Quels contrats d’assurance sont concernés par la loi Chatel ?

A l’instar de la loi Murcef, la loi Chatel vise à mieux protéger les consommateurs en contraignant les banques ou assureurs à plus de transparence dans les informations qu’ils doivent fournir à leurs clients.

Dans le cadre de la loi Chatel, tous les organismes qui proposent des contrats d’assurance individuels (assurance auto, complémentaire santé, assurance habitation, etc.) offrant des garanties Non-Vie et tacitement reconductibles, sont désormais dans l’obligation d’informer par écrit les assurés de la possibilité de mettre un terme à leur contrat d’assurance.

La loi Chatel ne concerne pas les contrats d’assurance emprunteur mais uniquement les contrats d’assurance individuels couvrant.

Avant la loi Chatel, les assurés, qui connaissaient souvent mal leur droit en matière de résiliation d’assurance, n’avaient généralement pas connaissance de la date limite de résiliation de leur contrat. Celui-ci était donc reconduit de façon tacite et automatique.

En renforçant le droit à l’information des consommateurs, la loi Chatel permet ainsi à l’assuré de mettre plus facilement fin à son contrat d’assurance.

1. loi Hamon, dite loi sur la consommation, est entrée en vigueur en 2014. Elle complète et renforce les dispositions de la loi Chatel en étendant le droit à la résiliation au-delà de la première année d'adhésion pour les contrats concernés par la loi Chatel et ce, sans pénalité. Elle ouvre également le droit de résiliation à d'autres contrats d'assurance, comme l'assurance emprunteur. En revanche, contrairement à la loi Châtel, la loi Hamon ne permet pas de résilier une assurance santé.

Avec la loi Hamon, l'assuré est désormais en mesure de rompre son contrat d'assurance pour n'importe quel motif et sans justifier sa décision à son assureur.

Ce qu'il faut retenir

Les lois Hamon et Chatel sont donc fondamentales dans le cadre de la protection du consommateur. Elles ont également un effet vertueux sur le marché de l'assurance en stimulant la concurrence et en baissant les prix.

Loi Chatel, l'assuré dispose de 20 jours pour envoyer sa demande de résiliation suivant l'avis d'échéance

La loi Chatel stipule que les assureurs doivent envoyer chaque année à leurs assurés, un avis d'échéance indiquant clairement la date limite de résiliation de leur contrat d’assurance : 60 jours avant la date anniversaire.

Quand résilier avec la loi Chatel ?

L’assuré pourra alors, s’il le souhaite, résilier son contrat d'assurance en envoyant une lettre de résiliation avec accusé de réception dans les 20 jours suivant la date d'envoi de l'avis d'échéance.

Pour protéger le souscripteur du contrat, la loi Chatel prévoit des recours pour l’assuré en cas de non-respect de l’assureur :

• Si l’avis d’échéance est envoyé par l’assureur moins de 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat (60 jours avant la date anniversaire), l’assuré dispose d’un délai supplémentaire de 20 jours pour résilier son contrat d’assurance, à compter de la date d’envoi de l’avis.
• Si l’assureur n’a envoyé aucun avis d’échéance, l’assuré est en droit de résilier son contrat à tout moment sans frais ni pénalités, à partir de la date de reconduction. La date de rupture intervient dans ce cas, dès le lendemain de la réception du courrier de résiliation, le cachet de la Poste faisant foi.

Que dit l'article l113-15-1 du code des assurances ?

"Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. [...] l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat."

D'autres lois concernant les contrats d'assurance emprunteur ont été adoptées après la loi Chatel pour accroître la protection des consommateurs en leur offrant encore plus de souplesse. Ces nouvelles lois encadrent la souscription et la résiliation des contrats d'assurance emprunteur.

• La loi Lagarde de 2010 dispose que les banques n’ont plus le droit de vous imposer leur assurance emprunteur dite assurance groupe. Depuis cette date, vous êtes libre de choisir une assurance de prêt chez un autre assureur, sous réserve qu’elle propose un niveau de garantie au moins équivalent à celle proposée par la banque. C’est ce qu’on appelle la délégation d’assurance de prêt.
• La loi Hamon de 2014 autorise les assurés à résilier leur assurance de prêt, à tout moment au cours des 12 premiers mois de souscription, sous réserve d’en informer la banque au moins 15 jours avant la date d’échéance de la première année de contrat.
• L’Amendement Bourquin de 2017 permet à l’assuré de résilier son contrat d’assurance de prêt chaque année à la date anniversaire de signature de l’offre de prêt, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.

Peut-on résilier une assurance de prêt à tout moment ?

• La loi Lemoine de 2022 est venue abroger la loi Hamon et l’Amendement Bourquin : désormais, la résiliation peut se faire à tout moment, même après la première année du contrat. Aucun délai, ni aucun formalisme pour la demande de résiliation n’est exigé. Seule condition : que le niveau de garantie du nouveau contrat d’assurance de prêt soit au moins équivalent à celui de votre contrat actuel.

Que l’assuré ait souscrit un contrat d’assurance de prêt auprès de sa banque ou auprès d’un assureur externe, il devra informer la banque de la résiliation :

• En adressant la demande de résiliation par tous moyens (courrier simple ou recommandé, email, espace client). Devra être jointe une copie du nouveau contrat d’assurance qui doit présenter à minima des garanties équivalentes à l’ancien.
• La banque dispose de 10 jours pour notifier son acceptation ou son refus qu’elle devra justifier.
• En cas d’acceptation, la banque adresse un avenant de contrat à renvoyer signé et qui sera adossé à l’offre de prêt.

Loi Chatel et assurance auto, assurance habitation, assurance santé et mutuelle

Pour ces autres types de contrat, la loi Chatel prend tout son sens et s'applique comme suit :

• Assurance auto : résiliation du contrat à son échéance, après un an de souscription.
• Assurance habitation : comme pour l'assurance auto, la loi Chatel permet de résilier le contrat à son échéance, avec un préavis de deux mois.
• Assurance santé et mutuelle : la résiliation des contrats santé à tacite reconduction est facilité par la loi Chatel. L'assureur doit informer l'assuré de la date limite de résiliation au moins 15 jours avant cette dernière.

En somme, la loi Chatel offre aux assurés un moyen efficace de résilier leurs contrats d'assurance en évitant la reconduction tacite.