Quels contrats d’assurance sont concernés par la loi Chatel ?

La loi Chatel de 2008 prévoit la possibilité de résilier son contrat d’assurance individuel, si cette date de reconduction ne vous a pas été clairement exprimée par l’assureur. Cette mesure marque la fin des reconductions tacites de ce type de contrat d'assurance. Explications.

Sommaire
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Que dit la loi Chatel ?

A l’instar de la loi Murcef, la loi Chatel vise à mieux protéger les consommateurs en contraignant les banques ou assureurs à plus de transparence dans les informations qu’ils doivent à leurs clients.

Dans le cadre de la loi Chatel, tous les organismes qui proposent des contrats d’assurance individuels (assurance auto, complémentaire santé, assurance habitation, etc.) offrant des garanties Non-Vie et tacitement reconductibles, sont désormais dans l’obligation d’informer par écrit les assurés de la possibilité de mettre un terme à leur contrat d’assurance.

La loi Chatel qui ne concerne donc pas es contrats d’assurance emprunteur, mais uniquement les contrats d’assurance individuels couvrant.

Avant la loi Chatel, les assurés, qui connaissaient souvent mal leur droit en matière de résiliation d’assurance, n’avaient généralement pas connaissance de la date limite de résiliation de leur contrat d’assurance. Celui-ci était donc reconduit de façon tacite et automatique.

En renforçant le droit à l’information des consommateurs, la loi Chatel permet à l’assuré de mettre plus facilement fin à son contrat d’assurance.

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Sous quel délai l'assureur doit-il avertir l'assuré ?

La loi Chatel stipule que les assureurs doivent envoyer chaque année à leurs assurés, un avis d'échéance indiquant clairement la date limite de résiliation de leur contrat d’assurance : 60 jours avant la date anniversaire.

L’assuré pourra alors, s’il le souhaite, résilier son contrat d'assurance en envoyant une lettre de résiliation avec accusé de réception dans les 20 jours suivant la date d'envoi de l'avis d'échéance.

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Quel recours pour l'assuré en cas de non-respect de la loi Chatel par l'assureur ?

Pour protéger le souscripteur du contrat, la loi Chatel prévoit des recours pour l’assuré en cas de non-respect de l’assureur :

  • Si l’avis d’échéance est envoyé par l’assureur moins de 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat (60 jours avant la date anniversaire), l’assuré dispose d’un délai supplémentaire de 20 jours pour résilier son contrat d’assurance, à compter de la date d’envoi de l’avis.
  • Si l’assureur n’a envoyé aucun avis d’échéance, l’assuré est en droit de résilier son contrat à tout moment sans frais ni pénalités, à partir de la date de reconduction. La date de rupture intervient dans ce cas, dès le lendemain de la réception du courrier de résiliation, le cachet de la Poste faisant foi.

 

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La résiliation de l’assurance de prêt favorisée par des lois postérieures à la loi Chatel

D’autres lois concernant l’assurance emprunteur ont été adoptées après la loi Chatel pour accroître la protection des consommateurs en leur offrant encore plus de souplesse. Ces nouvelles lois encadrent la souscription et la résiliation des contrats d’assurance emprunteur.

  • La loi Lagarde de 2010 dispose que les banques n’ont plus le droit de vous imposer leur assurance emprunteur dite assurance groupe. Depuis cette date, vous êtes libre de choisir une assurance de prêt chez un autre assureur, sous réserve qu’elle propose un niveau de garantie au moins équivalent à celle proposée par la banque. C’est ce qu’on appelle la délégation d’assurance de prêt.
  • La loi Hamon de 2014 autorise les assurés à résilier leur assurance de prêt, à tout moment au cours des 12 premiers de souscription, sous réserve d’en informer la banque au moins 15 jours avant la date d’échéance de la première année de contrat.
  • L’Amendement Bourquin de 2017 permet à l’assuré de résilier son contrat d’assurance de prêt chaque année à la date anniversaire de signature de l’offre de prêt, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.

 

Que l’assuré ait souscrit un contrat d’assurance de prêt auprès de sa banque ou auprès d’un assureur externe, il devra informer la banque de la résiliation :

  • En adressant la demande de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 2 mois avant l’échéance annuelle ou 15 jours en cas de résiliation pendant la 1ère année. Devra être jointe une copie du nouveau contrat d’assurance qui doit présenter à minima des garanties équivalentes à l’ancien.
  • La banque dispose de 10 jours pour notifier son acceptation ou son refus qu’elle devra justifier.
  • En cas d’acceptation, la banque adresse un avenant de contrat à renvoyer signé et qui sera adossé à l’offre de prêt.
Vers la résiliation à tout moment de l’assurance de prêt immobilier

A partir du 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt, la loi Lemoine prévoit la possibilité de résilier votre assurance emprunteur à tout moment et ce, pendant toute la durée du contrat. Il n’y aura donc plus de distinction entre la 1ère année de contrat et les années suivantes pour les modalités de résiliation. Cette disposition entrera en vigueur le 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance de prêt souscrits avant le 1er juin 2022.

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