La loi Hamon, entrée en vigueur en 2015, permet aux assurés de résilier leur contrat d'assurance habitation à tout moment après un an d'engagement, sans frais ni pénalités. Pour les locataires, cette liberté s'accompagne d'une obligation spécifique : le nouvel assureur doit se charger des démarches de résiliation auprès de l'ancien assureur, garantissant ainsi une couverture continue du logement. Cette procédure protège les locataires qui restent tenus d'assurer leur habitation sans interruption.
Peut-on résilier une assurance habitation à tout moment avec la loi Hamon ?
Cette législation leur permet de changer d'assureur dès la 1ère échéance annuelle, sans frais ni justification. La 1ère échéance annuelle correspond à la date du 1er anniversaire de signature du contrat.
Une particularité s'applique aux locataires : la procédure de résiliation doit obligatoirement passer par le nouvel assureur. Cette règle protège le locataire d'une rupture de couverture, l'assurance habitation restant obligatoire durant toute la durée de la location.
Par exemple, un locataire souhaitant changer d'assurance après 18 mois de contrat contacte simplement son nouvel assureur. Ce dernier s'occupe des formalités de résiliation auprès de l'ancien assureur, garantissant une transition sans interruption de couverture.
Cas particulier de la résiliation de l'assurance habitation pour cause de déménagement
Le changement de domicile représente un motif légitime de résiliation de l'assurance habitation à tout moment, avant même la première année du contrat. Les occupants disposent d'un délai de 3 mois suivant leur départ pour notifier leur assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'état des lieux de sortie ou la nouvelle quittance de loyer servent de justificatifs valables. La résiliation prend effet le lendemain de la notification, avec remboursement des cotisations au prorata de la période non utilisée.
Pour les propriétaires, la démarche s'effectue directement auprès de l'assureur. Les locataires, quant à eux, doivent souscrire une nouvelle assurance habitation avant de résilier l'ancienne, garantissant une protection continue de leur logement.
Comment résilier un contrat d'assurance habitation avec la loi Hamon ?
La première étape consiste à souscrire un nouveau contrat auprès de l'assureur choisi, dès que cette étape est validée, le processus de résiliation se met en place automatiquement.
Résiliation de votre ancien contrat effectuée par votre nouvel assureur :
Si vous êtes locataire, Votre nouvelle compagnie d'assurance se charge d'envoyer la demande par lettre recommandée à votre assureur actuel : le délai légal de résiliation est d'1 mois après la réception du courrier, le cachet de la poste faisant foi.
La transition entre les 2 contrats s'effectue avec la continuité de la couverture, sans rupture de garantie . L'ancien contrat prend fin exactement au moment où le nouveau débute : un remboursement au prorata des cotisations déjà versées sera effectué par votre ancien assureur.
Pour faciliter les démarches, préparez votre numéro de contrat actuel et une attestation d'assurance, ces documents permettront à votre nouvelle compagnie d'assurance de gérer efficacement le changement.
Que prévoit la loi Hamon par rapport à la loi Chatel ?
La loi Hamon renforce considérablement les droits des assurés par rapport à la loi Chatel . Cette dernière encadre uniquement la résiliation à échéance annuelle, obligeant les assurés à respecter un préavis
Plus souple, la loi Hamon autorise une résiliation à n'importe quel moment une fois la première année écoulée : un atout majeur pour les consommateurs qui peuvent désormais saisir les meilleures opportunités du marché.
Les 2 législations fonctionnent en complémentarité : la loi Chatel garantit une meilleure information sur les dates d'échéance, tandis que la loi Hamon libère les assurés des contraintes temporelles. Cette combinaison dynamise la concurrence pour le marché de l'assurance habitation.
Quels sont les autres types de contrats concernés par la loi Hamon ?
Au-delà de l'assurance habitation, la loi encadre la résiliation de plusieurs types de contrats :
- L'assurance auto et moto figure parmi les principaux domaines couverts, avec une liberté de résiliation identique après un an d'engagement.
- Les assurances affinitaires bénéficient également de ce dispositif : ces garanties, souscrites lors de l'achat d'un smartphone ou d'un appareil électroménager, deviennent résiliables à votre convenance, passé le délai d'un an.
- L'assurance emprunteur : pour ce type d'assurance, la résiliation pendant la première année du contrat suit des règles spécifiques. Vous disposez d'un délai de 12 mois après la signature de votre offre de prêt pour changer d'assurance, avec un préavis de 15 jours minimum.
Le changement d'assurance nécessite l'envoi d'une lettre recommandée à votre banque. Votre établissement bancaire dispose alors de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser votre demande de résiliation.
La nouvelle assurance doit présenter des garanties équivalentes à votre contrat initial, selon les critères définis par votre banque. Une fois la résiliation acceptée, votre ancien assureur vous remboursera la partie des cotisations non utilisée dans un délai d'un mois.
Les autres types d'assurances comme la protection juridique, la garantie des accidents de la vie ou la complémentaire santé ne rentrent pas dans le cadre de cette législation.
Locataire : quelle assurance habitation choisir ?
Pour sélectionner un contrat d'assurance habitation adapté, examinez d'abord les garanties essentielles comme la responsabilité civile et la protection des biens . Un niveau de franchise raisonnable permet d'optimiser le rapport qualité-cotisations de votre couverture.
La comparaison des offres d'assurance habitation en ligne simplifie vos recherches. Prenez en compte les services additionnels : assistance 24h/24, déclaration de sinistre en ligne ou application mobile : ces outils facilitent grandement la gestion quotidienne.
Une bonne assurance habitation propose aussi des options personnalisées selon votre mode de vie : protection juridique renforcée, remplacement à neuf des équipements ou couverture des objets de valeur . N'hésitez pas à demander plusieurs devis de compagnies d'assurance pour trouver la formule correspondant précisément à vos attentes.