L'assurance emprunteur pour garantir un prêt professionnel

Prêt création entreprise et assurance de prêt

Dans ce cas, l’entrepreneur doit se tourner vers l’une des méthodes de financement de la création d’entreprise.

Parmi ces différentes méthodes, le recours au prêt professionnel (ou emprunt bancaire) pour la création d’entreprise est généralement le type de financement le plus sollicité.

Le prêt pour la création d’entreprise est une opération par laquelle une banque met une certaine somme d’argent à la disposition d’un porteur de projet. En contrepartie, ce dernier s’engage à rembourser les fonds et à payer des intérêts.

Comme pour un particulier, il est essentiel pour un professionnel, qu'il soit artisan, commerçant, chef d'entreprise, travailleur indépendant ou professionnel libéral, d'assurer son prêt afin d'assurer la pérennité de remboursement des échéances ou du capital restant dû.

Pour garantir ce crédit, différentes solutions sont possibles. Mais, c'est bien souvent l'assurance de prêt qui se révèle être la plus intéressante en raison notamment de son coût souvent attractif et de ses nombreuses garanties.

Cette assurance n'est pas une obligation légale, mais les établissements bancaires la demandent pour l'obtention du prêt.

Les garanties proposées dans le cadre d'un prêt professionnel sont similaires à celles d'une assurance emprunteur pour les particuliers (décès, invalidité, incapacité temporaire de travail).

Dans tous les cas, l'assurance de prêt comprend a minima une garantie décès et une garantie invalidité. La première permet aux successeurs de ne pas supporter le remboursement du prêt professionnel en cas de décès du souscripteur, tandis que la seconde assure le remboursement du prêt en cas d'invalidité du chef d'entreprise ou de l'emprunteur.

Des exclusions de garanties souvent liées à votre profession

Certaines situations, jugées trop risquées par l'assureur, ne sont pas couvertes par le contrat d'assurance de prêt. Il est donc important de bien lire les exclusions de garanties figurant sur la notice du contrat. Dans le cadre de l'assurance d'un prêt professionnel, ces exclusions peuvent être liées à l'exercice de votre activité professionnelle.

Comme pour les particuliers, la loi Lagarde de 2010 offre à l'emprunteur professionnel la possibilité de choisir entre un contrat d'assurance groupe ou un contrat délégué. Dans le cas d'un contrat « groupe », le tarif de votre prime d'assurance est établi à partir de la moyenne des risques de tous les assurés, par conséquent, tous les emprunteurs se voient attribuer plus ou moins le même tarif. En revanche, la délégation d'assurance prend en compte plusieurs critères comme l'âge de l'emprunteur, son état de santé etc. Il peut être intéressant de souscrire un contrat de délégation en fonction de sa situation ce qui, le cas échéant, peut diminuer le coût de l'assurance de prêt.

Le barème invalidité spécifique aux professions de santé

Si vous êtes un professionnel de la santé, les contrats en délégation d'assurance prendront en compte votre degré d'invalidité sur la base d'un barème spécifique à votre profession.

Depuis l'amendement Bourquin de 2017, les emprunteurs peuvent changer chaque année d'assurance de prêt à la date anniversaire de la signature de leur offre de prêt. Cette nouvelle disposition est venue compléter la loi Hamon de 2014 qui permettait déjà la résiliation de l'assurance de prêt au cours de sa première année.

Toutefois, la loi Hamon comme l'amendement Bourquin ne concernent que les contrats d'assurance destinés à la garantie les emprunts visant à financer les immeubles à usage d'habitation, ou à usage mixte professionnel et d'habitation (article L312-2 du code la consommation)

Dans le prolongement des dispositifs visant à promouvoir la liberté de choisir une assurance emprunteur autre que celle proposée par la banque ou l'établissement de crédit, la loi Lemoine de 2022 acte la résiliation infra-annuelle de votre contrat d’assurance. Concrètement, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment, même au-delà de la 1ère année. Pour bénéficier de la loi Lemoine, il faut toutefois que le crédit ait été contracté par une personne physique et non par une SCI (Société Civile Immobilière). L’assurance emprunteur dans le cadre d’une SCI n’est résiliable à tout moment que pour les associés ayant souscrit le contrat en leur nom personnel à hauteur des parts détenues dans la SCI.

Exigences de garanties équivalentes pour une substitution d'assurance de prêt professionnel

Pour que le nouveau contrat d'assurance emprunteur soit accepté par la banque, il faudra que le nouveau contrat que vous lui proposerez pour une délégation d'assurance présente les mêmes garanties que celui de votre établissement bancaire.

Si vous empruntez seul, l'organisme préteur demandera généralement que vous soyez assuré à 100%. Cependant, si vous empruntez avec un associé, la quotité de chacun peut être modulée pourvu que le prêt soit garanti à hauteur de 100% au global. Il est ainsi possible d'assurer le prêt à 50% par tête, ou bien encore avec une répartition de 70% pour l'un et 30% pour l'autre.

Il existe des alternatives à l'assurance de prêt pour garantir un crédit professionnel :

• Le dispositif de caution mutuelle. L'emprunteur adhère à un fonds de mutualisation des risques qui assure le remboursement des échéances en cas de complication (maladie, accident...).
• Le nantissement. L'emprunteur signe un contrat avec le créancier et autorise ce dernier à disposer d'un bien incorporel se trouvant en sa possession (fonds de commerce, contrat d'assurance-vie, parts sociales...) dans l'éventualité où il ne pourrait plus faire face à la dette qu'il a contractée.
• Le prêt hypothécaire professionnel. L'hypothèque permet d'apporter un bien immobilier en garantie du capital emprunté. En cas de défaut sur la dette, l'immeuble est saisi et vendu aux enchères afin de rembourser le prêt.

Comment fonctionne une caution bancaire entreprise ?

L'entreprise emprunte une somme auprès d'une banque pour financer un projet ou une activité professionnelle. La banque demande alors une garantie de remboursement et donc une caution bancaire à l’entreprise.

La caution bancaire est émise par un organisme tiers, généralement une société de cautionnement, qui se porte garante du remboursement de l'emprunt en cas de défaillance de l'entreprise.

Qu'est-ce qu'une caution personne morale ?

La caution personne morale est une entreprise, une banque ou un organisme type Action Logement qui s'engage à payer le loyer et les charges locatives au cas où le locataire ne peut faire face à ses obligations

Qu'est-ce que la garantie BPI France ?

BPI France est une Banque Publique d’Investissement » qui regroupe Oséo (ancien ANVAR), la Caisse des Dépôts et Consignations Entreprises et le FSI. Elle constitue à ce jour un acteur incontournable de la garantie d’emprunt dont l'objectif est de faciliter l’accès des PME aux crédits, et ce, dans leurs cycles de financement pendant lesquels les risques sont les plus élevés.

Dans la plupart des cas, les garanties BPI concernent les financements octroyés par les établissements financiers. De ce fait, les garanties mises en œuvre par la BPI profitent notamment à l’établissement financier. Par contre, en cas de défaillance d’une entreprise, elle n’assure en aucune façon l’emprunteur contre ce risque.

L'assurance de prêt est une solution simple et efficace, qui comporte de nombreux avantages par rapport aux alternatives citées.

• L'assurance de prêt est une solution économique. D'une part, les alternatives à l'assurance de prêt peuvent comporter des frais accessoires. En cas de prêt hypothécaire professionnel, par exemple, vous devez prendre en compte les frais liés à la constitution de l'hypothèque, l'acte devant être rédigé par un notaire et publié aux services de la publicité foncière. D'autre part, les primes d'assurance peuvent être, dans certains cas, déduites de l'impôt sur les sociétés. Vous pourrez ainsi alléger votre assiette fiscale en indiquant dans vos charges spécifiques que ces primes d'assurance ne sont pas soumises à l'impôt.
• L'assurance de prêt est protectrice. Dans la limite des conditions définies au contrat, elle permet de se constituer une couverture en choisissant parmi les différentes garanties.
• L'assurance de prêt permet de conserver la maîtrise de son patrimoine professionnel ou personnel. En effet, cette solution n'implique pas de mettre en jeu un immeuble ou un produit d'épargne destiné à préparer la retraite ou des projets familiaux.

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Ce qu'il faut retenir

• L'assurance de prêt permet de faire face aux situations exceptionnelles en assurant le remboursement du crédit de façon temporaire ou durable.
• Il existe des alternatives à l'assurance de prêt : le dispositif de caution mutuelle, le nantissement ou encore le prêt hypothécaire professionnel.
• Par rapport à ces autres solutions, l'assurance de prêt comporte de nombreux avantages : elle est plus économique, se révèle plus protectrice et offre davantage de souplesse. Elle s'adapte en effet au profil de l'emprunteur et aux caractéristiques du prêt, tout en limitant le nombre de démarches à effectuer notamment dans le cadre d'une délégation d'assurance.