Si vous êtes pacsé et souhaitez mettre un terme à votre vie de couple, plusieurs solutions s'offrent à vous concernant l'avenir du bien et du prêt. Voici toutes les informations à connaitre.
Comment se séparer quand on a un crédit en commun ?
Si vous êtes pacsés et avez un prêt en commun, les démarches de séparations sont les mêmes que si vous n'aviez pas de biens en commun.
Qu'est-ce qu'un co-emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier lors d'une séparation de PACS ?
Un co-emprunteur désigne chaque partenaire ayant signé conjointement le contrat de crédit immobilier. Cette signature engage chacun sur la totalité de la dette, créant une responsabilité solidaire qui perdure même après la rupture du PACS.
Contrairement à une simple caution, le co-emprunteur bénéficie des mêmes droits sur le bien financé. La banque considère les deux signataires comme également responsables du remboursement intégral, indépendamment de leur situation sentimentale. Cette solidarité financière signifie qu'en cas de défaillance de l'un des ex-partenaires, l'établissement prêteur peut exiger le paiement total des mensualités restantes à l'autre co-emprunteur.
Le statut de co-emprunteur influence directement la répartition des droits de propriété selon le régime patrimonial choisi lors de la conclusion du PACS.
La rupture de PACS d'un commun accord
Si les 2 partenaires sont d'accord pour rompre le PACS, ils peuvent le faire en signant une déclaration conjointe de rupture. Cette déclaration doit être enregistrée auprès de la mairie ou du tribunal d'instance où le PACS a été conclu.
La rupture de PACS unilatérale
Si un seul des partenaires souhaite rompre le PACS, il doit signifier sa décision à l'autre partenaire par huissier de justice. La rupture prendra effet à la date de signification de la décision. Il n'y a alors pas besoin de l'accord de l'autre pour obtenir la rupture de l'engagement.
L'enregistrement de la rupture de PACS
Une fois la rupture décidée, elle doit être enregistrée auprès de la mairie ou du tribunal d'instance où le PACS a été conclu. Pour cela, les partenaires doivent fournir les documents suivants :
- La déclaration conjointe de rupture (en cas de rupture d'un commun accord)
- L'acte de signification de la décision de rupture (en cas de rupture unilatérale)
- Une pièce d'identité
- Un justificatif de domicile
La rupture du PACS entraîne la dissolution du contrat de vie commune et la cessation de la solidarité financière entre les partenaires. Les biens acquis en commun pendant le PACS doivent être partagés entre les partenaires, selon les règles du droit commun. Il en va de même pour les dettes comme les crédits en cours.
Bon à savoir
En cas de désaccord entre les partenaires, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales pour trancher le litige. Cela peut concerner un prêt immobilier souscrit en commun pour acheter un bien immobilier.
Qui doit payer le crédit immobilier en cas de séparation ?
La banque peut demander à chacun des co-emprunteurs de rembourser un prêt immobilier souscrit ensemble, même après rupture du PACS. Même s'ils ne sont plus liés par cet engagement, ils restent solidaires face aux dettes contractées ensemble et ce jusqu'à leur remboursement.
Vous êtes donc tous les deux responsables du remboursement du prêt. En cas de séparation, vous devrez donc continuer à rembourser le prêt ensemble, même si l'un de vous quitte le domicile.
Qui garde la maison en cas de séparation pacs ?
Plusieurs solutions s'offrent à vous concernant le devenir du bien acheté en commun. Votre choix dépend de votre désir de conserver ce dernier, mais aussi de la qualité de votre entente.
Personne ne veut garder la maison
Continuer à rembourser le crédit en cours ensemble est l'option la plus simple, mais elle peut être difficile à mettre en œuvre si vous ne vivez plus ensemble. Vous devrez vous mettre d'accord sur la manière de partager les mensualités et sur qui sera responsable du paiement des taxes et des assurances.
La solution peut être de créer une SCI pour conserver le bien, potentiellement mis en location. C'est alors la SCI qui pourra supporter le prêt immobilier, l' assurance emprunteur et les autres charges relatives à la possession du bien, comme la taxe foncière.
Les co-emprunteurs gardent la maison à deux
Si vous avez les moyens financiers, vous pouvez racheter les parts de votre partenaire dans le crédit immobilier. Cela signifie que vous deviendrez seul propriétaire du bien et que vous serez seul responsable du remboursement du prêt.
L'un des co-emprunteurs veut garder la maison
Si vous ne souhaitez pas continuer à rembourser le prêt ensemble, vous pouvez vendre le bien immobilier. Cela vous permettra de rembourser le prêt et de vous partager le produit de la vente.
Que faire en cas de désaccord ?
Quelle que soit l'option choisie, les sources de désaccord peuvent être nombreuses. Somme à payer pour racheter les parts de l'autre, conditions du transfert de crédit en commun, paiement des frais, sont autant de problématiques auxquelles vous devrez potentiellement faire face.
Il est conseillé aux ex-conjoints de toujours tenter de trouver un accord à l'amiable. Une conciliation peut potentiellement être mise en place par un service de médiation pour trouver un terrain d'entente. Dans le cas où le litige persiste, un juge peut être saisi pour gérer la séparation avec un crédit en commun.
Les démarches de rachat de crédit immobilier après une séparation
Les démarches à suivre sont relativement simples si vous avez un crédit en cours au moment de la séparation du PACS. Quelles que soient vos ambitions pour le bien commun, il est toujours préférable de trouver un accord à l'amiable pour éviter des frais de procédure.
Séparation de PACS et rachat de parts de maison
Les démarches de rachat de parts du bien et de séparation peuvent être effectuées de deux façons :
- Vous rachetez d'abord du bien et vous séparez ensuite. Pendant le délai entre la vente et la séparation , sans changement des dernières volontés, le partenaire de PACS peut rester héritier de votre part en cas de décès.
- Vous vous séparez et rachetez ensuite du bien. S'il arrive quelque chose à l'un des partenaires de PACS avant la vente, se sont ses propres héritiers légaux qui héritent de sa part.
Le passage chez le notaire permet d'acter ce qu'on appelle aussi le rachat de soulte.
La revente pour une séparation de maison à 50/50 chez le notaire
Vous pouvez aussi choisir de vendre le bien. En cas de prêt en cours, le remboursement de l'organisme prêteur est prioritaire. Les co-emprunteurs peuvent ensuite se partager les fonds restants à parts égales.
La recherche d'une assurance de prêt immobilier
Attention, quand l'un des 2 emprunteurs souhaite conserver les biens et le crédit lui permettant de l'acquérir, il doit obtenir un nouvel accord de la banque. Cette dernière doit mener une étude de dossier concernant la viabilité financière de l'opération, sur la tête d'un seul emprunteur. Le taux d'endettement sera par exemple de nouveau passé au crible.
En outre, dans le cadre d'un crédit individuel, il faudra aussi trouver une nouvelle assurance emprunteur.
Co emprunteur qui ne paye pas : que faire ?
Selon le principe de solidarité, si l'un des emprunteurs ne paye pas sa part de la mensualité, la banque peut demander au second emprunteur d'en payer la totalité. Si vous êtes dans cette situation, il peut être intéressant de vous désolidariser de la dette.
Vous pouvez demander cette désolidarisation directement à la banque . Elle n'est pas obligée d'accepter
Le co-emprunteur peut-il faire un nouveau crédit ?
Un co-emprunteur peut parfaitement souscrire un nouveau crédit immobilier après sa séparation. Cette possibilité s'avère même fréquente lors d'un rachat de soulte, où l'un des partenaires souhaite conserver le bien familial.
Les établissements bancaires étudient alors la capacité de remboursement du demandeur en tenant compte de ses revenus actuels et de ses charges existantes. Le crédit maison en cours sera intégré dans le calcul du taux d'endettement global.
Co-emprunteur comment se désolidariser d'un prêt ?
La désolidarisation de prêt est une démarche par laquelle l'un des emprunteurs acte qu'il n'est plus solidaire de la dette.
Pour vous désolidariser d'un crédit de maison encours en commun suite à une séparation ou un divorce, il est nécessaire de faire une demande de désolidarisation auprès de votre établissement bancaire. Cette demande doit être accompagnée d'un accord de l'autre co-emprunteur ainsi que d'une preuve de ses capacités financières à rembourser seul le prêt restant.
Il faut noter que la désolidarisation n'est pas automatique et nécessite l'accord de la banque. Si la banque refuse la désolidarisation, le co-emprunteur reste solidaire du remboursement du prêt jusqu'à son terme.
Qui doit payer les frais de désolidarisation ?
Concernant les frais de désolidarisation, ils sont généralement à la charge de la personne qui souhaite se désolidariser. Cependant, leur montant et leur répartition peuvent faire l'objet d'un accord entre les co-emprunteurs. Ces frais peuvent comprendre notamment des frais de dossier, des frais de garantie, ou encore des indemnités de remboursement anticipé.
En général, ils représentent 7,5 % du montant des parts rachetées.
Séparation et crédit à la consommation
Pour les crédits à la consommation, la rupture d'un pacte de solidarité civile à les mêmes conséquences que pour un crédit immobilier. Les parties restent donc solidaire face à la nécessité de rembourser la dette.
On peut aussi choisir de :
- Solder le prêt en le rachetant,
- Racheter les parts de l'autre et supporter la dette seul,
- Continuer à rembourser conjointement le prêt.
Séparation de PACS et crédit immobilier : ce qu'il faut retenir en bref
La séparation de PACS implique des démarches spécifiques s'il y a un crédit immobilier en cours. L'obligation de remboursement du crédit subsiste après la séparation, quel que soit le sort du bien immobilier. Plusieurs options sont envisageables pour le bien : vente, conservation par l'un des partenaires ou conservation commune.
- En cas de vente, le produit permet de rembourser le prêt.
- Si un partenaire conserve le bien, il peut racheter la part de l'autre et assumer seul le remboursement du crédit, sous réserve de l'accord de la banque.
- En cas de conservation commune, le remboursement du crédit continue à être partagé.
En cas de désaccord, il est préférable de trouver une solution à l'amiable ou, en dernier recours, de saisir un juge. La désolidarisation du crédit est une option à envisager, mais elle nécessite l'accord de la banque.