L'assurance Propriétaire Non Occupant (PNO) soulève de nombreuses questions chez les propriétaires bailleurs. Cette assurance devient obligatoire uniquement pour les biens situés en copropriété depuis la loi ALUR de 2014. Pour les maisons individuelles, la PNO reste facultative mais fortement recommandée.
Qu'est-ce que l'assurance PNO (Propriétaire Non Occupant) ?
Contrairement à l’assurance habitation classique destinée aux occupants, l'assurance PNO s’adresse aux propriétaires bailleurs ou aux détenteurs d’un bien non utilisé comme résidence principale.
L’assurance habitation pour Propriétaire Non Occupant (PNO) est destinée aux propriétaires désireux de louer leur logement ou bien le laisser inoccupé. Que vous soyez bailleur ou simplement propriétaire d’un bien inhabité, ce type d'assurance vous protège contre les éventuels sinistres pouvant survenir dans votre logement.
Que couvre l’assurance propriétaire bailleur non occupant ?
L'assurance PNO propose une couverture adaptée aux besoins spécifiques des bailleurs. Elle intervient notamment pour les dégâts des eaux, incendies ou catastrophes naturelles affectant la structure du bâtiment.
Un exemple parlant : si une canalisation éclate entre deux locations, votre assurance PNO prendra en charge les réparations. La garantie responsabilité civile incluse vous protège aussi face aux réclamations des tiers en cas d'accident.
Les garanties de base peuvent s'enrichir d'options comme la protection juridique pour gérer les litiges locatifs, ou la couverture des équipements (chaudière, panneaux solaires).
Le montant des primes varie selon l'étendue des garanties choisies et la valeur du bien à assurer.
Obligation d'assurance propriétaire non occupant : que dit la loi Alur ?
La loi Alur du 24 mars 2014 a instauré une obligation d'assurance responsabilité civile pour tous les copropriétaires, qu'ils soient occupants ou non de leur bien immobilier. Cette mesure s'applique depuis le 1er janvier 2015.
Un propriétaire bailleur a la possibilité de d souscrire une assurance habitation au nom de son locataire si celui-ci ne remplit pas son devoir d'assurance. Le coût sera alors répercuté sur les loyers.
Dans cette situation, la loi prévoit aussi la possibilité de s'adresser au Bureau Central de Tarification en cas de refus d'assurance par plusieurs compagnies. Cette disposition garantit à chaque propriétaire l'accès à une couverture minimale légale.
Les cotisations versées pour une assurance PNO sont par ailleurs déductibles des revenus fonciers, un avantage fiscal non négligeable pour les bailleurs.
L'assurance propriétaire non occupant est-elle obligatoire pour un local commercial ?
La souscription d'une assurance responsabilité civile s'avère uniquement requise pour les propriétaires de locaux commerciaux situés dans une copropriété ; cette obligation découle directement de la loi Alur.
Pour tout type de local commercial la souscription d’une assurance Propriétaire Non Occupant (PNO) est recommandée, la souscription d’une assurance Responsabilité Civile est obligatoire pour les locaux commerciaux situés en copropriété.
Pour les autres types de locaux commerciaux, une assurance PNO reste vivement recommandée afin de protéger votre investissement. Un exemple concret : si votre local reste vacant entre deux locations et qu'un dégât des eaux survient, votre assurance PNO prendra en charge les réparations.
Les garanties peuvent inclure la protection contre le vandalisme, ou encore les bris de glace. Le montant de la prime varie selon plusieurs critères : surface du local, emplacement géographique et niveau de protection souhaité.
Dans quels cas l'assurance PNO n'est-elle pas obligatoire ?
Les propriétaires d'une maison individuelle ne sont pas soumis à l'obligation de souscrire une assurance PNO, qu'ils mettent leur bien en location ou non. Cette exemption s'applique également aux résidences secondaires hors copropriété.
Les biens immobiliers détenus par une personne physique ou une SARL familiale, situés en dehors d'une copropriété, bénéficient aussi de cette liberté de choix concernant l'assurance PNO.
Pour les logements occupés à titre gratuit par des proches, aucune obligation légale n'impose la souscription d'une assurance PNO. La même règle s'applique aux bâtiments annexes comme les garages ou les dépendances isolées, même si une protection adaptée permet d'anticiper les risques potentiels.
Propriétaire : Quelle assurance PNO choisir pour protéger votre appartement ou maison ?
La sélection d'une assurance PNO mérite une analyse approfondie de vos besoins spécifiques. Commencez par évaluer la valeur réelle de votre bien immobilier et son emplacement géographique, deux facteurs déterminants du niveau de couverture nécessaire.
Examinez attentivement les plafonds d'indemnisation proposés et les franchises appliquées en cas de sinistre. Une garantie supplémentaire contre les vacances locatives ou les loyers impayés s'avère particulièrement pertinente pour les investisseurs locatifs .
Quel est le coût d'une assurance habitation PNO ?
Le prix d'une d'assurance PNO varie entre 60 et 150 euros par an. Ce tarif fluctue notamment selon l'étendue des garanties choisies : dommages aux parties communes, protection juridique renforcée ou encore prise en charge des court circuits électriques