L’assurance dégât des eaux

La garantie dégâts des eaux de votre assurance habitation vous permet d’être couvert en cas de dommages causés par l’action de l’eau et permet la prise en charge par votre assureur des frais de réparation. On vous explique tout.

Sommaire
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Que couvre la garantie dégâts des eaux ?

La garantie dégâts des eaux couvre les dommages causés par l’action de l’eau, à votre habitation : fuites ou débordement (baignoire, machine à laver, lavabo ou sanitaire), rupture de canalisation, engorgement, infiltration d'eau (à travers la toiture ou autres), dégâts dus au gel (matériels placés à l'extérieur de votre logement).

Cette garantie couvre les dommages causés dans votre habitation mais aussi des possibles dégradations apparues chez vos voisins, issues de ce même dégât des eaux.

L’assureur peut choisir des exclusions de garanties mais doit l’inscrire dans chaque contrat de de façon claire (article L112-4 du Code des assurances).

En tout état de cause, les dommages ne seront pas pris en charge s’ils ont pour origine :

  • Un défaut d’entretien ou un manque de réparation indispensable vous incombant
  • L’humidité et la condensation d’eaux de ruissellement
  • Les dommages liés aux refoulements, ruptures et engorgements des canalisations souterraines
  • Les dommages engendrés par une substance autre que l'eau.
Bon à savoir

Les frais de recherche de l'origine du dommage sont en général exclus du contrat d’assurance. Toutefois si votre assureur est membre de la Fédération Française de l’Assurance, la convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble (IRSI) organise la prise en charge des frais de recherche de fuite s’ils sont inférieurs à 5 000 € HT.

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La garantie dégâts des eaux est-elle obligatoire ?

  • Vous êtes locataire : l'assurance contre les dégâts des eaux est obligatoire (loi ALUR du 24 mars 2014). Une attestation d’assurance vous sera systématiquement et régulièrement demandée lors de la remise des clefs, à chaque renouvellement du contrat de bail et chaque année à la demande du bailleur.
  • Vous êtes propriétaire occupant : l'assurance contre les dégâts des eaux est facultative mais sans assurance, si vous subissez ce sinistre, la réparation des dommages subis sera entièrement à votre charge.
  • Vous êtes propriétaire non occupant : la loi ALUR impose à chaque propriétaire d'un immeuble en copropriété de souscrire une assurance habitation pour garantir les dommages causés par un éventuel dégât des eaux dans les parties communes.
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Déclaration de dégâts des eaux : quand et comment faire ?

Pour être indemnisé par l'assurance, il faut faire une déclaration de sinistre dans les délais et dans les règles mentionnés dans votre contrat :

  • Sauf cas de force majeure, vous devez prévenir votre assurance dans les 5 jours ouvrés à partir de la découverte du dégât des eaux (article L. 113-2 du code des assurances). A noter que certains contrats d’assurance peuvent prévoir la « déchéance de la garantie » en cas de déclaration tardive (article L. 112-4 du Code des assurances).
  • En règle générale, vous devrez informer votre assureur par téléphone, remplir un constat amiable le cas échéant, puis confirmer par courrier recommandé avec accusé de réception en indiquant les informations suivantes :
    • Toutes vos coordonnées : votre nom, prénom, adresse ainsi que votre numéro de votre contrat d'assurance
    • Date, heure et lieu du sinistre
    • Description des causes du sinistre (dans la mesure du possible)
    • Description des dommages matériels subis (étendue des dégâts sur les objets, meubles, éléments concernés). N’omettez pas de déclarer les éventuels dégâts différés (décollement de papier peint, traces d’humidité apparentes), votre assureur pourra vous indemniser mais il faudra le prouver : joignez un maximum de documents pour appuyer votre demande (photos, factures, bons de garantie, etc.).
    • Dégâts éventuels causés à des tiers (une fuite d'eau provenant chez vous a engendré des dégâts dans le domicile d’un ou de plusieurs de vos voisins)
Bon à savoir

Afin d'éviter un dégât des eaux, pensez à couper les arrivées d’eau en cas d’absence prolongée de votre domicile.

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Règlement de l’indemnité dégâts des eaux : quel délai ? quel type de remboursement ?

Après avoir effectué votre déclaration dégât des eaux, il ne vous reste plus qu’à attendre votre indemnisation. Votre assureur vous communique par courrier le montant de l'indemnité proposé. Vous pouvez accepter ou refuser cette offre d'indemnisation :

  • Vous acceptez la proposition d’indemnisation de votre assureur.
    Vous serez alors indemnisé dans les délais prévus au contrat.
    Selon la garantie dégâts des eaux de votre contrat, l’indemnisation des biens mobiliers détériorés peut se faire de 2 manières :
    • Indemnisation en valeur d’usage : L’indemnisation qui vous sera attribuée prendra en considération l’usure par le temps de vos biens (application annuelle d’un taux de vétusté)
    • Indemnisation en valeur à neuf : Vous serez indemnisé à hauteur du prix d’achat. Vous pourrez remplacer vos équipements détruits par des objets de la même valeur.
    Pour ce qui concerne les biens immobiliers, l'indemnisation se fait généralement sur la base de la valeur de reconstruction à neuf, vétusté déduite.
    Dans tous les cas, le montant de votre indemnisation ne dépassera pas la valeur des biens assurés au moment du sinistre selon les limites et conditions du contrat.
  • Vous refusez la proposition d’indemnisation de votre assureur
    Vous pouvez faire un recours auprès de votre assureur. Si vous pensez que l’expert mandaté par l’assureur a sous-estimé vos dommages, vous pouvez, à vos frais, demander une contre-expertise dégât des eaux par un expert de votre choix.

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