Loi Lagarde et assurance emprunteur

Pendant de nombreuses années, les établissements financiers imposaient la souscription de leur propre assurance de groupe pour couvrir leur crédit. Cette pratique était pourtant déjà interdite par l’article L122-1 du Code de la Consommation.

La loi Lagarde est une loi française promulguée le 1er septembre 2010 et nommée d'après son auteur Christine Lagarde, alors ministre de l'Economie et des Finances. Elle a pour but de favoriser l’accès à l’assurance emprunteur et d’encourager la concurrence entre les assureurs. 

Avant la loi Lagarde, l’établissement de crédit associait obligatoirement au prêt son assurance, appelée assurance groupe. Le principe de l’assurance groupe est de mutualiser les risques de tous les emprunteurs, cela permet aux emprunteurs présentant peu de risques de compenser les emprunteurs au profil plus risqué. Les garanties et les tarifs d’un contrat d’assurance groupe sont standardisés pour tous les profils même si certains assurés peuvent se voir appliquer une surprime, en raison par exemple de problèmes de santé.

Depuis la loi Lagarde, vous pouvez choisir librement votre assurance de prêt immobilier, c’est ce que l’on appelle la délégation d'assurance.

Avant l’entrée en vigueur de la loi Lagarde

Avant l’entrée en vigueur de la loi Lagarde en 2010, l’assurance emprunteur était proposée par les banques, sans que l’emprunteur puisse faire jouer la concurrence. La banque pouvait ainsi imposer à l’emprunteur le choix de l’assurance, peu importe le coût et les garanties proposées.

Les établissements prêteurs pouvaient donc lier l'obtention du crédit immobilier à la souscription d'un  contrat d'assurance de prêt groupe. Ce type de vente était pourtant interdit depuis 1986 par l’article L 122-1 du Code de la consommation.

Pour y remédier et ouvrir le marché de l’assurance du crédit immobilier à la concurrence, la loi Lagarde a donc été adoptée le 1er juillet 2010 .

La loi Lagarde s'applique à tous les financements immobiliers, ainsi qu'aux crédits à la consommation et à la location avec option d'achat pour l'acquisition ou la construction de biens immobiliers. En outre, la loi Lagarde s'applique également aux prêts professionnels, aux prêts affectés et aux prêts personnels à finalité professionnelle.

La délégation d'assurance de prêt immobilier avec la loi Lagarde

Depuis la loi Lagarde, lorsque vous souscrivez un crédit immobilier pour l'achat de votre résidence principale ou secondaire, ou pour un investissement locatif, vous n’êtes donc plus obligé de souscrire l’assurance de prêt que vous propose l’établissement préteur. Vous avez la possibilité de choisir celle d’un autre assureur. Vous pouvez ainsi comparer les différents contrats d'assurance de prêt immobilier du marché et opter pour celle la plus adaptée à votre profil. Vous pouvez ainsi réaliser des économies sur le coût de votre assurance de crédit.

Loi Lagarde et crédit à la consommation

La loi Lagarde a pour objectif de protéger les consommateurs dans le cadre d'un crédit à la consommation. Elle comporte 3 principales mesures :

• elle double le délai de rétractation (de 7 à 14 jours)
• elle limite la durée maximale de remboursement d’un crédit renouvelable à 3 ans maximum pour une somme inférieure à 3 000 € (jusqu’à 5 ans au-delà)
• elle autorise l'emprunteur à choisir l’assurance de prêt de son choix , c'est le principe de la délégation d’assurance de prêt

Pour faire valoir des dispositions de la loi Lagarde auprès de votre établissement bancaire, le contrat d’assurance emprunteur délégué doit présenter des garanties au moins équivalentes à celles du contrat proposé par la banque. C'est que l'on appelle le principe d'équivalence du niveau de garantie.

Le devoir d’information de l’établissement prêteur

La loi Lagarde contraint les banques à fournir une Fiche Standardisée d'Information (FSI)  lors de la 1ère simulation de l'offre de prêt.

Cette fiche informative apporte non seulement une meilleure compréhension de l’assurance crédit, mais elle lui permet de choisir l'assurance de prêt qui correspond le mieux à son profil. La fiche d’information se présente sous la forme d’un questionnaire que l’emprunteur et l'établissement bancaire remplissent conjointement.

L’emprunteur doit indiquer dans la fiche le type de prêt qu’il souhaite souscrire, le montant de celui-ci, sa durée, etc.
L’établissement bancaire doit mentionner dans la fiche un descriptif des garanties qui peuvent être incluses dans l’assurance emprunteur (garantie décès, garantie invalidité, garantie perte emploi…). Les besoins de couverture de l’emprunteur sont définis conjointement avec la banque prêteuse (niveau de couverture, quotités…).

Une fois que ces éléments ont été clairement définis, la loi Lagarde contraint l’établissement de crédit à présenter la formule d’assurance crédit qu’elle prévoit de proposer à l’emprunteur, ainsi que les quotités, les détails des garanties intégrées, et les délais de carence et de franchise…

Enfin, la loi Lagarde interdit à l’établissement prêteur de changer les conditions de prêt négociées si l'emprunteur fait le choix d’une assurance emprunteur autre que celle qu’il propose. Concrètement, la banque ne peut pas inciter l'emprunteur à souscrire son assurance de groupe en  proposant un taux de crédit plus avantageux, ni demander une compensation financière ou contraindre l'emprunteur à payer de nouveaux frais de dossiers.

Avancée majeure pour les droits des consommateurs, la loi Lagarde s'est révélée insuffisante pour libéraliser le marché de l'assurance de prêt. Le texte ne prévoit en effet aucune sanction à l'égard des établissements préteurs qui refuseraient de façon injustifiée la délégation d'assurance.

Plusieurs rapports du CCSF (Comité Consultatif du Secteur financier) mettront ces insuffisances en relief. Le CCSF formulera plusieurs recommandations qui aboutiront sur des lois successives favorisant d'avantage la liberté des consommateurs dans le choix de leur contrat d'assurance de prêt immobilier.

Dans le cadre de la loi Lagarde, vous pouvez choisir librement votre assurance emprunteur jusqu’à la signature de votre offre de prêt. En revanche, la loi Lagarde ne concerne pas l’assurance des prêts immobiliers en cours, elle ne s’applique qu'à l’assurance des prêts qui ne sont pas encore signés. 

Cependant, si vous souhaitez changer d’assurance emprunteur en cours d'emprunt, c’est possible grâce à la loi Lemoine (2022) : le changement d’assurance de prêt est possible à tout moment et durant toute la durée de son prêt. Elle concerne tous les emprunteurs. La seule condition sine qua non à la résiliation de son assurance de prêt est de présenter à sa banque prêteuse une nouvelle assurance aux garanties, a minima, équivalentes.

Cette résiliation peut se faire par tous moyens : courrier simple ou recommandé, email, demande sur votre espace client. Seule condition exigée pour la délégation d'assurance de prêt : que le nouveau contrat d’assurance emprunteur comprenne un niveau de garanties au moins équivalent à celui de votre ancien contrat d’assurance. La loi Lemoine de 2022 est venue abroger la loi Hamon de 2014 et l’Amendement Bourquin de 2017,  

Loi Hamon et assurance emprunteur

La loi Hamon vous permettait de changer l'assurance de votre prêt immobilier à tout moment, mais uniquement au cours de la première année de de contrat, à condition que le niveau de garantie entre votre contrat d'assurance de prêt actuel et celui que vous souhaitez souscrire, soit au moins équivalent. 

Loi Bourquin et assurance emprunteur

L'amendement Bourquin vous offrait la possibilité de changer d'assurance emprunteur, au delà de la première année, mais uniquement à la date anniversaire de signature de l'offre de prêt, sous réserve du respect du principe d'équivalence des garanties et de respecter un préavis de 2 mois.

La délégation d’assurance de prêt de la loi Lagarde s’effectue en plusieurs étapes :

• Lorsque vous effectuez une demande de prêt, vous pouvez choisir l’assurance proposé par la banque prêteuse ou souscrire un contrat d’assurance de prêt délégué.
• Si vous choisissez l’assurance emprunteur déléguée vous devrez fournir à la banque prêteuse les conditions générales de votre contrat d’assurance et un certificat d’adhésion.
• L'établissement préteur ne peut refuser la délégation d’assurance que pour des raisons de non équivalence du niveau de garantie. En cas de refus, l’établissement bancaire doit notifier son refus par écrit, sous 10 jours ouvrés maximum. En revanche, si la délégation d’assurance est acceptée par la banque, elle prend effet immédiatement.

Les banques doivent obligatoirement justifier par écrit leur décision de rejeter votre demande de délégation d'assurance de prêt. Le seul argument recevable pour ne pas accepter la délégation d’assurance concerne l’absence d’équivalence du niveau de garanties. Dans tous les autres cas, votre établissement de crédit doit accepter votre demande de délégation.

La délégation d’assurance est gratuite. Votre établissement préteur ne peut soumettre l'acceptation de votre demande de délégation au paiement de frais, à l’augmentation du taux d’intérêt ou au versement de pénalités financières.

En cas de refus, vous pouvez  contester ce refus auprès du directeur ou du service clientèle de l'établissement prêteur. Si cette démarche s'avère vaine, vous pouvez saisir le médiateur bancaire compétent.  Cette procédure de médiation est gratuite et confidentielle.

Le médiateur est tenu de répondre dans un délai de trois mois à partir de sa saisine. Si l'avis du médiateur ne vous convient pas  ou si l'établissement préteur refuse de suivre cet avis, vous pouvez saisir le tribunal compétent.

La loi Lagarde a réformé la procédure de traitement du surendettement en introduisant les changements majeurs suivants :

• réduction à 8 ans de la durée maximale des plans conventionnels de redressement (au lieu de 10 ans).
• réduction de la durée d'inscription au FICP (Fichier des Incidents de Paiement) à 8 an au lieu de 10 ans pour les plans conventionnels et les mesures décidées en commission.
• réduction à 5 ans au lieu de 10 ans pour la procédure de rétablissement personnel
• traitement des dossiers par les commissions réduit à 3 mois au lieu de 6mois et accès à la procédure de surendettement aux propriétaires de leur logement.