La Convention AERAS facilite l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Pour souscrire un prêt immobilier avec une pathologie existante, vous devez connaître la grille des pathologies couvertes. Découvrez les maladies prises en compte et les conditions d'accès à cette assurance spécifique.
Quelles sont les pathologies couvertes par la liste de référence des maladies de la convention AERAS ?
La liste de référence des maladies de la Convention AERAS couvre dix grandes catégories de pathologies. Elle inclut les pathologies cancéreuses (cancer du sein, de la thyroïde, testiculaire, mélanome et cancers génitaux féminins), cardiovasculaires (infarctus, malformations cardiaques, hypertension), métaboliques (diabètes type 1 et 2), neurologiques (épilepsie, sclérose en plaques), infectieuses (VIH, hépatite C), respiratoires (asthme, apnée du sommeil), psychiatriques (troubles anxieux, dépressions stabilisées), auto-immunes (polyarthrite, lupus), rénales (insuffisance rénale, transplantation) et digestives (Crohn, rectocolite hémorragique). Cette liste est régulièrement actualisée par les instances de la convention.
Pathologies cancéreuses
La Convention AERAS accorde une attention particulière aux pathologies cancéreuses dans sa grille de référence : le cancer du sein, le cancer de la thyroïde, le cancer du colon, le cancer du rectum, le cancer testiculaire, le mélanome et les cancers des organes génitaux féminins.
Pour ces pathologies, le dispositif AERAS prévoit une analyse détaillée basée sur des critères précis, notamment la durée d'observation sans rechute et le protocole thérapeutique suivi. L'évaluation tient compte également de la date du diagnostic, du stade de la maladie au moment de sa découverte et de la qualité du suivi médical post-traitement.
Pathologies cardiovasculaires
Dans le cadre de la convention, les pathologies cardiovasculaires font l'objet d'une évaluation approfondie. L'infarctus du myocarde et les malformations cardiaques opérées sont inclus dans la grille de référence AERAS. L'hypertension artérielle peut également être couverte sous certaines conditions définies par les établissements de crédit. Les banques examinent ces dossiers selon des niveaux d'examen successifs pour déterminer la prise en charge possible. L'évaluation prend en compte les facteurs de risque associés, les traitements suivis, la stabilité de la pathologie et les résultats des examens cardiologiques récents. Cette analyse minutieuse permet d'adapter les conditions d'assurance à chaque situation.
Pathologies métaboliques
Les personnes malades atteintes de diabète, qu'il soit de type 1 ou de type 2, peuvent bénéficier de la convention AERAS. Le traitement du dossier complet nécessite une évaluation précise du contrôle de la maladie chronique.
Les assureurs analysent notamment la stabilité de la pathologie du demandeur et les résultats des examens médicaux complémentaires. La part assurée et les conditions d'accès dépendent directement du niveau de preuve disponible sur l'équilibre de la pathologie.
Pathologies neurologiques
La Convention AERAS intègre l'épilepsie et certains cas de sclérose en plaques dans sa grille de référence. Pour ces pathologies neurologiques, l'assureur de prêt immobilier évalue la stabilité de la maladie et l'efficacité du traitement. Le questionnaire de santé et les examens médicaux complémentaires permettent d'établir un dossier complet qui sera étudié selon les différents niveaux d'examen prévus par le dispositif AERAS.
Pathologies infectieuses
Le VIH et l'hépatite virale C font partie des pathologies couvertes dans le cadre de la convention. Les banques examinent ces dossiers selon des critères précis, notamment la charge virale et l'efficacité du protocole thérapeutique.
Le délai d'accès à l'assurance emprunteur dépend de la stabilité de la pathologie du demandeur et des résultats du traitement. Les pouvoirs publics ont défini des mesures spécifiques pour ces maladies chroniques.
Pathologies respiratoires
L'asthme et l'apnée du sommeil sont inclus dans la grille de référence AERAS. Pour ces pathologies, les établissements de crédit évaluent la sévérité des symptômes et l'efficacité de la prise en charge médicale. La convention prévoit une analyse des risques standards tenant compte du contrôle de la maladie et de l'observance du traitement. Les personnes malades doivent fournir des preuves de la stabilité de leur état de santé.
Pathologies psychiatriques
Les troubles anxieux sévères et les dépressions stabilisées sont étudiés dans le cadre de la convention. L'assureur analyse le niveau de stabilisation de la pathologie et l'efficacité du suivi médical. Le dossier est examiné selon plusieurs niveaux successifs d'étude pour déterminer les conditions d'accès à l'assurance. La commission de médiation peut être sollicitée en cas de difficulté.
Pathologies auto-immunes
La polyarthrite rhumatoïde et le lupus érythémateux disséminé sont couverts par le dispositif AERAS. Ces pathologies font l'objet d'une évaluation approfondie basée sur des critères précis définis par la grille de référence. Les assureurs examinent l'évolution de la maladie, l'efficacité du traitement et l'absence de rechute sur une période déterminée.
Pathologies rénales
L'insuffisance rénale stabilisée et les cas de transplantation rénale sont intégrés dans la convention. Le traitement du dossier prend en compte la stabilité de la fonction rénale et le succès de la greffe le cas échéant. Les banques dans le cadre de ces pathologies accordent une attention particulière aux résultats des examens de surveillance.
Pathologies digestives
La maladie de Crohn et la rectocolite hémorragique complètent la liste des pathologies couvertes. Pour ces maladies chroniques, la convention AERAS prévoit une analyse détaillée de l'historique médical, de la réponse au traitement et des éventuelles complications. Le site AERAS-infos fournit toutes les informations nécessaires sur les conditions de prise en charge de ces pathologies.
Qui peut bénéficier de la convention aeras pour une assurance de prêt immobilier ?
La Convention AERAS s'adresse aux personnes présentant un risque aggravé de santé qui souhaitent souscrire une assurance emprunteur pour un prêt immobilier. Elle concerne les demandeurs jusqu'à leur 71ème anniversaire pour l'acquisition d'une résidence principale ou secondaire. Le dispositif AERAS s'applique aux prêts professionnels et immobiliers, sans limite de montant pour les prêts professionnels, et jusqu'à 320 000 € pour les prêts immobiliers. Les personnes malades ayant des pathologies listées dans la grille de référence AERAS sont particulièrement concernées.
Quelles sont les 2 conditions requises pour que le dossier puisse être étudié dans le cadre de l'aeras ?
Pour qu'un dossier soit étudié dans le cadre de la convention AERAS, deux conditions essentielles doivent être remplies. Premièrement, le demandeur doit avoir reçu un refus d'assurance aux conditions standards ou une proposition avec exclusion de garanties ou majoration de tarif. Deuxièmement, le dossier complet doit inclure tous les examens médicaux complémentaires demandés et le questionnaire de santé dûment rempli. L'assureur de prêt immobilier ne peut étudier le dossier qu'une fois ces conditions satisfaites.
Quelle est la durée maximale de traitement d'un dossier AERAS pour un crédit ?
Le délai d'accès à une décision pour un dossier AERAS est strictement encadré. La durée maximale de traitement est de 5 semaines à compter de la réception du dossier complet par l'assureur. Ce délai se décompose ainsi : 3 semaines pour l'instruction du dossier par l'assureur et 2 semaines pour la transmission de la décision par la banque. Les établissements de crédit sont tenus de respecter ces délais dans le cadre de la convention.
Quel outil permet d'accéder aux pathologies concernées par la convention aeras ?
La grille de référence AERAS constitue l'outil principal permettant d'accéder aux pathologies concernées par la convention. Cette grille est consultable sur le site officiel AERAS-infos, régulièrement mise à jour par les pouvoirs publics. Elle détaille les conditions précises pour chaque pathologie, incluant les critères d'éligibilité, les délais d'observation sans rechute requis et les niveaux de prise en charge possibles. Le site fournit également un guide pratique pour comprendre l'application de la grille.
Qu'est-ce qu'un refus de convention AERAS au niveau 3 ?
Un refus de convention AERAS au niveau 3 signifie que le dossier a été examiné par le pool de réassureurs spécialisés sans aboutir à une proposition d'assurance. Ce niveau représente le dernier recours après l'échec des niveaux 1 (conditions standards) et 2 (conditions spécifiques). Dans ce cas, la commission de médiation peut être saisie pour examiner les raisons du refus. Le demandeur peut également explorer d'autres solutions comme la garantie invalidité spécifique.
Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?
Le droit à l'oubli permet aux personnes ayant eu un cancer de ne plus avoir à le déclarer à leur assureur après un certain délai. Ce délai est de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les cancers diagnostiqués avant 21 ans, et de 10 ans pour les autres cancers en rémission complète.