La garantie perte d'emploi d'une assurance de prêt immobilier

Aussi appelée garantie perte d’emploi, l’assurance perte d’emploi a pour objet de prendre en charge le remboursement des mensualités de votre prêt immobilier en cas de chômage. Son fonctionnement est cependant soumis à plusieurs conditions.

Sommaire

Proposée dans le cadre d'une assurance emprunteur, la garantie perte d'emploi est facultative. Il reste que dans certaines situations professionnelles, elle peut être intéressante.

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Les pertes d'emploi généralement assurables

Toutes les situations de chômage ne sont pas couvertes par l'assurance perte d'emploi d'un crédit immobilier. Par perte d'emploi, pour un salarié il faut comprendre exclusivement le licenciement économique, à condition qu'il donne droit au versement des allocations de chômage de la part du Pôle emploi ou de tout organisme assimilé.

La démission, la rupture conventionnelle ou encore le licenciement pour faute grave ne sont donc pas couverts par la garantie perte d'emploi de l'assurance emprunteur.

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Qui peut bénéficier de la garantie perte d’emploi ?

Afin de bénéficier de la garantie perte d’emploi dans le cadre d’un contrat d’assurance emprunteur, le salarié doit remplir certaines conditions :

  • Disposer d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
  • Faire partie de la même entreprise depuis plus de 6 mois (Certains assureurs peuvent exiger une période de 12 mois consécutifs.)
  • Être âgé au plus de 55 ans

Point d'attention

Il est très important de vérifier la limite d’âge de souscription proposée par la compagnie d’assurance. Certaines compagnies peuvent demander à l’assuré d’avoir au moins 55 ans, d’autres peuvent lui demander d’aller jusqu’à 65 ans.

Pour un salarié en Contrat à Durée Déterminée (CDD), il est tout à fait possible de souscrire un contrat d’assurance perte d’emploi sous certaines conditions. Le salarié devra avoir travaillé dans l’entreprise depuis plus de 90 jours. Noter que l’assurance ne le couvrira seulement si la perte d’emploi survient après l’obtention d’un CDI.

Pour les travailleurs indépendants, l'assurance de prêt immobilier couvre la perte d'activité professionnelle d'un assuré chef d'entreprise en nom personnel ou mandataire social. Cependant, il doit avoir souscrit une assurance chômage réservée aux dirigeants d'entreprise, lui permettant ainsi de percevoir des allocations chômage.

Les personnes en période d’essai ou effectuant leur préavis de licenciement ne pourront pas obtenir d’assurance perte d’emploi lors de la souscription de leur crédit immobilier.

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Que couvre la garantie perte d'emploi ?

L'étendue de la garantie perte d'emploi de l'assurance de prêt immobilier dépend des clauses du contrat. Il est donc possible de prendre en charge 100% de la mensualité dans la limite de la quotité assurée.

Les modalités d’indemnisation varient donc d’un établissement à un autre. Généralement, l’indemnisation est plafonnée et entre progressivement en application:

  • Durant les 6 premiers mois de la période de chômage : l’assureur ne prendra généralement en charge que 30 % du montant des mensualités
  • A compter du 7e mois d’indemnisation de la période de chômage : l’assureur peut réévaluer l’indemnité à 50 %, voire plus.

Rappelons que la quotité est le pourcentage du capital emprunté que vous souhaitez assurer. Les mensualités prises en compte par l'assureur sont celles du plan de remboursement, à la date du 1er jour de versement des allocations chômage à l'assuré. En général les mensualités sont plafonnées à un certain montant, fixé à la souscription (par exemple 2000 € par mois).

Enfin, la période d'indemnisation est limitée dans le temps, par exemple 18 mois de chômage indemnisé. Cependant, celle-ci peut parfois s’étendre à 48 mois, voire 72, si l’assuré est confronté à de multiples périodes de chômage au cours de son crédit immobilier. La durée d’indemnisation ne pourra dépasser 36 mois consécutifs, peu importe votre assureur. Au-delà, l'assuré doit reprendre le remboursement de son crédit.

Point d'attention

Chaque contrat d'assurance perte d'emploi a ses propres conditions générales concernant les règles d'indemnisation. C’est pour cela qu’il est très important de lire les conditions générales qui figurent dans votre contrat.

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Délai de carence et franchise

Si une clause dans le contrat le mentionne, la garantie perte d'emploi peut comporter une période de carence. Ainsi, par exemple, la garantie ne commencera à fonctionner qu'après une période de 180 jours à compter de la souscription du contrat. Durant cette carence, aucune indemnisation n'est encore possible.

Le contrat peut aussi prévoir une franchise, par exemple 90 jours consécutifs à compter du 1er jour de chômage indemnisé. La prise en charge des mensualités par l'assureur ne commence donc qu'après ce délai.

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Le coût de la garantie perte d'emploi

Le coût d'une garantie perte d'emploi d'une assurance de prêt immobilier varie selon les assureurs. Certains assureurs calculent le tarif de cette garantie au regard du montant du capital emprunté, d'autres en fonction du montant des mensualités de remboursement du crédit immobilier. Sont également pris en compte dans le coût des cotisations, votre profession, le salaire que vous percevez (plus il est important, plus le tarif sera élevé), votre âge.

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