Assurance emprunteur : qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Même si cela n'est plus systématique, la souscription à une assurance emprunteur s'accompagne d'un questionnaire de santé (et éventuellement d'un examen médical) que le futur assuré se doit de remplir pour déterminer les termes de son contrat d'assurance, mais aussi son coût et ses taux. Les personnes ayant été atteintes d'une maladie (cancers, hépatites virales C…) plusieurs années avant leur demande de prêt ont la possibilité de ne pas le mentionner dans leur questionnaire de santé. C'est ce que l'on appelle le droit à l'oubli.

Le droit à l'oubli est un dispositif légal qui permet aux personnes ayant été atteintes d'une maladie grave comme le cancer ou l'hépatite C de ne pas déclarer cet antécédent médical lors de la souscription à une assurance emprunteur. Certaines pathologies peuvent être considérées comme un risque aggravé par les assureurs et entraîner des surprimes ou des refus d'assurance. C'est dans ce contexte qu'intervient le droit à l'oubli .

Ce droit a été instauré par la Convention AERAS et a pour objectif de faciliter l'accès à l'emprunt et à l'assurance pour ces personnes, et leur permettre de concrétiser leur projet immobilier auprès des banques, comme tout le monde.

Droit à l'oubli élargi : la liste des pathologies (cancers, hépatites)

Le droit à l'oubli concerne les personnes ayant été atteintes d'un cancer ou d'une hépatite C au cours de leur vie. Le droit à l'oubli permet à la personne concernée de ne pas déclarer ses antécédents de cancer ou d'hépatite au moment de sa demande d'assurance, s'ils ne présentent plus de risques pour leur santé, et qu'aucune rechute n'a été constatée dans les 5 ans après la fin des soins. Ce changement est régi par la loi Lemoine.

Qui peut bénéficier du droit à l'oubli ?

En 2016, le droit à l'oubli était réservé aux personnes victimes d'un cancer ou d'une hépatite virale C survenu(e) antérieurement à la demande d'emprunt, dont le protocole thérapeutique était achevé depuis un délai d'au moins 10 ans. En 2020, le droit à l'oubli a été élargi aux cancers juvéniles. Les personnes qui ont été diagnostiquées avant 21 ans et qui ont passé un délai de cinq années sans rechute, pouvaient donc user de leur droit à l'oubli.

La loi du 28 février 2022 a permis de réduire ce délai du droit d'oubli à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, pour tous les cancers ou hépatites virales C, quel que soit l'âge auquel ces maladies ont été diagnostiquées. Quel que soit l'âge de l'emprunteur, il est en mesure d'user de son droit à l'oubli si son protocole médical s'est achevé au moins cinq ans avant sa demande de prêt.

Quelle est la loi qui réglemente le droit à l'oubli ?

Le droit à l'oubli est réglementé en France par la loi Lemoine. Promulguée le 28 février 2022, et entrée en vigueur au mois de septembre, elle a considérablement modifié le paysage de l'assurance emprunteur, avec pour ambition de faciliter l'accès au crédit immobilier. En effet, elle permet trois mesures clés qui impactent nécessairement votre projet immobilier :

• Le droit de résiliation à tout moment de votre assurance de prêt immobilier
• Le droit à l'oubli pour les personnes anciennement atteintes d'une pathologie cancéreuse ou d'une hépatite C
• La suppression du questionnaire de santé dans certains cas

Si vous constatez que votre droit à l'oubli n'est pas respecté par votre assureur, plusieurs actions peuvent être mises en place.

Vous pouvez d'abord prendre contact avec votre assureur pour lui rappeler le cadre juridique du droit à l'oubli. Cela peut prendre la forme d'un courrier en recommandé avec accusé de réception en exposant votre situation.

Si cela ne suffit pas, vous pouvez faire appel à un médiateur d'assurance pour régler votre litige. Ce médiateur va analyser votre dossier et rendre un avis en fonction de votre situation. Cette démarche est gratuite et peut être effectuée directement en ligne. En cas de non-résolution du litige, vous avez la possibilité de porter votre affaire jusqu'en justice. Ces différentes étapes peuvent être longues et coûteuses, il est donc préférable de privilégier le dialogue avec l'assureur dans un premier temps.

Depuis le 1er juin 2022, le questionnaire de santé n'est plus obligatoire si :

• la part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 euros
• le remboursement total de votre prêt est prévu avant vos 60 ans

Quelle banque ne demande pas de questionnaire de santé ?

Si certaines banques peuvent mettre fin au questionnaire de santé dans certains cas et dans certaines conditions, il reste généralement systématique pour tous les crédits qui sont supérieurs à 200 000 euros ou pour les emprunteurs qui auront dépassé l'âge de 60 ans à la fin du remboursement de leur prêt.

La Convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est le dispositif signé initialement le 6 juillet 2006, qui vise à faciliter l'accès à l'emprunt et à l'assurance pour les personnes présentant ou ayant présenté un risque de santé aggravé (cancers, hépatites…).

L'un des éléments clés de cette convention est le droit à l'oubli , mais également la grille de référence qui a aussi pour but de faciliter l'accès à l'emprunt, pour un certain nombre de pathologies listées. La convention AERAS s'adresse à tous les particuliers qui présentent un risque aggravé de santé et qui souhaitent trouver une assurance emprunteur. Elle concerne également les professionnels qui ont besoin d'un prêt immobilier pour une acquisition de locaux, par exemple.

Cette convention prévoit trois niveaux d'examen des demandes d'assurance :

1. Le questionnaire de santé est rempli par l'emprunteur : son analyse ne relève aucun problème particulier, et une proposition d'assurance est accordée
2. Le dossier est refusé au 1er niveau en raison d'un risque de santé : il fait l'objet d'un examen complémentaire et plus personnalisé
3. Le dossier est refusé au niveau 2 : il est donc automatiquement transmis à un "pool de risques très aggravés", un groupe de réassureurs

Toute personne présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé, peut disposer des mêmes chances d'octroi d'un crédit, selon certaines conditions, et d'ainsi bénéficier d'un coût d'assurance relatif, sans devoir payer de surprimes.

La grille de référence de la convention AERAS

La grille de référence de la convention AERAS définit la liste des maladies concernées (cancers, autres pathologies…) qui ne relèvent pas du droit à l'oubli, mais qui peuvent faire l'objet de conditions d'octroi de crédit particulières. Sur cette même grille figurent notamment les délais au-delà desquels aucune surprime ni exclusion de garantie ne pourra être appliquée dans le cas de certaines pathologies. Elle définit également le taux de surprime maximum applicable lorsque l'assureur n'est pas en mesure de proposer une assurance à un tarif standard.

Cette grille de référence est régulièrement mise à jour au fur et à mesure des avancées thérapeutiques, et des données épidémiologiques disponibles, et la liste des pathologies concernées s'est également allongée avec le temps, et continue de s'élargir au fur et à mesure.

Depuis la loi Lagarde de 2010, l'emprunteur est libre de choisir son assurance emprunteur auprès de l'organisme de son choix. Il n'a plus l'obligation de souscrire à l'assurance de prêt proposée par la banque qui lui a accordé le crédit. C'est ce que l'on appelle la délégation d'assurance. Attention cependant : il est nécessaire que les garanties souscrites dans le nouveau contrat soient au moins équivalentes à celles de l'ancien.

La délégation d'assurance peut être une opportunité à ne pas négliger pour les personnes qui ont eu un risque aggravé de santé. En effet, si elles ont souscrit à une assurance emprunteur au moment où elles présentaient un risque aggravé de santé, elles ont pu être confrontées à un tarif d'assurance plus élevé, notamment à cause d'une surprime liée à leurs risques.

L'assurance de prêt immobilier pour une personne anciennement atteinte d'une maladie

Cinq ans après la date de fin du protocole thérapeutique (pour un cancer par exemple), les personnes concernées ont la possibilité de souscrire à un nouveau contrat d'assurance auprès d'un nouvel assureur, afin de réduire leurs taux, et de bénéficier des mêmes coûts que les personnes en bonne santé.

En effet, si votre tarif d'assurance a été augmenté parce que vous présentiez des soucis de santé au moment du remplissage de votre questionnaire de santé auprès de votre établissement prêteur, vous avez la possibilité de faire un changement d'assurance, et donc de renégocier un nouveau contrat, et d'user de votre droit à l'oubli, pour que votre nouvelle assurance n'ait pas connaissance de vos antécédents de santé. C'est à ce moment-ci que vous avez la possibilité de faire des économies, de bénéficier des taux classiques, et donc, d'un tarif normal.

L'assurance emprunteur, ou assurance de prêt immobilier, est un contrat d'assurance qui permet de vous protéger en prenant en charge le remboursement de tout ou partie des échéances de votre prêt immobilier si vous êtes victime d'un accident entraînant une invalidité, une incapacité de travail, un décès, ou une perte d'emploi.

Concrétiser un projet immobilier nécessite bien souvent la souscription d'une assurance emprunteur, même si elle ne constitue pas une obligation légale. Si vous avez été victime d'un problème de santé, vous craignez peut-être de voir le taux de votre assurance augmenter, ou votre crédit immobilier vous être refuser ? Le droit à l'oubli et la Convention AERAS peuvent constituer une solution.

Bien qu'elle ne soit régie par aucune obligation légale, les crédits immobiliers ne sont souvent octroyés par les banques qu'à condition d'avoir souscrit à une assurance emprunteur. En effet, ce contrat d'assurance permet aux différents établissements bancaires de s'assurer qu'ils seront en mesure de bénéficier du remboursement de vos échéances par un service tiers, si vous n'êtes plus en mesure de subvenir à vos besoins, et de rembourser tout ou partie de votre crédit immobilier.