Loi Hamon et article L113-15-2 : la résiliation à tout moment de votre contrat habitation

Depuis 2015, les assurés reprennent le pouvoir sur leur contrat d'assurance habitation en ayant la possibilité de le résilier à tout moment sans justification, après un an de souscription. De cette manière, la concurrence devient un levier incontournable d'économies potentielles. Mais que dit concrètement la loi ? Cardif, assureur, vous explique tout !

Que dit l'article L113-15-2 du Code des assurance ?

L'article L113-15-2 du Code des assurances marque la possibilité pour l'assuré de mettre fin à son contrat d'assurance à tout moment, après un an de souscription minimum, sans frais ni pénalités. Plus concrètement cet article précise que :

• L'assuré peut résilier son contrat après un délai d'un an à compter de la première souscription, si celui-ci couvre bien une personne physique hors activité professionnelle et qu'il relève de certaines catégories définies par décret en Conseil d'Etat
• Cette résiliation s'applique aux contrats qui sont tacitement reconductibles, à savoir : les contrats d'assurance habitation, d'assurance auto, d'assurance moto, ou encore d'assurances affinitaires qui peuvent être souscrites optionnellement après l'achat d'un produit ou d'un service

L'article de loi précise également que cette possibilité de résiliation doit être mentionnée dans chaque contrat d'assurance et rappelée à chaque avis d'échéance de prime ou de cotisation.

Quelle est la date d'effet de l'art. L 113-15-2 du Code des assurances ?

Adoptée en mars 2014, le texte de cet article a pris effet à compter du 1er janvier 2015 pour tous les assurés. De fait, si vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance habitation, auto, moto ou une autre assurance affinitaire concernée, vous le pouvez dès lors que votre contrat a au moins un an de vie auprès de votre compagnie d'assurance.

Que dit l'article L113-15-1 du Code des assurances ?

L'article L113-15-1 du Code des assurances concerne avant tout l'obligation d'information qui incombe aux compagnies d'assurance. En effet, cet article dit que :

• L'assureur a l'obligation d'indiquer sur chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation la possibilité pour l'assuré de résilier son contrat d'assurance avant une date limite qui reconduira le contrat de manière tacite
• Si l'avis d'échéance mentionnant la possibilité de résiliation n'est pas envoyé minimum 15 jours avant sa tacite reconduction, l'assuré sera libre de résilier son contrat d'assurance sans frais ni pénalité à tout moment à compter de la date de reconduction

Que dit la loi Hamon ?

La loi Hamon, promulguée le 17 mars 2014, renforce considérablement les droits des assurés par rapport à la loi Chatel. Cette dernière encadre uniquement la résiliation à échéance annuelle, obligeant les assurés à respecter un préavis

Plus souple, la loi Hamon autorise une résiliation à n'importe quel moment une fois la première année écoulée : un atout majeur pour les consommateurs qui peuvent désormais saisir les meilleures opportunités du marché.

Les 2 législations fonctionnent en complémentarité : la loi Chatel garantit une meilleure information sur les dates d'échéance, tandis que la loi Hamon libère les assurés des contraintes temporelles. Cette combinaison dynamise la concurrence pour le marché de l'assurance habitation.

Par ailleurs c'est la loi Hamon qui a introduit le nouvel article, L113-15-2 du Code des assurances, renforçant ainsi davantage le pouvoir des assurés dans la gestion de leurs contrats et dans leur capacité de négociation avec plusieurs compagnies, afin de faciliter leur mobilité.

Quel article de la loi Hamon évoque la résiliation d'assurance à tout moment du contrat habitation ?

La mesure phare et essentielle de la loi Hamon en matière d'assurance habitation est justement codifiée dans l'article L113-15-2 dont nous avons parlé précédemment. Cette disposition a été ajoutée au Code des assurances dans le cadre de la loi du 17 mars 2014 et qui a permis d'instaurer la résiliation infra-annuelle des contrats d'assurance, notamment ceux de l'habitation.

Quel est le préavis pour résilier un contrat d'assurance ?

Dans le cadre de la loi Hamon, que nous évoquons ici, d'après l'article L113-15-2 du Code des assurances, voici comment fonctionne la résiliation en termes de délai et préavis :

• Après un an de contrat, vous avez la possibilité de résilier votre contrat d'assurance habitation (ou auto, moto, et autres assurances affinitaires selon les catégories), à tout moment
• La résiliation prend effet un mois après la réception de la notification de résiliation par l'assureur (le cachet de la poste faisant foi si vous passez par un courrier) de manière à lui permettre d'entamer et de poursuivre les démarches

En dehors de ce cadre, les délais de préavis et de résiliation dépendront du type d'assurance évoquée. Dans le cadre de l'assurance emprunteur par exemple, grâce à la loi Lemoine de 2022, les assurés ont la possibilité de résilier leur contrat d'assurance à tout moment, sans frais ni justification, et sans devoir attendre un délai d'un an de vie de leur contrat.

Si vous souhaitez résilier une assurance autre que celles évoquées précédemment, nous vous conseillons de lire les conditions générales de votre contrat, ou de contacter votre assureur qui devra vous donner les informations utiles à vos démarches.

Quelle assurance peut-on résilier à tout moment ?

Dans le cadre de la loi Hamon et plus particulièrement de l'article L113-15-2 du Code des assurances, la résiliation à tout moment après un an de vie du contrat concerne principalement, comme nous l'avons dit :

• L'assurance habitation
• Les assurances auto et moto
• Les assurances affinitaires

Les assurances professionnelles, les assurances vie, ou encore les assurances collectives ne sont pas concernées par ce dispositif.

En revanche, l'assurance de prêt peut être résiliable à tout moment, sans frais ni justification, grâce à la loi Lemoine promulguée en 2022, toujours dans un objectif de redonner le pouvoir aux assurés en leur permettant de faire jouer la concurrence et en leur permettant d'être plus libre dans leur gestion financière et contractuelle.

Comment résilier un contrat d'assurance ?

Dans le cadre de la loi Hamon, pour résilier un contrat d'assurance, vous devez :

1. Vérifier que votre contrat d'assurance a au moins une année d'ancienneté
2. Notifier votre assureur de votre volonté de résilier votre contrat. Cela peut se faire par tout support durable prévu par le Code des assurances, à savoir : courrier, lettre recommandée avec avis de réception, notification via votre espace personnel en ligne si cela est prévu par votre compagnie
3. Souscrire un nouveau contrat d'assurance dès lors que celui-ci est obligatoire ou vivement recommandé (dans le cadre de l'assurance habitation pour un locataire par exemple), afin d'assurer la continuité de votre couverture et ne prendre aucun risque

Dès que vous avez suivi ces trois grandes étapes, la résiliation prend effet un mois après la réception de votre demande de résiliation.

Quels sont les frais pour clôturer une assurance vie, prêt, habitation... ?

La loi Hamon garantit qu'il n'y ait aucun frais ni aucune pénalité pour la résiliation d'un contrat d'assurance habitation, auto, moto, ou affinitaire, après un an de souscription. Dans les faits, vous ne paierez alors que la partie de cotisation correspondant à la période durant laquelle vous avez été couvert. D'ailleurs, l'assureur doit se charger de rembourser le prorata de prime non utilisée.

Cependant, pour d'autres types de contrats, cela peut être différent. Par exemple :

• Pour les assurances vie : la clôture anticipée de votre contrat peut entraîner des frais selon les conditions d'application contractuelles, comme des pénalités ou une fiscalité spécifique
• Pour les assurances emprunteur : depuis la Loi Lemoine de 2022, les assurés peuvent résilier leur contrat à tout moment, sans frais ni justification

Notez que chaque type de contrat répond à des règles spécifiques en matière de frais et de modalités de résiliation.