Procédure d'expulsion d'un locataire : votre assurance habitation PNO vous accompagne-t-elle ?

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L’assurance PNO protège le propriétaire d’un logement qu’il n’occupe pas, mais elle ne couvre pas automatiquement une procédure d’expulsion. Selon les contrats PNO et les options choisies, une protection juridique peut toutefois accompagner le propriétaire bailleur confronté à un conflit ou à une défaillance du locataire. Cardif, assureur, vous explique.

Expulsion d'un locataire et assurance habitation : en bref

  • La PNO protège principalement le logement et la responsabilité civile du propriétaire.
  • Une protection juridique peut accompagner les bailleurs lors d’un conflit avec leur locataire.
  • Une garantie loyers impayés (GLI) offre généralement une protection contre les impayés et leurs conséquences.

Qu'est-ce que l'assurance PNO et que couvre-t-elle ?

L’assurance PNO, ou assurance propriétaire non occupant, est destinée aux propriétaires qui possèdent un logement sans l’occuper Elle intervient notamment lorsque le bien est loué ou temporairement vacant.

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Définition de la PNO

La PNO protège le propriétaire d’un logement qu’il n’occupe pas lui-même. Elle concerne donc principalement les propriétaires non-occupants mettant leur bien en location, mais peut aussi protéger certains logements vacants ou occupés à titre gratuit. La PNO pour l'ensemble du patrimoine immobilier n’est toutefois pas automatique : le périmètre des biens assurés dépend du contrat.

PNO l'assurance propriétaire complète notamment l’assurance du locataire. En effet, les garanties du locataire ne couvrent pas nécessairement tous les risques auxquels le propriétaire est exposé.

Depuis la loi Alur, les copropriétaires doivent au minimum être assurés en responsabilité civile. Cette règle concerne le copropriétaire personne physique, y compris les copropriétaires non-occupants. Pour une maison individuelle hors copropriété, souscrire une assurance propriétaire PNO n’est généralement pas une obligation légale, mais demeure vivement recommandé pour protéger le patrimoine immobilier du bailleur.

Quelles garanties face aux sinistres ?

Les garanties d’une assurance PNO dépendent de la formule proposée par l’assureur PNO. Une couverture multirisque peut notamment intervenir en cas de dégât des eaux, d’incendie, de bris de glace, d’acte de vandalisme, de chute de la foudre ou d’autres évènements climatiques.

Dans un cas de sinistre, les circonstances et responsabilités doivent être étudiées. Un cas d’incendie survenu dans un logement vacant, peut relever du contrat PNO. Un incendie ayant débuté à l’extérieur et ayant endommagé le logement peut en revanche impliquer plusieurs assurances.

Une chute de tuile, certains vices de construction ou un défaut d’entretien ne sont pas nécessairement couverts de la même manière. Certains contrats protègent également des biens mobiliers, une salle de bain équipée ou des bornes de recharge. Des options jardin et autres options à la carte peuvent compléter le contrat, avec des plafonds d’indemnisation et des franchises spécifiques.

Quelles sont les conditions pour expulser un locataire ?

Un propriétaire ne peut pas expulser lui-même un locataire, même lorsque celui-ci ne paie plus son loyer. La procédure dépend du motif invoqué et doit respecter les dispositions légales. Dans une situation de défaut de paiement, différentes formalités sont nécessaires avant que l’expulsion puisse effectivement être exécutée.

Lorsque le bail contient une clause résolutoire, le propriétaire bailleur peut notamment engager les démarches prévues par la législation afin d’obtenir le paiement des sommes dues et, lorsque les conditions sont réunies, la résiliation du bail. Une intervention judiciaire peut être nécessaire avant l’intervention d’un commissaire de justice.

D’autres situations spécifiques peuvent entraîner un contentieux, comme certains manquements contractuels ou l’absence d’assurance du locataire.

Le propriétaire ne doit jamais changer lui-même la serrure ou retirer les affaires du logement. Certaines périodes, notamment la trêve hivernale, limitent également l’exécution des expulsions. Si le locataire quitte les lieux volontairement ou en cas de départ prématuré du locataire, la situation doit être régularisée juridiquement et matériellement.

L'assurance PNO permet-elle d'obtenir de l'aide pour expulser un locataire ?

Une assurance PNO standard est principalement destinée à protéger le bien immobilier et la responsabilité de son propriétaire. Elle ne signifie donc pas automatiquement que la compagnie d'assurance prendra en charge les dépenses nécessaires pour obtenir l’expulsion d’un locataire.

Certains contrats PNO comportent néanmoins une garantie de protection juridique. Cette situation protection juridique peut permettre au propriétaire bailleur d’obtenir des informations, d’être accompagné dans ses démarches ou de bénéficier d’une prise en charge de certains frais d’avocat ou de procédure, dans les limites contractuelles.

Face à une défaillance du locataire liée aux loyers, une garantie loyers impayés (GLI) est souvent plus spécifique. Une GLI peut couvrir les loyers non réglés et, selon le contrat, certains frais contentieux.

Il faut examiner les options de la PNO, le plafond de garantie, les exclusions et la franchise éventuelle. Une couverture limitée peut laisser une partie importante des dépenses à la charge du bailleur contre les risques locatifs, même avec une franchise basse.

Quelle assurance prend en charge les dommages en cas d’expulsion du locataire

L’assurance du locataire demeure nécessaire tant que celui-ci occupe le logement et reste soumis à ses obligations locatives. Pour une location d’habitation soumise à l’obligation d’assurance, le locataire doit être couvert contre les risques locatifs et être en mesure de justifier cette couverture auprès du propriétaire.

Cette assurance habitation protège notamment sa responsabilité envers le propriétaire en présence de certains dommages. Lorsqu’un locataire quitte les lieux, il doit prévenir son assureur afin que son contrat soit résilié, transféré ou adapté à sa nouvelle habitation selon sa situation.

Une fois le logement libéré, le propriétaire ne peut donc pas compter sur l’assurance du locataire pour protéger durablement son bien. C’est précisément pendant ces périodes de vacances locatives que l’assurance PNO présente un intérêt particulier.

Elle peut maintenir une protection contre un dégât des eaux, un incendie ou d’autres dommages garantis alors qu’aucun occupant n’assure l’appartement. Les conditions d’indemnisation restent celles prévues par l’assureur PNO.

Quelles sont les obligations du propriétaire non occupant (PNO) ?

Le propriétaire bailleur doit respecter différentes obligations indépendamment de son assurance. Il doit notamment mettre à disposition un logement décent et réaliser les travaux qui relèvent légalement de sa responsabilité. La PNO ne dispense donc jamais les bailleurs de leurs obligations concernant l’entretien du bien.

Pour un appartement en copropriété, le copropriétaire doit par ailleurs disposer d’une assurance couvrant au minimum sa responsabilité civile. L’assurance PNO permet notamment de répondre à cette exigence pour les copropriétaires non-occupants.

Dans un logement en copropriété, le syndic de copropriété intervient de son côté pour les assurances relatives aux parties communes. Plusieurs assureurs peuvent ainsi intervenir sur un même sinistre.

Prenons un dégât des eaux : s’il part du logement loué et touche l’appartement du dessous responsabilité et origine du dommage devront être déterminées avant l’indemnisation. La PNO peut également participer à une remise en état lorsque le sinistre entre effectivement dans les garanties souscrites.

Quelle assurance choisir entre résidence secondaire et propriétaire non occupant ?

L’assurance résidence secondaire et l’assurance PNO répondent à deux usages différents. Les résidences principales et secondaires sont occupées par leur propriétaire, régulièrement ou ponctuellement, tandis qu’un logement PNO est destiné à être loué ou laissé vacant entre deux occupants.

Pour le bailleur d’un bien, et notamment le bailleur d’une maison ou d’un appartement, l’assurance PNO est donc la solution adaptée. Elle complète l’assurance du locataire et peut proposer des garanties spécifiquement conçues pour les risques liés à la location.

Le tarif d’assurance PNO dépend notamment de la localisation, de la superficie du logement, de la formule retenue, des options, des garanties et des franchises. Le montant de la prime ne constitue donc pas le seul critère de comparaison.

Il faut comparer le tarif d’assurance, le tarif de l’année, les exclusions, les plafonds et les franchises à chaque renouvellement. Les primes peuvent par ailleurs, sous certaines conditions, constituer des charges déductibles des revenus fonciers lorsque le propriétaire relève du régime réel.

L'attestation d'assurance contient-elle les garanties en cas de besoin d'expulser un locataire ?

Une attestation d’assurance PNO permet avant tout de prouver que le propriétaire dispose bien d’une couverture pour le logement concerné. Elle indique généralement l’identité de l’assuré, l’adresse du bien, la période de validité et la nature du contrat, mais elle ne détaille pas nécessairement toutes les garanties.

Il ne suffit donc pas de consulter l’attestation pour déterminer si l’assureur accompagnera le propriétaire lors d’une procédure contre son locataire. Les conditions générales et particulières précisent notamment l’existence d’une protection juridique, son plafond, ses exclusions et les éventuels délais ou conditions nécessaires pour la mobiliser.

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(1)  Cotisation annuelle à partir de 55,46€ TTC : 1ère mensualité de 10,58€ incluant la taxe attentat de 6,50€ puis 11 mensualités de 4,08€. Tarif pour un locataire occupant un logement de 25m2, avec un capital mobilier inférieur à 10 000€ et un capital objets de valeurs inférieur à 5000€, franchise de 500€ et responsabilité civile limitée à 6 000 000€.