Avec la loi Hamon, vous pouvez changer d’assurance emprunteur

L’assurance de prêt garantit votre prêt immobilier en cas d’aléas de la vie (décès, invalidité, incapacité). Grâce à la loi Hamon du 18 mars 2014, vous pouvez résilier ou renégocier votre assurance de prêt immobilier à n’importe quel moment au cours de la première année de souscription. Explications.

Une assurance pour garantir votre prêt immobilier

Lorsque vous souscrivez un prêt immobilier, la banque vous demandera de garantir votre prêt avec une assurance emprunteur.
Cette assurance sert à rembourser les échéances de votre prêt en cas d’aléas de la vie (maladie, accident, décès principalement). Elle vous permet ainsi d’honorer votre crédit et de conserver votre bien immobilier.

Vous pouvez résilier votre assurance de prêt à tout moment au cours de la première année

Vous êtes professionnel ou particulier et vous souhaitez changer d’assurance de prêt ? La loi Hamon vous permet, au cours des 12 premiers mois, de résilier votre assurance de prêt et d'en souscrire une moins chère auprès d’un autre organisme que celui vous ayant octroyé le prêt immobilier.
Il vous faudra pour cela adresser votre courrier de résiliation à votre banque au moins quinze jours avant le premier anniversaire de votre contrat d’assurance de prêt.
Aucun frais et aucune pénalité ne sont prélevés.
Cette disposition s’applique à un bien immobilier, une opération de construction ou à des travaux.

La condition d’équivalence des garanties (critères CCSF)

Seule condition pour changer d’assurance de prêt : que le nouveau contrat d’assurance comporte à minima les mêmes garanties que le contrat initialement souscrit.
Une liste d’équivalence des garanties a été adoptée par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). Cette liste vient clarifier les différences entre les garanties des offres emprunteurs proposées.
Pour faciliter la comparaison des contrats d’assurance de prêt, la banque doit obligatoirement remettre au candidat au prêt une Fiche Standardisée d’Information (FSI) précisant la liste détaillée des critères exigés.

Le délai de réponse des banques encadré

Le délai de réponse de la part des organismes prêteur est limité à dix jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande de résiliation envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Une évolution législative qui renforce la liberté de choix de l’assuré

Les dispositions de la loi Hamon s’inscrivent dans la continuité des précédentes lois Chatel de 2008 et Lagarde de 2010 (qui autorise la délégation d’assurance) visant à offrir plus de liberté de choix au futur assuré.
La loi Hamon précède la loi Bourquin de 2017 qui étend encore cette liberté en permettant la résiliation de votre assurance de prêt chaque année à la date anniversaire du contrat.