La Fiche Standardisée d'Information précise notamment l'ensemble des garanties contenues dans le contrat d'assurance de prêt immobilier proposé par votre banque. Ce document vous sera très utile pour comparer les garanties des différentes offres d'assurance de prêt dans le cadre d'une délégation d'assurance.

La Fiche Standardisée d'Information pour comparer le niveau de garanties des différentes assurances de prêt immobilier

Depuis le 1er octobre 2015, lorsque vous souhaitez contracter un prêt immobilier, votre banque a l'obligation, dès la première simulation, de vous remettre une Fiche Standardisée d'Information (FSI).

Cette fiche indique les garanties exigées par votre banque dans l'assurance emprunteur qu'elle vous propose, parmi la liste suivante : Décès, Perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), Invalidité Permanente Totale (IPT), Invalidité Permanente Partielle (IPP), Incapacité temporaire totale de travail (ITT) ou encore Perte d'emploi.

Elle vous permet ainsi de comparer le niveau de garanties des offres d'assurance de prêt du marché. En effet, le dispositif législatif sur la délégation d'assurance pose comme condition que la nouvelle assurance de prêt immobilier propose a minima le même niveau de garanties que celui prévu par le contrat d'assurance groupe de la banque.

Vous pourrez ainsi, dès lors que vous trouvez une assurance de prêt comportant des garanties équivalentes ou supérieures, opérer une délégation d'assurance de prêt immobilier. Permise par la loi Lagarde de 2010, la délégation d'assurance permet d'opter pour l'assurance proposée par un autre organisme financier plutôt que pour celle proposée par la banque vous ayant octroyé le prêt immobilier.

Vous pouvez également effectuer une délégation d'assurance de prêt immobilier en cours de contrat. En effet, la loi Hamon de 2014 vous permet de changer votre assurance emprunteur au cours des 12 mois qui suivent sa souscriptionconclusion. L'assurance de substitution doit présenter a minima des garanties équivalentes. La demande de résiliation doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard 15 jours avant la date anniversaire de signature de l'offre de prêt immobilier. L'amendement Bourquin de 2017 vous permet de changer votre assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire de signature de votre contrat de prêt immobilier. Le principe d'équivalence des garanties doit être respecté. Le préavis à respecter, dans le cadre de cette délégation d'assurance, est de 2 mois avant la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt.

La Fiche Standardisée d'Information vous permet de comparer en toute transparence le niveau des garanties de l'assurance proposée par votre banque avec celle d'un autre assureur et, si nécessaire, d'effectuer des ajustements pour prévenir tout refus de délégation.

Cette FSI doit comporter un certain nombre de mentions parmi lesquelles :

  • Les garanties proposées
    La banque doit énumérer et définir précisément les différentes garanties d'assurance de prêt immobilier : garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), invalidité permanente totale (IPT), incapacité totale de travail (ITT), invalidité permanente partielle (IPP), perte d'emploi (PE). Elle doit aussi délivrer les caractéristiques précises de ces garanties.
  • Les garanties exigées et le niveau de couverture requis pour chaque garantie de l'assurance emprunteur
    Pour chacune des garanties, la banque exige des critères de couverture minimum. Cela peut concerner, par exemple la durée de la couverture ou une franchise à ne pas dépasser,.
  • La quotité d'assurance de prêt immobilier
    La banque peut vous imposer une quotité d'assurance de prêt minimale pour les différentes garanties, c'est-à-dire la part du capital couvert par l'assurance. Si vous empruntez seul, cette part est nécessairement de 100% puisque vous devez couvrir la totalité du prix du bien. Si vous empruntez à plusieurs, vous pouvez ajuster la quotité en fonction des revenus de chaque emprunteur.
  • une estimation personnalisée du coût de l'assurance emprunteur
    La Fiche Standardisée d'Information doit reprendre le coût de l'assurance emprunteur proposée par votre banque et son impact sur le coût total du crédit. Le document doit mentionner à la fois le futur montant de votre cotisation mensuelle ou annuelle, le coût total de votre assurance emprunteur sur l'ensemble de la durée du prêt et enfin le taux annuel effectif d'assurance (TAEA). De la même manière que le TAEG (taux annuel effectif global) représente le montant de votre prêt, le TAEA représente le coût total de votre assurance sous la forme d'un pourcentage annuel. Il vous permet de bien déterminer le coût représenté par l'assurance emprunteur dans l'offre de prêt, et donc d'évaluer plus facilement si une assurance délégataire peut vous faire réaliser des économies.
  • La possibilité de substitution d'assurance de prêt immobilier
    La fiche doit rappeler le droit pour l'emprunteur d'effectuer une délégation d'assurance de prêt immobilier et ainsi de souscrire une assurance auprès de l'assureur de son choix.

Assurance emprunteur : quels sont les critères d'équivalence du niveau de garanties de la Fiche Standardisée d'Information ?

Pour faciliter la comparaison des assurances de prêt, la banque retient un certain nombre de « critères d'équivalence », qui sont repris dans la fiche standardisée d'information. Leur liste complète a été définie par un avis du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) de 2015. Cette liste se compose de 18 critères pour les garanties décès, PTIA, invalidité et incapacité, parmi lesquels la banque ne peut en retenir que 11 au maximum.

Cette liste se compose également de 8 critères d'équivalence pour la garantie perte d'emploi parmi lesquels la banque ne peut en sélectionner qu'un maximum de 4.

Si l'assurance emprunteur de la banque ne couvre pas la perte d'emploi, alors la banque n'en retiendra évidemment aucun.

Ainsi, une fiche standardisée d'information peut imposer au futur emprunteur un maximum de 15 critères différents pour l'ensemble des garanties s'il souhaite effectuer une délégation d'assurance.

L'analyse de l'équivalence des garanties ne pourra se fonder que sur ces 15 critères.

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