Loi Bourquin : résiliez annuellement votre assurance emprunteur

Dans la continuité de l’évolution législative visant à offrir plus de libertés dans le choix de l’assurance de prêt immobilier, l’amendement Bourquin a été adopté en 2017. Son objectif est de favoriser la concurrence en instaurant un droit de résiliation annuelle de l'assurance emprunteur.

Sommaire
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La loi Bourquin consacre le droit de substitution annuelle de l’assurance de prêt immobilier

Après la loi Lagarde de 2010 vous autorisant à souscrire une assurance de prêt immobilier chez un autre organisme financier que la banque vous ayant octroyé votre crédit (délégation d'assurance de prêt immobilier), renforcée ensuite par la loi Hamon de 2014 permettant de changer d’assurance de prêt à tout moment au cours de la première année de votre contrat, la loi Bourquin de 2017 consacre le droit de substitution annuelle.

Désormais, même si vous contractez le contrat d'assurance de prêt immobilier proposé par votre banque et que vous ne l’avez pas résilié dans sa première année, vous avez la possibilité de le faire l'année suivante ou celles d’après afin de contracter un contrat d’assurance auprès d’un autre assureur. Vous pouvez ainsi changer de contrat d’assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire de signature de l’offre de prêt immobilier.

La loi Bourquin concerne les prêts immobiliers contractés par des personnes physiques pour financer l’achat d’immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et d’habitation). Les prêts destinés à des usages exclusivement professionnels sont exclus.

L’objectif de la loi Bourquin est de donner aux emprunteurs un délai plus large pour faire jouer la concurrence entre les différents assureurs, et ainsi trouver une assurance de prêt immobilier plus compétitive, à garanties équivalentes.

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Comment changer l’assurance emprunteur dans le cadre de la loi Bourquin ?

Afin que la substitution de votre assurance de prêt soit acceptée, vous devez respecter plusieurs conditions, sous peine de voir votre demande de délégation d’assurance refusée par votre banque :

  • Choisir une autre assurance de prêt répondant au principe d’équivalence du niveau de garanties: votre nouveau contrat d’assurance de prêt immobilier doit offrir un niveau de couverture au moins équivalent à celui de votre banque.
  • Respecter un délai de préavis de 2 mois avant la date anniversaire de la signature de votre offre de prêt immobilier. Votre demande de résiliation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une fois votre demande transmise, la banque dispose de 10 jours pour en prendre connaissance et vous donner une réponse. Si la substitution de votre assurance de prêt immobilier est acceptée, la banque rédigera un avenant au contrat.

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Comment vérifier l'équivalence des garanties au moment de changer votre assurance emprunteur ?

Le critère d’équivalence des garanties correspond au niveau de protection exigé par la banque dans le contrat d’assurance en délégation. Ce niveau de garantie doit être a minima équivalent à celui du contrat que la banque vous propose. Il s'agit généralement de critères relatifs à la prise en charge des garanties, tels que la couverture des affections psychiatriques ou dorsales, l'irrévocabilité des garanties décès et PTIA, la quotité assurée, ou encore, le délai de franchise ou le délai de carence.

Afin de vous aider à comparer les garanties des différents contrats d’assurance de prêt immobilier, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a établi en 2015 une liste des critères pouvant être exigés par la banque pour chaque garantie (critères CCSF). Cette liste définit 18 critères pour les garanties Décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), Invalidité et Incapacité et 8 critères pour la garantie optionnelle Perte d’Emploi. La banque peut choisir jusqu'à 11 critères d'équivalences de garanties exigibles sur les 18 qui ont été définis par le Comité Consultatif du Secteur Financier, ainsi qu’un maximum de 4 critères pour la garantie Perte d’emploi.

Depuis 2015, votre banque a l’obligation, dès la première simulation de prêt immobilier, de vous remettre une Fiche Standardisée d'Information (FSI) dans laquelle sont mentionnées toutes les précisions sur les critères de comparaison des garanties retenus par votre banque.

Cette Fiche Standardisée d'Information vous donne la possibilité de connaitre clairement la portée et l’équivalence du niveau des garanties exigées par votre banque.

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Que faire si la banque refuse le changement d’assurance emprunteur dans le cadre de la loi Bourquin ?

Si le délai de préavis de 2 mois et la condition d’équivalence du niveau de garanties sont respectés, la banque ne peut vous refuser la substitution d’assurance de prêt immobilier, sous peine de payer une amende de 3 000€ en cas de non-respect de la loi.

Si vous considérez que le refus de la délégation d’assurance emprunteur n’est pas justifié, vous pouvez contester cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du directeur de votre banque.

Si cette action reste sans effet, vous pouvez saisir par courrier le médiateur du secteur bancaire qui est tenu de vous répondre dans les 3 mois à partir de la réception du courrier. Si l'avis du médiateur ne vous satisfait pas ou si la banque refuse de suivre l’avis émis, il vous reste la possibilité de saisir la juridiction civile compétente.

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Loi Bourquin : quelles différences avec le changement d’assurance de prêt permis par la loi Hamon ?

Le droit annuel de résiliation de l'amendement Bourquin vous permet de changer votre assurance emprunteur au-delà de la 1ère année.

Il vient compléter la loi Hamon qui vous permet de changer de contrat d'assurance de prêt, à tout moment, durant les 12 premiers mois.

Les modalités du droit annuel de résiliation et de substitution de l’assurance emprunteur de l’amendement Bourquin sont identiques à celles prévues par la loi Hamon, à 2 exception près :

  • Le préavis à respecter est de 2 mois avant la date anniversaire de signature de l’offre de prêt, et non de 15 jours.
  • Après la 1ère année, la résiliation n’est pas possible à tout moment, mais uniquement à chaque date anniversaire de signature de votre contrat de prêt immobilier.
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Loi Bourquin : vers un nouvel amendement ?

La possibilité de résilier votre contrat d’assurance de prêt à tout moment après la première année, l’obligation pour l’organisme préteur d’informer sur cette possibilité et, ou encore la sanction en cas de non-respect de ces obligations (amende portée à 15 000€). Autant de dispositions visant à favoriser la liberté de choisir votre assurance de prêt qui ont été débattues à l’Assemblée Nationale et au Sénat, avant que députés et sénateurs ne renoncent, en octobre 2021, à autoriser les emprunteurs à résilier à tout moment, au-delà de la première année, leur assurance de crédit immobilier. Dans le cadre de la loi Bourquin, la date d’échéance pour une résiliation de votre assurance emprunteur est donc maintenue à la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt immobilier. L’assureur devra toutefois informer chaque année l’assuré « sur un support papier ou durable » de son droit de résiliation et de ses modalités.

Mais il semblerait qu’une proposition allant dans le sens de la résiliation infra-annuelle au-delà de la première année, soit, depuis juin 2021, à l’étude au Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), qui regroupe banques, assureurs délégués et courtiers. Les banques et les assureurs délégués finiront-ils par trouver un terrain d’entente en matière de modalités de résiliation ?

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