Quelles sont les obligations du locataire vis-à-vis de son propriétaire bailleur ?

Vous êtes sur le point d’emménager ? En tant que locataire, vous êtes soumis à certaines obligations vis-à-vis de votre propriétaire bailleur. En cas de non-respect de celles-ci, vous pouvez vous exposer à une résiliation du bail de location. Le point sur les engagements que vous devez respecter !

Sommaire
1

Verser un dépôt de garantie

En tant que locataire, vous devez verser au propriétaire un dépôt de garantie, celui-ci peut être amené à le faire dès la signature du bail de location ou lors de son entrée dans les lieux. Le propriétaire est en droit d’encaisser le dépôt de garantie dès réception, il convient donc que le chèque soit provisionné. Le montant du dépôt de garantie « en vide » correspond à un mois de loyer hors charges et de deux mois de loyer hors charges « en meublé ».

Le bail de location est signé avant la remise des clés et formalise toutes les informations essentielles liées à la location (type, durée, modalités de règlement du loyer, de résiliation etc.). La signature du contrat de bail signifie que la personne est devenue locataire et s'engage à respecter toutes les règles liées à la location.

2

Payer le loyer et les charges locatives 

Vous devez impérativement vous acquitter du paiement du loyer et des charges locatives à la date fixée dans le bail.  Celui-ci est dans la plupart des cas mensuel. Le paiement peut se faire en espèces (jusqu'à 1.000€), par chèque ou par virement automatique. Le propriétaire peut proposer le mode de paiement par prélèvement automatique et le locataire est libre de l'accepter.

La liste des charges récupérables par le propriétaire est fixée par le décret du 26 août 1987. Celles-ci comprennent pour les logements du parc privé et les logements sociaux :

  • Les dépenses liées à l’usage du logement
  • Les dépenses liées à l’entretien et l’électricité des parties communes intérieures
  • Les dépenses liées aux ascenseurs et monte-charges
  • Les dépenses liées chauffage collectif, eau froide et chaude
  • Les dépenses liées aux espaces verts et extérieurs

Le montant des charges peut varier d’une année à l’autre. Une fois par an minimum, les charges récupérables sont examinées par le propriétaire bailleur ou le syndic de copropriété. Celles-ci, versées par le locataire sur l’ensemble de l’année, peuvent faire l’objet d’une régularisation si elles ne correspondent pas aux dépenses réellement effectuées par le propriétaire.

Bon à savoir

Dans un bail à usage d’habitation, le propriétaire bailleur peut décider d’insérer une clause résolutoire pour bénéficier d’une meilleure sécurité juridique. Dans ce cas précis, si le locataire ne respecte pas ses obligations contractuelles (payer le loyer et les charges locatives par exemple), la clause résolutoire permet au bailleur de résilier le bail unilatéralement.

3

Entretenir l’état du logement

Locataire, vous devez assurer l’entretien du logement loué et prendre en charge toutes les détériorations ou pertes survenues pendant toute la période de location à moins que vous ne prouviez que celles-ci ne sont pas de votre fait mais de celui du propriétaire. En revanche, les dégradations liées à l'usure normale du temps sont à la charge du bailleur.

En comparant l'état des lieux d'entrée avec celui de sortie, le bailleur peut mettre en évidence les éventuelles dégradations dont la réparation incomberait au locataire. L’état des lieux de sortie doit vous permettre en tant que locataire, de démontrer que vous rendez le logement en bon état.

4

Souscrire une assurance habitation

Si vous êtes locataire, la loi du 6 juillet 1989 vous oblige envers le propriétaire bailleur à souscrire une assurance habitation pour vous protéger contre les risques dont vous devez répondre en votre qualité de locataire.

En effet, pendant toute la période de location, vous êtes responsable des éventuels dommages causés aux biens du propriétaire et ceux que pourraient subir les voisins et les tiers. En cas de sinistre, vous devez réparer les dégâts occasionnés dans le logement du propriétaire. La loi vous impose de souscrire une assurance multirisques habitation auprès de l’assureur de votre choix pour couvrir votre responsabilité civile locative ; celle-ci doit couvrir à minima les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux).

Locataire, vous êtes libre de choisir votre assureur mais vous devrez justifier auprès de votre propriétaire que vous êtes bien assuré au moment de la remise des clés et chaque année à la demande du propriétaire, en lui remettant une attestation d’assurance délivrée par votre assureur.

En cas de défaut d’assurance malgré une mise en demeure du propriétaire, celui-ci est en droit de souscrire un contrat en son nom et d’ajouter la prime d’assurance dans le montant du loyer mensuel. Le propriétaire est de mesure de résilier le bail de location à partir du moment où une clause prévue à cet effet est inscrite au contrat en respectant un délai de préavis.

Bon à savoir

Dans certains cas, le locataire n’est pas dans l’obligation d’avoir recours à l’assurance habitation :  s'il s'agit d'une location saisonnière ou d'un logement de fonction. Cependant en cas de sinistre le locataire devra indemniser le propriétaire s’il est responsable des dommages sur le logement.

5

Ne pas créer de troubles au voisinage

Le locataire doit utiliser « paisiblement » les locaux sans créer de troubles au voisinage. On entend par « troubles au voisinage » les nuisances sonores (musique, travaux etc.) de jour comme de nuit ou de nuisances olfactives (ordures, barbecue). Locataire, vous devez respecter le contrat de location, le règlement de copropriété ou règlement intérieur de l'immeuble.

Vous êtes responsable des nuisances causées par vous ou votre entourage au sein du logement ; celles-ci peuvent engendrer une résiliation du bail de location.

6

Respecter la destination des lieux

Locataire, vous devez respecter la "destination" des lieux, c'est-à-dire l'usage initialement prévu dans votre contrat de location : si le contrat indique qu'il s'agit d'une résidence principale, vous devez y habiter 8 mois par an minimum.

A partir du moment où le logement est censé être votre résidence principale, le logement ne peut pas être occupé pendant une longue période par un tiers à votre place, même gratuitement. Un non-respect de cette règle peut donner le droit au bailleur de demander la résiliation du bail. Sans l'autorisation préalable du propriétaire, la sous-location est interdite.

7

Ne pas transformer le logement sans l’accord du propriétaire

En tant que locataire, vous pouvez être tenté d’effectuer des aménagements dans le logement : s’il s’agit de travaux de décoration ou de petits équipements. Cela ne pose pas de problème au regard de la loi : tout locataire a le droit d’effectuer des aménagements dans son logement, sans l’autorisation de son propriétaire, à condition que ces travaux ne transforment pas les lieux et les équipements (loi du 6 juillet 1989). Si ce n’est pas le cas, vous ne pouvez rien entreprendre sans l'accord écrit de votre propriétaire.

8

Laisser visiter le logement pendant la période de préavis

A partir du moment où vous adressez un préavis de départ du logement à votre propriétaire, il doit pouvoir y accéder pour effectuer les visites en vue de la relocation du bien. Les parties doivent se mettre d’accord au préalable sur les heures de visite possibles.

La loi précise que les visites peuvent avoir lieu les jours ouvrables (dimanches et jours fériés exclus), mais pas le samedi. Par contre, celle-ci n’impose pas d'horaires mais limite la durée des visites à deux heures par jour.

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