Il appartient au locataire de prendre une assurance responsabilité locative pour protéger le logement dans lequel il habite et de présenter une attestation d’assurance au bailleur. A défaut, le propriétaire bailleur pourra, après une mise en demeure d’1 mois, souscrire une assurance habitation pour son locataire. Le montant total de la prime annuelle souscrite par le bailleur, éventuellement majorée dans la limite de 10%, est ensuite récupérable par le bailleur par 1/12^e chaque mois au moment du paiement du loyer.

Si le bien que le propriétaire met en location est situé dans une copropriété (article 9-1 de la loi Alur du 24 mars 2014), le bailleur a l’obligation de souscrire une assurance Propriétaire Non Occupant (PNO).

Dans les autres cas (maison individuelle ou logement qui n’est pas situé dans une copropriété), l’assurance propriétaire bailleur n’est pas obligatoire mais peut s’avérer essentielle :

• Si les garanties habitation souscrites par le locataire ne permettent pas une indemnisation en cas de sinistre, l’assurance propriétaire bailleur prendra alors le relais.
• En cas de vacance locative. En effet, si un sinistre survient après le départ de l’ancien locataire et avant l’arrivée du nouveau, votre assurance propriétaire bailleur pourra prendre en charge le sinistre.

Avec ce type de contrat d’assurance, le propriétaire bailleur dispose de 2 garanties principales pour se prémunir des risques locatifs : une garantie responsabilité civile ainsi qu’une garantie protection des biens mobiliers (pour une location meublée). Ces garanties permettent d’assurer le bien contre la survenance de différents sinistres. 

• La garantie Incendie comprend les dommages causés par le feu, une explosion ou implosion, les dégâts dus aux fumées, la chute de la foudre, ou encore les dégâts du courant électrique.
• La garantie Dégâts des eaux couvre les tuiles cassées, le défaut d’étanchéité d’un balcon, la fuite d’une canalisation, ou encore le débordement d’un lave-linge.
• La garantie Bris de glace couvre les bris accidentels des parties vitrées du logement loué.
• La garantie Catastrophes naturelles couvre les dommages causés par un agent naturel dont l’intensité s’est avérée anormale et dont les mesures de prévention préconisées habituellement n’ont pas permis d’éviter les dégâts (tremblement de terre, inondation, sécheresse…).
• La garantie Vandalisme, vol ou tentative de vol couvre par exemple le vandalisme commis lors d'un cambriolage et les détériorations liées à l'effraction de la porte ou sur le mobilier. 

Les garanties principales d’une assurance Propriétaire Non Occupant (PNO) sont semblables à celles d’une assurance Multirisques Habitation (MRH), vous pouvez ainsi opter pour des garanties complémentaires : protection juridique, protection étendue du mobilier, garantie loyers impayés.

• La Garantie Loyers Impayés (GLI) permet au propriétaire bailleur de se couvrir en cas d’impayés et de bénéficier d’une aide en cas de frais juridiques engagés pour l’expulsion du locataire. Pour bénéficier d’une assurance loyers impayés, le propriétaire doit s’assurer que son locataire respecte bien les conditions requises par l’assureur qui sont généralement de 2 ordres :
  • Conditions liées au statut professionnel: le locataire doit, soit :
    • Être en CDI ou, en CDD avec une durée restante supérieure à 8 mois
    • Être un fonctionnaire titulaire
    • Être un travailleur indépendant pouvant justifier de deux ans d’activité continue
    • Être retraité
    • Être étudiant et disposer de garants se portant caution solidaire.
  • Conditions liées au revenu : le locataire doit justifier d’un revenu régulier et stable, représentant au minimum 2,85 fois le montant du loyer, charges comprises.

    Bon à savoir

    Certains assureurs ne vérifient pas l’éligibilité du locataire avant la souscription. C’est donc au propriétaire de vérifier les documents du locataire avant la souscription à la Garantie Loyers Impayés. En effet, le dossier du locataire sera demandé par l’assureur en cas de sinistre et si les documents ou les critères ne sont pas respectés, le sinistre ne sera pas indemnisé.

• La garantie protection juridique vous permet, en cas de litige avec un tiers d'obtenir une aide de votre assureur pour la prise en charge des éventuels honoraires d’avocat, des frais d’expertise et des frais de procédure, selon les conditions et limites prévues dans votre contrat. 
• La garantie protection étendue du mobilier étend la protection de vos biens, en indemnisant le vol à l'extérieur de votre logement.