’agissant des critères liés au logement occupé : vous devez vous trouver dans l’une des situations suivantes :

  • Etre locataire ou colocataire : le logement que vous occupez doit faire l’objet d’une convention APL entre le propriétaire et l’État (ou l'organisme gestionnaire du logement) qui vise à l’application d’un loyer maximum (la plupart des logements HLM sont conventionnés).
    Si vous êtes sous-locataire, le droit à l’APL vous est accordé à condition que la situation de sous-location soit déclarée au propriétaire et à condition d'être âgé de moins de 30 ans ou bien d'être hébergé chez un accueillant familial.

    Bon à savoir

    Aucune condition d'âge minimum n'est exigée : vous pouvez être mineur et toucher l'APL, dans ce cas, le bail devra être signé par vos parents. Si vous êtes mineur émancipé (juridiquement assimilé à un majeur), le bail doit être à votre nom.

  • Vivre en résidence comme en cité universitaire, CROUS ou en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Une seule personne ne peut solliciter qu’une aide au logement, celle-ci vaut pour l’ensemble des personnes qui occupent le foyer.

Comment faire votre demande d'APL ?

La demande d'APL doit être faite auprès de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales)si vous dépendez du régime général ou auprès de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) si vous travaillez dans le secteur agricole. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande en ligne et fournir les pièces justificatives nécessaires. Une fois votre dossier complet, l'organisme se chargera de procéder à l’instruction de votre demande.

Peut-on faire une simulation d'APL ?

Pour connaître le montant de l'APL dont vous pourriez bénéficier si vous êtes éligible, vous pouvez effectuez une simulation d'APL (Aide Personnalisée au Logement) pour les locataires, rendez-vous sur les sites de la CAF et de la MSA. Ces simulations sont également accessibles sur le site de la Caisse des Dépôts qui gère les aides au logement.

2.

L'Allocation de Logement Familiale (ALF)

Quelles sont les conditions pour toucher l'Allocation de Logement Familiale ?

L’ALF (Allocation de logement familiale) est versée aux familles réunissant plusieurs conditions et qui ne perçoivent pas déjà ni l’APL, ni l’ALS.

Vous pouvez faire une demande d'ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire, l’allocation dépend des ressources perçues, plafonnées en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de résidence et de votre situation familiale :

Conditions de ressources

Vous ne devez pas dépasser un certain plafond de ressources sur les 12 derniers mois, ce plafond varie en fonction de la composition du foyer et de la situation géographique du logement.

Situation familiale

Vous devez également vous trouver dans l’une des situations suivantes :

  • Bénéficier de prestations familiales ou de l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH).
  • Avoir 1 enfant à charge d'au plus 21 ans, mais vous n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH.
  • Etre un ménage marié, sans enfant à charge, vous pourrez bénéficier de l'aide durant une période de 5 ans à partir de la date du mariage.
  • Être enceinte, seule sans personne à charge à compter du 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant.
  • Avoir à votre charge un ascendant de plus de 65 ans qui ne dispose pas de ressources supérieures à l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées). Cet âge passe à 60 ans pour les anciens combattants, anciens déportés ou personnes inaptes au travail.
  • Avoir à votre charge un descendant (enfants, petits-fils, petites-filles...) ou ascendant (père, mère, grand-père, grand-mère...) souffrant d’une infirmité entraînant une incapacité permanente d’au moins 80 %. Cela fonctionne aussi si le handicap rend l’activité professionnelle impossible et si cela est certifié par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Si vous êtes en sous-location et éligible à l’ALF, celle-ci vous sera versée à condition de n’avoir aucun lien de parenté avec l’hébergeur et d’être dans l’une des situations suivantes :

  • Une personne âgée au domicile d’un particulier
  • En situation de handicap chez un tiers
  • Hébergé dans le cadre de l’accueil familial
  • Avoir moins de 30 ans

    Bon à savoir

    Il n’existe pas d’âge minimum pour percevoir l’ALF, mais s’il s’agit d’un demandeur mineur, celui-ci doit être émancipé (juridiquement assimilé à un majeur) et présenter un bail à son nom.

3.

L'Allocation de Logement Sociale (ALS)

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Si vous ne pouvez prétendre ni à l'APL, ni à l'ALF, peut-être pouvez-vous bénéficier de l’Allocation de Logement Sociale (ALS).

Cette allocation, soumise à conditions, vise à venir en aide à des catégories de personnes autres que les familles : jeunes travailleurs salariés de moins de 25 ans, étudiants, personnes âgées, personnes handicapées etc.

Conditions de ressources

Les ressources des 12 derniers mois sont prises en compte et soumises à des plafonds qui varient en fonction de la composition du ménage (le demandeur et membres du foyer en charge) ainsi que la situation géographique du logement.

Conditions liées au logement

L’attribution de l’Allocation de Logement Sociale est ouverte à tous les types de logement, sauf si celui-ci est conventionné (dans ce cas, s’orienter vers une demande d’Aide Personnalisée au Logement).

L’allocation de Logement Sociale peut être accordée :

  • Aux locataires, colocataires et sous-locataires (déclarés au propriétaire et âgés de moins de 30 ans ou être hébergé chez un accueillant familial)
  • Aux personnes résidant en foyer d’hébergement non conventionné (résidence pour étudiant, EHPAD, etc.)

Bon à savoir

Si vous êtes étudiant, vous pouvez bénéficier d’une aide au logement si vous respectez les 4 conditions suivantes :

  • Vous êtes français ou étranger avec un titre de séjour en cours de validité
  • Vous louez un logement décent
  • Vous n'avez pas de lien de parenté avec le propriétaire du logement que vous louez
  • Vous avez des ressources inférieures (salaire, bourse...) aux plafonds fixés

Existe-t-il des aides spécifiques pour les étudiants ?

En tant qu'étudiant, vous pouvez bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL). Cette aide est versée par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et couvre une partie du loyer et des charges. Pour en bénéficier, il faut remplir certaines conditions, notamment être âgé de moins de 28 ans et étudier à temps plein.

Quand pouvez-vous toucher votre allocation de logement ?

Le droit à l'aide au logement s'ouvre le mois suivant où ces 3 conditions ont été remplies :

  • Habiter le logement
  • Régler un loyer
  • Avoir fait une demande d'aide au logement

Si vous êtes éligible à une aide au logement, ne tardez pas à formaliser votre demande, dès que vous entrez dans votre logement car les droits ne sont pas rétroactifs.

4.

Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Le FSL (Fonds de Solidarité de Logement) est un dispositif mis en place par l’État pour accompagner les ménages à revenus limités à financer les dépenses liées à leur résidence principale. Il permet aux familles de bénéficier d’une aide financière pour couvrir tout ou partie de leurs loyers. L’aide FSL peut être accordée dans le cadre d’un logement privé, mais aussi dans le cadre d’un logement public, meublé ou non.

En pratique, le Fonds de Solidarité pour le Logement se décline en 2 formules :

  • une subvention ou aide financière directe si vous êtes locataire
  • un prêt avec obligation de remboursement si vous devenez propriétaire

Pour quels types d'aides pouvez-vous obtenir le FSL ?

Le plus souvent utilisé pour s’acquitter des dépenses pour l’entrée dans un logement (dépôt de garantie, 1er loyer, frais d’agence immobilière), le FSL peut également servir à financer l’achat du mobilier de première nécessité, voire la prime d’assurance du logement. Pour les ménages occupant déjà un logement, le FSL peut permettre, en cas de difficultés financières passagères, de payer des dettes (charges, loyers, factures d'eau, gaz, électricité).

Le FSL s'adresse à 4 catégories de personnes :

  • les locataires et sous-locataires
  • les propriétaires occupants
  • les personnes hébergées gratuitement
  • les résidents de logement-foyer

Les ressources des demandeurs ne doivent pas dépasser un certain plafond en fonction de la composition de la famille, déterminé par chaque département. Vous devrez vous adresser à la CAF (Caisse d'allocations familiales), à la mairie, à la préfecture, au conseil général ou à l'ADIL de votre département de résidence afin de prendre connaissance des plafonds en question.

Bon à savoir : Des aides pour les frais d'installation dans un logement

L'installation dans un nouveau logement impliquent souvent des frais importants (paiement du dépôt de garantie, frais de déménagement...). De plus, si vous êtes un jeune locataire, il vous faut trouver un garant dont le rôle consiste à prendre le relais du paiement des loyers en cas d'impayés.

Il existe plusieurs dispositifs pour vous aider à vous installer dans votre logement :

  • La garantie Visale : Le dispositif Visale peut se porter garant pour la location de votre logement, c'est-à-dire qu'il offre au propriétaire une garantie contre les loyers impayés.
  • Une garantie contre les impayés de loyers accordée par tous les départements avec le FSL : Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) est proposé dans chaque département. Il s'agit d'un ensemble d'aides dont l'objectif est de permettre aux personnes possédant des revenus modestes d'accéder ou de se maintenir dans un logement. Une garantie contre les loyers impayés est ainsi proposée selon les conditions propres à votre département et après évaluation par un travailleur social.
  • L'avance Loca Pass: Il s'agit d'une aide au logement sous la forme d'un prêt pour payer le dépôt de garantie, qu'il vous faudra rembourser par la suite sans frais.
  • Des aides pour déménager : De nombreux dispositifs existent pour prendre en charge une partie des frais engendrés par votre déménagement.

Comment fonctionne le FSL ?

Le Fonds de solidarité logement est un dispositif (ou fonds) départemental. En lien direct avec les conseils départementaux et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de chaque département.

Le FSL est accordé par le Conseil Régional, les conditions d’obtention et le montant du FSL varient d’un département à l’autre (1 FSL par département, parfois 2 lorsqu’une métropole est présente).

Comment faire une demande de FSL ?

La demande FSL se fait directement auprès de votre Conseil Départemental ou auprès de votre CAF (Caisses d'Allocations Familiales). L’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement) peut aussi vous aider dans votre demande et dans la constitution d’un dossier FSL. Vous pouvez vous rapprocher des travailleurs sociaux de votre commune (assistantes sociales, conseillères en économie sociale et familiale, etc.) qui vous mettront en relation avec les administrateurs du FSL de votre département.

Quels sont les plafonds d'aide au logement en 2023 ?

En 2023, les plafonds d’aide au logement pour les locataires varient selon le type de logement et le nombre de personnes composant le foyer. Les plafonds sont calculés en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) et du nombre de personnes à charge. Les plafonds sont revalorisés chaque année pour tenir compte de l’évolution des loyers et des revenus.

Les aides au logement pour les locataires en bref

On retient que les aides au logement :

  • Sont exclusivement attribuées pour les résidences principales, situées en France et qui répondent à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation
    L’APL requiert que vous viviez dans un logement conventionné ou résidence (Cité universitaire/EHPAD…)
    L’ALS requiert que vous viviez dans un logement non-conventionné ou résidence
  • Se distinguent par leurs conditions d'attribution, en tout état de cause le montant des aides dépend des ressources de votre foyer et sont soumises à des plafonds.
    Depuis le 1er janvier 2021, le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement familiale (ALF) ou encore de l'allocation de logement sociale (ALS) se fait sur la base des ressources des 12 derniers mois.

Les aides ne sont pas cumulables : vous ne pouvez toucher qu'une seule d'entre elles.

à partir de 4 €/mois(1)

Votre assurance
Habitation

 
Je partage l'article via

(1)  Cotisation annuelle à partir de 54,90€ TTC : 1ère mensualité de 9,98€ incluant la taxe attentat de 5,90€ puis 11 mensualités de 4,08€. Tarif pour un locataire occupant un logement de 25m2, avec un capital mobilier inférieur à 10 000€ et un capital objets de valeurs inférieur à 5000€, franchise de 500€ et responsabilité civile limitée à 6 000 000€.