Loi Lagarde et assurance emprunteur

Dans le cadre de votre projet immobilier, si vous sollicitez un crédit, votre banque vous demandera de le garantir avec une assurance de prêt. Cette assurance prendra en charge le remboursement de vos échéances de crédit ou le capital restant dû en cas d’aléas de la vie (accidents, maladie). Depuis 2010, la loi Lagarde vous permet de choisir l’assurance de votre crédit immobilier. Décryptage.

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Que change la loi Lagarde pour votre assurance de prêt ?

Avant la loi Lagarde, l’établissement de crédit associait obligatoirement au prêt son assurance, appelée assurance groupe. Le principe de l’assurance groupe est de mutualiser les risques de tous les emprunteurs, cela permet aux emprunteurs présentant peu de risques de compenser les emprunteurs au profil plus risqué. Les garanties et les tarifs d’un contrat d’assurance groupe sont standardisés pour tous les profils même si certains assurés peuvent se voir appliquer une surprime, en raison par exemple de problèmes de santé.

Depuis la loi Lagarde de 2010, vous pouvez choisir librement votre assurance de prêt, c’est ce que l’on appelle la délégation d'assurance. Vous n’êtes donc plus obligé de souscrire l’assurance de prêt que vous propose l’organisme préteur, mais vous avez la possibilité de choisir celle d’un autre assureur. Vous pouvez ainsi comparer les différents contrats d'assurance de prêt immobilier du marché et opter pour celle la plus adaptée à votre profil. Vous pouvez ainsi réaliser des économies sur le coût de votre assurance de crédit.

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Comment bénéficier de la loi Lagarde ?

Pour faire valoir des dispositions de la loi Lagarde auprès de votre établissement bancaire, le contrat d’assurance de prêt délégué doit présenter des garanties au moins équivalentes à celles du contrat proposé par la banque. C'est que l'on appelle le principe d'équivalence du niveau de garantie.

Vous retrouverez l’ensemble des informations relatives au niveau de garantie sur la Fiche Standardisée d'Information (FSI). Cette dernière vous a obligatoirement été remise par votre banquier lors de la 1ère simulation de crédit.

Enfin, la loi Lagarde interdit à l’organisme prêteur de changer les conditions de prêt négociées si vous faites le choix d’une assurance de prêt autre que celle qu’il vous propose.

Concrètement, la banque ne peut pas vous inciter à souscrire son assurance de groupe en vous proposant un taux de crédit plus avantageux, ni vous demander une compensation financière ou vous contraindre à payer de nouveaux frais de dossiers.

Le saviez-vous ?

La loi Lagarde est venue compléter la loi Murcef  sur l’assurance de prêt immobilier. Avant la mise en place de la loi Murcef, les banques étaient en droit de lier l’obtention du crédit immobilier à la souscription d'une assurance emprunteur. Depuis cette loi, les banques ne peuvent pas associer de façon systématique l’obtention du prêt immobilier à une assurance, sans laisser le choix à l’emprunteur de chercher lui-même un autre assureur.

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Quand pouvez-vous bénéficier de la loi Lagarde ?

Vous pouvez choisir librement votre assurance emprunteur jusqu’à la signature de votre offre de prêt.

Passé ce délai, vous avez toujours la possibilité de changer d’assurance pendant toute la durée de votre crédit. 2 lois sont venues consolider la liberté de choisir votre assurance de prêt : la loi Hamon de 2014 et l’Amendement Bourquin de 2017 :

  • La loi Hamon de 2014 permet de changer d'assurance de prêt à tout moment pendant les 12 mois qui suivent la signature de l'offre de prêt immobilier, la résiliation du contrat d’assurance devra intervenir au moins 15 jours avant l’échéance de la 1ère année de contrat.
  • L’Amendement Bourquin prévoit la possibilité de résilier votre contrat d’assurance de prêt chaque année à la date anniversaire de signature de votre prêt, sous réserve de respecter un délai de préavis de 2 mois.

Dans les 2 cas, c’est-à-dire que vous soyez dans la première année de votre contrat ou au-delà, il faudra que le nouveau contrat d’assurance emprunteur comprenne un niveau de garanties au moins équivalent à celui de votre ancien contrat d’assurance.

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Quelles démarches pour effectuer une délégation d'assurance ?

La délégation d’assurance s’effectue en plusieurs étapes :

  • Lorsque vous effectuez une demande de prêt, vous pouvez choisir l’assurance proposé par l’établissement bancaire ou souscrire un contrat d’assurance de prêt délégué.
  • Si vous choisissez l’assurance de prêt déléguée vous devrez fournir à la banque les conditions générales de votre contrat d’assurance et un certificat d’adhésion.
  • La banque ne peut refuser la délégation d’assurance que pour des raisons de non équivalence du niveau de garantie. En cas de refus, l’établissement bancaire doit notifier son refus par écrit, sous 10 jours ouvrés maximum. En revanche, si la délégation d’assurance est acceptée par la banque, elle prend effet immédiatement.
Vers la résiliation à tout moment de l’assurance de prêt immobilier

A partir du 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt, la loi Lemoine prévoit la possibilité de résilier votre assurance emprunteur à tout moment et ce, pendant toute la durée du contrat. Il n’y aura donc plus de distinction entre la 1ère année de contrat et les années suivantes pour les modalités de résiliation. Cette disposition entrera en vigueur le 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance de prêt souscrits avant le 1er juin 2022.

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