Assurance habitation et décès de l'assuré : les démarches
En cas de décès de l’assuré, il est important pour ses proches de le déclarer à son assureur. Découvrez les démarches à effectuer pour résilier ou poursuivre un contrat d’assurance multirisque habitation suite à un décès.
Déclarer à l’assureur le décès du souscripteur d’une assurance habitation
Il incombe aux héritiers du défunt de notifier le décès à l’assureur.
Le décès de l’assuré constitue pour les héritiers un motif légal de résiliation du contrat, et l’assureur ne peut s’y opposer.
Que devient le contrat d’assurance en cas de décès ?
Le décès du souscripteur d’une assurance habitation n’entraîne pas automatiquement la résiliation du contrat. Les héritiers bénéficient des garanties souscrites et sont tenus solidairement du paiement des primes d’assurance correspondantes. Ils peuvent résilier le contrat s’ils le souhaitent.
Comment résilier l’assurance habitation en cas de décès ?
Pour demander la résiliation du contrat d’assurance habitation, les héritiers du défunt doivent adresser à l’assureur via tout support durable ou moyen prévu à l’article L113-14 du code des Assurances (lettre, déclaration au siège social ou agence, mode de communication à distance, ou tout autre moyen prévu par le contrat). L’assureur confirme par écrit la réception de la notification. La résiliation prendra effet dès notification à l’assureur. La quote-part de la prime réglée sera remboursée, pour la période comprise entre la date du décès et la date d’échéance du contrat d’assurance.
Quelles sont les autres possibilités pour les héritiers ?
Les héritiers peuvent également s’ils le désirent :
- Conserver le contrat d’assurance habitation au nom du conjoint-survivant si c’est le cas,
- Transférer l'assurance au nom des héritiers ou de l'indivision.
Dans tous les cas de figure, le courrier devra être accompagné d’une copie de l’acte de décès.
En cas de transfert du contrat d’assurance habitation, il conviendra généralement de joindre les documents suivants pour modifier le contrat en conséquence :
- Copie d’une pièce d’identité des nouveaux assurés (les héritiers)
- RIB des nouveaux assurés (les héritiers),
- Si le nouvel assuré est locataire : un justificatif de revenus pour les 6 derniers mois et copie du contrat de bail,
- Un acte de notoriété avec le nom des héritiers et leur part d’héritage,
A réception de l’ensemble des pièces justificatives, l’assureur dispose d’un délai de 3 mois pour résilier le contrat à compter du moment où l’héritier en a demandé le transfert à son nom. La résiliation prendra effet 10 jours après notification à l’héritier.
A partir de quelle date doit-on résilier l'assurance habitation du défunt ?
Certaines situations particulières comme le décès de l’assuré, permettent de résilier un contrat d’assurance habitation.
Les héritiers disposent d’un délai de 15 jours pour déclarer à l’assureur le décès (et donc la modification du risque). Par contre, il n’y a pas de délai imposé pour faire la demande de résiliation. Si le défunt était co-souscripteur du conjoint survivant, ce délai est de 3 mois.
Qui doit payer l’assurance habitation en cas de décès du souscripteur ?
Selon l’article L121-10 du Code des assurances, après le décès du souscripteur d’une assurance habitation, le contrat continue de plein droit au profit de l'héritier. C’est par conséquent ce dernier qui doit payer les cotisations, ainsi que toutes les obligations dont l’assuré était tenu envers l’assureur.
Quelles mentions doivent figurer dans la lettre de résiliation d'une assurance habitation ?
Pour résilier le contrat d’assurance habitation, vous devez envoyer à l’assureur votre demande qui doit comporter votre nom, prénom, vos coordonnées, votre numéro de contrat et le motif de la résiliation à savoir le décès de l’assuré.
Bon à savoir
La résiliation prend effet à compter de la demande par les héritiers.
