Loi Bourquin : résiliez annuellement votre assurance emprunteur

L'amendement Bourquin (intégré dans la loi Sapin 2) a été adopté en 2017. Son objectif est de favoriser la concurrence en instaurant un droit de résiliation annuelle de l'assurance emprunteur, permettant ainsi de réduire le coût de l'assurance grâce à un changement d'assureur à chaque date anniversaire du contrat.

Loi Bourquin, résiliez annuellement votre assurance emprunteur : en bref

• La résiliation s'effectue uniquement à l'échéance annuelle, contrairement à la première année où elle peut intervenir à tout moment.
• Un préavis obligatoire de deux mois avant la signature de l'offre de prêt doit être respecté pour valider la demande.
• La nouvelle compagnie d'assurance doit proposer des garanties au moins équivalentes à celles du contrat en cours.
• Votre établissement bancaire dispose de dix jours ouvrés pour examiner votre dossier et accepter ou refuser la substitution.
• Les économies réalisées peuvent atteindre plusieurs milliers d'euros sur la durée totale de remboursement du crédit immobilier.
• La banque encourt une amende de 3 000 euros si elle refuse abusivement une demande conforme aux exigences légales.

Quel est l'objectif de l'amendement Bourquin ?

Dans la continuité de l'évolution législative visant à offrir plus de libertés dans le choix de l'assurance de prêt immobilier, l'amendement Bourquin consacre le droit de substitution annuelle de l'assurance de prêt immobilier. Promulguée le 22 février 2017 dans le cadre de la loi Sapin 2, cette disposition législative renforce la transparence et protège les emprunteurs dans le domaine de l'assurance.

Après la loi Lagarde de 2010 vous autorisant à souscrire une assurance emprunteur chez un autre organisme financier que la banque vous ayant octroyé votre crédit (délégation d'assurance de prêt immobilier), renforcée ensuite par la loi Hamon de 2014 permettant de changer d'assurance de prêt à tout moment au cours de la première année de votre contrat, la loi Bourquin de 2017 consacre le droit de résiliation annuelle au-delà de la première année de contrat.

Désormais, même si vous contractez le contrat d'assurance de prêt immobilier proposé par votre banque et que vous ne l'avez pas résilié dans sa première année, vous avez la possibilité de le faire l'année suivante ou celles d'après afin de contracter une nouvelle assurance auprès d'un autre assureur. Vous pouvez ainsi changer de contrat d'assurance emprunteur chaque année à l'échéance annuelle, qui correspond à la date anniversaire de signature de l'offre de prêt immobilier.

L'objectif de la loi Bourquin est de donner aux emprunteurs un délai plus large pour faire jouer la concurrence entre les différents organismes de crédit et assureurs. Vous pouvez ainsi trouver une assurance de prêt immobilier plus compétitive, à garanties équivalentes. Le coût de l'assurance emprunteur peut représenter jusqu'à 30 % du coût total du crédit, avec des économies potentielles pouvant atteindre 15 000 € sur la durée totale d'un prêt.

Quels sont les contrats concernés par l'amendement Bourquin ?

Les dispositions de la loi Bourquin concernent les prêts immobiliers contractés par des personnes physiques pour financer l'achat d'immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et d'habitation). Les prêts destinés à des usages exclusivement professionnels sont exclus du dispositif.

La faculté de résiliation de la loi Bourquin peut être utilisée pour une assurance individuelle comme une assurance de groupe. Les dispositions de l'amendement Bourquin de 2017 ne s'appliquent que pour les contrats d'assurance emprunteur souscrits à partir du 1er janvier 2018

Loi Bourquin et SCI

Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) bénéficient également des dispositions de l'amendement Bourquin, contrairement aux idées reçues. Une SCI constituée pour l'acquisition d'un bien à usage d'habitation ou mixte peut profiter du droit de résiliation annuelle de son assurance emprunteur. Cette possibilité s'avère particulièrement intéressante pour les souscripteurs d'une assurance SCI qui souhaitent optimiser leurs coûts.

Loi Bourquin et prêt à la consommation

Les prêts à la consommation restent totalement exclus du champ d'application de l'amendement Bourquin. Qu'il s'agisse d'un crédit auto, d'un prêt personnel ou d'un rachat de crédit, ces financements ne permettent pas de bénéficier du droit de résiliation annuelle.
Letexte de loi limite volontairement son application aux seuls financements immobiliers destinés à l'habitation ou à usage mixte. Cette restriction vise à protéger spécifiquement les emprunteurs dans leurs projets résidentiels, secteur où l'assurance représente un coût particulièrement significatif sur la durée du crédit.

L'amendement Bourquin pour faire jouer la concurrence

L'amendement Bourquin permet à toutes les personnes ayant un crédit immobilier de changer de contrat d'assurance emprunteur en mettant en concurrence les différentes offres du marché. L'emprunteur peut ainsi trouver un contrat moins onéreux et faire des économies en bénéficiant d'une protection au moins équivalente.

Vous bénéficiez donc d'un pouvoir de négociation plus important en cours de contrat, là où auparavant vous ne pouviez négocier le meilleur tarif que lors de la signature du prêt immobilier, puis au cours de la première année de contrat uniquement. Désormais, tout contrat peut être résilié à date d'anniversaire, et ce, dès la première année.

Il est important de noter que cette loi s'applique uniquement aux prêts immobiliers pour l'habitation ou à usage mixte. Les prêts professionnels sont explicitement exclus du dispositif.

La résiliation à tout moment de l'assurance de prêt immobilier avec la nouvelle loi Lemoine

La loi Lemoine de 2022 prévoit la possibilité de résilier votre assurance emprunteur à tout moment et ce, pendant toute la durée du contrat. Il n'y a donc plus de distinction entre la 1ère année de contrat et les années suivantes pour les modalités de résiliation. 

Quelles sont les étapes pour changer d'assurance emprunteur dans le cadre de la loi Bourquin ?

Afin que la substitution de votre assurance de prêt soit acceptée, vous devez respecter plusieurs conditions, sous peine de voir votre demande de délégation d'assurance refusée par votre banque :

• Choisir une autre assurance de prêt répondant au principe d'équivalence du niveau de garanties : votre nouveau contrat d'assurance de prêt immobilier doit offrir un niveau de couverture au moins équivalent à celui de votre banque.
• Respecter un délai de préavis de 2 mois avant la date anniversaire de la signature de votre offre de prêt immobilier. Votre demande de résiliation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une fois votre demande transmise, la banque dispose de 10 jours pour en prendre connaissance et vous donner une réponse écrite. Si la substitution de votre assurance de prêt immobilier est acceptée, la banque rédigera un avenant au contrat.

Documents à fournir pour la substitution

Pour que votre demande de substitution soit complète et recevable, vous devez joindre plusieurs documents essentiels :

• La Fiche Standardisée d'Information (FSI) de votre nouveau contrat ;
• Une copie du tableau d'amortissement de votre prêt ;
• Les justificatifs concernant votre état de santé (questionnaire médical) ;
• Votre pièce d'identité ;
• Un RIB et les coordonnées de votre établissement bancaire.

Cette procédure de changement d'assurance renforce les droits des consommateurs en leur permettant de faire jouer la concurrence et d'obtenir des garanties mieux adaptées à leur situation personnelle.

Quelle date pour changer d'assurance de prêt avec la loi Bourquin ?

Dans le cadre de la loi Bourquin, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance emprunteur pour en souscrire un nouveau chaque année à la date anniversaire du contrat. L'assureur a l'obligation de vous informer annuellement, sur un support durable (papier ou électronique), de votre droit de résiliation et de ses modalités précises.

Pour exercer ce droit, vous devez respecter un délai de préavis de 2 mois avant la date anniversaire de votre contrat d'assurance emprunteur. Cette notification doit être adressée à votre établissement bancaire pour l'informer de votre décision de changer l'assurance de votre crédit immobilier et de souscrire une nouvelle assurance.

Quelle est la date anniversaire prise en compte par la loi Bourquin ?

La notion de date anniversaire a longtemps été source de confusion, chaque établissement bancaire ayant sa propre interprétation. Cette situation compliquait considérablement la résiliation d'assurance emprunteur pour les personnes souhaitant faire une délégation d'assurance.

Pour remédier à cette situation, le CCSF dans un avis du 27 novembre 2018 a clarifié la notion de date anniversaire du contrat en adoptant une date unique pour l'échéance des contrats d'assurance emprunteur : la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt par l'emprunteur.

Pour votre demande de résiliation, il convient donc de retenir la date de signature de l'offre de prêt comme date de référence, à défaut de mention d'une date d'échéance spécifique dans le contrat d'assurance emprunteur. La pratique des organismes de crédit a été unifiée pour déterminer la date anniversaire du contrat d'assurance emprunteur. C'est désormais la date de signature de l'offre de prêt qui doit être systématiquement retenue par tous les établissements bancaires, facilitant ainsi les démarches de résiliation et de souscription d'une nouvelle assurance.

Généralement, la date de signature du contrat d'assurance de prêt précède celle de la signature de l'offre de crédit. Elle ne doit pas être confondue avec la date d'effet effective des garanties qui intervient à la date de signature de votre offre de crédit.

Comment vérifier l'équivalence des garanties au moment de changer votre assurance emprunteur ?

La faculté offerte par l'amendement Bourquin de résilier son contrat d'assurance emprunteur au-delà de la première année ne vous dispense pas d'être assuré. Vous ne pouvez exercer cette prérogative qu'à la condition de présenter à l'organisme prêteur un contrat offrant des garanties équivalentes ou supérieures.

Le critère d'équivalence des garanties correspond au niveau de protection exigé par les organismes de crédit dans le cadre d'une délégation d'assurance. Pour faciliter la comparaison lors d'un changement d'assurance, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a établi une liste de critères standardisés :

• 18 critères pour les garanties Décès, Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA), Invalidité et Incapacité ;
• 8 critères pour la garantie optionnelle Perte d'Emploi.

Votre banque peut exiger un maximum de 11 critères sur les 18 de la première catégorie, et 4 sur les 8 de la seconde.

Tableau comparatif pour vérifier l'équivalence des garanties

La Fiche Standardisée d'Information : outil essentiel de comparaison

Depuis 2015, votre banque a l'obligation de vous remettre une Fiche Standardisée d'Information (FSI) dès la première simulation de prêt. Ce document vous permet de connaître précisément les critères exigés par votre établissement prêteur.

Il est important de noter que le type d'assurance choisi (groupe ou individuelle) peut significativement faire varier le coût de l'assurance. L'assurance groupe proposée par votre banque applique une tarification par catégories d'emprunteurs, tandis que l'assurance individuelle offre une tarification personnalisée selon votre profil. Pour les non-fumeurs, les jeunes emprunteurs ou les personnes en bonne santé, l'assurance individuelle peut représenter une économie substantielle.

Que faire si la banque refuse le changement d'assurance emprunteur dans le cadre de la loi Bourquin ?

Si le délai de préavis de 2 mois et la condition d'équivalence du niveau de garanties sont respectés, la banque ne peut vous refuser votre demande de résiliation d'assurance de prêt immobilier, sous peine de payer une amende de 3 000 € en cas de non-respect de la loi. La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) veille au respect de ce droit des consommateurs et peut sanctionner les établissements bancaires contrevenants.

Si vous considérez que le refus de la délégation d'assurance emprunteur n'est pas justifié, vous pouvez contester cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du directeur de votre banque.

Si cette action reste sans effet, vous pouvez saisir par courrier le médiateur du secteur bancaire. Ce dernier est tenu de vous répondre dans les 3 mois à partir de la réception du courrier. Si l'avis du médiateur ne vous satisfait pas ou si la banque refuse de suivre l'avis émis, il vous reste la possibilité de saisir la juridiction civile compétente.

Loi Lagarde, Hamon, Bourquin : quelles différences pour l'assurance emprunteur ?

Le droit annuel de résiliation de l'amendement Bourquin vous permet de changer votre assurance emprunteur au-delà de la 1ère année, complétant ainsi le dispositif législatif existant pour la substitution de l'assurance de prêt.

La législation sur l'assurance emprunteur a évolué progressivement pour favoriser la concurrence :

• Loi Lagarde (2010) : Permet la délégation d'assurance dès la souscription du prêt immobilier, vous autorisant à choisir un autre organisme que votre banque.
• Loi Hamon (2014) : Autorise le changement d'assurance de prêt à tout moment durant les 12 premiers mois, avec un préavis de 15 jours seulement.
• Amendement Bourquin (2017) : Instaure la résiliation annuelle après la première année, avec deux différences notables par rapport à la loi Hamon : préavis obligatoire de 2 mois avant la date anniversaire de signature de l'offre de prêt et résiliation uniquement possible à chaque date anniversaire du contrat, et non à tout moment.

Qu'est-ce que la loi Lemoine du 28 février 2022 ?

Grâce à l'entrée en vigueur de la loi Lemoine de 2022, vous avez la possibilité de résilier votre assurance emprunteur à tout moment et ce, pendant toute la durée du contrat. Cette loi, toujours en vigueur en 2025, a considérablement simplifié les démarches en supprimant tout délai de préavis pour la résiliation, contrairement aux lois Hamon et Bourquin qui imposaient respectivement un préavis de 15 jours ou 2 mois.

La loi Lemoine introduit plusieurs dispositions essentielles : la résiliation infra-annuelle à tout moment, l'obligation pour l'organisme prêteur d'informer l'emprunteur de cette possibilité, et des sanctions renforcées en cas de non-respect de ces obligations (amende portée à 15 000 €). Ces mesures visent à favoriser le libre choix de votre assurance de prêt et permettent de réaliser des économies significatives sur la durée du crédit.

Qui est concerné par la loi Lemoine ?

Sont concernées par la loi Lemoine les personnes qui souscrivent une assurance emprunteur pour le financement d'un bien à usage d'habitation ou à usage mixte (d'habitation et professionnel). La loi n'est donc pas applicable aux contrats d'assurance emprunteur souscrits par une SCI, aux rachats ou regroupements de crédit et aux prêts à la consommation. Il est important de noter que le changement d'assurance se fait sans frais ni pénalité, facilitant ainsi la souscription d'une nouvelle assurance plus avantageuse.

Quels sont les crédits concernés par la loi Lemoine ?

La loi Lemoine s'applique exclusivement aux crédits immobiliers accordés à des consommateurs pour le financement d'un bien à usage d'habitation ou à usage mixte. Elle introduit également la suppression du questionnaire de santé pour les prêts dont l'encours ne dépasse pas 200 000 € par assuré (400 000 € pour un couple) et dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l'emprunteur.

Les prêts professionnels, les prêts à la consommation et les crédits souscrits par des personnes morales comme les SCI sont explicitement exclus du dispositif, même s'ils concernent un bien immobilier.

La délégation d'assurance emprunteur permise par la loi Lagarde

La loi Lagarde de 2010 a révolutionné le marché de l'assurance emprunteur. Elle a ouvert le droit à la délégation d'assurance emprunteur, ce qui signifie que l'emprunteur peut choisir l'assureur de son prêt immobilier, plutôt que d'être contraint de souscrire l'assurance proposée par la banque lui ayant accordé le prêt.

Comme pour la loi Lemoine et les anciennes loi Hamon et Bourquin, pour que la délégation d'assurance emprunteur soit valable, il faut que le principe d'équivalence du niveau de garantie soit respecté.

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Substitution d'assurance emprunteur : mode d'emploi avec la loi Bourquin

Principes de la substitution annuelle

La substitution d'assurance emprunteur, consacrée par la loi Bourquin de 2017, permet aux emprunteurs de changer leur contrat d'assurance de prêt à chaque échéance annuelle, au-delà de la première année du crédit. Cette procédure, qui favorise la concurrence entre assureurs, vous donne la possibilité de résilier votre contrat actuel pour en souscrire un nouveau, potentiellement plus avantageux.

Pour ce faire, vous devez respecter un délai de préavis de 2 mois avant la date anniversaire de signature de votre offre de prêt, en adressant votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception à votre établissement bancaire. Les organismes de crédit disposent alors de 10 jours pour étudier votre demande et vous répondre. Si toutes les conditions sont remplies, notamment l'équivalence des garanties, la banque ne peut refuser cette substitution sous peine d'une amende de 3 000 €.

Prêt professionnel : quelles limites ?

Les dispositions de la loi Bourquin ne s'appliquent pas à tous les types de prêts. Sont concernés uniquement les prêts immobiliers contractés par des personnes physiques pour financer l'achat d'un bien à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et d'habitation).

En revanche, les prêts destinés exclusivement à un usage professionnel sont explicitement exclus du dispositif. De même, les contrats souscrits par des personnes morales comme les SCI ne peuvent bénéficier de ce droit à la substitution annuelle. Cette distinction est importante car elle délimite clairement le périmètre d'application de la loi, qui vise avant tout à protéger les particuliers dans leurs projets immobiliers personnels ou mixtes, mais pas les financements strictement professionnels.

Qu'est-ce que la loi Bourquin ?

La loi Bourquin, promulguée le 22 février 2017, permet aux emprunteurs de résilier leur contrat d'assurance emprunteur à chaque date anniversaire de signature de l'offre de prêt, au-delà de la première année. Cette loi favorise la concurrence entre assureurs pour obtenir une nouvelle assurance plus avantageuse.

Quelle loi permet de changer d'assurance emprunteur ?

Plusieurs lois encadrent le changement d'assurance : la loi Lagarde (2010) introduit la délégation d'assurance, la loi Hamon (2014) permet le changement la première année, et la loi Bourquin (2017) instaure la résiliation annuelle. Depuis 2022, la loi Lemoine autorise la résiliation à tout moment.

Quand la loi Bourquin est-elle entrée en vigueur ?

La loi Bourquin est entrée en vigueur le 22 février 2017, mais ses dispositions ne s'appliquent qu'aux contrats d'assurance emprunteur souscrits à partir du 1er janvier 2018. Cette évolution législative a permis à tous les emprunteurs de bénéficier du changement d'assurance à date anniversaire.

Comment respecter le délai de préavis de 2 mois ?

Pour respecter le préavis imposé par la loi Bourquin, envoyez votre demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception exactement 2 mois avant la date anniversaire de signature de l'offre de prêt. Cette démarche est essentielle pour que votre nouvelle assurance soit acceptée sans contestation.

Puis-je changer d'assurance sans frais ?

Oui, le changement d'assurance emprunteur dans le cadre de la loi Bourquin s'effectue sans aucuns frais. La banque ne peut facturer ni frais d'avenant, ni frais de dossier pour l'analyse de votre nouvelle assurance. Cette gratuité garantie par la loi facilite votre démarche de changement pour une assurance plus avantageuse.