Vous devez souscrire un crédit pour acheter le bien immobilier dont vous rêvez ? L' assurance emprunteur garantit votre crédit immobilier en cas d'aléas de la vie (décès, invalidité, incapacité). Que prévoit la loi Hamon pour en changer ? Décryptage.
Qu'est-ce que la loi Hamon : quand peut-on changer d'assurance emprunteur ?
Depuis la loi Hamon de 2014, vous pouvez résilier votre assurance de prêt immobilier à n'importe quel moment au cours de la 1ère année de souscription et en souscrire une autre auprès d'un autre organisme de prêt, que celui vous ayant octroyé le crédit immobilier.
Cette loi a été mise en place afin de favoriser la concurrence entre les différents assureurs et donner aux emprunteurs la possibilité de bénéficier des meilleures conditions pour leur assurance emprunteur.
Quels contrats peut-on résilier avec la loi Hamon ?
Le marché de l'assurance propose différents types de contrats éligibles à la résiliation Hamon. Voici les principales catégories concernées :
- Assurance automobile et moto : tous les véhicules terrestres à moteur bénéficient de cette flexibilité de résiliation
- Assurance habitation : qu'il s'agisse de propriétaires ou de locataires, ces contrats entrent dans le champ d'application
- Assurance emprunteur : spécifiquement pour les prêts immobiliers destinés à l'achat d'un logement ou à des travaux
- Assurances affinitaires : extensions de garantie et autres produits d'assurance complémentaires
Les contrats professionnels restent exclus de ce dispositif. Pour l'assurance emprunteur, seuls les crédits liés à l'habitat sont concernés, avec des conditions spécifiques d'équivalence des garanties.
Les assurances de prêt immobilier concernées sont :
- L’achat de biens neufs ou anciens à usage d’habitation (ou à usage mixte : professionnel et d’habitation)
- Le financement de travaux (s’ils sont supérieurs à 75 000€)
- La construction d’un bien immobilier (si vous achetez un terrain).
Assurance-crédit à la consommation : quand peut-on le résilier ?
Vous devez envoyer votre lettre de résiliation au moins 2 mois avant la date d'échéance. Vous pouvez demander la résiliation du contrat à tout moment après son échéance, sans pénalités.
Comment changer d’assurance de prêt immobilier dans le cadre de la loi Hamon ?
La loi Hamon permet aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt à tout moment durant la première année de leur contrat. Ainsi, à la date anniversaire de leur prêt, l'emprunteur pourra résilier son contrat et souscrire un nouveau contrat auprès d’un autre assureur à un tarif plus intéressant.
Délégation d'assurance de prêt immobilier grâce à la loi Lagarde
Avant 2010, le consommateur était contraint de souscrire l'assurance emprunteur imposée par l'établissement prêteur (assurance groupe) : grâce à la loi Lagarde , il est possible de choisir une assurance individuelle externe. C'est ce qu'on appelle la délégation d'assurance emprunteur .
Seule condition que le niveau de garantie de l’assurance habitation que vous souhaitez souscrire soit au moins équivalent à celui de l’assurance que vous propose votre banque, c’est que l'on appelle le principe d'équivalence du niveau de garantie .
La condition d'équivalence des garanties (critères CCSF)
La banque qui vous a octroyé le crédit immobilier doit s’assurer que le nouveau contrat d'assurance emprunteur doit comporter à minima les mêmes garanties que le contrat d’assurance initialement souscrit.
Pour vous aider à comparer les garanties des contrats d’assurance emprunteur (opération nécessaire dans le cadre de la loi Hamon pour changer d’assurance), une liste de critères d'équivalence a été adoptée par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). Cette liste vient clarifier les différences entre les garanties des contrats d’assurance emprunteurs proposés. Elle comporte :
- 18 critères d'équivalence pour les garanties décès , Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) , invalidité permanente totale (IPT) et partielle (IPP) et, la garantie incapacité temporaire totale (ITT) .
- 8 critères d'équivalence pour la garantie perte d'emploi ; dans sa FSI, la banque ne pourra sélectionner que 4 de ces critères.
Lors de la première simulation de votre offre de crédit, la banque doit obligatoirement vous remettre, une Fiche Standardisée d'Information (FSI) précisant la liste détaillée des critères qu’elle exige pour chaque garantie.
Trouvez un nouveau contrat d’assurance avec un niveau de garanties au moins équivalent
Cette démarche constitue la première étape fondamentale de votre changement d'assurance emprunteur. Commencez par analyser votre fiche standardisée d'information (FSI) remise par votre banque lors de la souscription initiale.
Cette fiche détaille précisément les critères exigés pour chaque garantie de votre contrat actuel. Utilisez-la comme référence pour comparer les offres du marché et identifier les assureurs proposant des garanties au moins équivalentes.
L'assurance individuelle présente souvent des avantages tarifaires significatifs par rapport aux contrats groupe bancaires. Votre dossier de souscription auprès du nouvel assureur doit démontrer que chaque garantie respecte les critères établis par votre établissement bancaire.
Par exemple, si votre banque exige une garantie décès à 100% et une garantie incapacité avec une définition précise, votre nouveau contrat doit couvrir ces mêmes risques selon des modalités identiques ou supérieures. Cette équivalence garantit l'acceptation de votre demande de substitution.
Résiliez votre contrat de crédit immobilier actuel
Pour changer d’assurance, il faut que votre banque accepte et valide le nouveau contrat, que votre assurance de crédit soit contractée chez elle ou non. Vous devrez donc lui faire parvenir, par lettre recommandée avec Accusé de Réception, le nouveau contrat accompagné des conditions générales.
Si votre assurance emprunteur a été contactée auprès de votre banque, vous devrez également lui envoyer une lettre de résiliation. Il vous faudra adresser votre courrier de résiliation à votre banque au moins 15 jours avant la date du premier anniversaire de votre contrat d'assurance de prêt.
Demandez à votre nouvel assureur de faire démarrer votre nouvelle assurance de crédit à une date suffisamment lointaine afin qu’elle se superpose le moins possible avec l’ancienne. Pas d’inquiétude, si vous êtes amené à payer 2 assurances emprunteur, une fois votre contrat d’assurance résilié, votre ancien assureur vous remboursera le montant des cotisations perçues.
Attendez la réponse de la banque
Le délai de réponse de l’organisme préteur pour accepter ou refuser une demande de délégation d’assurance de prêt immobilier dans le cadre de la loi Hamon est limité à 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande de résiliation envoyée par courrier recommandé avec avis de réception.
Tout refus de délégation d'assurance par la banque doit être motivé. En cas de refus infondé ou d’absence de réponse écrite sous 10 jours, la loi prévoit une amende de 3 000 € à l’encontre de la banque.
Si le refus est fondé (non-respect du principe d’équivalence des garanties, demande hors délai), votre nouveau contrat d’assurance emprunteur sera annulé sans frais et vous serez remboursé des éventuelles mensualités déjà prélevées.
Si vous considérez le refus infondé, des recours existent : vous pouvez adresser une lettre recommandée au directeur de la banque. Si aucun accord n'est trouvé, vous pouvez adresser un courrier recommandé au Médiateur de votre banque. A défaut de solution, vous pouvez engager une procédure auprès du Tribunal d'Instance ou de du Tribunal de Grande Instance (en fonction des sommes en jeu) ou encore envoyer un courrier à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
Recevez votre nouveau contrat d’assurance de prêt
Vous recevrez rapidement de la part de votre banque de nouveaux avenants intégrant votre nouveau contrat d’assurance emprunteur. Il faudra les renvoyer signés. Votre nouveau contrat d’assurance de prêt immobilier démarrera à la date d’effet prévue
La loi Hamon interdit aux banques d'appliquer des frais d’avenants ou des pénalités à l’occasion d’une résiliation effectuée pendant la première année suivant la date de signature de l’offre de prêt.
Elle ne peut vous réclamer des frais pour l’examen d’une délégation assurance, ni modifier le contrat de prêt signé.
La loi Hamon s’inscrit dans une évolution législative renforçant la liberté de choix de l'assuré
Les dispositions de la loi Hamon s'inscrivent dans la continuité des précédentes : loi Chatel de 2008 et loi Lagarde de 2010 (autorisant la délégation d'assurance) qui visent à offrir à l'emprunteur plus de liberté dans le choix de son contrat d’assurance de prêt immobilier.
La loi Hamon précède l'amendement Bourquin de 2017 qui autorise la résiliation de votre assurance emprunteur, au-delà de la première année de souscription du contrat d'assurance, chaque année à la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt immobilier, sous réserve de garanties au moins équivalentes et du respect d'un préavis de 2 mois.
La résiliation à tout moment de l’assurance de prêt immobilier grâce à la loi Lemoine de 2022
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Lemoine du 28 février 2022, vous avez la possibilité de résilier votre assurance emprunteur à tout moment si vous en avez envie et ce, pendant toute la durée du contrat. Il n’y a donc plus de distinction entre la 1ère année de contrat et les années suivantes pour les modalités de résiliation.
La loi Lemoine instaure également la suppression des formalités médicales pour une souscription à l’assurance de prêt immobilier répondant à 3 conditions cumulatives :
- L’assurance doit concerner un prêt immobilier accordé pour le financement d’un bien à usage d’habitation ou un usage mixte (habitation et professionnel).
- La part assurée sur l’encours cumulé des crédits ne doit pas dépasser 200 000€ par assuré.
- L’échéance de remboursement du crédit doit survenir avant le 60e anniversaire de l’assuré.
Enfin, la loi Lemoine harmonise le délai du droit à l’oubli pour les anciens malades : quel que soit l’âge de l’assuré à la date du diagnostic, le droit à l’oubli est de 5 ans.