Avec la loi Hamon, vous pouvez changer votre assurance de prêt immobilier

Vous devez souscrire un crédit pour acheter le bien immobilier dont vous rêvez ? L'assurance emprunteur garantit votre crédit immobilier en cas d'aléas de la vie (décès, invalidité, incapacité). Depuis la loi Hamon de 2014, vous pouvez résilier votre assurance de prêt immobilier à n'importe quel moment au cours de la première année de souscription. Décryptage.

Une assurance pour garantir votre prêt immobilier

Lorsque vous souscrivez un prêt immobilier, la banque vous demandera de garantir votre prêt avec une assurance emprunteur. Cette assurance sert à rembourser les échéances de votre prêt en cas d'aléas de la vie (maladie, accident, décès principalement). Elle vous permet ainsi d'honorer votre crédit et de conserver votre bien immobilier.

Vous pouvez résilier votre assurance de prêt à tout moment au cours de la première année

Vous êtes professionnel ou particulier et vous souhaitez changer d'assurance de prêt ? La loi Hamon vous permet de résilier votre assurance, à tout moment pendant la première année de signature de votre offre de prêt. Vous pouvez ainsi, au cours des 12 premiers mois, résilier votre assurance de prêt et en souscrire une moins chère auprès d'un autre organisme de prêt que celui vous ayant octroyé le prêt immobilier. Il vous faudra adresser votre courrier de résiliation à votre banque au moins quinze jours avant la date du premier anniversaire de votre contrat d'assurance de prêt.

Aucun frais et aucune pénalité ne sont prélevés.

Cette disposition s'applique à un bien immobilier, une opération de construction ou à des travaux.

La condition d'équivalence des garanties (critères CCSF)

Seule condition pour changer d'assurance de prêt : que le nouveau contrat d'assurance comporte à minima les mêmes garanties que le contrat initialement souscrit.

Pour vous aider à comparer les garanties, une liste de critères d'équivalence a été adoptée par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). Cette liste vient clarifier les différences entre les garanties des offres emprunteurs proposées. Elle comporte :

  • 18 critères d'équivalence pour les garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), invalidité permanente totale (IPT) et partielle (IPP) et, la garantie incapacité temporaire totale (ITT).
  • 8 critères d'équivalence pour la garantie perte d'emploi ; dans sa FSI, la banque ne pourra sélectionner que 4 de ces critères.

Pour faciliter la comparaison des contrats d'assurance de prêt, la banque doit obligatoirement remettre au candidat au prêt une Fiche Standardisée d'Information (FSI) précisant la liste détaillée des critères exigés par la banque.

Le délai de réponse des banques encadré

Le délai de réponse de la part des organismes prêteur est limité à dix jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande de résiliation envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Tout refus de délégation par la banque doit être motivé. En cas de refus, vous pouvez, adresser une lettre recommandée au directeur de la banque. Si aucun accord n'est trouvé, vous pouvez adresser un courrier recommandé au Médiateur de votre banque. A défaut de solution, vous pouvez engager une procédure auprès du Tribunal d'Instance ou de du Tribunal de Grande Instance (en fonction des sommes en jeu) ou encore envoyer un courrier à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

Une évolution législative qui renforce la liberté de choix de l'assuré

Les dispositions de la loi Hamon s'inscrivent dans la continuité des précédentes : loi Chatel de 2008 et loi Lagarde de 2010 (autorisant la délégation d'assurance) qui visent à offrir à l'emprunteur plus de liberté dans le choix de son assurance emprunteur.

La loi Hamon précède la loi Bourquin de 2017 qui autorise la résiliation de votre assurance de prêt, au-delà de la première année de souscription du contrat d'assurance, chaque année à la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt immobilier, sous réserve de garanties équivalentes et du respect d'un préavis de 2 mois.

 

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