La garantie catastrophe naturelle de votre assurance habitation

La garantie catastrophe naturelle est une garantie du contrat d'assurance habitation vous permettant d’être indemnisé des dommages causés à votre logement à la suite d’une catastrophe naturelle (incendie, inondation…).

Selon l’ article L125-1 du Code des Assurances, cette garantie prend en charge les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

Elle couvre les dommages matériels directs non assurables dans la limite et les conditions fixées par votre contrat d’assurance habitation.

L’assurance catastrophe naturelle est une extension de garantie obligatoire pour tous les contrats d’assurance de dommages (multirisque habitation, tous risques auto, local professionnel…) en dehors des contrats d’assurance des bateaux.

Les seuls cas où elle n’est pas automatiquement comprise sont :

• Si votre bien se trouve dans une zone inconstructible, postérieurement à la publication d’un plan de prévention des risques naturels (PPR).
• Si votre bien a été implanté en violation des règles administratives en vigueur tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe naturelle

Qu'est-ce qui est considéré comme un état de catastrophe naturelle ?

Plusieurs situations peuvent être considérées comme des états de catastrophes naturelles par votre assureur , comme :

• les inondations (Inondations et coulées de boue, Inondations par remontée de nappe, submersion marine)
• la sécheresse
• les mouvements de terrain
• les cyclones et tempête (vents cycloniques de vitesse supérieure à 145 km/h en moyenne sur 10 min ou 215 km/h en rafales)
• les séismes
• les avalanches
• le volcanisme
• les tsunamis

La garantie catastrophe naturelle ne fait pas partie des garanties obligatoires du contrat d'assurance habitation. Vous pouvez y souscrire en complément des garanties de bases du contrat d'assurance habitation proposé par votre assureur afin de bénéficier d'une couverture maximale en cas de catastrophe naturelle.

La garantie catastrophe naturelle de l'assurance habitation vous indemnise pour les dégâts causés par les catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondations, sécheresse, glissement de terrain,…).

En plus de la garantie catastrophe naturelle, vous pouvez souscrire d'autres garanties, inclues ou non de base dans votre contrat d'assurance habitation, comme par exemple : 

• la garantie responsabilité civile : la garantie responsabilité civile souscrite couvre les dommages matériels ou corporels causés accidentellement à un tiers, que ce soit à votre domicile ou en dehors. Elle couvre les dommages causés aux tiers par l’assuré mais également ceux causés par les personnes ou animaux sous sa responsabilité.
• la garantie vol et vandalisme : la garantie vol est une garantie spécifique de l’assurance multirisque habitation qui vous couvre, sous certaines conditions définies dans votre contrat d’assurance, en cas de vol de certains biens. 
• la garantie incendie : la garantie incendie du contrat d’assurance habitation couvre les dégâts causés par un incendie de cause accidentelle (appareils ménagers, court-circuit, etc), une explosion, une implosion ou la chute de la foudre, ainsi que les dommages liés à la fumée et l’intervention des pompiers ou des secours. En cas de sinistre provoqué par un incendie, la garantie incendie prend en charge les dommages causés au logement et aux biens mobiliers qui s’y trouvent (meubles, vêtements, équipements, objets…).
• la garantie dégâts des eaux : la garantie dégât des eaux couvre les dommages causés dans votre habitation mais aussi des possibles dégradations apparues chez vos voisins, issues de ce même dégât des eaux.
• la garantie bris de glace : la garantie bris de glace permet l’indemnisation par votre assureur des parties vitrées de votre logement, dans le cas d’un accident ménager, d’une chute de grêle ou d’une tentative d’effraction.
• la garantie appareils électroniques : la garantie appareils multimédia, aussi appelée garantie appareils électroniques ou "appareils "nomades" concerne l'ensemble de vos appareils électroniques. Elle vous permet d'être protégé dans certaines situations, notamment en cas d'incendie, de dégâts des eaux, de catastrophe naturelle ou en cas de vol.

Les exclusions de la garantie catastrophe naturelle de l'assurance habitation

Dans certaines situations, la garantie catastrophe naturelle ne s’applique pas et ne donne donc pas lieu à indemnisation. Généralement, en cas de catastrophe naturelle, cette garantie ne couvre pas :

• Les dommages dus à une activité professionnelle
• Les dommages causés volontairement à autrui
• Les dommages causés à soi-même ou à ses proches
• Les dommages causés par l’utilisation d’un véhicule à moteur
• Les frais indirects (immobilisation d’un véhicule, perte de jouissance d’un bien etc.)

Afin d'assurer la mise en jeu de votre assurance habitation, vous devez vérifier que l’état de catastrophe naturelle a été constaté dans votre commune, par un arrêté interministériel et publié au Journal Officiel (J.O). Cet arrêté détermine à la fois les zones sinistrées et la nature des dommages causés par la catastrophe.

Comment faire la déclaration d'un sinistre dans mon habitation, suite à une catastrophe naturelle afin de se faire indemniser ?

Par la suite, vous disposez de 10 jours, suivant la publication de l’arrêté interministériel pour fournir à votre compagnie d'assurance une déclaration de sinistre en renseignant les informations suivantes :

• Vos coordonnées (nom, prénom, adresse…)
• Le numéro de votre contrat d’assurance
• Un descriptif précis du sinistre (date, nature, heure, lieu…)
• Une description des dommages matériels ou corporels ainsi que leur importance
• Les dégâts éventuels causés à des tiers
• Les coordonnées des victimes éventuelles du sinistre

Vous pourrez alors être indemnisé pour les biens couverts par votre contrat, dans la limite des plafonds de garantie.

Les dommages  causés par une catastrophe naturelle sont considérés aux yeux de la loi comme étant un cas de "force majeure". Par force majeure, la loi entend « événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s’exonérer d’une obligation, d’un engagement ou d’une responsabilité ».Les dommages causés en cas de « force majeure » sont à la charge du bailleur, y compris si les dégradations relèvent des réparations locatives, d’habitude à la charge du locataire.

En tant que propriétaire, votre assurance habitation pourra prendre en charge les frais liées aux dommages de la catastrophe naturelle selon les garanties souscrites. Si vous n'avez souscrit aucune assurance habitation en tant que propriétaire pour votre bien locatif, les dégâts resteront à votre charge.

Suite à votre déclaration de sinistre, une provision sur les indemnités sera versée dans les 2 mois suivant la date de remise du dossier et de l’état estimatif des biens endommagés ou suivant la date de publication de l’arrêté de catastrophe naturelle.

Sachez que si la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle est postérieure à la date de remise de votre dossier de déclaration de sinistre, ce sera la date de publication de l'arrêté qui sera prise en compte.

L’indemnisation de la catastrophe naturelle sera généralement complétée 1 mois plus tard.

Bon à savoir : votre assurance peut déterminer le passage d'un expert dans votre logement afin d' évaluer les dommages et fixer un montant d'indemnisation.

Le montant des franchises de la garantie catastrophe naturelle varie en fonction selon de la catastrophe dont il est question :

• La franchise de base pour les catastrophes naturelles (inondation, tremblement de terre) est fixée à 380€.
• Pour la sécheresse ou une réhydratation du sol, la franchise pourra atteindre 1 520€.