La garantie dégâts des eaux de votre assurance habitation vous permet d’être couvert en cas de dommages causés par l’action de l’eau et permet la prise en charge par votre assureur des frais de réparation. Cardif, assureur, vous explique tout.
Dégât des eaux et assurance habitation : en bref
- La garantie dégâts des eaux couvre les dommages liés à l’eau (fuites, infiltrations, ruptures…) chez vous et éventuellement chez vos voisins, mais certains cas sont exclus (mauvais entretien, condensation…).
- Pour être indemnisé, il faut déclarer le sinistre sous 5 jours, fournir des preuves (photos, factures) et parfois remplir un constat avec les voisins.
- L’indemnisation dépend du contrat : soit en valeur d’usage (avec vétusté), soit en valeur à neuf, avec des plafonds et conditions définis par l’assureur.
Que couvre la garantie dégâts des eaux ?
La garantie dégât des eaux de l'assurance habitation couvre les dommages causés dans votre habitation mais aussi des possibles dégradations apparues chez vos voisins, issues de ce même dégât des eaux.
Quels sont les dégâts des eaux pris en charge par l'assurance ?
La garantie dégâts des eaux couvre les dommages causés par l’action de l’eau, à votre habitation : fuites ou débordement (baignoire, machine à laver, lavabo ou sanitaire), rupture de canalisation, engorgement, infiltration d'eau (à travers la toiture ou autres), dégâts dus au gel (matériels placés à l'extérieur de votre logement).
Quels sont les dommages exclus de la garantie dégât des eaux ?
L’assureur peut choisir des exclusions de garanties mais doit l’inscrire dans chaque contrat de façon claire (article L112-4 du Code des assurances).
En tout état de cause, les dommages ne seront pas pris en charge s’ils ont pour origine :
- Un défaut d’entretien ou un manque de réparation indispensable vous incombant
- L’humidité et la condensation d’eaux de ruissellement
- Les dommages liés aux refoulements, ruptures et engorgements des canalisations souterraines
- Les dommages engendrés par une substance autre que l'eau.
Est-ce que l'assurance habitation prend en charge la recherche de fuite d'eau ?
Les frais de recherche de l'origine d'une fuite d'eau sont en général exclus du contrat d’assurance. Toutefois si votre assureur est membre de la Fédération Française de l’Assurance, la convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble (IRSI) organise la prise en charge des frais de recherche de fuite s’ils sont inférieurs à 5 000 € HT.
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La garantie dégâts des eaux est-elle obligatoire ?
- Vous êtes locataire : l'assurance contre les dégâts des eaux est obligatoire (loi ALUR du 24 mars 2014). Une attestation d’assurance habitation vous sera systématiquement et régulièrement demandée lors de la remise des clefs, à chaque renouvellement du contrat de bail et chaque année à la demande du bailleur.
- Vous êtes propriétaire occupant : l'assurance contre les dégâts des eaux est facultative mais sans assurance, si vous subissez ce sinistre, la réparation des dommages subis sera entièrement à votre charge.
- Vous êtes propriétaire non occupant : la loi ALUR impose à chaque propriétaire d'un immeuble en copropriété de souscrire une assurance habitation pour garantir les dommages causés par un éventuel dégât des eaux dans les parties communes.
Comment faire marcher une assurance habitation en cas de dégât des eaux ?
Pour être indemnisé par l'assurance, il faut faire une déclaration de sinistre dans les délais et dans les règles mentionnées dans votre contrat.
Qui doit procéder à la déclaration d'un dégât des eaux ?
En règle générale, vous devrez informer votre assureur par téléphone, remplir un constat amiable le cas échéant, puis confirmer par courrier recommandé avec accusé de réception. Votre déclaration de sinistre doit indiquer les informations suivantes :
- Toutes vos coordonnées : votre nom, prénom, adresse ainsi que votre numéro de votre contrat d'assurance
- Date, heure et lieu du sinistre
- Description des causes du sinistre (dans la mesure du possible)
- Description des dommages matériels subis (étendue des dégâts sur les objets, meubles, éléments concernés). N’omettez pas de déclarer les éventuels dégâts différés (décollement de papier peint, traces d’humidité apparentes), votre assureur pourra vous indemniser mais il faudra le prouver : joignez un maximum de documents pour appuyer votre demande (photos, factures, bons de garantie, etc.).
- Dégâts éventuels causés à des tiers (une fuite d'eau provenant chez vous a engendré des dégâts dans le domicile d’un ou de plusieurs de vos voisins)
Combien de temps avez-vous pour déclarer un dégât des eaux ?
Sauf cas de force majeure, vous devez prévenir votre compagnie d'assurance dans les 5 jours ouvrés à partir de la découverte du dégât des eaux (article L. 113-2 du code des assurances). A noter que certains contrats d’assurance peuvent prévoir la déchéance de la garantie en cas de déclaration de sinistre tardive (article L. 112-4 du Code des assurances).
Afin d'éviter un dégât des eaux, pensez à couper les arrivées d’eau en cas d’absence prolongée de votre domicile.
En cas de fuite d'eau : qui est responsable, le locataire ou le propriétaire ?
En cas de dégât des eaux, il est important de déterminer la responsabilité de chacun pour que chaque partie concernée obtienne l'indemnisation qui lui est due ;
- dans le cas d’un dégât des eaux dû à une inondation chez votre voisin de l'étage au dessus :
c’est l’assurance responsabilité civile du voisin qui prendra qui vous indemnisera des dommages causés.
- dans le cas d’une inondation débutée dans les parties communes :
c’est l’assurance de la copropriété ou celle du propriétaire de l’immeuble qui vous indemnisera.
- dans le cas d’une inondation survenue chez vous :
si vous êtes locataire, votre propriétaire sera indemnisé si vous avez souscrit la garantie risques locatifs, mais vous ne serez pas indemnisé des dommages causés à vos biens mobiliers. Si le sinistre touche les voisins, ils seront remboursés par votre garantie responsabilité civile, si vous en avez souscrit une (garantie obligatoire en location non-meublée).
Règlement de l’indemnité dégâts des eaux : quel délai ? quel type de remboursement ?
Après avoir effectué votre déclaration de dégât des eaux, il ne vous reste plus qu’à attendre votre indemnisation. Votre assureur vous communique par courrier le montant de l'indemnité proposé. Vous pouvez accepter ou refuser cette offre d'indemnisation :
Si vous acceptez la proposition d’indemnisation de votre assureur, vous serez alors indemnisé dans les délais prévus au contrat.
Si vous refusez la proposition d’indemnisation de votre assureur, vous pouvez faire un recours auprès de votre assureur. Si vous pensez que l’expert mandaté par l’assureur a sous-estimé vos dommages, vous pouvez, à vos frais, demander une contre-expertise dégât des eaux par un expert de votre choix.
Fuite au plafond, infiltration dans un mur : quelle est l'indemnisation en cas de dégâts des eaux ?
Selon la garantie dégâts des eaux de votre contrat, l’indemnisation des biens mobiliers détériorés peut se faire de 2 manières :
- Indemnisation en valeur d’usage : l’indemnisation qui vous sera attribuée prendra en considération l’usure par le temps de vos biens (application annuelle d’un taux de vétusté)
- Indemnisation en valeur à neuf: vous serez indemnisé à hauteur du prix d’achat. Vous pourrez remplacer vos équipements détruits par des objets de la même valeur.
Pour ce qui concerne les biens immobiliers, l'indemnisation se fait généralement sur la base de la valeur de reconstruction à neuf, vétusté déduite.
Dans tous les cas, le montant de votre indemnisation ne dépassera pas la valeur des biens assurés au moment du sinistre selon les limites et conditions du contrat.
Quelle assurance habitation choisir ?
Pour sélectionner une assurance habitation adaptée à vos besoins, commencez par évaluer la valeur réelle de vos biens et identifier les risques spécifiques à votre logement. Un contrat bien dimensionné vous évitera une protection insuffisante ou des garanties superflues.
La couverture des dégâts des eaux mérite une attention particulière. Vérifiez notamment si les frais de recherche de fuite sont inclus et si les infiltrations par toiture sont prises en charge. Ces garanties, souvent optionnelles, s'avèrent précieuses lors d'un sinistre.
Comparez aussi les plafonds d'indemnisation et les franchises proposés par différents assureurs. Une franchise réduite peut justifier une cotisation légèrement plus élevée, surtout dans les zones où les sinistres liés à l'eau sont fréquents.
Comment déclarer un dégât des eaux à son assurance ?
En cas de dégât des eaux, la déclaration par courrier recommandé constitue l'étape fondamentale pour obtenir votre indemnisation. Votre dossier doit contenir vos coordonnées complètes, le numéro de contrat et une description précise des circonstances du sinistre. Joignez-y systématiquement les photos des dégâts prises immédiatement après la découverte.
Si plusieurs logements subissent des dommages, remplissez un constat amiable dégâts des eaux avec vos voisins concernés. Ce document, bien que facultatif, accélère considérablement le traitement de votre dossier et facilite les démarches entre assureurs.
Vous pouvez également effectuer votre déclaration via le site internet de votre assureur ou par téléphone. Cette première approche permet un contact rapide, mais doit toujours être confirmée par l'envoi des justificatifs et du courrier recommandé pour constituer un dossier complet.
Que faire si mon voisin cause un dégât des eaux chez moi ?
Lorsque votre voisin provoque un écoulement d'eau dans votre logement, contactez-le immédiatement pour qu'il stoppe la source du problème. Prenez des photos des dommages subis avant toute intervention de nettoyage ou de réparation.
Chaque occupant concerné doit informer son assureur dans les délais contractuels. Votre propre assurance habitation prendra en charge vos biens endommagés, tandis que l'assurance responsabilité civile de votre voisin couvrira les dégâts qu'il a causés chez vous.
Le passage de l'expert permettra d'établir les responsabilités et d'évaluer l'ampleur des dommages. Si vous habitez en copropriété, prévenez rapidement le syndic car la remise en état peut nécessiter des travaux sur les parties communes. Conservez tous les justificatifs de vos démarches pour faciliter votre indemnisation.
Comment connaitre le barème d'indemnisation et la franchise ?
Votre contrat d'assurance habitation demeure la source principale pour comprendre les modalités d'indemnisation et le montant de votre franchise. Les conditions générales détaillent précisément les barèmes appliqués selon les types de dégât et les circonstances du sinistre.
Contactez directement votre conseiller pour obtenir des explications personnalisées sur votre couverture. Il pourra vous expliquer les plafonds d'indemnisation, les modalités de calcul et les éventuelles variations de franchise selon l'origine des dommages. Cette démarche vous évite les mauvaises surprises lors d'un sinistre.
En cas de désaccord avec l'évaluation proposée, vous disposez du droit de solliciter une contre-expertise. L'expert de votre choix réévaluera les dommages selon les mêmes critères, vous permettant de mieux comprendre les renseignements nécessaires à votre indemnisation et de défendre vos intérêts.