La garantie protection juridique peut vous accompagner financièrement lors d'une procédure de divorce. Pour en bénéficier, vérifiez les conditions spécifiques de votre contrat car les modalités de couverture varient selon les formules : la garantie protection juridique des contrats MRH ne couvre généralement que les procédures liées au(x) bien(s). Pour une couverture plus complète, Il faut prendre une protection juridique étendue ou un contrat autonome.
Est-ce que la protection juridique prend en charge le divorce ?
La protection juridique dans votre assurance habitation peut représenter un précieux soutien financier lors d'un divorce. Cette garantie facultative permet la prise en charge partielle ou totale de vos frais de procédure de divorce, notamment les honoraires d'avocat et frais de justice.
Avant d'entamer les démarches, vérifiez les conditions spécifiques de votre contrat car les modalités de couverture varient selon le type de divorce concerné.
Le divorce à l'amiable (ou par consentement mutuel)
La couverture protection juridique s'applique principalement aux divorces par consentement mutuel, le divorce amiable est le principe du divorce où les époux sont d'accord sur tout (Enfants, pensions, biens etc.).
Cette garantie protection juridique prend en charge les honoraires d'avocat selon un barème défini dans votre contrat, avec un plafond moyen de 2 000 € pour un divorce par consentement mutuel pour un couple avec enfant(s). Un délai d'attente s'applique systématiquement après la souscription avant de pouvoir activer cette garantie. La majorité des assureurs exigent 24 mois entre la souscription et le début de la procédure de divorce.
Vérifiez dans votre contrat le montant maximum remboursé et les délais de déclaration, qui varient selon les formules.
Divorce à l'amiable : comment se faire rembourser les frais d'avocat ?
Pour obtenir le remboursement de vos frais de procédure, commencez par contacter votre assureur dès le début de la démarche de séparation. Un conseiller vérifiera votre éligibilité et vous expliquera la marche à suivre.
Gardez précieusement tous les documents liés à votre dossier : factures des prestations, courriers échangés et conventions signées. Ces pièces seront indispensables pour constituer votre demande de prise en charge.
L'assureur vous proposera soit un remboursement direct après règlement, soit une avance des sommes dues. Dans ce dernier cas, il réglera directement les intervenants selon le barème prévu dans votre contrat. N'hésitez pas à demander une estimation détaillée des montants couverts avant d'engager la procédure.
Les deux époux peuvent bénéficier simultanément de la couverture lorsqu'elle est rattachée à l'assurance du domicile familial. L'assureur met alors chaque partie en relation avec un avocat différent pour garantir l'impartialité du conseil.
Attention aux exclusions : certains contrats ne couvrent pas les procédures contentieuses comme le divorce pour faute ou l'altération définitive du lien conjugal.
Pour les personnes aux revenus modestes, l'aide juridictionnelle reste accessible même avec une assurance, si les plafonds de prise en charge sont dépassés.
Qui a droit à l'aide juridictionnelle pour un divorce ?
L'État peut financer partiellement ou totalement votre procédure de divorce grâce à cette aide juridictionnelle. Pour y accéder, votre revenu fiscal de référence doit respecter certains seuils : par exemple, une personne seule ne doit pas dépasser 1 510 € mensuels pour une aide totale.
La nationalité française ou la résidence régulière en France depuis plus de 5 ans sont requises. Les victimes de violence conjugale bénéficient d'un accès facilité, sans condition de ressources.
Le calcul du montant tient compte de la composition du foyer : chaque enfant à charge augmente le plafond de ressources. Un couple avec deux enfants peut ainsi obtenir une aide partielle jusqu'à 2 800 € de revenus mensuels.
Cette aide couvre les frais d'avocat, d'huissier et de notaire nécessaires à la procédure.
Comment constituer votre demande de dossier d'aide juridictionnelle ?
La constitution du dossier commence par le téléchargement du formulaire Cerfa n°16146 sur le site du ministère de la justice. Rassemblez ensuite les justificatifs essentiels : avis d'imposition, bulletins de salaire des 6 derniers mois et relevés bancaires.
Déposez votre dossier complet au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile. Une réponse vous parviendra sous 4 à 6 semaines.
Pour accélérer vos démarches, optez pour la demande en ligne via le portail Justice.fr. Cette solution simplifie le suivi de votre dossier et réduit les délais de traitement.
N'oubliez pas d'informer votre avocat de votre demande d'aide juridictionnelle dès le début de la procédure de divorce.
Quels autres périmètres couvre la protection juridique ?
La protection juridique va bien au-delà des situations de séparation conjugale. Cette garantie vous accompagne dans les litiges de la vie quotidienne liés à votre logement : différends avec votre propriétaire, conflits de voisinage ou malfaçons lors de travaux.
Un service de conseil téléphonique permet d'obtenir des réponses rapides à vos questions sur vos droits. Les juristes analysent votre situation personnelle et vous orientent vers les solutions adaptées. La garantie prend aussi en charge les frais d'expertise et d'huissier.
La couverture peut s'étendre aux achats sur internet, aux désaccords avec les artisans ou aux problèmes de copropriété . Pour une protection optimale, vérifiez les plafonds de remboursement qui varient selon les contrats.
Protection juridique : quel contrat d'assurance habitation choisir ?
Pour sélectionner un contrat d'assurance habitation adapté à vos besoins, évaluez d'abord le niveau de couverture souhaité avec un bon rapport coût/garanties. Les contrats sont principalement annuels, ils offrent plus de flexibilité que les engagements sur 24 mois, notamment dans un contexte de séparation conjugale.
- Examinez aussi les montants maximaux de prise en charge des honoraires d'avocat. Un plafond trop bas, inférieur à 8 000€, risque de ne pas couvrir l'intégralité d'une procédure de divorce. Certains assureurs proposent des formules spécifiques pour les couples mariés avec une protection renforcée jusqu'à 20 000€ par dossier.
- Vérifiez attentivement les conditions de votre contrat car certaines formules de base ne couvrent pas les affaires familiales. Dans ce cas, une offre supérieure incluant spécifiquement le divorce sera nécessaire : vous gardez le libre choix de votre avocat même si l'assureur peut vous en proposer.