Est-ce que l'assurance de votre logement inclut la responsabilité civile ?

Toute personne peut causer involontairement un dommage à un tiers.
La loi vous impose alors de réparer le dommage causé à autrui, c’est le principe de la responsabilité civile.

Dans le cadre de votre assurance multirisque habitation, la responsabilité civile prend 2 formes :

• La Responsabilité civile habitation appelée la garantie recours des voisins et des tiers.
• La Responsabilité civile vie privée qui couvre vos activités non professionnelles ainsi que celles de vos enfants.

La garantie responsabilité civile habitation porte uniquement sur les biens mobiliers et immobiliers.
Si vous souhaitez être couvert sur les dommages corporels que vous pourriez causer à un tiers, vous devrez alors souscrire à la garantie responsabilité civile vie privée.
Ces 2 garanties sont souvent proposées ensemble dans un contrat dit multirisques habitation.

Que couvre l'assurance responsabilité civile (RC) ?

Dans le cadre de votre habitation, si vous êtes :

• Locataire
  Votre contrat d’assurance multirisques habitation, comportant la garantie responsabilité civile, couvre les risques locatifs sur les dommages causés au logement, aux appareils et aux biens qui s’y trouvent, mais également aux dommages que vous pourriez causer à vos voisins.
• Propriétaire ou propriétaire non occupant dans une copropriété
  Incluse dans votre contrat d’assurance multirisques habitation, la garantie couvre les dommages causés à des voisins ou à des tiers suite à un incendie, une explosion ou un dégât des eaux provenant de votre bien immobilier.

La garantie responsabilité civile souscrite couvre les dommages matériels ou corporels causés accidentellement à un tiers, que ce soit à votre domicile ou en dehors. Elle couvre les dommages causés aux tiers par l’assuré mais également ceux causés par les personnes, animaux ou choses sous sa responsabilité :

• les enfants (les enfants majeurs sont également couverts) et parents vivant sous le même toit
• les employés (employé de ménage, jardinier, baby-sitter...)
• les animaux de compagnie (les animaux gardés sont également couverts)
• les objets propres, empruntés ou loués
• le logement en propriété ou en location (même pour les logements inoccupés ou loués)

Dans quels cas la responsabilité civile n’intervient pas ?

Certains dommages ne sont jamais couverts par la garantie responsabilité civile de votre assurance habitation  :

• les dommages intentionnels 
• les dommages causés à vous-même ou à l’un de vos proches.
• les dommages causés par un véhicule terrestre à moteur.
• les dommages causés par votre chien s’il entre dans la classification des chiens dangereux de catégorie 1 ou 2.
• les dommages causés dans le cadre de votre activité professionnelle.

• les dommages causés intentionnellement à un tiers

La responsabilité civile est-elle obligatoire ?

La garantie responsabilité civile obligatoire pour un locataire, un co-propriétaire occupant ou un bailleur. Elle n'est pas obligatoire, mais fortement recommandée, pour un propriétaire de maison individuelle, en effet, certains évènements comme un incendie ou un dégât des eaux, peuvent avoir de lourdes conséquences pour des tiers et ce sera au propriétaire de les indemniser.

Pour les autres cas (propriétaire d’une maison individuelle, location de vacances...), si elle n’est pas obligatoire, la garantie responsabilité civile reste fortement recommandée.
Sachez que si vous ne disposez pas de cette garantie en cas de dommages causés à un tiers sur des biens mobiliers et/ou immobiliers (incendie, dégât des eaux…), la réparation des dommages sera à votre charge.

Bon à savoir

Si vous possédez un chien de catégorie 1 et 2, vous avez l’obligation légale de contracter une assurance Responsabilité Civile pour vos animaux, conformément à la loi du 06/01/1999 et la loi du 20/06/2008.

Comment obtenir une attestation de responsabilité civile ?

Une attestation de responsabilité civile est un document émis par votre compagnie d'assurance qui prouve que vous êtes bien couvert en cas de dommages causés à un tiers.
Vous pouvez obtenir gratuitement votre attestation d'assurance en la téléchargeant sur votre espace client. ou la demandant par courrier ou téléphone à votre compagnie d'assurance.

Y-a-t-il une franchise de responsabilité civile locative ?

La franchise en responsabilité civile est un montant qui reste à payer par l'assuré lorsqu'un sinistre couvert par la responsabilité civile survient. En effet, lorsque vous avez un sinistre, il arrive parfois que l'assureur ne vous rembourse pas la totalité des dégâts subis. C'est donc cette somme non remboursée par l'assurance et qui reste à votre charge, qui est appelée la franchise. 
La plupart des contrats d'assurance habitation prévoyant l'application d'une franchise, vérifiez  bien votre contrat d'assurance habitation pour prendre connaissance du montant et des délais de franchise.

Vérifiez bien dans les conditions générales ou particulières de votre contrat d'assurance habitation le montant et le type de franchise pour chaque garantie. 

Il existe 2 types de franchise en assurance habitation :

• Franchise relative : lorsque le montant du sinistre déclaré dépasse le seuil de franchise prévu, vous êtes alors indemnisé intégralement.
• Franchise absolue : le montant du remboursement correspond à la différence entre le montant du sinistre et de la franchise.

Quelles conséquence en cas de défaut de responsabilité civile locative ?

En cas de défaut de contrat d’assurance habitation d’un locataire, depuis 2014, la loi Alur, permet au propriétaire, de souscrire un contrat en lieu et place du locataire et d’en exiger le remboursement sur le loyer mensuel, ou de résilier le bail du locataire sous réserve que ce dernier comporte une clause le permettant.