Focus : la Loi Lemoine et assurance emprunteur

Connaissez-vous la Loi Lemoine ? Et quels en sont les avantages ?

Bonjour à tous, et bienvenue dans FOCUS, le hors-série de « L’immobilier clé en main par Cardif », le podcast dédié à votre projet immobilier.

La loi Lemoine du 28 février 2022 a pour objectif de favoriser un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, mais qu’est-ce que cela signifie ? Qu’apporte concrètement cette loi ?

La loi Lemoine comprend 4 points majeurs

Premièrement, la possibilité de résilier à tout moment votre assurance de prêt

C’est une petite révolution qui s’est opérée grâce à la loi Lemoine. En effet, vous pouvez désormais résilier votre assurance de prêt immobilier à tout moment pour en souscrire une autre auprès de l’assureur de votre choix. Sachez que, concernant la demande de résiliation, aucun délai de préavis n’est exigé et qu’il vous suffit d’adresser votre demande de résiliation par courrier (simple ou recommandé), email ou sur votre espace client.

Pour que la banque accepte votre demande de résiliation, votre nouveau contrat d’assurance doit présenter un niveau de garanties au moins équivalent à celui du contrat proposé par la banque qui vous accordé le prêt. Cela vous permet donc de bénéficier à minima de la même protection qu’avec votre ancien contrat.

Deuxième point, la suppression des formalités médicales dans certains cas

La loi Lemoine supprime les formalités médicales, mais attention, cette suppression est soumise à 3 conditions cumulatives à savoir :

- L’assurance doit concerner un prêt pour le financement d’un bien à usage d’habitation ou usage mixte (habitation et professionnel)

- La part assurée sur l’encours ne doit pas dépasser 200 000€ par assuré

- La date de fin du crédit de l’assuré doit survenir avant son 60ème anniversaire

Si ces 3 points sont réunis, alors l’assureur ne pourra plus solliciter d’informations sur votre état de santé (hors questions d’usage liées à la consommation de tabac et d’alcool).

Troisièmement, l’harmonisation du droit à l’oubli

Concernant le droit à l’oubli, la Loi Lemoine apporte 2 modifications :

-la 1ère, il y a une harmonisation du délai du droit à l’oubli à 5 ans. L’emprunteur n’est ainsi plus tenu de déclarer son ancienne maladie, 5 ans après la fin de son traitement, quel que soit son âge à la date du diagnostic,

-la seconde, iil y a un élargissement du champ d’application de ce dispositif avec l’ajout de l’Hépatite C à la liste des maladies cancéreuses bénéficiant de cette mesure.

Quatrièmement et pour finir, l’obligation d’information renforcée de la part de l’assureur

Enfin, la loi Lemoine protège les consommateurs en obligeant l’assureur à informer chaque année l’assuré par notification de son droit de résiliation et des modalités de mise en œuvre. L’assureur devra également mentionner le coût de l’assurance emprunteur cumulé sur 8 ans dans tous les documents qui seront remis avant signature de l’offre de prêt, ainsi que sur ceux mentionnant le coût de l’assurance comme par exemple les simulations et les devis.

Alors, résumons la loi Lemoine c’est :

- La résiliation de son assurance de prêt possible à tout moment

- La suppression des formalités médicales si les conditions sont respectées

- L’harmonisation du droit à l’oubli à 5 ans quel que soit l’âge de l’assuré et l’extension du dispositif à l’hépatite C.

- L’information claire et précise du droit de résiliation et du coût de l’assurance des emprunteurs.

C’est la fin de ce focus et nous avons hâte de vous retrouver pour notre prochain numéro.

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