La résiliation d'une assurance habitation est une démarche que vous pourriez être amené à entreprendre pour diverses raisons. Pour faciliter cette procédure, il est essentiel de savoir comment rédiger une lettre de résiliation et de connaître les modalités légales qui encadrent cette démarche. Cardif, assureur, vous propose des modèles de lettres adaptés à différents cas de figure.
Comment rédiger une lettre pour résilier un contrat d'assurance habitation ?
Voici les éléments à intégrer dans votre lettre de motivation pour une prise en charge optimale de votre demande de résiliation de votre contrat d’assurance habitation :
- Vos coordonnées complètes (identité, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone).
- Les informations relatives à votre contrat : numéro de contrat et adresse du logement assuré.
- Le motif de résiliation (déménagement, vente, augmentation des tarifs, etc.).
- La date souhaitée pour la résiliation.
- Une mention claire de votre volonté de résilier le contrat , en conformité avec les dispositions légales.
- Votre signature .
Modèle type de courrier pour résilier une assurance habitation à échéance
Si vous souhaitez résilier votre contrat à sa date anniversaire, suite à la réception de l'avis d'échéance , voici un modèle de lettre :
Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance habitation à échéance
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier mon contrat d'assurance habitation n°[numéro de contrat] couvrant le logement situé à [adresse du logement]. Cette résiliation prendra effet à la date d'échéance, soit le [date].
Conformément à l'article L.113-12 du Code des assurances, je respecte le préavis légal de deux mois avant la date d'échéance.
Dans l'attente de votre confirmation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Modèle type de courrier pour résilier une assurance habitation hors échéance
Dans certains cas, vous pouvez résilier votre contrat en dehors de l'échéance annuelle, notamment grâce à la loi Hamon, même s'il n'est pas possible de résilier l'assurance habitation à tout moment. Voici un exemple :
Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance habitation hors échéance
Madame, Monsieur,
Je vous informe de ma volonté de résilier mon contrat d'assurance habitation n°[numéro de contrat] couvrant le logement situé à [adresse du logement], conformément aux dispositions de la loi Hamon.
Je vous remercie de bien vouloir procéder à la résiliation dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ce courrier.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Modèle de lettre de résiliation suite à un déménagement
Un déménagement constitue un motif légitime de résiliation. Voici un modèle adapté :
Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance habitation suite à un déménagement
Madame, Monsieur,
Suite à mon déménagement prévu le [date], je vous informe de ma volonté de résilier mon contrat d'assurance habitation n°[numéro de contrat] couvrant le logement situé à [adresse du logement].
Je joins à ce courrier une pièce justificative attestant de mon changement d'adresse.
Dans l'attente de votre confirmation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Modèle de lettre de résiliation suite à une vente du bien
Si vous avez vendu votre bien, vous pouvez résilier votre contrat. Voici un modèle :
Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance habitation suite à la vente de mon bien
Madame, Monsieur,
Je vous informe de la vente de mon bien situé à [adresse du logement] en date du [date]. Par conséquent, je souhaite résilier mon contrat d'assurance habitation n°[numéro de contrat], conformément à l'article L.121-10 du Code des assurances.
Je joins à ce courrier une copie de l'acte de vente.
Dans l'attente de votre confirmation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Modèle de lettre de résiliation suite à une augmentation des tarifs
Une augmentation des tarifs peut également justifier une résiliation d'assurance. Voici un modèle :
Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance habitation suite à une augmentation du tarif dans le cadre d’une aggravation du risque
Madame, Monsieur,
Je vous informe de ma décision de résilier mon contrat d'assurance habitation n° [numéro de contrat] suite à l'augmentation de la prime d'assurance, effective depuis le [date].
Conformément à l'article L.113-4 du Code des assurances, je vous demande de mettre fin à mon contrat dans un délai de 30 jours.
Dans l'attente de votre confirmation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Modèle de lettre de résiliation suite à un changement de situation
Un changement de situation personnelle ou professionnelle peut justifier une résiliation. Voici un exemple :
Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance habitation suite à un changement de situation
Madame, Monsieur,
Suite à un changement de situation [précisez : mariage, divorce, départ en retraite, etc.], je vous informe de ma volonté de résilier mon contrat d'assurance habitation n°[numéro de contrat].
Je joins à ce courrier une pièce justificative attestant de ce changement.
Dans l'attente de votre confirmation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Peut-on résilier une assurance habitation à tout moment ?
Deux lois sont primordiales si vous voulez changer d'assurance habitation en France :
Résiliation d'assurance habitation : ce que dit la loi Hamon
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Hamon , les locataires et propriétaires ont la possibilité de résilier leur contrat d'assurance habitation après un an d'engagement, sans frais ni pénalités. Cette disposition s'applique aux contrats souscrits pour des biens immobiliers, qu'il s'agisse de résidences principales ou secondaires. L'objectif principal de cette loi est de simplifier les démarches administratives pour les assurés et de leur offrir une plus grande liberté dans le choix de leur compagnie d'assurance .
Elle favorise également la concurrence entre les assureurs, permettant aux consommateurs de bénéficier de meilleures offres et de tarifs plus compétitifs. La résiliation peut être effectuée à tout moment après la première année, en adressant une demande de résiliation à l'assureur, souvent accompagnée de la preuve d'un contrat souscrit auprès d'un nouvel assureur.
Résiliation d'assurance habitation : ce que dit la loi Chatel
La loi Chatel impose aux compagnies d'assurance de notifier leurs assurés de la date limite pour résilier leur contrat via un avis d'échéance . Cet avis doit être envoyé au moins 15 jours avant la fin de la période de résiliation. Si l'assureur ne respecte pas ce délai, l'assuré dispose alors de la possibilité de résilier son contrat d'assurance habitation à tout moment, sans pénalité.
Cette disposition vise à protéger les consommateurs contre la reconduction tacite de leur contrat, leur permettant ainsi de comparer les offres et de changer d'assureur plus facilement. En cas de non-envoi ou d'envoi tardif de l'avis, la résiliation peut être demandée par lettre recommandée, et le cachet de la poste fera foi pour la prise en compte de la demande.
Peut-on résilier son assurance habitation en ligne ?
Certains assureurs permettent désormais de résilier un contrat d'assurance habitation en ligne, via un formulaire ou un espace client. Cette option est pratique et rapide, mais elle doit être suivie d'une confirmation écrite pour être valide.
Comment résilier une assurance habitation après le décès du souscripteur ?
La procédure de résiliation d'assurance suite au décès du souscripteur nécessite l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur. Les héritiers disposent de délais spécifiques : 15 jours suivant le décès si le défunt était propriétaire, 3 mois s'il était co-souscripteur.
Le courrier doit mentionner les coordonnées du défunt, le numéro de contrat et la date du décès. Un acte de décès devra obligatoirement accompagner la demande de résiliation.
La résiliation prendra effet un mois après réception de la demande par l'assureur. Durant cette période transitoire, les héritiers restent responsables du paiement des cotisations pour maintenir la protection du logement.
Comment envoyer la lettre de résiliation ?
Votre demande de résiliation peut se faire par lettre ou tout autre support durable, déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur, acte extrajudiciaire, ou tout autre mode de communication que l’assureur propose pour la souscription du contrat.
Votre lettre de résiliation d'assurance doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette méthode garantit une preuve d'envoi et de réception, essentielle en cas de litige. Le cachet de la poste fait foi pour le respect des délais légaux.
Quand résilier une assurance habitation ?
Vous pouvez résilier votre contrat à plusieurs moments :
- À l'échéance annuelle, en respectant le préavis légal.
- Après un an d'engagement, grâce à la loi Hamon.
- En cas de changement de situation, déménagement, vente de bien ou augmentation des tarifs.
Lettre de résiliation d'une assurance habitation : ce qu'il faut retenir
- Une lettre de résiliation doit inclure vos coordonnées, le numéro de contrat, le motif de résiliation et votre signature.
- La loi Hamon permet de résilier après un an, et la loi Chatel impose un rappel des échéances.
- Adaptez votre courrier en fonction de votre situation (déménagement, vente, augmentation des tarifs, etc.).